Jean-François Portarrieu
HOR · France
“Je souscris à l’effort de précision inhérent à ces deux amendements. Pourtant, je veux vous soumettre un exemple qui m’est venu à l’esprit à leur lecture. Imaginons un couple composé d’un joueur de Top 14 et d’une joueuse du championnat Élite, tous deux salariés du même club : de tels cas existent.”
“Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux.”
“Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d’un patrimoine non délocalisable et constitutif de l’identité des territoires.”
“Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l’arrêté interministériel du 20 mai 2025.”
“Une fois encore, je souhaite attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L’intensification de ce phénomène, liée au changement climatique, fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti, particulièrement dans le nord de la région toulousaine.”
“Je souhaite également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et dont les coûts de réparation sont particulièrement élevés.”
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“Une telle situation n’aurait évidemment aucun sens. Je maintiens donc que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges et de contentieux.”
“Je souscris à l’effort de précision inhérent à ces deux amendements. Pourtant, je veux vous soumettre un exemple qui m’est venu à l’esprit à leur lecture. Imaginons un couple composé d’un joueur de Top 14 et d’une joueuse du championnat Élite, tous deux salariés du même club : de tels cas existent. Le Top 14 est assujetti au principe du salary cap , alors que le championnat féminin Élite ne l’est pas. Avec la rédaction que vous proposez, la joueuse serait nécessairement qualifiée de partie liée au joueur. Sa rémunération de sportive s’ajouterait donc à celle du joueur professionnel, ce qui réduirait d’autant la marge de manœuvre du club dans le calcul du salary cap applicable.”
“Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux. Je partage la volonté de clarifier le mécanisme du salary cap, en particulier pour le rugby professionnel, et de renforcer l’équité entre les clubs sportifs, mais cet article modifie le code du sport sans que les conséquences en aient été pleinement évaluées. C’est pourquoi je vous invite à le supprimer, à moins que sa rédaction ne soit modifiée pour en restaurer l’équilibre.”
“Je souhaite également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et dont les coûts de réparation sont particulièrement élevés. Plus largement, quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux communes comme aux sinistrés à propos des voies de recours et de l’équité de traitement entre des territoires exposés à des situations de gravité équivalente ?”
“Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d’un patrimoine non délocalisable et constitutif de l’identité des territoires. Si le régime d’indemnisation a récemment évolué, les critères semblent encore inadaptés à la réalité des dégâts constatés. Les sols argileux sont en effet soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation dont les effets sont cumulatifs et souvent différés dans le temps. Face à l’angoisse persistante des habitants, à l’incompréhension des élus locaux et aux menaces pesant sur le patrimoine bâti, je souhaite savoir comment l’État entend mieux prendre en compte les effets cumulés et structurels du retrait-gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique.”
“Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l’arrêté interministériel du 20 mai 2025. Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural et historique local, particulièrement vulnérable aux mouvements des sols argileux. À Mirepoix-sur-Tarn, par exemple, le château des Bourgarels, une maison forte labellisée par l’association Vieilles maisons françaises (VMF), présente aujourd’hui des fissures mettant en péril sa conservation, sans possibilité d’indemnisation faute de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.”
“Une fois encore, je souhaite attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L’intensification de ce phénomène, liée au changement climatique, fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti, particulièrement dans le nord de la région toulousaine. De plus, les pluies diluviennes enregistrées la semaine dernière ne peuvent qu’aggraver la situation. Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d’habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés et des réseaux d’assainissement endommagés.”
“Il lui permet de compter parmi ses partenaires un pays non-aligné, qui a su préserver un certain équilibre dans cet océan de rivalités. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“Ces dispositions futures devront notamment traiter de l’articulation entre les compétences des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil, et faciliter l’entrée, le séjour et la sortie du territoire d’accueil des personnels de la partie d’envoi ainsi que l’importation de matériels en exonération de droits de douane et de taxes. En conséquence, les exercices conjoints de nos forces armées devront se dérouler hors du territoire indonésien. Une autre incertitude porte sur l’échange d’informations classifiées, que cet accord ne permet pas d’encadrer de manière satisfaisante – il remet la discussion à plus tard. En tout état de cause, le présent accord prouve l’engagement de la France à renforcer ses échanges avec l’Indonésie et sa position stratégique dans l’Indo-Pacifique.”
“Malgré ces enjeux qui exigent une coopération étroite, jusqu’en 2021, le cadre de coopération dans le domaine de la défense n’était qu’un arrangement technique. L’accord que nous examinons permet de définir de nouvelles priorités pour notre défense avec l’Indonésie. Il ouvre la voie à la coopération en matière de renseignement dans le domaine de la défense, de formation militaire, mais aussi de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de lutte contre la piraterie et le terrorisme. Il instaure un comité conjoint, au sein duquel la France et l’Indonésie pourront définir une doctrine commune sur tous ces domaines. Toutefois, l’accord ne comporte aucune disposition relative au statut des forces, qui fera l’objet d’une négociation ultérieure.”
