Christine Le Nabour
HOR · France
“L’article 13 renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire ou des structures non réglementées que ce même article institue. C’est une avancée bienvenue.”
“Cet amendement vise à garantir que, lorsque cette irresponsabilité est susceptible d’être retenue, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard du mineur mis en cause, ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsqu’elle est également mineure.”
“Cet amendement répond à la difficulté, bien connue des praticiens, du cloisonnement existant entre la procédure pénale et la procédure civile relative à l’autorité parentale.”
“Cet amendement traite d’une situation face à laquelle nos services de protection de l’enfance sont démunis : celle où l’auteur présumé des faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d’être déclaré pénalement irresponsable en raison de son âge ou de l’absence de discernement.”
“Cet amendement tend à autoriser, de manière dérogatoire et strictement limitée aux éléments nécessaires à l’appréciation du danger, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, à porter à la connaissance du juge aux affaires familiales l’existence d’un danger pour le mineur, en s’…”
“Tout commence à l’école. Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l’après et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter.”
The complete record
Every one of 88 lines we hold for Christine Le Nabour, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 2.
“Le dispositif expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée porte une ambition forte : offrir un emploi à celles et ceux qui en sont durablement privés. Il représente une solution parmi d’autres, poursuivant la même volonté de réduction durable du chômage et répondant ainsi à notre devoir de justice sociale, d’efficacité économique et d’émancipation par le travail. Cependant, à l’heure où sa pérennisation est envisagée, il est indispensable d’allier ambition et exigence, tant dans l’évaluation que dans la mise en œuvre. En effet, si le dispositif repose sur une dynamique territoriale, certaines expérimentations demeurent trop centralisées et insuffisamment connectées aux autres politiques de l’emploi, alors que la réforme pour le plein emploi de 2023 mise sur la territorialisation et sur l’autonomie locale.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer le mot « jours » après le chiffre 4.”
“Il est très fréquent que les AESH ne puissent suivre leur formation de soixante heures que plusieurs mois après leur prise de fonction ; aussi l’amendement tend-il à ce que le délai d’attente ne dépasse pas deux mois.”
“Je vous assure qu’au cours de toutes les auditions que nous avons menées depuis trois mois, Sébastien Peytavie et moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation qui nous a été confiée, personne n’a remis en cause les PAS, bien au contraire : les personnes auditionnées ont salué leur expérimentation et elles espèrent que nous allons accélérer leur instauration. Je ne vois donc vraiment pas ce que vous avez contre les PAS. Leur généralisation ne nous exonère d’ailleurs pas, bien entendu, de réfléchir au statut des AESH, au manque de personnel (M. Jérôme Legavre s’exclame) et à l’attractivité des métiers. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)”
“Les PAS n’ont pas les mêmes missions que les Pial. Les Pial ont trait à la gestion humaine de l’accompagnement des élèves, tandis que l’objet des PAS est la coordination. Ces derniers permettront en effet – je l’espère – une meilleure coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que la mise en œuvre de solutions d’accompagnement mais aussi pédagogiques : par exemple, un élève qui a besoin d’un ordinateur n’aura pas besoin d’attendre que la MDPH envoie une notification pour le recevoir. Je ne comprends donc pas vos réticences.”
“Le présent amendement vise à faire en sorte que le rapport indique « le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie ». Quant aux PAS, les premiers retours sont satisfaisants : ils sont salués par tous les acteurs. Je trouvais pour ma part que nous n’allions pas assez vite. Pour une fois, on accélère ! C’est un bon outil qui permettra une meilleure coordination entre les professionnels et un meilleur suivi des parcours des enfants en situation de handicap à l’école.”
“Nous constatons tous que nous manquons de données. Ce constat est d’ailleurs partagé par la trentaine d’acteurs que nous avons auditionnés pour évaluer la loi « handicap » avec Sébastien Peytavie. Nous n’avons cependant pas besoin d’un observatoire – ces derniers ne l’ont d’ailleurs pas demandé. Il faut en revanche absolument que nous puissions évaluer le nombre d’enfants scolarisés, le nombre d’heures dont ils bénéficient, l’écart probable entre ce qui est notifié par les MDPH et ce qui est effectivement réalisé. Le rapport substitué à l’observatoire permettra d’apporter ce genre de précisions.”
