Pascale Got
SOC · France
“Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient.”
“Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement n o 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de prod…”
“L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes.”
“Madame la ministre en charge de l’autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ».”
“…alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics. Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie.”
“Désolée, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue : ce changement d’enseigne ne garantit nullement l’instauration d’une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
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“Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront le choix de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer – ce qui reste indéterminé à l’heure actuelle, puisqu’il reviendra à un décret de préciser les choses. J’y vois une forme de régression, ce qui est d’autant plus dommage que les agriculteurs et les viticulteurs sont de plus en plus sensibilisés à leurs responsabilités, et qu’il devient dès lors possible de trouver une cohérence entre la poursuite de l’aménagement des territoires ruraux et le respect de l’agriculture et de la viticulture.”
“Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement n o 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît, n’introduisons pas un second régime de protection et respectons ceux qui ont déjà instauré une zone de non-traitement en bonne et due forme !”
“L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.”
“Désolée, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue : ce changement d’enseigne ne garantit nullement l’instauration d’une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nos aînés n’ont pas besoin d’un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n’ont pas besoin d’un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“…alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics. Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d’encadrement, des financements pérennes, ou l’attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d’animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d’instaurer une autonomie à deux vitesses avec ce label ?”
“Madame la ministre en charge de l’autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ». Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n’est pas leur nom : c’est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l’opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se succèdent : alerte sur le manque d’attractivité des métiers, du fait de salaires faibles et de la pénibilité ; alerte parce qu’il faudrait entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2050 pour accompagner la perte d’autonomie ;…”
“Comme je l’ai dit, j’ai déjà entendu ces arguments. Je me félicite que l’on se focalise sur ces questions, mais je vous demande si l’on pourrait organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires pour acter non un principe général, mais des mesures concrètes. Décider d’un calendrier, favoriser la coordination, voilà qui permettrait de déployer un éventail de bonnes pratiques peu coûteuses. Le prix de l’essence explose, une revalorisation des transports en commun est nécessaire, les spécificités territoriales sont connues de tous. Nous ne pouvons plus tirer sur la corde ; les usagers sont enclins à prendre le train, mais pas dans de telles conditions. L’affaire dure depuis des années. Au-delà des rapports, il nous faut maintenant une réponse.”
“L’ouverture à la concurrence pour l’exploitation des lignes régionales n’est guère plus rassurante ; la recherche de rentabilité laisse craindre un décrochage durable des territoires déjà fragilisés, comme le Médoc. Quelles sont les intentions du gouvernement pour sécuriser le financement et protéger la ligne n o 42 ? Vous engagez-vous à organiser une réunion de travail avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de décider d’un calendrier et de mesures concrètes pour garantir le respect du principe d’égalité d’accès à la mobilité dans le Médoc ?”
“Castex, qui s’est d’ailleurs rendu sur place, de la direction régionale SNCF Voyageurs, que j’ai interpellée, ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine. On me répète à l’envi que la ligne est ancienne et fragile et qu’une voie unique présente des contraintes ; à chaque élaboration du contrat de plan État-région, sa modernisation apparaît comme un leurre et tout le monde se renvoie la balle. Avec les usagers, nous demandons que l’on passe du constat à l’action, concernant à la fois l’infrastructure et la qualité de service apportée aux voyageurs. Cette ligne est l’une des plus fréquentées de Gironde, en raison du caractère insulaire du Médoc. En outre, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports nous inquiète. Il ne comprend aucune garantie claire de financement pluriannuel qui pourrait concerner la ligne n o 42.”
“Pour les 2 000 usagers quotidiens du train express régional (TER) n o 42, qui relie Bordeaux à la Pointe-de-Grave, prendre le train devient une gageure. Retards à répétition, suppressions de trains, manque de fiabilité : impossible de savoir si l’on arrivera à l’heure à l’école, au travail ou à un rendez-vous médical, ou même si l’on pourra rentrer chez soi le soir. Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide, les comités de ligne sont de façade : rien n’y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d’abandon et de rupture d’égalité devant le service public empire. La situation est pourtant parfaitement connue de tous : du président de la SNCF, M.”
