Liliana Tanguy
EPR · France
“Le rapporteur et moi-même avons préféré une autre voie, adoptée à l’unanimité en commission, celle de la médecine du travail, mieux armée, mieux mobilisée, en particulier lors de la visite de mi-carrière. Le Sénat a quant à lui complété ce dispositif en y associant les mutuelles et les institutions de prévoyance.”
“Et pourtant, le dépistage et le suivi des principaux facteurs de risques tels que l’hypertension, le diabète ou encore le cholestérol restent largement insuffisants. C’est tout le sens de ce texte : élaborer une véritable stratégie nationale sur le modèle de notre stratégie décennale contre le cancer.”
“Je veux d’abord remercier Yannick Neuder pour son engagement sur ce texte, ainsi que mon collègue Jean-François Rousset, très impliqué dans les politiques de prévention de la santé.”
“Le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a rappelé récemment à Bruxelles que si les intérêts essentiels de l’Union et de ses membres faisaient l’objet de menaces, l’Europe aurait la capacité de mobiliser tous les instruments à sa disposition, y compris les plus puissants, pour y répondre.”
“Les Européens doivent continuer à faire front commun aux côtés de nos amis danois et groenlandais et à montrer, comme l’assure le président Gabriel Attal, que la France et l’Europe affirment clairement leur autorité dans les relations internationales.”
“Ce texte rappelle à notre allié américain que, même dans une relation d’amitié ancienne et forte, le respect mutuel reste la base. En réponse à la pression américaine, les dirigeants européens ont répondu dans une déclaration conjointe en réaffirmant que le Groenland appartenait à son peuple et que seuls le Danemark et le Groenland pouvai…”
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“Le rapporteur et moi-même avons préféré une autre voie, adoptée à l’unanimité en commission, celle de la médecine du travail, mieux armée, mieux mobilisée, en particulier lors de la visite de mi-carrière. Le Sénat a quant à lui complété ce dispositif en y associant les mutuelles et les institutions de prévoyance. Enfin, parce qu’une loi de prévention ne vaut que si l’on en mesure les effets, les députés ont obtenu qu’un rapport d’évaluation, incluant une analyse médico-économique, soit remis au Parlement sous trois ans. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte dont il partage la logique de prévention en santé publique qu’il est indispensable de renforcer dans notre pays pour le bien-être de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Et pourtant, le dépistage et le suivi des principaux facteurs de risques tels que l’hypertension, le diabète ou encore le cholestérol restent largement insuffisants. C’est tout le sens de ce texte : élaborer une véritable stratégie nationale sur le modèle de notre stratégie décennale contre le cancer. Élargir la prise de la pression artérielle à de nouveaux professionnels de santé pour multiplier les occasions de détecter un risque avant qu’il ne devienne un drame ou bien encore intégrer, dès l’école, une sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires sont autant de pistes qu’il conviendrait d’explorer. S’agissant plus spécifiquement du monde du travail, le texte initial imposait aux entreprises une obligation rigide, déconnectée de leurs réalités.”
“Je veux d’abord remercier Yannick Neuder pour son engagement sur ce texte, ainsi que mon collègue Jean-François Rousset, très impliqué dans les politiques de prévention de la santé. C’est un texte transpartisan, soutenu par plus de quatre-vingts députés de tous bords : peu de textes suscitent une telle unanimité, et cela devrait suffire à nous alerter sur l’ampleur du problème qu’il entend traiter. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont à l’origine de 140 000 décès par an en France, 1,2 million d’hospitalisations et 120 000 accidents vasculaires cérébraux, constituant ainsi la première cause de handicap acquis chez l’adulte. Le coût pour l’assurance maladie avoisine 20 milliards d’euros par an.”
“Demandez aux boulangers ce qu’ils en pensent !”
“Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !”
“Ce n’est pas la seule manière de faire la fête !”
