André Chassaigne
GDR · France
“Toujours dans cette logique, vous venez d’adresser un courrier aux présidents de groupe. Sous l’apparence de la concertation, il laisse poindre une forme de mépris du Parlement, en réduisant de fait son rôle dans la suite de notre législature.”
“Madame la présidente, je vous remercie pour cet hommage et je me dis que si l’élection au perchoir s’était faite à l’applaudimètre, j’aurais peut-être eu ma chance… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.) Je vais donc poser ma dernière question, sans concession, au nom des députés d…”
“Vous-même, monsieur le premier ministre, et dans le même esprit, n’avez-vous pas délibérément trompé les Français, les représentations syndicales et notre Parlement en organisant un conclave de façade, alimentant de faux espoirs chez ceux qui souffrent déjà de la réforme des retraites ?”
“Le triple coup de force que j’ai dénoncé au moment de la loi « travail » de 2016 ou sur les réformes des retraites est devenu permanent : coup de force contre l’opinion majoritaire des Français, coup de force contre les représentations syndicales, coup de force contre le Parlement.”
“Votre texte abordait d’ailleurs la question à la hussarde, avant que vous n’émettiez, monsieur le rapporteur, des réserves à la suite des auditions. Des amendements ont été adoptés en commission pour repousser l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’à la fin de l’expérimentation, soit en avril 2026.”
“Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange !”
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“Édouard Bénard et Benoît Biteau applaudissent.) Le ministre de l’époque le sait : nous avions défendu ce qui pouvait l’être, permis ou accompagné quelques avancées, par exemple une certaine ambition pour l’agriculture biologique, rejeté l’introduction massive de fonds d’investissement privés dans l’agriculture par le biais des groupements fonciers agricoles d’investissement. Ce n’était pas le texte que nous voulions, mais nous avions fait porter à son crédit la prise en compte des difficultés d’installation des jeunes agriculteurs, avec la création des guichets France Services agriculture, ou quelques perspectives supplémentaires données à l’enseignement agricole.”
“Le texte issu de nos débats ne correspondait pas aux grands enjeux d’une agriculture française qui décroche depuis dix ans et ne parvient plus à assurer la relève des générations ; il ne relevait pas le défi de l’accès au foncier, de la lutte contre un accaparement des terres qui nuit à l’agriculture à taille humaine ; il ne permettait pas aux éleveurs, fragilisés, de surmonter leur découragement ; il ne prenait pas en compte la spécificité des territoires ultramarins, l’urgence d’accroître leur autonomie alimentaire en développant l’agriculture locale ; il ne répondait pas à la question des prix rémunérateurs, essentielle pour cette profession où l’on peut travailler 70 heures par semaine et gagner moins que le smic ; il n’abordait pas le sujet des traités de libre-échange qui attaquent notre modèle agricole. (MM.”
“…par la volonté des quatre rapporteurs – les nôtres et ceux du Sénat – de ne pas modifier une ligne du texte qu’ils avaient élaboré sous l’emprise d’un maître du jeu inébranlable, attaché à ne pas plomber son idéologie dévastatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.) Des débats sans débats, une CMP qui n’en avait que le nom, tenue sous une chape de plomb sénatoriale, et l’approbation servile de la plupart des représentants de notre assemblée ! (Mêmes mouvements. – M. Édouard Bénard applaudit également.) En première lecture, la grande majorité du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était abstenue lors du vote.”