“En contrepartie, un équilibre est posé : lorsque l’assureur finance ces travaux, le contrat peut prévoir une stabilité dans la durée. C’est une condition essentielle pour maintenir les assureurs dans les territoires exposés et éviter un risque de désassurance. Sans cet équilibre, il n’y aura pas de protection durable des habitants. Pour nos communes littorales ou estuariennes, soyons lucides : nous n’arrêterons ni l’océan ni les rivières, mais nous pouvons arrêter de faire semblant. Avec cet article, nous faisons entrer le droit dans le monde réel : celui des territoires qui s’adaptent.”
“Le changement climatique se mesure aussi dans l’inquiétude légitime des habitants, face à des assureurs qui menacent parfois de se retirer. Pendant trop longtemps, le droit a entretenu une illusion, celle d’un retour possible à l’identique, comme si l’océan allait reculer par respect pour nos procédures. Cette fiction a fragilisé nos territoires autant qu’elle a épuisé nos concitoyens. L’article 2 met fin à cette incohérence. Il pose un principe clair : après une catastrophe, on ne reconstruit plus en ignorant le risque. Chaque sinistre doit devenir une occasion supplémentaire d’adaptation. Cet article apporte surtout une réponse concrète à une difficulté majeure : il permet de financer l’adaptation, en prenant en charge des travaux de résilience, y compris lorsque leur coût dépasse la valeur initiale du bien.”
“Elle permettra d’adapter nos politiques au rythme réel de l’évolution climatique : c’est à la fois une attente forte des territoires et une condition indispensable pour que les mesures concrètes d’adaptation au changement climatique que nous adopterons à l’avenir soient pleinement efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous reconnaissons enfin que l’action publique doit s’appuyer sur une projection scientifique du climat futur et non plus sur les conditions passées. Autrement dit, nous passons d’une logique de réaction à une logique d’anticipation. Pour nos territoires, cela change tout : les décisions d’urbanisme, d’aménagements, d’investissements ne se prendront plus à l’aveugle, mais à partir d’une trajectoire claire, partagée par l’État et les collectivités. Cette trajectoire, actualisée régulièrement, donnera de la visibilité sans enfermer l’action publique dans un cadre figé.”
“Cet article constitue le socle de cette proposition de loi, car s’adapter au changement climatique, ce n’est pas seulement réparer après coup. Dans des territoires comme le Médoc, nous savons que c’est d’abord anticiper, planifier et donner un cap clair à l’action publique. Chez nous, le climat de demain n’est pas une abstraction : c’est le recul du trait de côte, c’est la pression sur nos forêts, c’est la fragilisation de nos sols et de nos habitations. Face à cela, les élus locaux sont souvent contraints de décider sans cadre clair, sans référentiel partagé. Cet article fait entrer dans la loi deux outils essentiels : le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire du réchauffement de référence. Ce n’est pas seulement technique : c’est un changement profond.”
“Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. le rapporteur général. Les démarches et les vérifications à effectuer lorsqu’une personne demande à accéder à une mort digne sont très encadrées – et c’est normal. Il n’est donc pas nécessaire d’allonger la procédure au risque de dissuader les malades d’y recourir – ce qui est précisément, je le crois, l’objectif des amendements proposés. L’encadrement doit être strict, mais il doit rester humain. En fin de vie, chaque semaine compte. Généraliser la suspicion n’offrirait aucune garantie supplémentaire. Faisons confiance aux équipes médicales : ne remplaçons pas leur expertise par une rigidité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Vos stratégies d’empêchement ne sont pas à la hauteur de la gravité du sujet et de l’attente d’une grande majorité de Français. Non, ce texte ne banalise pas la mort : il encadre des situations extrêmes, dans le respect de la dignité et du futur droit.”