“Ce texte rappelle à notre allié américain que, même dans une relation d’amitié ancienne et forte, le respect mutuel reste la base. En réponse à la pression américaine, les dirigeants européens ont répondu dans une déclaration conjointe en réaffirmant que le Groenland appartenait à son peuple et que seuls le Danemark et le Groenland pouvaient décider de leur avenir. Cette résolution signifie à nos partenaires que lorsque l’Europe réagit de manière unie, elle se fait respecter avec fermeté et loyauté. Et elle leur rappelle que les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale ne sont pas négociables. Le groupe EPR soutient pleinement cette proposition de résolution européenne et je vous invite donc, avec détermination, à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les Européens doivent continuer à faire front commun aux côtés de nos amis danois et groenlandais et à montrer, comme l’assure le président Gabriel Attal, que la France et l’Europe affirment clairement leur autorité dans les relations internationales. Car au-delà du cas spécifique du Groenland, c’est notre conception de l’Europe que nous défendons. Une Europe qui ne recule pas. Une Europe forte qui protège ses partenaires. Une Europe capable de répondre aux ambitions des puissances autoritaires par la solidarité, par l’unité et par la puissance du droit. Soutenir cette résolution, c’est défendre ces valeurs. L’adopter, c’est refuser de rester spectateurs face à un monde qui se durcit. Aujourd’hui, c’est la souveraineté d’un territoire arctique qui est en jeu. Demain, ce pourrait être celle de n’importe lequel de nos partenaires.”
“Le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a rappelé récemment à Bruxelles que si les intérêts essentiels de l’Union et de ses membres faisaient l’objet de menaces, l’Europe aurait la capacité de mobiliser tous les instruments à sa disposition, y compris les plus puissants, pour y répondre. Cette tentation du rapport de force dépasse aujourd’hui le seul champ géopolitique en alimentant une montée des tensions dont personne ne sortira gagnant. Face aux menaces douanières visant la France et plusieurs États européens, nous avons su répondre d’une seule voix. En assumant la possibilité d’activer son instrument anticoercition, l’Europe a montré qu’elle savait se faire respecter. Cette unité, ferme mais mesurée, a permis d’enrayer l’escalade et de rouvrir le chemin du dialogue. Si la situation s’apaise, la vigilance reste de mise.”
“» Il n’est pas un espace vacant à conquérir, mais un territoire autonome européen par son histoire et son statut de pays et territoire d’outre-mer associé à l’Union européenne. Ce qui se joue au Groenland annonce le retour brutal des tensions entre puissances dans une région clé de l’Arctique ; nous devons nous tenir prêts. Cette résolution est claire : nous exprimons notre solidarité totale envers les autorités danoises et groenlandaises et appelons à l’action par la mise à jour de la feuille de route pour l’Arctique et une coopération de défense concertée. La France renforcera bientôt sa présence au Groenland avec l’implantation d’un consulat le 6 février.”
“Je souhaite également souligner l’initiative de Vincent Caure et du président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, qui se sont rendus récemment au Groenland, dans le cadre d’une mission à Nuuk, pour porter un message de solidarité française et européenne. Les déclarations du président des États-Unis suggérant ouvertement l’annexion du Groenland ne relèvent pas de la provocation passagère. Elles traduisent une vision du monde dans laquelle la force primerait sur le droit et où les territoires arctiques deviendraient des pions sur un échiquier stratégique. Le président de la République a rappelé lors de la visite récente des premiers ministres du Groenland et du Danemark : « Le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre.”
“La proposition de résolution que nous examinons ce soir n’est pas une simple résolution diplomatique, c’est un acte politique fort. Elle réaffirme que l’Europe ne cède ni à l’intimidation ni à la logique expansionniste d’une grande puissance qui bafoue le droit international. Elle incarne la vision d’une Europe solidaire et indépendante ayant la capacité d’agir fermement pour notre sécurité collective. Je veux saluer ici le travail remarquable de nos deux rapporteurs, Vincent Caure et Damien Girard, qui ont su faire entendre une voix claire, ferme, européenne.”
