Corinne Vignon
EPR · France
“Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) n o 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement.”
“Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être porté à quatre heures. Une telle évolution priverait d’indemnisation près de 60 % des passagers aujourd’hui éligibles, sans qu’il soit démontré qu’elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne une étude pub…”
“Les constellations en orbite basse – LEO – pourraient, à terme, représenter plusieurs centaines de milliers de satellites. Au-delà des capacités industrielles, la vraie ressource critique reste l’accès aux fréquences et leur coordination.”
“J’ai de nombreuses questions à l’esprit, j’essaierai de vous en poser une seule. Le secteur spatial est confronté à une fragmentation croissante : multiplication des constellations en orbite basse, pression des fréquences, concurrence agressive des États-Unis et de la Chine, difficulté à articuler efficacement les priorités publiques entr…”
“À l’inverse, grâce à la plateforme de la filière automobile, l’ensemble des acteurs de ce secteur, les pouvoirs publics et les industriels sont alignés et unis autour d’une vision assez claire, ce qui permet de coordonner les investissements et de renforcer la compétitivité.”
“Les gendarmes, que je rencontre régulièrement, formulent des propositions simples et concrètes : premièrement, permettre la suspension immédiate du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule pour trente jours, y compris lorsqu’il s’agit d’un véhicule de location, dès lors que la présence de cannabis ou de protoxyde d’azote est con…”
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“Considère-t-il la protection des consommateurs comme un frein à la compétitivité ?”
“Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être porté à quatre heures. Une telle évolution priverait d’indemnisation près de 60 % des passagers aujourd’hui éligibles, sans qu’il soit démontré qu’elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne une étude publiée en novembre 2025 par l’Association des défenseurs des droits des passagers (Apra). Les discussions portant sur la révision d’un règlement concernant des millions de voyageurs en Europe entrent dans leur dernière phase puisqu’elles devront être conclues au plus tard le 15 juin, avant que le Parlement de Strasbourg et le Conseil de l’Union européenne soient saisis. Pouvez-vous donc nous faire part des intentions et de la position du gouvernement ?”
“Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) n o 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement. Le règlement (CE) n o 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l’Union et l’absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes. À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard, inchangées depuis 2004, et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens.”
“À l’inverse, grâce à la plateforme de la filière automobile, l’ensemble des acteurs de ce secteur, les pouvoirs publics et les industriels sont alignés et unis autour d’une vision assez claire, ce qui permet de coordonner les investissements et de renforcer la compétitivité. Alors que l’espace est devenu, depuis longtemps, un enjeu de souveraineté, de défense et de puissance économique, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de structurer une véritable filière spatiale sur ce modèle, afin d’éviter une dispersion des efforts et de garantir une stratégie cohérente face au poids des grandes puissances ?”
“J’ai de nombreuses questions à l’esprit, j’essaierai de vous en poser une seule. Le secteur spatial est confronté à une fragmentation croissante : multiplication des constellations en orbite basse, pression des fréquences, concurrence agressive des États-Unis et de la Chine, difficulté à articuler efficacement les priorités publiques entre les grands groupes, les start-up et le new space – et j’en passe. Malgré la présence d’acteurs majeurs et une excellence reconnue, la gouvernance, en France, reste éclatée. Il y a le Cnes, les industriels, le Gifas et l’ESA, mais on ne distingue aucune véritable structure stratégique de pilotage au niveau national.”
“Comment éviter la compétition croissante pour le spectre et les ressources orbitales et empêcher qu’elle ne pénalise à terme les capacités européennes – et éventuellement l’IRIS², si elle existe un jour ?”
“Les constellations en orbite basse – LEO – pourraient, à terme, représenter plusieurs centaines de milliers de satellites. Au-delà des capacités industrielles, la vraie ressource critique reste l’accès aux fréquences et leur coordination. Plus le nombre de satellites en LEO augmente, plus les risques d’interférence et de congestion du spectre s’intensifient, y compris avec les systèmes en orbite géostationnaire – GEO –, qui restent essentiels pour de nombreuses applications stratégiques. L’Europe dispose-t-elle d’une stratégie suffisamment claire et proactive pour sécuriser l’accès aux fréquences, garantir la coexistence entre LEO et GEO et éviter une saturation qui viendrait compromettre la qualité et la résilience de nos communications ?”
“Merci, madame la ministre. Nous comptons sur votre action et sur celle de M. Nuñez.”
“Les gendarmes, que je rencontre régulièrement, formulent des propositions simples et concrètes : premièrement, permettre la suspension immédiate du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule pour trente jours, y compris lorsqu’il s’agit d’un véhicule de location, dès lors que la présence de cannabis ou de protoxyde d’azote est constatée ; deuxièmement, autoriser la saisie judiciaire systématique de tout véhicule lorsque son conducteur est sous l’emprise de ces substances. Madame la ministre, combien d’accidents faudra-t-il encore pour que vous agissiez ? Quand le gouvernement entend-il légiférer afin de doter les forces de l’ordre de moyens efficaces, harmonisés et dissuasifs et de protéger ainsi nos jeunes, nos territoires et la sécurité publique ?”
