Christelle Minard
DR · France
“…l’instauration d’un délai maximal dans les négociations commerciales pour mieux encadrer les discussions entre industriels et distributeurs, et, enfin, une meilleure transparence sur le prix de la matière première agricole dans les négociations en aval.”
“Durant près d’un mois, nous avons débattu, en commission puis en séance, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.”
“Malgré cela, ce texte comporte des mesures bienvenues. C’est le cas des projets d’avenir agricole, dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire, des mesures destinées à faciliter la création d’ouvrages de stockage et à sécuriser l’accès à l’eau, du déplacement des zones de non-traitement vers les projets d’urbanisme p…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous avons supprimé de nombreux articles – les partisans de l’agribashing sont très créatifs lorsqu’il s’agit de pénaliser notre agriculture –, dont certains avaient été introduits en commission par des députés manifestement hostiles à nos agriculteurs : l’article 5 ter , destiné à dimi…”
“À cet égard, je reste particulièrement choquée par la défiance de certains groupes politiques vis-à-vis de nos agriculteurs, accusés de tous les maux ! Dans cet hémicycle, quand on parle d’agriculture, certains n’ont que deux obsessions en tête : taxer et réglementer !”
“Enfin, il faudra rapidement poursuivre le travail sur la question essentielle des moyens de production et des surtranspositions qui pénalisent durablement la compétitivité de notre agriculture.”
The complete record
Every one of 73 lines we hold for Christelle Minard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 2.
“Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des analyses détaillées et décider des mesures adaptées et mesurées garantissant à la fois un accès à une eau potable de qualité pour tous et la survie de l’agriculture française. Pour ces raisons évidentes, nous demandons la suppression des alinéas 15 à 25.”
“Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de l’eau. Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions de ces consultations pour légiférer.”
“Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage.”
“Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une simplification administrative et une meilleure lisibilité des règles et des textes. Nous partageons tous l’objectif de préserver la ressource en eau, mais cela ne peut pas justifier la création de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas.”
“Nous souhaitons donc la suppression de ces alinéas et le maintien des dispositions existantes : la compétence doit conserver son caractère non obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production de l’eau et il faut continuer à s’appuyer sur les Sage pour assurer la gestion et la préservation de l’eau.”
“Les alinéas 3 à 5 imposent de nouvelles contraintes, appliquées de façon générale, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. Or des dispositifs permettent déjà aux collectivités territoriales de prendre des mesures afin de protéger nos captages d’eau – c’est le cas dans mon agglomération. Il est important que les collectivités conservent ce pouvoir. En revanche, il ne me semble pas justifié de transformer ce qui est aujourd’hui une possibilité en obligation pour l’ensemble des territoires. Des mesures uniformes, non proportionnées aux risques, non adaptées à la diversité des situations, ne peuvent que susciter du rejet.”
“Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui.”
“Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent aussi.)”
“Sur les 33 000 points de captage, seuls 3 070 sont concernés par un dépassement, pour au moins un pesticide, du seuil autorisé par les critères de qualité de l’eau. L’État doit donc agir au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risque, non en prenant des mesures générales. Nous ne pouvons pas imposer des mesures drastiques qui entraîneraient des pertes de production importantes, voire l’impossibilité totale de produire dans des zones d’alimentation des captages, sans aucune étude d’impact ni proposition alternative pour les agriculteurs.”
“Cependant, cette proposition de loi, plus particulièrement son article 1 er , soulève un véritable problème de méthode et d’équilibre. Les aires d’alimentation des captages représentent plus de 50 % de la surface agricole utile. Cela a été rappelé, 20 % à 25 % des terres agricoles pourraient être concernées à l’échelle nationale – soit l’équivalent de la superficie du Portugal –, et jusqu’à 80 % des surfaces en Eure-et-Loir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Par ailleurs, la gestion des problèmes liés aux captages relève du ministère de la transition écologique. Dans ce cadre, M. le ministre a annoncé une concertation sur la politique de l’eau, dont les conclusions devraient être publiées cette année.”
“L’article 1 er prévoit de systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans toutes les aires d’alimentation des captages et d’interdire dans ces mêmes aires, à compter de 2030, l’utilisation de tout engrais ou produit phytosanitaire. Garantir à tous nos concitoyens une eau potable est une exigence de santé publique que nous partageons tous ici.”