“Alors que certains jeunes de l’ASE se retrouvent en errance, devenant parfois les victimes de réseaux, qu’il s’agisse d’addiction aux drogues ou de prostitution de mineurs, existe-t-il déjà des mesures de prévention ou est-il prévu d’en prendre dans le cadre du projet de loi dont vous nous avez parlé ?”
“Merci d’être parmi nous, madame la ministre, et de nous éclairer sur la politique à venir. Vous avez évoqué la politique des 1 000 premiers jours. Au sein de la stratégie qui se dessine pour essayer d’améliorer la situation, cette politique de la toute petite enfance a-t-elle un effet positif pour prévenir les placements ? J’estime en effet que la meilleure des politiques est celle qui évite que les enfants soient placés. Cette politique des 1 000 premiers jours a-t-elle été évaluée ? Pensez-vous qu’elle donne déjà des résultats ? Vous avez également évoqué la prostitution, objet de ma seconde question.”
“Enfin, le contrat jeune majeur ne devrait-il pas devenir automatique et être prolongé, afin de sécuriser réellement le parcours de ces jeunes privés de soutien familial ?”
“Je me réjouis de l’adoption d’un amendement au PLF pour 2026, défendu par Laure Miller, présidente de la commission d’enquête. Il tend à créer un fonds de mobilisation départementale doté de 800 millions d’euros, qui permettra l’application concrète de la loi Taquet par les départements et la garantie d’un accompagnement effectif jusqu’à l’âge de 21 ans. C’est un signal politique fort qu’envoie ainsi notre groupe politique. Toutefois, les sorties sèches demeurent une réalité. Avez-vous constaté des avancées réelles dans l’application de la loi Taquet depuis la publication de notre rapport ? Faut-il aller plus loin, conformément à sa soixante-dix-septième recommandation, en portant à 25 ans l’âge limite de l’accompagnement ?”
“J’ai étudié de manière plus approfondie la question de la prostitution des mineurs accompagnés par la protection de l’enfance et j’ai interpellé, lors de son audition, Michèle Créoff, vice-présidente de l’Union pour l’enfance, qui a rappelé avec force que si des outils juridiques existaient bel et bien, leur application demeurait insuffisante. Je tiens à rappeler qu’encore trop de jeunes sortent de l’Aide sociale à l’enfance sans accompagnement réel et sans situation stable – parfois même sans logement ni ressources. Cependant, cette rupture n’est pas une fatalité : elle résulte d’un défaut de coordination institutionnelle et d’un accompagnement trop fragile pour permettre à des jeunes profondément vulnérables de devenir autonomes du jour au lendemain.”
“Je remercie les personnalités invitées pour leurs interventions très éclairantes. En tant que membre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, j’ai souhaité donner suite au rapport qui en est issu et dont l’utilité fait consensus. Les auditions que nous avons menées ont mis en lumière des dysfonctionnements structurels persistants. J’ai rencontré des assistantes familiales de ma circonscription du Finistère, qui m’ont fait part de nombreuses difficultés, notamment liées à des jeunes souffrant de troubles du comportement.”
“Je viens de dire le contraire ! Vous n’avez pas écouté !”
“Pour parler de ceux que je connais le mieux, les sept ports de Cornouaille, ils doivent s’adapter et adapter leur mode de gestion pour permettre des investissements nécessaires à leur développement et à la transition énergétique. Grâce à cette proposition de loi, le département du Finistère, la région et le syndicat mixte des ports de Cornouaille pourront gérer les ports aux côtés de la CCI. La délégation de service public octroyée à la CCI s’achevant à la fin de l’année, une société portuaire pourra être constituée pour assurer leur attractivité et maintenir l’activité de pêche – plusieurs d’entre vous l’ont fort bien dit. J’espère donc qu’en votre âme et conscience, vous voterez en faveur des ports de France et de Cornouaille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Par ailleurs, pour répondre à l’inquiétude exprimée sur les bancs du groupe Écologiste et social, il y a plusieurs garde-fous. Le dispositif de contrôle des investissements étrangers existe et s’applique pour les activités stratégiques. En outre, je viens de le dire, toute cession de parts du capital par une CCI est soumise à autorisation du préfet. Il faut donc, pour ouvrir le capital au privé, l’accord des collectivités et du préfet, voire celui du ministre de l’économie si des activités stratégiques sont en jeu. Je terminerai en ayant une pensée pour nos ports, qui sont autant d’atouts mais font face à de nombreux défis.”