“Nous devons délivrer la juste prestation – « accompagner vers » et accompagner dans les droits. La notion de juste prestation recouvre des problématiques de recours abusif et insuffisant – de sur-recours et de sous-recours. Nous devons y apporter des solutions. Il nous faut améliorer l’accès aux droits et lutter contre les versements indus et la fraude, dans un souci de justice sociale et de justesse des droits. La confiance des Français en notre protection sociale en dépend, ainsi que l’image de notre modèle en la matière.”
“Il nous faut néanmoins poursuivre et amplifier nos efforts, que ce soit en matière de détection de la fraude – souvent invisible par nature –, mais également en matière de prévention. Prévenir les fraudes peut passer par la sécurisation des données et le préremplissage des déclarations nécessaires à l’ouverture des droits et à la gestion des prestations, comme c’est désormais le cas pour les déclarations de ressources trimestrielles des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le non-recours est aussi un fléau que je tenais à mentionner. En complément d’un meilleur contrôle, nous devons progresser pour encadrer le système déclaratif, qui est à l’origine de nombreuses erreurs. Il faut aussi améliorer l’échange d’informations entre les administrations.”
“Ces résultats sont plus qu’encourageants, et appellent à la poursuite du déploiement des mesures prévues par ce plan afin de moderniser les stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et de renforcer l’arsenal juridique à leur disposition pour lutter contre la fraude. Le Parlement n’est pas en reste en matière de lutte contre la fraude sociale, comme le démontrent les mesures votées ici même lors de l’examen des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Si le chemin qu’il nous reste à parcourir en matière de lutte contre la fraude est encore long, et que la puissance publique devra s’adapter sans cesse à la créativité mal employée des fraudeurs, force est de constater que nous sommes engagés sur la bonne voie.”
“Tandis que les montants de fraudes détectées affectant les organismes de sécurité sociale n’atteignaient que 0,6 milliard d’euros en 2012 et 1,2 milliard d’euros en 2020, les fraudes détectées et redressées en 2024 sont estimées à 2,9 milliards d’euros. Les ministres ont également relevé qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les recouvrements se sont élevés à 121 millions d’euros en 2024, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à ceux enregistrés en 2023.”
“Quiconque prétend ici y être attaché devrait avoir à cœur, comme les députés du groupe Ensemble pour la République, de tout mettre en œuvre afin de lutter contre ces atteintes inacceptables. C’est à cette fin que Gabriel Attal, alors ministre chargé des comptes publics, a lancé en juin 2023 un plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, dont les fraudes sociales. Lors d’un point d’étape organisé le 14 mars dernier, les ministres Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin ont dressé un premier bilan démontrant l’efficacité des mesures prévues par cette feuille de route gouvernementale.”
“La fraude sociale est un véritable fléau. À celles et ceux qui dans cet hémicycle se plaisent à la mettre systématiquement en concurrence avec la fraude fiscale afin de la faire passer pour négligeable, il convient de rappeler inlassablement que chaque euro se retrouvant indûment dans une poche où il ne devrait pas être est un euro que ne touche pas quelqu’un qui pourrait non seulement y avoir droit, mais aussi en avoir besoin. En ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de différence entre les fraudeurs. Nous n’acceptons pas que qui que ce soit détourne intentionnellement, pour son propre profit, les ressources qui permettent de faire vivre la solidarité nationale. C’est bien cette dernière qui est la première victime de la fraude sociale.”
“Parce que la proposition de loi dont nous débattons est une réponse concrète aux défis des territoires ruraux, parce qu’elle a l’ambition de recréer de la convivialité et du dynamisme dans les petites communes, le groupe Ensemble pour la République la soutiendra avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Nous aurions également aimé assouplir les règles pour les dégustations organisées chez les producteurs, afin de leur permettre de faire découvrir leur savoir-faire sans qu’ils soient soumis aux mêmes contraintes qu’un débit de boissons classique. Ce sont des emplois, un patrimoine et une culture locale que nous défendions. Enfin, nous souhaitions clarifier la classification des alcools dans le code de la santé publique, pour rendre la réglementation plus lisible et pour éviter des absurdités administratives qui compliquent inutilement la vie des commerçants. Il est regrettable que ces amendements aient été jugés irrecevables et que nous devions revenir ultérieurement sur ce sujet avec un autre texte.”
