Stéphane Mazars
EPR · France
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Au fil des années, les polices municipales sont devenues indispensables et pleinement intégrées au continuum de sécurité ; en vingt-cinq ans, elles ont profondément évolué, devenant plus nombreuses, plus sollicitées et plus exposées.”
“Ce texte confère notamment aux policiers municipaux des prérogatives nouvelles pour constater certains délits et en dresser procès-verbaux, ou encore pour pouvoir recourir à l’amende forfaitaire délictuelle. Cette extension de compétences soulève légitimement la question de garanties entourant l’exercice de ces nouveaux pouvoirs.”
“À Rodez, comme dans toutes les villes de France, il y a des situations concrètes auxquelles il faut répondre sans délai : une intervention en centre-ville pour des troubles à l’ordre public, un agent confronté à une situation tendue avec des usagers, des incivilités répétées qui font monter la tension dans un quartier.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, dans quelques jours, je quitterai, non sans émotion, mon siège de député après neuf années passées sur ces bancs. Désormais, j’ai l’honneur d’exercer le mandat de maire de Rodez. À mes yeux, c’est le plus beau des mandats mais aussi le plus exigeant.”
“Aussi, quelles mesures sont-elles prévues pour accompagner cette réforme, notamment en matière de formation des agents et d’articulation entre l’autorité du maire et celle du procureur de la République, et plus largement s’agissant des conditions concrètes d’exercice des nouvelles compétences ?”
“Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.”
The complete record
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“Avis défavorable. Demander au nouveau gouvernement de remettre, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, me semble constituer une avancée dans le contrôle démocratique du Parlement sur les actes du gouvernement. Nous tenons à cette disposition : c’est l’un des éléments importants du texte. Le gouvernement démissionnaire ne peut pas produire lui-même ce rapport puisque, dès lors qu’un nouveau premier ministre a été nommé, le gouvernement démissionnaire n’existe plus ; il n’a plus d’existence juridique. Seul le nouveau gouvernement peut produire un tel rapport.”
“Même si je ne partage pas forcément votre point de vue sur certaines des décisions qui ont pu être prises, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut exercer un véritable contrôle au cours de ces périodes, qui sont amenées à se multiplier et à être de plus en plus longues. Il importe que les formations politiques fassent preuve de maturité et qu’elles parviennent à trouver des consensus et à former des coalitions, que nos concitoyens appellent d’ailleurs de leurs vœux. (M. Jean Terlier applaudit.)”
“C’est la raison pour laquelle nous devons imaginer, pour ces périodes-là, un mode de gestion qui permette aux formations politiques de discuter entre elles au sein de cette assemblée, de former des coalitions et, sur la base de ces coalitions, de trouver un programme commun, à l’instar de ce qui peut se produire en Belgique ou aux Pays-Bas – puisque ce sont les pays que nous avons étudiés dans le cadre de nos travaux. Ces périodes d’expédition des affaires courantes ne doivent pas être vécues comme des drames. Il faut au contraire les aborder assez sereinement, demander aux formations politiques de discuter entre elles et faire en sorte que le Parlement puisse contrôler les actes pris par le gouvernement démissionnaire, afin qu’aucun abus ne soit commis. Vous l’avez dit vous-même : il y a des risques d’abus.”
“C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons prévoir, le cas échéant, un contrôle démocratique plus efficient que celui qui existait jusqu’alors – et qui est pratiquement nul. Votre proposition est en complet décalage avec le temps politique que nous connaissons. Nous sommes persuadés, avec Léa Balage El Mariky – et je pense que ce point de vue est partagé sur de nombreux bancs – que nous entrons dans un nouveau temps politique et que nous allons avoir à connaître des périodes d’expédition des affaires courantes de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues.”
“Vous souhaitez limiter à cinq jours la période d’expédition des affaires courantes. On est très loin de ce que nous avons connu l’été dernier, et même au cours du mois de décembre… Aucun pays ne limite cett période à une durée aussi courte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Même en Espagne, il faut attendre deux mois avant que de nouvelles élections soient organisées. Votre proposition est très éloignée de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les autres pays. Votre amendement méconnaît par ailleurs l’article 8 de la Constitution, qui ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau premier ministre, puis un nouveau gouvernement. Nous pourrions tout à fait connaître – comme vous l’avez dit, du reste – une période d’expédition des affaires courantes de plusieurs mois.”
