Alain David
SOC · France
“Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.”
“Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir. On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme.”
“Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations – je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et…”
“Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1 er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme.”
“La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités.”
“Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants.”
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“La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités. Pour toutes ces raisons, même s’il ne résout malheureusement pas à lui seul la crise politique et humanitaire en Birmanie, ce texte constituera une réelle avancée pour le droit. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations – je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et des États qui le soutiennent. Or le cadre juridique français ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme. En effet, l’entraide judiciaire prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions nationales ou internationales et le Mécanisme n’est pas une juridiction.”
“Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1 er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme. Il y a six jours encore, la junte militaire a fait bombarder un hôpital, faisant au moins trente morts selon les ONG. Les détentions arbitraires se poursuivent – aujourd’hui même, une vague d’arrestations a touché plus de 200 personnalités : opposants, journalistes ou encore responsables de la société civile. Le travail du Mécanisme repose sur un échange mutuel d’informations avec les juridictions nationales.”
“Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir. On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme. J’ai constaté sur place, au Bangladesh, le désarroi de millions de déportés rohingyas, parqués dans le camp de Cox’s Bazar. Près de la moitié d’entre eux sont des enfants sans identité car issus de viols commis par les membres de la junte, dont les mères, qui n’ont pas le droit de travailler, sont seulement soutenues par les ONG. Le Conseil des droits de l’homme a accordé un rang prioritaire aux enquêtes et à la facilitation des procédures judiciaires ayant trait à ces crimes.”
“Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations. Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales.”
“Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.”
“C’est une discussion de marchands de tapis !”
“Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, nous comptons sur vous, et les départements aussi : il faut régler le problème. Ce serait une honte pour la France si toutes ces familles étaient à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Olivier Falorni applaudit également.)”
“» et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour éviter l’impensable : voir ces familles dormir dans la rue dès la semaine prochaine, en Gironde et partout en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Du fait des nouvelles coupes budgétaires, cet engagement pour la dignité devient hélas insoutenable. Le conseil départemental est contraint d’y mettre un terme le 31 mars. Des échanges ont eu lieu avec les services préfectoraux et des solutions ont été trouvées pour une quinzaine de familles mais les autres seront à la rue dans quelques jours. De telles situations émeuvent nos concitoyens. Ils se mobilisent en faveur de l’insertion de ces familles par la scolarisation de leurs enfants ou au sein d’associations œuvrant au quotidien pour leur venir en aide. Le président de la République s’était engagé en 2017 à ne laisser personne dormir dans la rue. (« Mensonge ! » sur certains bancs du groupe SOC.) Huit ans plus tard, la situation continue de se dégrader. (« Eh oui !”
“Madame la ministre des solidarités et des familles, dans une semaine, la trêve hivernale prendra fin. En Gironde, 74 familles, soit environ 150 enfants, actuellement en hébergement d’urgence, se retrouveront à la rue, faute de prise en charge par l’État. Dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance, le département de la Gironde assume pleinement sa compétence d’hébergement d’urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants. Depuis des années, par souci de préserver la dignité humaine et de répondre à l’urgence sociale, il héberge également des centaines de familles avec enfant de plus de 3 ans, alors que cela relève de la pleine compétence de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce dispositif dérogatoire coûte 3 millions d’euros par an à une collectivité asphyxiée financièrement.”
“Malheureusement, douze mois plus tard, la situation s’est encore détériorée. Certes, l’État s’est engagé à y répondre, notamment avec la création d’un fonds d’aide exceptionnelle de 11,7 millions d’euros, mais des critères trop restrictifs font qu’une grande partie des centres sociaux n’a pas pu en bénéficier ou n’a reçu que des enveloppes dérisoires. Ce panorama sombre est aggravé par le gel de dispositifs de l’État, comme les postes d’adultes-relais, ou par les restrictions drastiques sur les emplois aidés. Dans un contexte où les incertitudes pèsent également sur les capacités financières des collectivités locales, leurs premiers financeurs, l’État entend-il prendre des mesures pour répondre aux besoins structurels de financement des centres sociaux ? Prévoit-il pour 2025 de nouvelles mesures exceptionnelles afin de les soutenir ?”
“J’appelle l’attention de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Je prendrai un exemple tiré de ma circonscription, qui illustre parfaitement les difficultés auxquelles ces structures sont confrontées : le centre social La Colline à Cenon. Contraint à un licenciement économique en 2024, il demeure sous procédure d’alerte. Faute de trésorerie suffisante, ce sont des avances de fonds de la Fédération des centres sociaux qui lui ont permis, à quatre reprises en 2024, de verser les salaires et de payer les charges. Il y a un an, ces structures alertaient déjà sur l’impasse budgétaire dans laquelle elles se trouvaient face à la hausse des charges et aux besoins croissants des habitants en matière de lien social et d’accompagnement.”