“La société portuaire permet surtout de conjuguer les forces des CCI et des collectivités territoriales en utilisant la quasi-régie. Certains redoutent que les CCI soient le cheval de Troie des intérêts privés ; mais ce sont des établissements publics, soumis comme tels à l’autorisation du préfet pour ce qui est de la cession du capital détenu dans des sociétés portuaires. Je tiens également à rassurer notre collègue du groupe Socialistes et apparentés, Fabrice Roussel, en redisant que cette proposition de loi n’expose pas les ports à l’ingérence étrangère. En réalité, elle ne fait qu’étendre un statut existant, qui n’est d’ailleurs pas le statut qui donne le plus de place au secteur privé, puisque la SEM comme la Semop intègrent des capitaux publics et privés dès leur création.”
“Avant que nous passions au vote, je souhaite clarifier un certain nombre de points et répondre aux interrogations soulevées. Je veux d’abord redire que ce texte n’a ni pour objectif ni pour effet d’augmenter la part du secteur privé dans la gestion des ports. Les ports relèvent en grande partie du domaine public, et les collectivités en sont et en resteront propriétaires après le vote de cette loi. Il est ici question de l’exploitation des ports, et il faut donc se garder de toute confusion. Ce texte permet précisément d’impliquer davantage les collectivités territoriales dans la gestion des ports. C’est un outil – comme il en existe déjà, telles la SEM ou la Semop, qui sont des concessions à des tiers privés – très efficace pour déléguer au secteur privé l’exploitation des ports.”
“Remarquons qu’en l’absence d’investisseurs privés dans une société portuaire – comme c’est le cas dans les deux sociétés portuaires existantes –, la société est éligible au modèle de quasi-régie. Elle ne se voit donc pas contrainte par les règles de publicité et de mise en concurrence des concessions à leur renouvellement. La commission a adopté cette proposition de loi sans modification. Mes chers collègues, ce texte constitue une occasion pour notre assemblée d’adopter une mesure utile et éprouvée sur le terrain. Je plaide pour son adoption dans une rédaction conforme à celle de nos collègues sénateurs. (Mmes Sophie Errante, Sandrine Lalanne et Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudissent.)”
“Or une gestion unifiée par les collectivités et la CCI est très attendue par le département du Finistère ainsi que par les élus du Pays Bigouden Sud, que je salue. Une gestion unifiée par les collectivités et la CCI permettrait d’augmenter la capacité d’investissement dans les infrastructures cruciales que sont l’outillage de levage et les dispositifs de froid, ainsi que dans la transition écologique. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter cette proposition de loi, qui prévoit de supprimer la limitation du modèle de la société portuaire aux seuls dix-huit ports transférés aux régions par la loi de 2004. En effet, cette restriction n’est plus justifiée.”
“Il n’existe pour l’heure que deux sociétés portuaires : BrestPort, créée en 2021 et détenue à 50 % par la région Bretagne, à 39 % par la CCI du Finistère et à 11 % par Brest Métropole ; Port de Bayonne, créée en 2024 et détenue à 70 % par la région Nouvelle-Aquitaine, à un peu plus de 27 % par la CCI Bayonne Pays basque et à un peu moins de 3 % par la CCI des Landes. D’autres ports pourraient avoir recours à ce modèle, comme ceux du pays de Cornouaille, notamment ceux situés dans ma circonscription. Seul le port de Concarneau, localisé dans la circonscription voisine, est actuellement éligible au modèle de gestion en société portuaire, les six autres ports du pays de Cornouaille ne le pouvant pas juridiquement.”