“Dans toutes les hypothèses, même les plus maximalistes, l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, celle des présidents de commission et la nomination des présidents de groupe interviendra avant l’expiration du délai de deux mois qui permettra à chaque parlementaire ou en tout cas aux organes du Parlement de faire un recours pour excès de pouvoir. Les droits des organes que nous avons identifiés comme étant ceux susceptibles de former les recours sont donc totalement préservés dans toutes les hypothèses, même les plus pessimistes.”
“Je m’associe aux avis donnés par ma corapporteure et souhaite répondre à Mme Cathala, qui avait formulé une réflexion intéressante en commission sur le fait qu’il pouvait y avoir un décalage entre le début de la législature et l’élection de la présidence de l’Assemblée nationale, celles des présidences des commissions et la nomination par chaque groupe de son président. Comme vient de le dire Léa Balage El Mariky, dans la situation que nous avons connue l’été dernier, l’impossibilité d’utiliser le dispositif que nous cherchons à instaurer n’aurait été réelle que pendant une seule journée. En outre, le Sénat et ses organes auront toujours la possibilité de saisir le tribunal administratif.”
“La commission des lois a adopté ce dispositif en y apportant des modifications marginales, touchant au périmètre des actes administratifs concernés. Nous espérons que la proposition de loi fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée, comme ce fut le cas au sein de la commission des lois – celle-ci l’a adoptée la semaine dernière à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Caure applaudit également.)”
“C’est tout l’objet de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit, sur le modèle de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courantes. Le gouvernement devrait, dans ce cadre, transmettre sans délai aux deux assemblées les mêmes actes que ceux pouvant faire l’objet d’un recours introduit par des parlementaires en application de l’article 1 er : ordonnances, décrets, textes réglementaires et individuels pris par les ministres, nominations sensibles. L’article 2 permettrait en outre à l’Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire. Enfin, il prévoit la remise au Parlement, par le nouveau gouvernement, d’un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.”
“Enfin, les commissions se sont réunies et, pour certaines, ont auditionné des ministres démissionnaires quand l’urgence de la situation le justifiait. C’est le cas de la commission des finances, qui a entendu les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur le projet de loi spéciale. C’est également le cas de la commission des affaires étrangères, qui a auditionné le ministre démissionnaire Jean-Noël Barrot sur la situation en Syrie à la suite de la chute du régime. Nous tenons à saluer ce travail et ces échanges, qui nous semblent être de bonnes pratiques à appliquer durant de telles périodes. Nous formons d’ailleurs le vœu qu’elles se généralisent en cas de périodes d’affaires courantes qui dépasseraient une courte durée. Il n’en demeure pas moins que ce contrôle doit être renforcé.”
“Je souhaite d’abord actualiser un constat : pendant la période d’affaires courantes de décembre 2024, le contrôle parlementaire a été un peu plus important que pendant l’été précédent, même s’il pourrait encore être renforcé. Nous avons ainsi noté plusieurs éléments intéressants. D’abord, le dépôt des questions écrites est resté possible, contrairement à ce qui s’était passé à l’été 2024. Ensuite, s’il n’y a pas eu de séquence de questions au gouvernement, il y a eu néanmoins des questions au premier ministre, une fois celui-ci nommé et alors que les ministres du gouvernement précédent expédiaient toujours les affaires courantes. Cela a d’ailleurs permis de l’interroger sur la situation urgente de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido.”
“Pour toutes ces raisons, il nous semble préférable d’adopter le texte issu de la commission ou, éventuellement, de rétablir la proposition de loi initiale. À titre personnel, je m’en remettrai à votre sagesse sur les deux amendements visant à rétablir le périmètre du texte initial – autrement dit, sans les présidents des groupes. J’en viens à l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci est une réponse à l’un des constats que nous avons faits dans le cadre de notre mission flash : la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement à l’été 2024, tant au moment où il ne siégeait pas que pendant la session ouverte de droit pour quinze jours à compter du 18 juillet 2024.”
