Brigitte Klinkert
EPR · France
“Un nouveau décret prévoit qu’à compter du 1 er septembre, la bonification des aides liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE) soit réservée aux pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).”
“Conçus et distribués en France, en Europe, les produits Weishaupt sont assemblés en Suisse, dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation. Leur exclusion des aides créerait pour l’entreprise un désavantage concurrentiel direct et pourrait à terme compromettre son activité en France.”
“le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique serait-il prêt à reconsidérer cette évolution réglementaire, par exemple en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires, comme la Suisse, ou en définissant des critères alternatifs de qualité, performance environnementale, cha…”
“Je vous remercie pour cette réponse, notamment du fait qu’elle ouvre la perspective que la réglementation soit retravaillée en 2027 ; bien sûr, je reste à la disposition du gouvernement pour que nous y œuvrions ensemble. Je veillerai à ce que ce travail se fasse.”
“J’aimerais pouvoir parler. Si ce n’est pas passé, c’est parce qu’il fallait réunir la majorité qualifiée et qu’elle était inatteignable. Tout avait d’ailleurs été fait pour que ce soit le cas.”
“Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1 er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la…”
The complete record
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“Mme Le Pen vient de dire que la politique diplomatique du président de la République était marquée par la servilité,…”
“J’abonderai dans le même sens que M. Sitzenstuhl. Il faut maintenir la territorialisation de certains titres de séjour à Mayotte. Cette mesure n’est pas accessoire mais indispensable pour maîtriser les flux migratoires dans un territoire déjà en très forte tension. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs validé cette exception. Il est de notre responsabilité de ne pas désarmer juridiquement Mayotte et de ne pas ouvrir une nouvelle filière d’immigration vers la métropole. Il s’agit de protéger l’Hexagone, mais aussi de protéger Mayotte et donc la France. La territorialisation doit être maintenue jusqu’à ce qu’on retrouve le contrôle des frontières. Aujourd’hui, la situation migratoire à Mayotte est hors de contrôle, et c’est un problème majeur. (MM. Romain Daubié et Hubert Ott applaudissent.)”
“La priorité absolue est une souveraineté européenne de l’industrie d’armement. Comment pouvons-nous construire en franco-allemand cet axe de défense pour l’Europe ?”
“Mais depuis, notre monde a changé – beaucoup n’ont pas su ou pas voulu le voir jusqu’à l’irruption de la guerre en Ukraine en 2022, puis la réélection de Trump en 2024. La réalité est que la brutalité militaire et les guerres de conquête avaient refait surface en Europe – dès 2008 en Géorgie et en 2014 en Crimée – et que Donald Trump avait déjà plongé l’Otan dans un état de « mort cérébrale » lors de son premier mandat. Nous sommes confrontés à un monde brutal, à des puissances impériales, au retour de la force. Le temps de la naïveté est terminé. Pour bâtir une défense européenne, il nous faut une industrie commune de défense revitalisée. Les Européens doivent s’équiper des mêmes outils afin de renforcer l’interopérabilité mais aussi de produire eux-mêmes leurs armements, de manière à ne pas dépendre d’autres.”
“L’idée d’une défense en Europe est depuis plus de soixante ans la victime de l’histoire de la construction européenne. Pourtant, quatre-vingts ans après la fin de la seconde guerre mondiale, elle est plus que jamais nécessaire. La chute du bloc communiste, qui a permis l’unité de l’Europe par l’intégration des pays de l’Est, a rendu possible une union de la défense – toutefois considérée comme inutile du fait de l’absence de guerre ou d’ennemis en Europe. Pour certains, nous étions une union économique qui n’avait qu’à se pencher pour récolter les dividendes de la paix. Nous avons fait le choix de délaisser les questions stratégiques et de sécurité commune pour nous concentrer sur l’union économique. Nous ne percevions pas le danger – nous nous croyions protégés par un parapluie américain hypothétique.”
“La nouvelle ère des relations franco-allemandes qui s’ouvre avec l’arrivée d’un nouveau chancelier est l’occasion d’une relance politique de notre coopération sur tous les plans, au service d’une Europe renforcée. En matière énergétique, nous avons eu des désaccords, mais désormais il faut faire avec l’Allemagne. Le modèle allemand d’énergie peu chère importée de Russie a été remis en cause : il faut en tirer les conséquences et bâtir ensemble une nouvelle souveraineté énergétique européenne, pour relever le défi de la décarbonation et assurer notre indépendance stratégique.”
“Si l’on parle de souveraineté énergétique aujourd’hui, c’est parce que nous avons mis ce sujet sur la table et acté que le mix énergétique de demain ne se ferait pas sans nucléaire. Nous en avons tiré les conséquences en relançant cette filière. En effet, une filière industrielle ne se gère pas à la petite semaine ; il faut lui donner de la visibilité à long terme : c’est ce que nous avons fait avec, entre autres, France 2030. Cette souveraineté énergétique, nous ne la ferons pas seuls : nous devons bâtir une souveraineté énergétique européenne. Pour cela, nos partenaires allemands, cher Frédéric Petit, sont en effet indispensables.”