“Après de longs mois d’attente, de colère ininterrompue du monde paysan, ce projet de loi touche au but ; mais comment ne pas dénoncer les conditions dans lesquelles il achève son parcours ? L’impératif qu’il soit bouclé avant le Salon de l’agriculture, comme s’il s’agissait d’un laissez-passer permettant de circuler sereinement dans ses allées (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS) , renvoie à une image dévalorisante (M. Dominique Potier applaudit) du monde agricole, qui contraindrait les parlementaires à légiférer le pistolet sur la tempe. Quant à la réunion de la CMP, on pourrait la mettre en bocal, comme spécimen de dérive antidémocratique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) La vérité, c’est que nous avons été réduits à beurrer les sandwichs…”
“(Sourires.) L’appauvrissement des formations en agroécologie devient « enseignement agricole régénéré ». Quand nous soulignons la régression environnementale, vous répondez « plantation de haies ». Alors que la voix de notre assemblée est étouffée, bafouée, voire ridiculisée, vous parlez de « respect de l’État de droit ». C’est au nom du droit à légiférer dignement que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)”
“Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, je voudrais vous décerner un diplôme, celui de la magie verte. Quatre heures de débat en CMP deviennent « six heures » ; déconstruction du texte de l’Assemblée nationale devient « consolidation du texte » ; conduire la société à diaboliser les agriculteurs devient « rendre le métier désirable » ; un texte de l’Assemblée nationale complètement plombé, après une capitulation en rase campagne, devient « un texte de compromis ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’impossibilité de défendre la quasi-totalité des amendements de l’opposition en CMP devient « l’examen de dizaines d’amendements, voire de centaines ». La bataille conduite pour maintenir des objectifs pour l’agriculture bio devient « victoire des rapporteurs ».”
“Ce dernier prend d’ailleurs une tournure inquiétante au Sénat, et les possibilités de le faire évoluer seront particulièrement contraintes par la procédure d’examen. En conclusion, si nous voterons en faveur de ce texte, c’est avec la claire conscience de toutes ses insuffisances. Nous espérons qu’à l’avenir, les observations que j’ai pu présenter seront prises en compte. Il y va de l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables – y compris lorsque l’adoption de pratiques économes en intrants et en produits phytosanitaires entraîne une baisse des rendements –, sans outils de protection efficaces face aux importations ne respectant pas nos normes, sans régime public de prévention et de gestion des risques, sans un effort soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis aux champs, il n’y a guère de chances pour que le monde agricole s’oriente vers un système plus vertueux. Malheureusement, je suis très inquiet sur notre capacité à débattre et à agir, dans les semaines à venir, sur ces enjeux de fond, alors que le contenu du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire demeure très limité.”
“Comme je l’avais souligné en première lecture, il est aussi besoin de progresser dans la représentation des salariés agricoles : alors qu’ils sont aujourd’hui 820 000, soit deux fois plus que le nombre de non-salariés, ils ne disposent que d’une très faible représentation, à travers le collège des salariés de la production agricole et celui des salariés des groupements professionnels agricoles. Les mutations profondes de l’agriculture, notamment la salarisation croissante des actifs agricoles, devront nécessairement se traduire par une transformation significative des structures de représentation des professions concernées avec, au minimum, une augmentation du nombre de places accordées aux collèges des salariés.”
“Elles ont, certes, connu un certain regain d’intérêt et les résultats sont plus contrastés, mais ce scrutin demeure marqué par une participation faible, avoisinant les 45 %, alors que les chambres d’agriculture doivent jouer un rôle déterminant dans les transformations de l’agriculture et l’accompagnement de tous les agriculteurs au quotidien. La question de l’évolution du mode de scrutin vers un système plus proportionnel, notamment pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, reste d’actualité. Une telle évolution renforcerait indéniablement la représentativité et le débat démocratique au sein des chambres.”
“Nous approuvons ces deux mesures, quoique nous nous interrogions sur l’effectivité de cette dernière, qui consiste à assouplir les conditions de vote pour les assujettis au régime agricole ayant des arriérés de cotisations en vue des élections de mai prochain, alors que la qualité d’électeur est appréciée au 1 er avril 2024. Pour être franc, j’ai le sentiment d’un rendez-vous manqué, avec le sujet de fond esquissé par le titre initial du texte : celui de l’évolution de la démocratie agricole et du renforcement de la représentativité de tous les actifs agricoles au sein des chambres d’agriculture, de la MSA et de l’ensemble des organisations professionnelles – interprofessions et instituts techniques inclus. Les élections des chambres d’agriculture viennent de rendre leur verdict.”