“Si l’on étendait l’intérêt à agir à un cinquième des membres d’une assemblée, comme le prévoit un autre amendement, cela instaurerait un déséquilibre inexplicable entre l’Assemblée et le Sénat, puisque les deux chambres ne comptent pas le même nombre de membres : 116 députés seraient nécessaires pour avoir intérêt à agir, mais seulement 70 sénateurs.”
“Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. La commission des lois a rejeté les amendements en ce sens, pour plusieurs raisons. Si l’on s’alignait sur ce qui est prévu pour le contrôle de constitutionnalité, comme un amendement le prévoit, pourquoi 60 députés auraient-ils intérêt à agir, mais pas 59 ? Cela irait à l’encontre de l’esprit même de l’intérêt à agir en droit administratif, qui dépend de la qualité de la personne.”
“Il s’agit notamment de créer un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents de groupe – un amendement a été adopté hier s’agissant de ces derniers. Le texte prévoit en outre la transmission au Parlement de toutes les décisions prises par les ministres démissionnaires au cours de la période. Je profite de l’occasion pour solliciter votre avis sur ce texte, ainsi que celui du gouvernement, monsieur le ministre, puisque je crois que vous serez au banc la semaine prochaine.”
“…nous allons devoir changer notre façon de faire, nous parler, chercher des compromis, voire, après les élections, former des coalitions majoritaires capables de faire adopter leur programme. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il me semble important de ne pas dramatiser les périodes de gestion des affaires courantes, qui vont peut-être se multiplier ou durer plus longtemps. Il s’agit d’un temps utile pour que les groupes politiques puissent discuter et former des coalitions. Avec ma collègue écologiste Léa Balage El Mariky, nous avons déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité hier en commission des lois, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. Elle sera examinée la semaine prochaine dans cet hémicycle.”
“Monsieur le ministre, je vous rejoins totalement :…”
“Notre République a évolué à de nombreuses reprises depuis 1958 ; elle est vivante, elle se réforme, elle n’a pas besoin d’être renversée mais simplement d’être respectée et, parfois, ajustée. (M. Jean-François Rousselet applaudit.)”
“À chaque législature la même rengaine : certains voudraient tout balayer, repartir d’une page blanche, en finir avec la V e République pour embrasser on ne sait quelle VI e République…”
“…aménager un cadre démocratique plus propice à de telles entreprises. Vous souhaitez, quant à vous, rien moins que convoquer une Assemblée constituante : prometteur… mais n’est pas Michel Debré qui veut !”
“De nombreux groupes politiques plaident d’ailleurs en faveur d’un scrutin proportionnel total ou partiel, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’émergence de cette nouvelle manière de faire de la politique. Parce que nous pourrions être amenés à devoir de nouveau former des coalitions à l’avenir, nous avons souhaité, avec ma collègue Léa Balage El Mariky,…”
“…à l’art du compromis, à la recherche de coalitions et de projets de gouvernance.”
“Il est nécessaire de revisiter le fonctionnement de nos institutions : ici, à l’Assemblée, en l’absence de majorité, nous devons nous acculturer à une nouvelle manière de faire de la politique,…”
“Ce qu’il a fait. Plutôt que de réécrire l’histoire avec votre plume, je vous invite à vous projeter vers l’avenir de notre démocratie…”
“Il devait donc trouver un premier ministre capable de rassembler…”
“Je ne parle même pas des dissensions qui traversent votre coalition sur des sujets essentiels. Pourquoi parler de déni de démocratie quand on sait que le président de la République doit, en vertu de la Constitution, être le garant des institutions et de leur bon fonctionnement ?”
“J’ajouterai même sans qu’il m’en coûte que personne n’a gagné les élections législatives. Au lieu de l’admettre, vous continuez à crier au non-respect des résultats et à déplorer l’absence de nomination de Lucie Castets à Matignon par le président de la République. Tout le monde sait que le NFP était dans l’incapacité de trouver une majorité en s’alliant avec de nouveaux partenaires au-delà de sa coalition.”
“Chers collègues de La France insoumise, vous avez fait campagne et vous avez perdu.”