“Si l’épisode de Fessenheim a été un choc local, il aura au moins eu le mérite de provoquer un électrochoc national. Nous nous sommes rendu compte que fermer une centrale sans réfléchir à l’avenir du site et sans solution alternative est de mauvaise politique, et que ce n’est pas en réduisant notre production d’électricité nucléaire que nous ferons face aux défis de la décarbonation et de l’électrification des usages. Soyons sérieux : si nous voulons la souveraineté industrielle et alimentaire de notre production nationale, nous avons besoin du nucléaire. Nous devons adapter et transformer le modèle dont nous avons hérité pour bâtir un mix énergétique responsable et réaliste, fondé d’une part sur le nucléaire, d’autre part sur le renouvelable, en considérant que notre priorité doit être de chasser les énergies fossiles.”
“Près de cinq ans après cette fermeture, la communauté de communes qui bénéficiait de son activité a perdu des recettes, tandis qu’elle est toujours redevable du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), comme si la centrale était toujours en fonctionnement. À cet égard, nous devons enfin trouver une solution car les communes n’ont pas à pâtir de ce choix. Cinq ans après, l’activité sur le territoire doit encore être relancée même si, fort heureusement, la demande de permis de construire pour l’installation d’un site industriel de Liebherr devrait être déposée le 23 juin prochain – une source d’espoir qui viendra renforcer notre souveraineté industrielle.”
“Il l’est plus encore car les énergies fossiles, produites par d’autres, constituent un danger pour notre souveraineté et la sécurité de nos approvisionnements. Il l’est enfin, car la consommation d’énergies fossiles conduit à rejeter massivement du carbone dans l’atmosphère. Face à la nécessité de faire évoluer ce modèle, certains ont voulu en supprimer les deux axes : les énergies fossiles pour des raisons évidentes, mais aussi le nucléaire, pour des motifs plus idéologiques. C’est ainsi que notre modèle nucléaire français a été attaqué et toute la filière industrielle délaissée pendant plusieurs décennies, jusqu’à la fermeture de la centrale de Fessenheim. Celle-ci a constitué un choc, un drame pour les ouvriers et pour le tissu industriel et économique local.”
“Nous, Français, avons eu la chance d’hériter d’un modèle énergétique robuste, qui garantit notre indépendance et la souveraineté de notre production électrique. Ce modèle repose en grande partie sur le nucléaire, un atout majeur, une source d’énergie pilotable, décarbonée, dont la conception et la production sont les produits d’un savoir-faire industriel national. On peut résumer ainsi le mix énergétique des années 1970 : d’une part, assurer la production électrique par le nucléaire afin de faire face à une consommation grandissante ; d’autre part, acheter des énergies fossiles à bas coût pour alimenter nos usines et nos transports en particulier. Clairement, ce modèle est dépassé. Il l’est depuis les chocs pétroliers car l’énergie fossile à bas coût n’existe plus.”
“Je vous remercie de votre réponse et j’entends qu’il est nécessaire de mener cette réforme. Je me permets toutefois de répéter que, sur le site de Colmar, cette solution n’est ni fiable, ni sécurisée. Si elle l’était, l’avion présidentiel aurait pu atterrir sans contrôle aérien. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.”
“Colmar ne ressemble en rien aux autres aéroports où l’Afis a été déployé : nous avons un site urbain dense, à proximité de deux chaînes de montagnes, avec une mixité de trafic particulièrement complexe. Notre crainte serait que des acteurs économiques de la région révisent leur stratégie d’investissement en cas de dégradation du service, ce qui nuirait à la réindustrialisation de la France – une priorité nationale. Ce sont des emplois et des investissements qui sont en jeu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que le contrôle aérien ne sera pas supprimé à Colmar en 2028 et qu’une solution fiable et sécurisée sera trouvée avant toute mise en œuvre de cette réforme ?”
“L’ensemble de ces activités représente plus de 35 000 mouvements par an, soit un volume nettement supérieur à celui d’autres plateformes, qui sont pourtant moins touchées par la réforme du contrôle aérien, laquelle devrait aboutir, à Colmar, à la fin du contrôle aérien en 2028. L’Afis – service d’information de vols et d’alerte –, un système automatisé sans contrôle humain remplacerait alors le contrôle aérien traditionnel. Or, lors d’un récent déplacement du président de la République, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a explicitement écarté le recours à l’Afis, considérant que cette solution ne garantissait pas un niveau de sécurité suffisant. C’est donc bien que cette solution n’est pas opérationnelle – donc insatisfaisante.”