“Nous nous prononçons sur un texte qui n’était déjà pas grand-chose et qui se réduit à presque rien après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire. La proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole – premier titre du texte – avait peu de choses à voir avec son contenu, mais le texte adopté à l’Assemblée nationale, censé porter – d’après son nouveau titre – diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, se limite désormais à une adaptation des collèges électoraux de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, ainsi qu’à l’autorisation pour les agriculteurs en difficulté n’ayant pu régler leurs cotisations pendant les six derniers mois de participer tout de même au scrutin.”
“La sortie de ce statut pose des problèmes, mais il faut rappeler qu’elle découle d’une volonté politique et qu’elle a été demandée par toutes les organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Beaucoup reste à faire, mais nous voyons déjà dans nos campagnes un grand nombre de cheffes d’exploitation, qui font preuve d’innovation et qui, si je puis m’exprimer ainsi, apportent un sang nouveau. Il faut les encourager, ce qui ne peut passer que par des mesures politiques fortes et des mesures économiques, mais jamais par des faux-semblants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“C’est vrai qu’il reste beaucoup à faire, mais faut-il rappeler que le statut de conjoint collaborateur – souvent celui de conjointe collaboratrice – fête ses 25 ans ? À l’époque de sa création, en 1999, il y avait 100 000 conjoints collaborateurs, principalement des femmes. Aujourd’hui, nous n’en comptons plus que 20 000. En 1999 toujours, il y avait très peu de cheffes d’exploitation, tandis qu’aujourd’hui, un quart de ceux qu’on appelle les non-salariés agricoles sont des femmes. Des avancées ont été obtenues, mais il importe de les renforcer grâce à la politique agricole que l’on doit développer. Je rappelle que le statut de conjoint collaborateur va disparaître et que ses détenteurs disposaient, à compter du 1 er janvier 2022, de cinq ans pour le quitter en devenant salariés ou coexploitants, ou en intégrant une société ou un Gaec.”
“Je voterai ce texte, mais sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a. On peut considérer qu’il est inaccompli et qu’il doit être complété par d’autres avancées, permettant plus de démocratie au sein des organismes agricoles. Restons attentifs à ne pas diaboliser une profession dans nos interventions respectives : sachons manier les mots avec une certaine retenue. Je rappelle souvent qu’en France, nous avons la chance d’avoir des coopératives de formes différentes, mais que nous avons trop souvent tendance à les dévaloriser. Or certains propos m’ont paru empreints d’une certaine suspicion, qui pourrait se développer et qui me paraît contre-productive. Un débat important sur la place des femmes a eu lieu.”
“Madame la rapporteure, je conclurai en regrettant, comme vous sans doute, et comme d’autres, que ce texte n’ait pas pu servir de véhicule pour garantir une meilleure représentativité au sein des chambres d’agriculture, comme de l’ensemble des interprofessions et instituts techniques. Il y a besoin d’avancer en ce sens, tant pour le collège des exploitants que pour les autres collèges. Je pense en particulier aux 820 000 salariés qui relèvent du régime agricole : ils sont deux fois plus nombreux que les non-salariés. Cette mutation profonde de notre agriculture devra nécessairement se traduire un jour par une transformation importante des structures de représentation des professions concernées. C’est dire si nous avons encore du pain sur la planche !”
“Ce n’est pas non plus le cas en France, avec le choix des gouvernements successifs de ménager la chèvre et le chou : plan stratégique et activisme de façade en matière de droit commercial dans le prolongement des lois Egalim, d’un côté ; blocage systématique de toutes les vraies mesures coercitives qui pourraient transformer les rapports de force dans la chaîne de valeur, de l’autre. J’ajouterai, madame la ministre, que le contenu très limité de la loi dite d’orientation agricole, qui poursuit sa navette parlementaire, ne m’enthousiasme pas vraiment. À moins de la muscler, les quelques mesures qu’elle contient seront loin de répondre à l’ampleur des défis que notre agriculture doit relever.”