“Nous avons néanmoins proposé d’améliorer le contrôle démocratique exercé par le Parlement sur un gouvernement démissionnaire : une proposition de loi adoptée hier à l’unanimité en commission sera examinée en séance publique la semaine prochaine. Reste que vous refusez encore aujourd’hui d’accepter le résultat des urnes.”
“Si la décision de la dissolution n’a pas à faire débat, ses conséquences directes peuvent néanmoins être discutées, car le pays a connu un gouvernement démissionnaire pendant une durée record de soixante-sept jours. On peut donc légitimement s’interroger sur les décisions qui ont été prises durant cette période – d’ailleurs nous l’avons fait avec ma collègue Léa Balage El Mariky dans le cadre d’une mission flash de la commission des lois, au cours de laquelle nous avons relevé que le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal avait très largement respecté le champ des affaires courantes.”
“En effet, la dissolution a permis une nouvelle expression démocratique, avec un niveau de participation record ; il n’y a rien à redire à cela.”
“Je ne vois donc aucun intérêt à débattre aujourd’hui de la légitimité de son choix et à prétendre qu’il serait une atteinte à la démocratie.”
“Il s’agit d’une prérogative que l’article 12 de la Constitution octroie au président de la République et dont il a opportunément fait usage.”
“Commençons par le sujet du débat : la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, prise par le président de la République. On peut tous avoir un avis sur le sujet et, depuis le 9 juin dernier, l’exprimer à l’envi. J’ai d’ailleurs toujours émis des doutes sur l’intérêt et la nécessité de cette décision présidentielle.”
“Votre obsession n’est pas de répondre aux préoccupations légitimes des Français, mais de réécrire l’histoire et de tordre la réalité jusqu’à la rendre conforme à vos désirs. Il est regrettable que lors de cette semaine dédiée au contrôle de l’action du gouvernement par notre assemblée, vous ayez fait le choix de monopoliser le temps parlementaire pour des chimères institutionnelles, au lieu de vous consacrer aux vrais défis du moment.”
“Soyons clairs, chers collègues de La France insoumise : ce débat n’offre même pas une réflexion, toujours utile, sur l’état de notre démocratie ; il n’est qu’une énième tentative de remettre en cause un résultat électoral qui ne vous a pas convenu.”
“…un débat en total décalage avec les attentes des Français, il faut bien le dire.”
“Alors que l’actualité de notre pays est tournée vers la lutte contre le narcotrafic, les violences faites aux femmes et la montée de l’antisémitisme ; alors que nos concitoyens sont inquiets du contexte international, de la guerre en Ukraine et de la menace que la Russie fait peser sur l’Europe, le groupe LFI nous propose aujourd’hui…”
“Je vous remercie d’avoir répondu avec assez de précision aux légitimes interrogations du maire d’Onet-le-Château, ainsi que de vos propos concernant une réforme d’ensemble de la DGF, qu’il conviendrait, je le répète, de rendre plus transparente, les élus en ayant bien besoin.”
“Le classement d’Onet-le-Château, en raison d’un potentiel financier jugé élevé, parmi les collectivités relevant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales peut-il être regardé comme un facteur de cette évolution ? Deuxièmement, est-ce votre gouvernement qui réformera la DGF en profondeur, afin d’en simplifier les modalités de calcul et d’en garantir la transparence ? Ce serait en effet le seul moyen de la rendre acceptable et, qu’elles reposent sur des réalités ou des postures politiciennes, de mettre fin aux polémiques incessantes qu’elle suscite.”
“Les élus subissent des variations difficiles à anticiper, dictées par un mode de calcul aussi complexe qu’opaque. Depuis sa création en 1979, et en dépit des ajustements, la DGF demeure, toutes sensibilités politiques confondues, perçue comme technique, peu lisible, et souvent comme inéquitable. Dans un contexte où la stabilité et la clarté des ressources sont indispensables à une bonne gestion locale, mes questions appellent des réponses précises : premièrement, pouvez-vous répondre aux interrogations largement exprimées par les élus locaux, en particulier le maire d’Onet-le-Château, quant à la baisse de leur DGF ?”