“D’abord, parce que les autorités indonésiennes apprécient tout particulièrement la qualité des équipements de défense français. Ils ont ainsi acquis quarante-deux Rafale lors de la visite du ministre des armées en février 2022. Ensuite, parce que nos armées peuvent être amenées à agir en commun. Sur le plan opérationnel, l’Indonésie et la France ont déjà participé à plusieurs exercices conjoints. C’était le cas de l’exercice Croix du Sud, lancé à l’initiative des forces armées de Nouvelle-Calédonie pour entretenir leurs capacités de coordination et d’intervention conjointe en cas de catastrophe naturelle et de crise humanitaire. Le changement climatique rendra d’autant plus importante la capacité à venir en aide aux populations fragilisées.”
“C’est aussi une zone de rivalités, du Yémen – où les rebelles houthis menacent régulièrement le passage des navires par le Golfe – au Pacifique – où la Chine et les États-Unis se livrent une guerre commerciale. C’est pourquoi la France dispose, depuis 2018, d’une stratégie en Indo-Pacifique. Nos priorités dans la région, où la défense et la sécurité de nos territoires ultramarins sont en cause, sont multiples : promotion et défense de la règle du droit et du multilatéralisme, qui garantissent les principes de circulation et d’accès aux espaces communs, renforcement de la stabilité régionale ou encore prise en compte des effets du changement climatique. Dans ce cadre, nos échanges avec l’Indonésie sont essentiels et doivent être renforcés.”
“La France est une grande puissance de l’Indo-Pacifique. Elle l’est non seulement grâce à ses territoires d’outre-mer – de Mayotte à la Polynésie française –, mais aussi grâce à son domaine maritime et à sa position militaire permanente dans la région. Notre pays y déploie 8 000 militaires, basés à La Réunion et à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi que des forces stationnées à Djibouti et aux Émirats arabes unis. Notre présence militaire n’est donc pas anodine, car cette région représente un intérêt stratégique majeur. C’est une zone de croissance économique importante, dans laquelle transite une grande partie des flux commerciaux.”
“Dans un vœu adopté le 12 décembre par le conseil de Toulouse Métropole, les élus, dont je suis, ont sollicité la création d’un groupe de travail relatif à l’évolution du cadre législatif de l’accueil et de l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, inspirée par la proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, déposée le 2 mai 2024. Ne pensez-vous pas que ce type de démarche est vraiment nécessaire, vingt-cinq ans après l’adoption de la seconde loi Besson sur le droit au logement ?”
“Depuis plusieurs mois, l’actualité de la région toulousaine est marquée par la recrudescence des installations illicites de gens du voyage. Outre les nuisances occasionnées, cette recrudescence soulève une difficulté récurrente : l’accueil des grands passages. Dans cette situation, les communes et leurs habitants sont pris en étau. Bien entendu, la République reconnaît le mode de vie des citoyens français itinérants et organise ce type d’habitation en résidence mobile. Mais le libre choix de ces modes de vie ne saurait en rien dispenser du nécessaire et strict respect des lois de la République qui incombe à chaque citoyen français ou ressortissant étranger de passage sur le territoire national. Parmi les libertés et valeurs protégées figurent aussi le droit de propriété et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé.”
“Nos vignerons ont donc besoin d’être encouragés et de bénéficier d’un meilleur accompagnement. Malgré la lourdeur des normes, leur activité vitalise notre ruralité, valorise nos paysages, enrichit nos destinations touristiques, dynamise l’économie et forge l’identité de nos régions. C’est pourquoi, madame la ministre, avec tous les élus de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin (Anev), je souhaite connaître vos orientations et, surtout, les mesures concrètes et durables que vous comptez prendre pour soutenir nos vignerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Il faut y associer l’indispensable évolution du système d’assurance, actuellement basé sur la moyenne olympique : il est évident que cet indicateur ne correspond plus à la réalité de récoltes bouleversées par le réchauffement climatique. Quant au plan d’arrachage, il doit être bien calibré et appréhendé terroir par terroir, afin de tenir compte de la diversité de nos vignobles. Bien que la situation soit vraiment préoccupante pour la filière, la grande majorité des vignerons ne se résigne pas pour autant. Heureusement, puisque leur passion de la vigne et du vin contribue à notre économie à hauteur de 92 milliards d’euros. Leur engagement pèse encore près de 16 milliards d’euros sur la balance commerciale, malgré de nombreux freins à l’export, comme les menaces de surtaxe.”
“Madame la ministre de l’agriculture, les vendanges sont terminées dans les vignobles français, mais elles n’ont pas rassuré le secteur viticole. Les difficultés s’accumulent depuis plusieurs années pour les vignerons : les aléas climatiques s’enchaînent et aux vagues de mildiou, de gel tardif et de grêle, s’ajoute désormais le problème de l’irrigation. La faiblesse des récoltes fait planer de grandes incertitudes sur la trésorerie de nombreuses exploitations. Un étalement des encours bancaires semble constituer une première mesure d’urgence pour une filière qui emploie 440 000 personnes et génère 6,5 milliards d’euros de recettes fiscales.”