“Nous avons donc affaibli nos producteurs, cela sans réel bénéfice sanitaire ou environnemental, et cette situation alimente un profond sentiment d’injustice et d’abandon. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à ce précautionnisme délétère menant à des interdictions et à des injonctions intenables ? Surtout, que comptez-vous faire pour mettre fin au carcan réglementaire qui étouffe les exploitants français ainsi qu’aux surtranspositions de normes européennes qui les isolent un peu plus chaque jour ? Quel message d’espoir avez-vous à transmettre à nos agriculteurs ?”
“Les mesures les plus contestées, notamment celle portant sur l’acétamipride, ne figurent plus dans la loi puisque l’article 2 a été censuré. Notre débat sur ce texte ne fait donc plus référence à la réalité juridique – une situation qui doit nous interroger sur les approximations, voire la désinformation, dont se nourrit le débat public. Ces dernières années, les normes, les taxes et les contraintes sur les moyens de production se sont empilées. Comme si les exploitations pouvaient encore supporter ce poids, alors que nos voisins européens utilisent les solutions que nous interdisons ! Pour remplir nos assiettes, nous importons des produits issus d’une agriculture soumise à bien moins d’exigences que la nôtre.”
“Le débat autour de la loi Duplomb dépasse largement le cadre d’un texte technique ; il révèle une crise plus profonde, qui porte sur la confiance et le lien entre notre société et celles et ceux qui la nourrissent. Trop souvent pourtant, ce débat reste enfermé dans des oppositions caricaturales : agriculture contre santé ; production contre environnement ; science contre précaution. Cette lecture est fausse. L’inquiétude de près de 2 millions de signataires mérite d’être entendue, mais elle doit aussi être replacée dans la réalité juridique comme dans celle du terrain.”
“Est-ce contre les agriculteurs que Mme Le Strat s’attachera à mobiliser la société ? Avec mon groupe de la Droite républicaine, nous demandons la suppression de l’OFB et la réaffectation de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Comment un profil aussi clivant, une personnalité aussi politisée, a-t-elle pu être validée sans aucune concertation ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Que comptez-vous faire pour que la direction de l’OFB ne soit pas une organisation militante, déconnectée du terrain, qui traite les agriculteurs comme des délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…et surtout, un assouplissement des règles et un apaisement du dialogue avec les instances environnementales. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il y a tout juste un an, un agent de l’OFB s’était permis de comparer les agriculteurs à des dealers !”
“En pleine crise, la profession agricole attend des gestes forts de soutien envers la filière…”
“…dans un contexte de crise et de colère agricole profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Les engagements de Mme Le Strat bien sont connus : adepte de la décroissance, elle s’est illustrée par sa proximité avec des mouvements écologistes radicaux, n’hésitant pas à prôner la désobéissance civile pour défendre ses positions, sur la politique de l’eau notamment. Lorsqu’elle était présidente d’Eau de Paris, elle n’a pas laissé le souvenir d’une personnalité ouverte au dialogue avec les agriculteurs de mon département d’Eure-et-Loir, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…où elle sera chargée de la mobilisation de la société. C’est un geste d’hostilité et de mépris envers les agriculteurs,…”
“Anne Le Strat vient d’être nommée à l’Office français de la biodiversité,…”
“Il est de notre responsabilité de prendre cette mesure de bon sens, c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. Nous souhaitons bien sûr que le gage soit levé, madame la ministre. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“La situation des céréaliers est très préoccupante. Le blé tendre, culture dominante dans mon département de l’Eure-et-Loir, se vend à 170 euros la tonne alors que son coût de production dépasse les 220 euros. Les agriculteurs travaillent à perte, et de nombreuses exploitations sont déjà dans le rouge depuis les deux dernières campagnes agricoles ; les trésoreries sont épuisées, les annuités deviennent impossibles à assumer et chacun mesure l’inquiétude qui gagne les familles et obère l’avenir des exploitations. Il ne s’agit pas d’un épisode ponctuel mais d’une crise structurelle. Nous avons le devoir de soutenir les céréaliers. Cet amendement propose donc de leur dédier des crédits en urgence, afin d’éviter que des exploitations viables ne disparaissent faute de trésorerie.”