“La présente proposition de loi part des besoins du terrain et d’un manque juridique injustifié : d’un côté, nos ports ont besoin d’investissements significatifs et d’une gestion souple ; de l’autre, il est très complexe de conjuguer les capacités d’investissement et de gestion des collectivités à celles des chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, la société portuaire offre un outil particulièrement utile. On comprend mal pourquoi ce statut n’est actuellement ouvert qu’à dix-huit ports parmi l’ensemble des ports décentralisés. Soulignons le maintien des garanties sociales existantes lorsque la société portuaire est créée : en particulier, le transfert des contrats de travail est prévu en cas de changement de concessionnaire.”
“La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a également créé le modèle de la société portuaire qui constitue, pour les collectivités, un outil supplémentaire de gestion des ports. La société portuaire a l’avantage de pouvoir associer des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie ; d’autre part, elle permet de bénéficier de la souplesse propre au modèle de la quasi-régie, en matière de mise en concurrence et de publicité des concessions. Toutefois, en 2006, le législateur n’a réservé ce statut qu’aux dix-huit ports pour lesquels la compétence de l’État avait été transférée aux régions en 2004 ; à l’époque, le besoin n’apparaissait pas de l’étendre aux autres ports décentralisés.”
“Les collectivités disposent de plusieurs outils pour assurer la gestion de leurs ports : la régie, en gestion directe ou par une entité intermédiaire ; la concession, avec délégation à un tiers – historiquement, le réseau des CCI est très mobilisé dans ce mode de gestion ; la société publique locale (SPL), dont le capital n’est ouvert qu’à des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui exclut les CCI ; la société d’économie mixte (SEM), à actionnariat majoritairement public, mais qui peut associer des acteurs privés qui détiennent au moins 15 % du capital ; enfin, la société d’économie mixte à opération unique (Semop), créée spécifiquement pour un projet, comme la gestion d’un port, avec un actionnariat public et privé, où le public n’est pas forcément majoritaire.”
“Actuellement, la France compte plus de 600 ports décentralisés, qui représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée, 11 000 emplois directs – 27 000 en incluant les emplois indirects.”
“Tous les groupes du Sénat ont voté ce texte issu du terrain, efficace, utile et simplificateur. Un bref rappel historique est nécessaire. En 1983, le législateur a donné compétence aux départements pour exploiter 304 ports maritimes de commerce et de pêche, et a conféré la même compétence aux communes pour 228 ports de plaisance. La loi de décentralisation de 2004 a marqué une nouvelle étape majeure en transférant aux régions à la fois la propriété et la compétence concernant dix-sept ports d’intérêt national métropolitains et un port ultramarin. Puis la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé le statut de grand port maritime, qui s’est appliqué aux onze ports maritimes relevant de l’État.”
“Le système portuaire français, qu’il s’agisse des grands ports maritimes ou des ports décentralisés, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, est un atout formidable pour notre pays. Nos ports sont des portes entrouvertes sur le monde : ils accueillent 326 millions de tonnes de trafic maritime par an. La gestion des ports est une compétence éclatée entre l’État et les différentes strates des collectivités, fruit des vagues successives de décentralisation. Les outils juridiques à la disposition des autorités portuaires se sont adaptés à ces nouvelles réalités, mais de manière imparfaite. L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en cohérence le droit avec la réalité. Je veux rendre hommage au pragmatisme de ses auteurs, les sénateurs Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven.”
“Par ailleurs, les propositions actuelles de la Commission au sujet de la pêche dans le golfe de Gascogne et en mer Méditerranée, strictement alignées sur le rendement maximal durable et qui ne prennent pas en compte les conséquences socio-économiques, conduiraient à une nouvelle érosion des quotas, alors que des criées et des mareyeurs sont déjà proches du point de rupture. La France est-elle prête à demander à la Commission… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Dans ma circonscription, les ports du Guilvinec, de Saint-Guénolé, de Loctudy, de Douarnenez et d’Audierne vivent de la pêche. Pour eux, obtenir des quotas décents en 2026, ce n’est pas jouer sur une variable d’ajustement, c’est garantir la survie économique de l’ensemble de la filière. Le problème n’est plus seulement halieutique, il est désormais géopolitique. Le règlement n o 1026/2012 permet pourtant de conditionner l’accès au marché européen et de déclencher des sanctions contre les pays qui autorisent une pêche non durable et surexploitent les stocks halieutiques partagés. L’Union européenne ne peut plus accepter ces pratiques unilatérales, qui fragilisent nos pêcheurs et sapent la politique commune.”