“Ma question concerne l’aéroport de Colmar-Houssen, un outil essentiel à la vitalité économique du centre Alsace et à l’attractivité industrielle de notre territoire. Si les usages de cet aéroport sont nombreux – tourisme, loisir, mouvements militaires ou médicaux d’urgence –, c’est surtout son intérêt pour l’aviation d’affaires qui a permis un fort développement industriel à Colmar et dans sa région. C’est donc un outil précieux pour les entreprises qui emploient des milliers de personnes sur notre territoire et qui contribuent à l’équilibre de notre balance commerciale en exportant leur production.”
“Nous avons aussi besoin de faire respecter nos règles vis-à-vis des géants du numérique, et de sortir de notre naïveté commerciale vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Nous devons redevenir un continent d’innovation, une puissance économique. Cette souveraineté en matière industrielle, énergétique et agricole, nous ne la réussirons que tous ensemble, à vingt-sept. Alors que demain, nous célébrons la Journée de l’amitié franco-allemande, j’ai plus que jamais la conviction que la réaffirmation de la puissance et de la souveraineté européenne dépend du moteur formé par nos deux pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quelles initiatives peut prendre la France avec son partenaire allemand pour relancer l’Europe ? (Mêmes mouvements.)”
“Plus que jamais, nous devons affirmer la souveraineté européenne. Nous avons besoin d’une deuxième assurance vie militaire en plus de celle de l’Otan, une assurance vie qui serait une vraie défense européenne.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Hier, Donald Trump a été investi président des États-Unis. Son retour à la Maison-Blanche marque pour nous, Français et Européens, une ère d’instabilité politique et d’incertitude vis-à-vis de ce grand pays allié. En effet, les États-Unis sont un allié et un partenaire de l’Europe et de la France, mais dans le contexte que nous connaissons, il est difficile de considérer qu’il s’agit encore d’un partenaire fiable, constant et loyal. Nos relations commerciales avec les États-Unis, mais aussi notre défense militaire, notre souveraineté numérique et l’intégrité de nos processus démocratiques : voilà beaucoup d’enjeux pour la vie des Européens. Face au réveil des puissances, l’Europe ne peut pas s’affaiblir.”
“Monsieur le ministre, comment la France compte-t-elle faire entendre sa voix à Bruxelles pour que la Commission européenne assure notre souveraineté numérique et la sécurité de nos processus démocratiques ?”
“En Allemagne, Musk fait usage de ses capitaux privés et du pouvoir que lui confère le réseau social qu’il possède pour influencer les élections. Cela représente un danger et une ingérence contraire aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’Allemagne, notre principal partenaire, avec lequel nous formons le pilier de l’Europe, renouvellera le Bundestag le 23 février. Le soutien de Musk à l’AfD, l’extrême droite allemande eurosceptique, est une forme d’interférence nouvelle de la part d’un allié. En décembre, le bureau de l’Assemblée parlementaire franco-allemande a adopté une déclaration politique qui réaffirme, face à un monde instable et hostile, le besoin d’une autonomie stratégique européenne et le rôle moteur de la France et de l’Allemagne.”
“Dans cinq jours, Donald Trump deviendra le 47 e président des États-Unis. Son élection constitue un facteur d’instabilité pour les Européens et la France, davantage encore, sans doute, que celle qui avait donné lieu à son précédent mandat. Les États-Unis sont un partenaire de l’Europe et de la France mais il est désormais difficile de considérer que ce partenaire soit fiable, constant et loyal. Une ère d’incertitude s’ouvre quant aux ambitions de la future administration Trump à l’égard de l’Europe et de l’Otan, telles que les révèle déjà la diplomatie parallèle et réactionnaire menée par Elon Musk, qui se livre à une guerre d’influence affectant les élections démocratiques en Europe. L’ingérence dans nos processus démocratiques constitue une violation directe de la souveraineté européenne.”
“Nous souhaitons créer une mesure fiscale favorable au développement de stationnements pour les vélos, en utilisant comme leviers la taxe sur les bureaux et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Nous proposons d’appliquer des tarifs réduits de moitié aux surfaces destinées au stationnement des vélos lors du recouvrement de ces deux taxes. Nous proposons également des tarifs réduits de moitié pour les surfaces de stationnement équipées de bornes de recharge afin d’inciter à l’installation de telles bornes.”
“Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.”
“Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.”
“Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores. Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO 2 .”
“Depuis sept ans, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés en France. Ce résultat ne vient pas de nulle part ; il est dû à notre politique de réindustrialisation et d’attractivité de notre pays. Il est également le fruit d’une politique fiscale et économique ambitieuse qui ne doit pas être perturbée par des hausses d’impôt. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises aurait des impacts négatifs tant sur les entreprises concernées que sur leurs sous-traitants, et compromettrait une véritable dynamique. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition fiscale, afin de préserver la compétitivité des entreprises et de soutenir la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”