“L’article 4 est important, car il détermine les conditions d’accès au droit de disposer de la fin de sa vie. Par leurs amendements, les opposants au texte ont choisi de le limiter à quelques cas et de rendre le dispositif quasiment inapplicable : ils ont ajouté des seuils d’âge et des verrous procéduraux, ils ont mené une bataille sémantique pour dramatiser l’acte, ils veulent imposer une obligation préalable de soins palliatifs et ils excluent la souffrance psychologique des critères. Nous réaffirmons que la souffrance n’a pas d’âge. Multiplier les verrous, ce n’est pas protéger les personnes, mais les priver de la liberté de choisir leur fin de vie. Chers collègues, derrière chacun de vos amendements contre cet article, il y a des patients qui perdent l’espoir de mourir dignement.”
“…pourquoi laisser les départements partir à la dérive en ne compensant pas les dépenses liées aux prestations sociales comme le voudrait l’article 72-2 de la Constitution ? Enfin, pourquoi les préfets utilisent-ils si rarement leur pouvoir de dérogation ?”
“Nous avons tous participé à des cérémonies de vœux, et le constat relayé par les élus est unanime : l’autorisation et le contrôle sont verticalisés, mais le paiement est très largement horizontal, si je puis m’exprimer ainsi – tout le monde doit mettre la main à la poche. À l’approche des élections, revoilà la simplification et la déconcentration ! Nous en avons l’habitude, mais nous pouvons nous interroger sur le timing de ces annonces, après deux mandats présidentiels. Vous évoquez des concertations récentes, mais qu’avez-vous fait des cahiers de doléances collectés en 2019 ? Quelles suites leur avez-vous réservées ? Vous avez évoqué le coma dépassé de certaines collectivités ;…”
“Que se prépare-t-il et dans quel délai ? Avec l’Europe, voire avec les États-Unis, allez-vous rétablir par un système satellitaire les communications extérieures pour mettre fin à l’impunité ? Enfin, avec une pensée particulière pour Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix toujours emprisonnée, je me demande si nous pouvons espérer une réponse européenne coordonnée pour enrayer la stratégie de terreur contre le peuple iranien, qui lutte pour sa dignité et pour la démocratie. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)”
“Aujourd’hui, c’est malheureusement la voix menaçante de Donald Trump qui se fait entendre, même si elle résonne avec moins de conviction que lorsqu’il s’agit de faire main basse sur le pétrole vénézuélien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En conséquence, je vous prie de répondre concrètement aux questions suivantes. Quels leviers la France compte-t-elle actionner, avec l’Union européenne, pour prêter assistance au peuple iranien ? Son aide sera-t-elle offensive et prendra-t-elle la forme de sanctions contre les responsables de la répression – avec toutes les réserves et la prudence requises pour protéger nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, encore présents en Iran ? S’agira-t-il d’un secours humanitaire d’urgence, notamment en faveur des blessés qui n’ont pas accès librement aux soins ?”
“Le massacre en cours de milliers de manifestants iraniens est insoutenable. Ils tombent sous les tirs fanatiques du pouvoir d’Ali Khamenei parce qu’ils réclament du pain, de l’eau, de l’électricité et, surtout, la liberté. L’atrocité de cette répression s’exerce dans l’isolement, le pouvoir ayant coupé toute communication extérieure. Les quelques informations qui filtrent attestent de l’horreur de la situation, qui suscite une trop grande retenue de la France, exceptées quelques condamnations diplomatiques d’usage. Or quand un régime tire sur son peuple, appeler à la retenue ne protège personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Contrairement à ce que j’ai entendu, le groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas cet attentisme.”
“Je vous remercie pour ces informations et pour l’attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu’à sa maternité. Nous prônons le droit à l’accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu’elle a reçu depuis deux ans un soutien de l’ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait entériné la pérennité de la maternité de Lesparre ; j’espère qu’elle sera à nouveau garantie.”