“Mon département, l’Aveyron, illustre bien cette situation : certains maires, comme celui d’Onet-le-Château, deuxième commune de l’agglomération ruthénoise, se plaignent régulièrement de cette dotation, qu’ils estiment injustement faible, d’où des polémiques et une défiance vis-à-vis de l’État qui s’étend parfois même aux parlementaires, tenus à tort pour responsables. La réalité budgétaire est cependant incontestable : depuis 2017, sous l’impulsion de l’État et avec l’accord du Parlement, le montant global de la DGF n’a cessé d’augmenter. Or certaines communes n’y gagnent rien, d’autres voient leur dotation diminuer, notamment en raison de transferts de compétences à l’intercommunalité, d’autres constatent une baisse significative sans explication rationnelle apparente.”
“Merci, monsieur le président ! Ma question, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), levier essentiel de la solidarité financière entre l’État et les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Ce principe de solidarité repose néanmoins sur des critères d’éligibilité stricts : si la majorité des communes dépendent de la DGF pour assurer leurs missions de service public, certaines, disposant de ressources suffisantes, n’en bénéficient pas. Pour les autres, elle suscite, année après année, nombre d’interrogations, voire de contestations, les élus locaux dénonçant des modes de calcul obscurs et des écarts de répartition souvent difficiles à justifier.”
“…et c’est très regrettable. (Mme Colette Capdevielle et M. Jiovanny William applaudissent.)”
“J’entends que le président de la commission souhaite se placer au plus près de la préconisation du Conseil d’État, mais il faut être clair : s’il s’agit de limiter les fouilles après le contact entre un avocat et son client, on suppose que l’avocat peut faire passer à son client des éléments pouvant présenter des difficultés. Je prends acte de l’avis favorable donné par le rapporteur à mon amendement. Reste que le sous-amendement fait peser une suspicion sur l’avocat…”
“Nous venons d’évoquer les restrictions de contact entre le détenu et des tiers, que ce soit au parloir ou à l’occasion de communications téléphoniques. Par cet amendement, nous proposons d’exclure de ces limitations les échanges entre le détenu et son avocat. Il s’agit de garantir les droits de la défense, qui sont constitutionnels. Notre amendement s’inscrit dans la continuité de l’avis rendu par le Conseil d’État le 14 mars 2025.”
“Ne pourrait-on pas alors réexaminer sa situation, sans attendre l’échéance des deux ans ?”
“Si l’on considère que la personne doit être placée dans un quartier de ce type parce qu’elle est dangereuse et peut encore commettre des crimes à l’extérieur, les éléments objectifs sur lesquels le garde de sceaux se sera fondé pour prendre sa décision – étant entendu qu’elle est susceptible de recours et qu’un référé-liberté peut toujours être déposé – ne disparaîtront pas en quinze jours, ni même en trois mois. Par rapport aux quatre ans initialement prévus, une durée de deux ans semble ménager un bon équilibre entre les intérêts des individus et ceux de la société. Néanmoins, une question essentielle se pose, monsieur le garde des sceaux : que faire si, au bout de douze ou dix-huit mois, un élément nouveau apparaît, par exemple le démantèlement du réseau dans lequel trempait la personne ?”
“Ce débat est important. Si on l’aborde, comme l’ont fait la plupart des orateurs qui m’ont précédé, en s’intéressant aux effets sur la personne concernée, je serai tenté de dire qu’un jour passé dans un tel quartier est un jour de trop ! La difficulté pour nous est d’apprécier non seulement les conséquences sur la personne, mais aussi et surtout de prendre en considération les enjeux pour la société. En effet, c’est en raison de ces enjeux que des personnes font l’objet d’un placement dans ces quartiers très spécifiques. Quels sont donc ces enjeux ? Cela a été dit à de nombreuses reprises : assurer une parfaite étanchéité entre un grand délinquant, considéré comme dangereux, et l’extérieur de la prison. Quelle durée retenir ? C’est une question difficile.”
“Cela ouvre la possibilité pour un juge d’instruction de s’opposer à la décision du garde des sceaux selon les nécessités de son enquête, notamment celle d’une proximité avec la personne détenue pour organiser des confrontations. La majorité des membres de mon groupe devraient donc voter en faveur de cet amendement.”