“Notre échec, depuis une vingtaine d’années, tient d’abord à l’absence de volonté de la puissance publique d’agir fermement contre la captation de la valeur ajoutée par les acteurs qui corsètent l’ensemble de nos agriculteurs. Pour changer l’agriculture, encore faut-il avoir le courage politique de changer de politique économique ! Ce n’est pas le cas au niveau européen, avec des politiques qui ruinent nos paysans : poursuite de l’ouverture des marchés et conclusion d’accords de libre-échange, d’une part ; détricotage des derniers outils de régulation des prix, des volumes et de gestion des risques, d’autre part.”
“Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables, y compris lorsqu’il y a des pertes de rendement liées à l’adoption de pratiques économes en intrants et phytosanitaires, sans outils de protection efficaces face aux importations moins-disantes, sans un effort très soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis au champ, il n’y a que peu de chances que tout le monde s’oriente progressivement vers des systèmes plus vertueux. Ce sont ces mesures fortes qui, à mon sens, doivent être prises pour ouvrir la voie de la durabilité de notre agriculture pour ceux qui, comme moi, jugent absolument indispensable de réorienter en profondeur leurs systèmes de production, compte tenu des enjeux agroécologiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux de notre temps.”
“Je comprends donc que d’autres représentants syndicaux puissent légitimement trouver là un moyen de contester d’éventuels conflits d’intérêts en matière de promotion de vente de produits phytosanitaires. Toutefois, comme l’a plusieurs fois souligné mon collègue Potier, ce n’est pas dans l’application ou non de cette interdiction de participation des représentants des coopératives aux bureaux des chambres d’agriculture que se joue la sortie de l’usage des produits phytosanitaires. Le fond du problème est bien structurel. En témoigne l’inefficacité constatée de la mesure de séparation des activités de vente et de conseil, que nous avions inscrite dans la loi Egalim. Ainsi, le problème tient essentiellement à l’absence de volonté politique de lever les contraintes socio-économiques qui pèsent aujourd’hui sur les agriculteurs.”
“N’ayant pu participer aux débats en commission, j’irai directement au but en précisant que je soutiens l’ensemble des articles qui y ont été adoptés, tout en étant partagé sur l’article 1 er , rejeté par certains – contre leur gré, semble-t-il. Selon moi, ce rejet tient plus aux questions de fond qu’il soulève eu égard à notre incapacité à tenir le cap pour sortir de l’utilisation massive des produits phytosanitaires qu’à ses effets réels en matière de démocratie agricole. Certes, l’adoption de cette disposition sera surtout utile aux deux syndicats agricoles majoritaires, puisque ces derniers comptent le plus de représentants au sein des conseils d’administration de nos coopératives agricoles.”
“Les agriculteurs, les soignants, les professeurs, les salariés injustement licenciés, les étudiants, tous ceux qui subissent la brutalité de cette politique de régression sociale ne récoltent que du mépris. Que de mal a été fait à la France par entêtement et dogmatisme ! Nous ne fuirons pas nos responsabilités pour redonner confiance au peuple. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – De nombreux députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)”
“La crise démocratique, sociale et économique était prévisible : elle est la conséquence d’une stratégie du chaos et de choix politiques qui balayent l’expression du peuple. Dès 2018, les gilets jaunes, violemment réprimés, n’ont pas été entendus. Pire, leurs doléances croupissent aujourd’hui dans les caves des sous-préfectures. (Applaudissement sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) La mobilisation inédite, massive et durable du pays contre votre réforme des retraites a été tout autant méprisée par le camp présidentiel. La semaine dernière encore, avec la droite, ce dernier a empêché l’abrogation tant attendue de cette réforme.”