“Madame la ministre, dans l’intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, je vous demande d’entendre cette alerte et de me dire quelles mesures vous pourriez prendre pour garantir la pérennité de la maternité de Lesparre.”
“Mais ce qui est possible pour les urgences ne l’est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel, directement lié au nombre de naissances et à l’inadaptation du financement à l’activité d’un établissement excentré. Aussi, sans un engagement financier national, pérenne et clairement fléché, le Pavillon de la mutualité ne pourra-t-il pas poursuivre la gestion de la maternité. Or ce service public est indispensable. Sa fermeture aurait des conséquences médicales, humaines et sociales très graves pour un territoire marqué par l’isolement et une forte précarité. Nous ne pouvons l’accepter, comme nous ne pouvons accepter de mettre en danger les futures mamans, qui bénéficient aujourd’hui d’une prise en charge de qualité et de proximité.”
“Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l’unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l’hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés. Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l’aide de l’agence régionale de santé, notamment en 2024. Cette dernière soutiendra de nouveau le service des urgences, moyennant un retour à l’équilibre.”
“Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement . En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent. Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre. Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations sont des partenaires de l’action publique : elles apportent proximité, innovation et confiance. Le groupe Socialistes et apparentés invite donc à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son inefficacité attestée et de son coût élevé. Le temps est venu d’une régulation intelligente, territorialisée et concertée. Ne rien faire, c’est laisser la fracture sanitaire se creuser. Ce qu’il faut aujourd’hui, ce n’est pas un médecin isolé, mais des équipes de soins structurées, des maisons de santé pluridisciplinaires et des infirmières de coordination. Nous devons bâtir sans plus attendre le service public de santé de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins. Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat.”
“Les travailleurs n’ont pas besoin de symboles : ils ont besoin de sécurité, de reconnaissance et de respect. C’est cela que nous défendons dans cet hémicycle comme dans notre territoire. Le groupe socialiste votera ce texte, mais en restant pleinement mobilisé pour que cette ratification soit le début d’une nouvelle étape plus ambitieuse et plus juste pour toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, font vivre notre pays par leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons par ailleurs un devoir de cohérence : on ne peut d’un côté se féliciter de la ratification d’un texte international et, de l’autre, comme cela a été fait ces dernières années, affaiblir les moyens de l’inspection du travail, supprimer les CHSCT ainsi que quatre des six critères de pénibilité qui ouvraient droit à une retraite anticipée. Il est donc urgent de faire davantage pour celles et ceux qui exercent des métiers pénibles, exposés aux risques physiques comme aux souffrances psychologiques. Nous devons aussi regarder vers l’avenir. Le travail change et les risques liés au numérique, à la sous-traitance, aux plateformes, aux horaires décalés, aux pressions managériales ou encore aux produits toxiques sont une réalité croissante. Ils doivent être pleinement intégrés dans notre droit, ce que cette convention ne permet pas.”
“À cet égard, nous appelons en particulier à lever la réserve concernant l’exercice du droit de retrait par le personnel navigant du transport aérien dès lors que la mission de l’équipage a débuté. En effet, le terme de « mission » est flou et sans définition juridique stable, et une telle disposition pourrait permettre à certaines entreprises d’en restreindre l’application, alors même que ce droit est pleinement reconnu par le code du travail et par notre jurisprudence. Ce serait donc un recul que rien ne justifie. Je rappelle que le Conseil d’État, dès 1988, avait mis en garde contre ce type de réserve non débattue au Parlement.”
“Les ouvriers ont cinq fois plus de risques de perdre la vie que les cadres et les intérimaires sont deux fois plus touchés que les autres par les accidents mortels. Voilà qui doit nous alerter collectivement. La convention que nous examinons fixe un socle de normes minimales. La législation française va souvent au-delà – tant mieux –, mais ce n’est pas une raison pour relâcher notre vigilance. Ratifier ce texte, c’est affirmer que nous voulons renforcer l’exemplarité de notre pays en matière de protection des travailleuses et des travailleurs, et pas uniquement dans les discours. Cette ratification doit être claire, sincère et à droit constant, et en aucun cas fragiliser les droits existants.”
“Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. Il s’agit en effet d’affirmer que le droit à un environnement de travail sûr et salubre est un droit humain fondamental. Sur le terrain, dans nos territoires, ce droit reste trop souvent théorique : je pense à ceux et à celles que je rencontre dans ma circonscription, ouvriers du bâtiment, aides à domicile, agents de nettoyage, soignants, saisonniers de l’agriculture ou du tourisme, qui tous exercent des métiers pénibles, parfois dans des conditions indignes !”
“Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible. Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire. Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous priver d’un nouveau droit dans une république laïque et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Comme vous avez déjà exposé votre position sur le pacte vert, j’aimerais connaître votre avis sur l’exportation de CO 2 par la France vers des pays riverains, afin d’y procéder au stockage offshore. N’est-ce pas renvoyer chez les autres, notamment d’autres pays européens, nos déchets ? Le fait que la France n’ait développé aucun projet de stockage de ce genre, malgré son domaine maritime, ne contredit-il pas ce que vous avez indiqué en introduction ?”
“Cet accord pose les bases d’un partenariat stratégique entre nos deux pays et il s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large de la France dans cette région indo-pacifique. La France a d’ailleurs déjà signé des accords de coopération en matière de défense avec les Fidji en décembre 2023 et Djibouti en juillet 2024. Il sera donc essentiel pour notre pays de maintenir cette ambition et de convaincre le partenaire indonésien de l’importance de ce complément juridique. Je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’autorisation de l’approbation de cet accord. Je précise que l’Indonésie a, pour sa part, déjà approuvé le texte. Son approbation par la France permettrait donc son entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)”
“Son article 7 ouvre toutefois la voie à des négociations sur ce sujet. Un tel accord apporterait une protection juridictionnelle aux forces armées françaises en Indonésie, faciliterait leur séjour et clarifierait les compétences des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil. De même, l’article 10 prévoit une clause d’effort pour aboutir à un accord de sécurité, dédié à l’échange et à la protection réciproque des informations et matériels classifiés. Les négociations, sur ce sujet également, sont déjà en cours. Vous l’avez compris, pour ce qui est de la coopération de défense, cet accord représente une première étape, selon la formule de notre ambassadeur en Indonésie.”
“La relation bilatérale de défense s’est récemment intensifiée, grâce à la régularité des échanges ministériels et au dialogue de défense et de diplomatie France-Indonésie, piloté par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Ce partenariat, historiquement centré sur l’armement, se diversifie de plus en plus pour inclure davantage d’interactions militaires, notamment des propositions d’exercices conjoints ou des escales aériennes et navales, que M. le ministre a évoquées. Afin de consolider cette coopération dans la durée, il était indispensable de doter notre partenariat d’un cadre juridique renforcé, avec l’accord du 28 juin 2021. S’il était nécessaire, il demeure insuffisant, puisqu’il ne contient pas de clauses relatives au statut des forces.”
“L’Agence française de développement (AFD), présente en Indonésie depuis 2007, y gère un portefeuille de projets de plus de 3 milliards d’euros, avec une attention particulière sur l’énergie, les transports, la biodiversité et la mer. Sur le plan commercial, nos échanges ont plus que doublé en dix ans, atteignant 1,3 milliard d’euros d’exportations en 2023, principalement portées par le secteur aéronautique. Pour l’industrie de la défense, l’Indonésie est le deuxième client de la France dans la zone indo-pacifique, avec des prises de commande qui ont dépassé 10 milliards d’euros entre 2013 et 2024. Citons, par exemple, la commande de quarante-deux avions de combat Rafale.”
