Frédérique Meunier
DR · France
“Depuis tout à l’heure – depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ».”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ils ne comprendraient pas les mots « droit à l’aide à mourir », mais pensez-vous que les termes que vous proposez sont plus adaptés ? Les Français sont intelligents et ils comprendront ce que veut dire « droit à l’aide à mourir » !”
“Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté. Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ?”
“Madame la ministre, nous l’avons dit et nous allons vous le redire : notre pays fait face à une dégradation profonde et alarmante de la santé mentale des jeunes.”
“Chez moi, en Corrèze, on dit qu’il y a les faiseux et les diseux. Mme Borne avait annoncé, pour la rentrée 2026, l’instauration d’un bilan psychologique dès 6 ans : à savoir, une analyse personnalisée de la situation de santé des enfants, pour mieux réparer et prendre en charge leur souffrance psychique.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font.”
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“Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté. Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ? Si moi, je ne veux pas de cette solution-là, si je veux choisir mon droit à mourir, pourquoi m’en priveriez-vous et qui êtes-vous pour m’en priver ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Depuis tout à l’heure – depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ». Avec cette course à l’amendement – « le mien est meilleur, le mien est meilleur », vous refusez en fait le droit à l’aide à mourir. D’après vous, la proposition n’est pas claire, il faut dire la vérité et il faut une loi intelligible. J’ai tout de même l’impression que vous insultez l’intelligence des Français ! Vous les prenez véritablement pour des idiots !”
“Parfois, mieux vaut se taire ! Ou réfléchir avant de parler.”
“Madame la ministre, nous l’avons dit et nous allons vous le redire : notre pays fait face à une dégradation profonde et alarmante de la santé mentale des jeunes. Les chiffres sont sans appel, vous les avez rappelés : explosion des troubles anxieux, hausse des dépressions, du repli sur soi, des addictions, des conduites à risque, des automutilations et, enfin, progression dramatique des tentatives de suicide chez les adolescents. Vous avez érigé la santé mentale en grande cause nationale, en 2025 puis en 2026, avec quatre objectifs : déstigmatiser, en changeant le regard sur les troubles psychiques et mentaux ; développer la prévention et le repérage précoce ; améliorer l’accès aux soins partout sur le territoire ; accompagner les personnes concernées dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne.”
“Mais ce n’est pas une tribune politique, ici !”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font. Vous dites qu’il faut améliorer les conditions d’études, que vous pourrez pallier les absences d’enseignants, que vous renforcerez le personnel annexe – médecins, infirmiers, psychologues. Mais tel n’est pas le discours des Dasen, pour qui moins d’enfants égale fermeture de classes sans contrepartie ! En Corrèze, des classes ferment depuis des années, sans la moindre contrepartie. Alors, ma question est simple : comment envisagez-vous d’accompagner ces nouveaux maires tout en simplifiant leur action quotidienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n’en créent. Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la demande de l’État, ils font augmenter le nombre de familles, donc d’enfants à scolariser –, ni le nombre d’enfants des gens du voyage arrivant en cours d’année, ni les projets de rénovation des écoles, ni l’inclusion d’enfants en situation de handicap en leur sein. (Mmes Murielle Lepvraud et Marianne Maximi s’exclament.) Voilà autant de critères que les Dasen ne prennent pas en considération. Où est la cohérence ? Que devient la mission de coordination de l’État ?”
“À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’est gérer des contraintes budgétaires accrues, répondre à des attentes citoyennes toujours plus fortes, maîtriser des normes de plus en plus techniques et faire face, parfois, à une certaine solitude dans la décision. Pourtant, l’État met des bâtons dans les roues des nouveaux maires.”
“Je souhaite répondre, madame la présidente !”
“Le problème, c’est que vos propos ne nous intéressent pas. Cependant, comme nous sommes bien élevés, nous vous écoutons. Vous nous parlez de millions alors que nous, nous espérons, grâce à ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, économiser au moins 13 milliards d’euros ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je fais preuve de respect en vous écoutant parler, parce que je connais la politesse. Ayez la même politesse et écoutez-moi. Vous pouvez faire autant de monologues que vous voulez pour vous faire plaisir, cela ne mérite de notre part aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Mon cher collègue, je sais que vous aimez vous écouter parler ; cela vous ravit, cela vous met sur un piédestal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! (Mêmes mouvements.) Est-ce que je peux parler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. (Mêmes mouvements.) Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je peux continuer à parler ? (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour ma part, j’aimerais connaître le nombre d’euthanasies clandestines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Certains malades acceptent d’aller jusqu’au bout de leur maladie, grâce aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et continue. D’autres demandent une aide à mourir : c’est leur choix, c’est leur droit – plutôt que d’en venir, peut-être, à un suicide violent et solitaire. Personne, je dis bien personne, ne peut décider à leur place et leur dire jusqu’où ils doivent supporter la souffrance, tant physique que morale, car c’est insupportable et c’est inadmissible pour eux. C’est pourquoi je serai fière de leur donner ce droit, ce droit de mourir sereinement, parce que ce que vous avez oublié, c’est que c’est la maladie qui tue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)”
“Monsieur Bentz, je vais vous dire ce qui nous sépare. Dans le cas de la sédation profonde et continue, on vous injecte un produit qui vous place dans le coma avant de vous priver de toute alimentation et de toute hydratation. Dans celui de l’aide à mourir, on vous injecte un produit létal pour mourir dignement et sans souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“…mais je rappelle que ce serment interdit l’avortement. Pourtant, depuis 1975, l’avortement est autorisé par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)”
“Je vais m’efforcer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. On parle souvent du corps médical, des infirmières, des médecins, mais l’on oublie trop souvent de parler des patients, alors que certains d’entre eux, dont la vie est devenue insupportable, envisagent de recourir à l’aide à mourir. Ce n’est pas un gros mot et, par respect, il faut les écouter. D’autant plus que, selon certains sondages, 87 % des Français souhaitent avoir la possibilité de choisir – un chiffre qui n’a rien d’anodin. La question se pose alors et la proposition de loi tente d’y répondre. Loin de nier la vie, ce pourquoi nous ne sommes pas ici, cette procédure peut être vue comme une ultime forme de fraternité, après l’épuisement de toute solution alternative. On nous sort à longueur de débat le serment d’Hippocrate,…”
“Assez ! Vous n’êtes pas au théâtre, vous êtes à l’Assemblée !”