“Après la dissolution brutale de juin dernier, la défaite cinglante du camp gouvernemental et le refus obstiné de reconnaître cette défaite et de nommer un premier ministre issu de la gauche, conformément au verdict des urnes ; après la nomination d’un gouvernement illégitime sous contrôle du RN, parti que vous avez cajolé jusqu’à la dernière minute ; après que vos prédécesseurs ont plongé le pays dans un déficit budgétaire abyssal, la situation est chaotique, c’est vrai, mais elle est de la responsabilité du camp présidentiel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)”
“Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’engager la responsabilité de votre gouvernement pour imposer votre budget de la sécurité sociale. Si demain nous entrons en terre inconnue, c’est votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous devons savoir ce que l’État compte faire et selon quel agenda. La souveraineté sanitaire de notre pays en dépend : nous devons être protégés en cas de crise sociale ou sanitaire. Les médicaments doivent pouvoir être fabriqués chez nous. C’est le grand enjeu de la fabrication des principes actifs.”
“Je vous remercie pour votre réponse même si elle reste très générale. J’avais posé quatre questions précises mais on ne peut pas dire que vous y ayez répondu en détail. J’espère que le ministre Marc Ferracci le fera, ne serait-ce que par écrit, au moins en ce qui concerne la validation du Piiec pour le secteur de la santé qui se traduirait par l’octroi à Euroapi d’aides lui permettant de développer la fabrication de corticostéroïdes. C’est très important et les experts français doivent être capables d’assurer le suivi de cette approbation par la Commission européenne. Enfin, nous aurions souhaité obtenir des engagements plus précis pour l’emploi qui suscite de fortes inquiétudes. Ces grandes entreprises sont les poumons de ces territoires. C’est vrai, en tout cas, d’Euroapi pour le Puy-de-Dôme.”
“Le gouvernement valide-t-il les financements attribués à Euroapi par le projet important d’intérêt européen commun (Piiec) pour le secteur de la santé afin de développer de nouveaux procédés de synthèse dans la fabrication de corticostéroïdes ?”
“L’inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, qui souffrent d’un défaut de compétitivité en raison de l’ancienneté de leurs équipements. Je vous poserai donc quatre questions. Huit mois après les annonces de restructuration, quelle est la situation actuelle du groupe et plus particulièrement des deux sites français ? Quelles mesures ont-elles été prises par les deux principaux actionnaires, Sanofi et BPIFrance, pour garantir le devenir de ce groupe de production pharmaceutique et le maintien des emplois ? Quelles sont les nouvelles perspectives à moyen et long terme engendrées par le financement du projet de transformation stratégique Focus-27 pour répondre aux besoins des patients et des clients ?”
“Le groupe Euroapi, créé en 2022, regroupe six anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutiques. La constitution de ce groupe avait été présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L’État français avait parrainé cette nouvelle société, introduite en Bourse, entrant même au capital à travers BPIFrance et au conseil d’administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %. Depuis, l’activité de l’entreprise n’a pas répondu aux attentes, entraînant l’annonce, en mars dernier, d’un vaste plan de restructuration et la vente des sites d’Haverhill au Royaume-Uni ainsi que de Brindisi en Italie – toujours en attente d’un repreneur.”