“Le droit en vigueur interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, mais ni sa détention ni sa consommation ne sont clairement sanctionnables, puisque ce produit n’est pas classé comme stupéfiant. Sur le terrain, la seule réponse repose sur des arrêtés municipaux hétérogènes et peu dissuasifs, qui ne permettent ni saisie systématique ni répression efficace. Les forces de l’ordre doivent parfois invoquer l’état de nécessité pour agir, ce qui n’est ni satisfaisant ni sécurisant sur le plan juridique. Cette situation crée une incohérence grave : un produit dangereux aux effets psychoactifs avérés circule librement, tandis que ceux qui sont chargés de protéger nos concitoyens manquent d’outils clairs et opérationnels.”
“La consommation détournée de protoxyde d’azote par des mineurs et de jeunes adultes explose dans l’ensemble du territoire, en particulier dans ma circonscription, à Toulouse. Ce phénomène n’est plus marginal ; il est visible sur la voie publique lors de rassemblements festifs. Il est désormais associé à des accidents de la route, parfois mortels. Les risques sanitaires liés à cette consommation sont pourtant parfaitement établis – perte de connaissance, hypoxie, atteintes neurologiques durables, dépendance physiologique et psychologique – et peuvent conduire à la mort. À cela s’ajoute le risque d’incendie lié à l’abandon de cartouches sous pression. Face à ce fléau, nos forces de l’ordre sont juridiquement démunies.”
“Si nous voulons préserver notre leadership historique et rester compétitifs face aux géants américains et chinois, nous devons être cohérents avec l’ambition affichée à Toulouse. Ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il garantir que la France soit réellement à la hauteur de la stratégie annoncée et qu’elle demeure, dès le premier jour de cette réunion ministérielle, un moteur incontestable de l’Europe du spatial, à même de protéger notre souveraineté technologique et notre rang parmi les grandes puissances de ce secteur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Or aujourd’hui, mercredi 26 novembre, s’ouvre à Brême la réunion ministérielle consacrée à l’ESA, l’agence spatiale européenne, un rendez-vous décisif où l’Allemagne et l’Italie risquent d’annoncer des contributions très ambitieuses tandis que la France serait plus prudente. Ce rendez-vous qui fixe le cap budgétaire pour les trois prochaines années est déterminant pour les futurs lanceurs réutilisables, pour l’observation de la Terre – grâce à la nouvelle génération Copernicus et aux satellites Sentinel –, pour les télécoms – développement des constellations Iris 2 et OneWeb, 5G satellitaire, communication quantique – et pour la navigation afin de préparer la suite de Galileo, ainsi que pour l’exploration avec Artémis.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Lors de l’inauguration du commandement de l’espace, le 12 novembre dernier à Toulouse, le président de la République a présenté la nouvelle stratégie spatiale française, rappelant que la France a toujours été une grande nation du spatial grâce à son autonomie de lancement, à ses start-up innovantes, au savoir-faire de grands industriels, à ses infrastructures de pointe ainsi qu’aux compétences uniques et à l’engagement scientifique du Centre national d’études spatiales. Cette stratégie nous rappelle que la souveraineté de notre nation dépend directement de notre capacité d’action dans le spatial et de notre place de leader en Europe.”
“Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je précise que ces chasses ne ciblent pas que des animaux affaiblis, mais aussi des individus adultes et robustes, souvent de grands mâles.”
“Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. N’ayant pas le caractère de droit de douane, cette taxe n’irait pas à l’encontre du droit européen. La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros blancs, de girafes, d’hippopotames – ou, ailleurs, d’ours polaires – afin que nos ressortissants ramènent l’animal mort comme souvenir.”
“Il existe, chez nombre des professionnels que j’ai rencontrés, un vrai souhait de professionnaliser ce secteur. Le brevet professionnel apparaît comme une alternative adéquate à l’Acaced pour former les éducateurs canins, mais il peut encore être amélioré. Mme la ministre de l’agriculture entend-t-elle reprendre cette proposition pour encadrer enfin l’Acaced, en en proposant une version améliorée, voire la supprimer au profit de formations plus diplômantes, afin de professionnaliser les éducateurs canins ?”
“Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l’Acaced, ou d’une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que cette attestation ne garantit pas une formation adéquate à l’éducation canine. Or ce manque de formation et d’encadrement ouvre la porte à des pratiques discutables, maltraitantes, qui peuvent nuire aux chiens comme à leurs propriétaires et se solder par un abandon, voire une euthanasie, lorsque la situation devient complexe avec l’animal. En 2024, le ministre de l’agriculture de l’époque, M. Marc Fesneau, conscient de l’importance de revoir cette formation et surtout de la renforcer, prévoyait de la réviser dans son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie.”
“Aujourd’hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer la profession d’éducateur canin grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l’éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues, et l’absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur en favorisant l’usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement. Par exemple, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) s’obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l’animal. Son contenu est souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal.”
“Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres.”