“Dans ce contexte, les échanges politiques présidentiels et ministériels se sont intensifiés. L’Indonésie apprécie notre capacité à proposer un véritable partenariat de souveraineté. Comme la France, elle souhaite éviter toute dépendance excessive vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, surtout dans le domaine militaire. Or nous lui apportons des solutions souveraines dans les équipements de défense, à la différence du matériel américain. Elle est très sensible à l’engagement constant de la France pour la stabilité régionale et, pour reprendre les mots de l’ambassadeur d’Indonésie à Paris, le pays souhaite faire de l’Indo-Pacifique une région de coopération plutôt que de compétition. Notre coopération bilatérale s’étend au-delà de la défense et de la sécurité.”
“Par ailleurs, depuis le mois de janvier, l’Indonésie est aussi membre permanent du groupe des Brics+. Bien sûr, on peut aussi pointer des faces moins vertueuses de l’Indonésie. Elle doit notamment progresser en matière de droits humains, de droits des femmes et de droits des minorités autochtones. Même constat au niveau de la déforestation et des menaces sur ses écosystèmes remarquables. Sur ces thèmes, la France doit poursuivre le dialogue qu’elle a déjà engagé. L’Indonésie reste l’un de nos partenaires clé, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie française pour l’Indo-Pacifique. Cette stratégie vise à préserver un espace ouvert, exempt de toute forme de coercition, et fondé sur le respect du droit international et du multilatéralisme. Elle cible tout particulièrement l’Asean comme enjeu d’influence.”
“Elle s’inscrit, c’est important, dans une stratégie de non-alignement et cherche à diversifier au maximum ses partenariats, en tissant des liens avec la Chine, les États-Unis, mais aussi l’Union européenne, l’Australie, le Japon, ou encore la Corée du Sud. Ces pays, quant à eux, ont tous bien compris l’intérêt stratégique que représente un partenariat avec l’Indonésie. Ce pays se distingue aussi par son engagement en faveur du multilatéralisme, notamment au sein de l’ONU. Il est le cinquième contributeur mondial aux opérations de maintien de la paix, avec 2 800 soldats et policiers déployés, dont 1 250 dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Son engagement est aussi très actif au sein de l’Asean, dont le siège se trouve d’ailleurs à Jakarta.”
“Cet archipel, composé de plus de 17 000 îles, est le plus grand pays d’Asie du Sud-Est et il est situé au carrefour stratégique des océans Indien et Pacifique. Il contrôle des détroits essentiels, dont celui de Malacca, par lequel transite une part considérable du commerce maritime international. L’Indonésie est également la quatrième puissance démographique, avec plus de 285 millions d’habitants. Sa croissance économique est dynamique et son PIB augmente de 5,3 % par an en moyenne, ce qui en fait la première économie de l’Asean. Elle figure parmi les grandes puissances émergentes. Bien sûr, l’Indonésie est consciente de ses atouts, et elle affiche de plus en plus clairement ses ambitions internationales. Sa diplomatie est très active et très ouverte.”
“L’accord franco-indonésien conclu le 28 juin 2021, complété par un échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023, est avant tout un signal politique. Il témoigne de la volonté de nos deux pays de continuer à approfondir leurs relations, spécifiquement dans le domaine de la défense. Le texte en lui-même ne présente pas de difficulté particulière. Ses clauses, présentées en détail dans mon rapport, sont classiques. Je reviendrai donc surtout ce matin sur le contexte de cet accord. Depuis une dizaine d’années, la France a compris que l’Indonésie était un partenaire incontournable dans la zone indo-pacifique, d’abord par sa position géographique, qui lui confère un rôle clé dans la stabilité et la prospérité de la région.”
“Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à la préservation des paysages. Pour les garantir, le droit de préemption des conseils départementaux leur permet d’intervenir prioritairement dans des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Il importe de sécuriser l’intervention des départements et d’éviter tout conflit entre acteurs publics. Il n’est pas pour autant question de remettre en cause les missions élargies de la Safer. Il faut seulement veiller à la complémentarité des interventions publiques en préservant les terrains agricoles ou qui doivent être protégés au titre de la sauvegarde de l’environnement avant toute autre affectation foncière.”