“Revenons sur les mots employés. Je n’ai pas eu le temps d’aller au fond des choses tout à l’heure : l’alinéa 12 prévoit que la pulvérisation par aéronef sera autorisée par arrêté si elle « est susceptible de présenter des avantages manifestes ». Qu’est-ce que ça veut dire ? Pouvez-vous définir ces avantages manifestes ? N’y aurait-il pas derrière tout cela une forme de loup qui consisterait à faire en sorte que la pulvérisation concerne des parcelles et des cultures beaucoup plus nombreuses que vous ne l’affirmez aujourd’hui ? (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Vous foncez avec un tracteur qui a une puissance énorme parce que vous voulez à tout prix arriver à vos fins. Mais un peu d’objectivité ! Ayez une approche scientifique – une forme de respect ! Vous avez votre objectif et, à partir de là, vous déroulez le fil en ne retenant que les arguments qui vous permettront de l’atteindre. La démarche scientifique, le respect de l’environnement et de la santé humaine, ce n’est pas ça – c’est tout le contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Je ne suis pas personnellement opposé aux évolutions permises par l’agriculture de précision, mais il faut le faire avec honnêteté.”
“Le texte est mal ficelé : vous auriez dû placer les alinéas 12 et 13 au début. Votre seul objectif est de prendre un arrêté qui dresse la liste des parcelles où l’on peut utiliser les drones car la pulvérisation n’aurait pas de conséquences négatives pour la santé. L’alinéa 12 définit le contenu de l’arrêté et l’alinéa 13 dispose que « pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis . » Vous auriez pu en rester là : tout le reste du texte vise à faire la démonstration qu’on ne recherchera que les avantages de la pulvérisation – en aucun cas on ne s’interrogera sur les risques potentiels. Toutes vos réponses sont allées dans ce sens.”
“Transposer une directive, ce n’est pas prendre une photocopieuse mais faire en sorte que les orientations définies par l’Union européenne – que nous soyons d’accord ou non – soient intégrées dans notre droit, avec notre propre expression. Nous sommes très attachés, par notre culture, à l’évaluation des bénéfices et des risques et il faut faire la démonstration que la transposition entraîne bien des avantages. Vous considérez qu’il ne faut pas toucher au droit européen, comme s’il était en bronze, et qu’il faut le transposer comme tel. Non ! Le parlement français n’a pas à le transposer à l’identique. Nous pouvons l’intégrer dans notre législation en utilisant notre vocabulaire, notre culture et notre façon d’exprimer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je suis assez effaré, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de vous entendre faire référence au droit de l’Union européenne et considérer qu’une écriture différente dans le droit français s’apparenterait à une surtransposition. Il se trouve que j’ai produit, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes.”
“Il ne diffère pas substantiellement du précédent ; mais la ministre et le rapporteur nous répondront encore une fois que le rôle de l’Anses ne consiste pas à évaluer les risques. C’est à se demander pourquoi elle possède justement une direction de l’évaluation des risques, pourquoi elle compte parmi ses objectifs l’évaluation des risques, la qualification des dangers, la coordination des expertises ! Il est vrai qu’à vous entendre, nous n’aurions pas besoin de ses services, les drones ne présentant que des avantages. Je n’en dirai pas plus : non seulement vous usez d’arguments fallacieux, mais votre démarche est pathétique.”
“Je ne comprends pas que vous soyez bloqué ainsi. C’est une mauvaise méthode. Le travail parlementaire ne consiste pas à refuser tout amendement de l’opposition : quand un amendement s’appuie sur une forme de sagesse, on l’accepte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous avons vécu trop longtemps sous des majorités écrasantes qui considéraient que la vérité n’était que d’un côté. C’est cela qui tue le travail parlementaire ! (Mêmes mouvements.)”
“En effet, chaque État a son organisme. En France, c’est l’Anses, qui évalue les bénéfices et les risques.”
“Selon vous, l’AESA donne seulement un avis, ou alors un avis qui doit être appliqué après. C’est faux !”
“Oui, je le maintiens. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, vous avez triché en citant l’AESA. J’ai rencontré ses responsables ; contrairement à ce que vous avez dit, ces derniers émettent des avis qui peuvent être contradictoires, en tenant compte des bénéfices et des risques.”
“Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 prévoit que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Or dans une démarche scientifique, les essais doivent caractériser à la fois les bénéfices et les risques. Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Le rapporteur a insisté sur la nécessité de faire des essais de pulvérisation en cas de situation difficile. Le problème, avec l’exemple donné, c’est que la démarche scientifique n’est pas respectée. J’ai été formé par les méthodes de l’éducation populaire, de la pédagogie active : quand on suit une démarche scientifique, on formule plusieurs hypothèses, que l’on ne valide pas a priori . Or vous écrivez à l’alinéa 8 que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Une approche scientifique consisterait à mentionner non seulement les bénéfices mais aussi les risques – sinon ce n’est pas un essai acceptable du point de vue scientifique. Vous justifiez que l’on s’oppose à cette proposition de loi, car elle contredit fondamentalement la démarche scientifique.”
“Vous déformez mes propos, comme ceux de bien d’autres, considérant que nous sommes hostiles à tout progrès et à toute évolution de l’agriculture. Je vous le dis franchement : j’en ai marre d’écouter ce type de propos qui dévalorisent la parole politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“De même, vous remettez en cause un peu trop facilement nos positions, en utilisant de grandes formules, comme si nous étions, en quelque sorte, des petits enfants qui devraient comprendre la vérité suprême du sachant que vous êtes ! L’amendement n o 72 vise à reprendre une proposition du Sénat qui, s’appuyant précisément sur les recommandations de l’Anses que vous dévoyez, suggérait de lancer une nouvelle expérimentation pour une durée, à l’époque, de cinq ans. Je propose donc une période maximale de cinq ans, sachant que mon amendement pourrait être sous-amendé pour la fixer à trois ans. Cette expérimentation s’appliquerait à des parcelles qui présentent une pente supérieure à 30 % ou dont la superficie est très limitée. Or vous n’en voulez pas !”
“Dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, nous avons vu passer des scientifiques, de grands scientifiques même, qui étaient entrés en politique et portaient des paroles fortes. Cependant, ils n’ont jamais utilisé leurs connaissances scientifiques pour nous donner des leçons ! Par nature, un scientifique, habitué à une démarche scientifique, fait preuve d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et EcoS. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.) Pour étayer ses propos, sa parole politique – que je respecte –, il ne va pas découper des rapports en morceaux en n’y prenant que ce qui l’arrange, comme vous le faites ! Ce n’est pas une bonne méthode.”
“Cela n’est pas nécessairement contradictoire avec l’objectif d’une transformation en profondeur des systèmes de production agricole. Cependant, dans votre esprit, l’usage des drones participe d’une logique radicalement différente : il s’agit de lever peu à peu les obstacles à des usages renouvelés des pesticides, là où l’effort doit porter sur la recherche et le déploiement de solutions alternatives. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne partage évidemment pas votre approche. Nous voterons bien évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Enfin, l’Anses souligne la nécessité d’acquérir des données supplémentaires. En conséquence, lors de l’examen d’une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, en 2023, le Sénat a proposé de lancer pour cinq ans une nouvelle expérimentation d’épandage par drone sur les surfaces agricoles présentant une pente supérieure à 30 %, ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. C’était une décision conforme à la science, une science que vous décidez d’attaquer en passant outre les recommandations de l’Anses au prétexte d’améliorer les conditions de travail des opérateurs ! Nous ne sommes pas hostiles au développement de l’agriculture de précision, avec un appui fort des nouvelles technologies.”
“L’étude de l’Anses souligne également que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont plus élevés ([…] 4 et 6 fois […]) après application par drones […] que pour l’atomiseur à dos », ce qui soulève la question des dérives aériennes occasionnées par l’utilisation de ces engins !”
“Nous nous opposons fermement à ces évolutions qui passent outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans son rapport publié en juillet 2022, au terme de l’expérimentation de trois ans prévue par la loi Egalim, l’Anses s’est montrée très prudente. Si elle juge que l’expérimentation a ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle note que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec les matériels d’application classiques » et que « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs » reste ouverte.”