“J’associe à ma question Stéphane Buchou et Gabriel Attal, qui a récemment rencontré les pêcheurs de Sète, dans l’Hérault. À quelques jours de la session du Conseil agriculture et pêche, lors de laquelle seront négociées les possibilités de pêche pour 2026, les inquiétudes de la filière sont immenses, car la situation est très préoccupante. Depuis des années, certains États tiers – Norvège, îles Féroé, Royaume-Uni – pratiquent une captation unilatérale et inéquitable des ressources. Chaque année depuis 2010, ils vont jusqu’à dépasser de près de 40 % les quotas de pêche du maquereau recommandés par les scientifiques. Ce comportement met en péril la reconstitution du stock et menace directement les flottilles françaises, pourtant exemplaires en matière de pêche durable.”
“Pas à outrance ! Nous ne sommes pas aux États-Unis !”
“Il y a des choses que l’on ne vous a apparemment jamais expliquées !”
“Vous faites une lecture sélective des choses !”
“Vous jouez sur les mots ! Les émissions baissent toujours même si elles ne baissent pas vite !”
“Non, dans l’entreprise, ce sont les syndicats qui décident !”
“Vous n’êtes pourtant pas gênée quand le Rassemblement national vote comme vous !”
“Parce que vous faites fuir les investisseurs !”
“La représentation nationale a tranché ! Je veux bien les retirer, même si je ne vois pas de raison d’y être défavorable.”
“L’amendement n o 568 propose donc de porter ce seuil au niveau du seuil européen de procédure formalisée afin d’accroître le nombre de solutions innovantes éligibles à la procédure simplifiée. C’est une mesure concrète, attendue par les acheteurs comme par les entreprises, qui concrétise l’une des recommandations du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » en faveur d’une commande publique plus agile, plus efficace et plus ouverte à l’innovation.”
“Cela permettrait de faciliter les démarches et de sécuriser les échanges entre personnes publiques, par exemple pour la revente de matériel entre établissements de santé. C’est donc une mesure de bon sens au service d’une commande publique plus agile et plus responsable, pleinement alignée avec nos engagements en matière de transition écologique. Par ailleurs, depuis 2018, les acheteurs publics peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros. C’est un levier précieux pour ouvrir la commande publique aux start-up ainsi qu’aux TPE-PME innovantes. Cependant, ce plafond est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, notamment lors du passage à plus grande échelle d’une solution innovante ayant déjà fait ses preuves.”
“L’économie circulaire est désormais une priorité en matière de commande publique : l’article 58 de la loi Agec impose en effet aux acheteurs des objectifs clairs en matière d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation. Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité. Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion – véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes. De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement n o 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issus du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros.”
“Et vos politiques, elles sont efficaces ?”
“On a déjà consacré beaucoup d’argent aux politiques de la ville, sans beaucoup de résultats ! Et depuis trente ans !”
“Il vise à supprimer les alinéas 36 à 38 de l’article 1 er , qui prévoient la disparition du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) et de ses comités spécialisés. Dans un contexte où nous avons besoin de protéger les forêts et de les adapter au changement climatique, c’est une très mauvaise décision. Cette instance représentative de l’ensemble de la filière de la forêt et du bois est indispensable pour guider les orientations de la politique forestière, publique ou privée. Aussi, je vous prie de maintenir le CSFB dans ses missions et ses attributions.”
“Ou une prime à 4 millions ? (Approbations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”