“Il était là tout à l’heure, quand vous n’y étiez pas !”
“Ils’inscrit dans la continuité de celui que j’ai présenté précédemment. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettrait de donner des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler leurs véhicules, augmenter leur nombre et réaliser d’importantes économies. Je propose tout simplement de supprimer le malus écologique pour les véhicules de la gendarmerie et de la police nationale. Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit encore d’une niche ou d’un avantage fiscal. Je rappelle qu’en 2023, une telle disposition a été adoptée pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il prévoit de faire relever d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules de la gendarmerie et de la police nationale. Surtout, il conférerait des moyens supplémentaires à la police et à la gendarmerie pour renouveler un parc très vieillissant.”
“Il vise à ce que l’aménagement d’un domaine skiable, dès lors que ses retombées économiques et sociales sont manifestes, soit identifié comme une raison impérative d’intérêt public majeur ; établir ce lien permettrait de lever l’obstacle quasi infranchissable que la raison impérative d’intérêt public majeur risque de devenir. Il s’agit d’engager la même réflexion qu’ont menée les pouvoirs publics pour la production hydroélectrique, le nucléaire ou l’agriculture, afin que les communes ayant un domaine skiable puissent être protégées.”
“C’est fini, ça ! C’était il y a trente ans !”
“Êtes-vous capables de reconnaître que la ruralité, aujourd’hui, se meurt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous ne sortez pas de vos bureaux. Vous n’allez pas dans les territoires ruraux. Que croyez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de vous agiter ainsi ! Si vous alliez dans ces territoires, vous verriez que les communes sont en train de mourir, parce qu’elles ne peuvent plus construire. Vous verriez que les entreprises ne peuvent plus s’implanter dans les villes moyennes. Et tout cela parce que le ZAN les en empêche – êtes-vous capables de l’entendre ?”
“Quand allez-vous l’y inscrire ? Dans un an, dans deux ans ? Le temps que nos entreprises meurent ? Que nous soyons contraints d’augmenter nos importations ? Car c’est bien ce qui finira par se passer. Quant à vous, à la gauche de cet hémicycle, vous vivez dans une idéologie de Bisounours.”
“Vous nous expliquez qu’elle va tout changer ; mais la loi Trace n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.”
“Vous vous dissimulez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, derrière la loi Trace.”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par conséquent, je voterai contre l’amendement.”
“Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de faire la demande. Maintenant, vous basculez de l’autre côté : vous dites que c’est au médecin de décider en faveur de la mort naturelle – M. Lauzzana a raison : on sait ce que cela signifie. Et vous ajoutez : dans ces conditions, celui qui sera en soins palliatifs, si le médecin le décide, ne pourra plus recevoir d’aide active à mourir. Je le répète, votre position varie en fonction de ce qui vous arrange : tantôt vous prenez en considération la volonté du patient, tantôt c’est le médecin qui décide. (« Eh oui !”
“Et la libération de Boualem Sansal, vous comptez en parler ?”
“Visiblement on peut dire tout et n’importe quoi !”
“Enfin, vous supprimez la procédure d’agrément régional des organismes, centres et instituts de formation des représentants du personnel membres du CSE, le comité social et économique. En d’autres termes, vous faites en sorte que les organismes de formation ne soient plus spécialisés ou rattachés à des organisations syndicales. Dans ces conditions, comment pourrons-nous nous assurer demain que les organismes de formation délivrent des formations correctes aux membres des CSE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quelle étude d’impact avez-vous menée pour vérifier que cela n’aura pas d’effet néfaste sur l’organisation des salariés ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?”
“Chaque année lors de l’examen du budget du ministère de l’agriculture, nous demandons que de la viande française soit servie dans nos cantines. Comment saurons-nous demain si c’est le cas ? Il s’agit d’une information importante. Nous aimerions avoir des réponses, monsieur le ministre, et savoir par quoi ce rapport sera remplacé. Ensuite, vous supprimez l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs. Encore une fois, vous touchez à l’information et aux droits des salariés.”
“Monsieur le ministre, ce que vous faites ici n’est pas anodin : vous supprimez soixante-treize dispositions figurant dans plusieurs codes différents. Ainsi, vous proposez de réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim. Alors que nous sommes déjà assez loin de remplir ces objectifs en ce qui concerne le taux de produits durables dans les collectivités, qui s’assurera demain que cette loi est respectée si on supprime l’obligation de rendre un rapport ? Qui vérifiera que le taux de produits bio requis dans les cantines est atteint, alors que cette obligation constitue un moyen de soutenir les filières bio ?”
“L’article comporte soixante-treize alinéas : nous avons donc beaucoup de questions à poser.”
“Ce n’est pas leur problème, sur les bancs d’en face ! Ils s’en fichent !”
“Ces insuffisances ont des conséquences dramatiques et la précarité des personnes handicapées est une réalité : 12 % d’entre elles sont au chômage, 25 % sont pauvres. Un pays comme la France ne peut s’en satisfaire. Vingt ans après, qu’entreprendrez-vous pour qu’enfin l’esprit de la grande loi de 2005 voulue par Jacques Chirac se traduise pleinement en actes ? Le groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, se tiendra à vos côtés pour améliorer la prise en charge et les droits des personnes handicapées, dans une démarche transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vingt ans après, elle laisse cependant un goût d’inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait qu’ils le soient tous en 2025 ; parce que le faible nombre d’AESH, la précarité de leurs contrats et de leurs conditions de travail entravent parfois l’accès à l’éducation. J’ai une pensée pour Mathilde, 5 ans, à qui l’on a diagnostiqué un trouble du spectre autistique et qui bénéficie d’un parcours adapté dans l’une des deux unités d’enseignement en maternelle autisme qui existent en Corrèze. À 6 ans, elle devra intégrer une unité d’enseignement en élémentaire autisme mais il n’en existe pas dans ce département. Où ira-t-elle ?”
“Monsieur le premier ministre, il y a vingt ans, le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Elle contribuait à l’accomplissement d’une des missions premières de notre société : protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap. Dans bien des domaines, cette grande loi de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l’inscription du principe de solidarité de la communauté nationale.”
“Merci, madame la ministre, pour votre réponse encourageante. Je voudrais néanmoins vous démontrer l’absurdité de cette loi. J’étais récemment dans une petite commune de 400 habitants. Devant la mairie, il y avait un paysage superbe. Le maire m’a dit : « Tu vois, là je pourrais faire construire un immeuble, mais pas de maisons ». C’est aberrant !”
“Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si le gouvernement a l’intention de soutenir cette proposition de loi et s’il envisage des mesures pour faciliter sa mise en œuvre.”
“Si l’on donnait la perspective d’une extension des possibilités de construction, cela changerait la donne – et rassurez-vous, il ne s’agit pas de construire des HLM, mais d’engager une réflexion pour que l’on puisse profiter des terrains disponibles dans nos petites communes, dans nos villages, tout en leur conservant un caractère rural.”
“Les entreprises du bâtiment, les entreprises de proximité ainsi que les particuliers attendent de voir la loi évoluer. Lorsque, après le covid, nos concitoyens ont eu l’envie très légitime de quitter les villes pour s’installer à la campagne, ils se sont retrouvés coincés, parce qu’ils ne pouvaient que restaurer des édifices en ruines ou très légèrement étendre des bâtiments existants. En définitive, ils ne pouvaient plus venir dans la ruralité – or vous savez combien son développement est important pour nos territoires.”
“De plus, elle inverse la logique de territorialisation des objectifs, offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour répondre aux enjeux locaux. Avec ces nouvelles règles, les Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, pourraient être modifiés jusqu’en 2026 et les communes auraient jusqu’en 2036 pour réviser les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLU et PLUI. Il est à noter que cette proposition avait reçu l’aval de l’ancien premier ministre, Michel Barnier, lors d’une question d’actualité au gouvernement, le 20 novembre 2024 : cela témoigne de son intérêt et de son potentiel. Sur le terrain, les maires et tous les élus locaux ne parlent que du ZAN.”
“Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une question cruciale : l’évolution de notre politique d’aménagement du territoire, en particulier l’objectif, fixé par la loi, de zéro artificialisation nette – ZAN. Comme vous le savez, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été récemment déposée au Sénat. Cette initiative est d’une importance capitale, car elle prévoit des modalités simplifiées de comptabilisation de l’artificialisation et assouplit la trajectoire de réduction pour la période 2021-2031. Composée de cinq articles, elle supprime l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation.”
“Il vise à reporter au 1 er janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.”
“Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants. Est-il satisfaisant de tirer des conclusions à partir d’une dizaine de cas ? Il me semble que non. La moindre des choses serait que l’Anses puisse se prononcer à chaque fois qu’une autorisation est envisagée.”