“Ce n’est pas en fermant des établissements où l’on consomme sous le regard des autres qu’on lutte contre les excès d’alcool, encore moins contre l’alcoolisme. En revanche, en recréant de la vie dans les communes, nous offrons des lieux où l’alcool se consomme avec modération dans un cadre social et responsable. Nous avions l’intention d’enrichir le texte par plusieurs amendements, dans un esprit de proximité et de pragmatisme. D’abord, nous aurions souhaité permettre aux mairies d’accorder des autorisations temporaires pour des établissements saisonniers, comme des guinguettes ou des cafés associatifs.”
“Pourtant, l’envie est là. Partout en France, des habitants se mobilisent pour ouvrir un café associatif, créer une guinguette ou faire revivre un comptoir abandonné. L’ouverture d’un débit de boissons de catégorie IV est devenue un parcours du combattant. Entre 2019 et 2022, une dérogation avait permis, dans les communes de moins de 3 500 habitants, d’assouplir les règles. L’expérience a montré qu’elle répondait à un besoin réel et qu’elle participait activement à la revitalisation des territoires. La proposition de loi vise à rendre cette dérogation permanente. Elle vise non seulement à ouvrir des cafés, mais à recréer du lien social. Certains soulèveront la question de la santé publique. Soyons lucides : la consommation d’alcool ne s’arrête pas à la porte des cafés.”
“La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. Derrière ces chiffres, c’est la convivialité de nos communes qui s’efface, des lieux de rencontres qui disparaissent, des villages qui s’éteignent. Nous savons tous ce que représente un café de village. C’est là que se nouent les amitiés, que se partagent les nouvelles du coin, que se refait le monde. C’est le premier commerce à ouvrir le matin et, bien souvent, le dernier à éteindre la lumière le soir. C’est aussi, pour beaucoup, notamment pour nos aînés, un rempart contre l’isolement. Aujourd’hui, ces lieux ferment les uns après les autres. Trop de communes rurales n’ont plus de bistrot, plus de petite épicerie, plus de lieu de rencontres.”
“Comme un clin d’œil de l’histoire, à ma vie d’enfant aidante, c’est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d’évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd’hui. L’enjeu est grand et nous engage tous. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu’enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)”
“Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d’agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023. Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J’y étais et j’ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l’effectivité de leurs droits.”
“Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s’est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l’ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l’exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d’accessibilité n’en était qu’à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n’était accessible. Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle.”
“Les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un fauteuil roulant attendent et nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…et annuler le budget alloué, retardant la mise en place de cette mesure tant attendue.”
“…pour prendre des décisions qui soient, dans la mesure du possible, en adéquation avec les demandes faites au cours des auditions et des concertations menées avec les parties prenantes ; il y va de la faisabilité de la mesure. Nous devons également garantir une bonne évaluation des besoins, assurer un service après-vente de qualité pour intervenir rapidement en cas de réparation et mieux organiser la filière du réemploi. Pour terminer – je ne peux m’empêcher de le dire –, j’appelle votre attention sur le fait qu’une motion de censure pourrait bloquer la poursuite des discussions avant la fin de l’année (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS) …”
“En dépit de ces quelques réserves, le groupe Ensemble pour la République soutient bien entendu la proposition de loi, qui constitue une étape cruciale vers la réalisation de l’engagement pris par le président de la République. Nous voterons en sa faveur parce qu’elle répond aux attentes des personnes handicapées, même si elle mettra du temps à être appliquée. Nous la considérons surtout comme un signal fort, révélateur d’une volonté commune, et je remercie le rapporteur de l’avoir mise à l’ordre du jour.”
“…alors que les usagers attendent une application rapide de la mesure. La proposition de révision dans un délai de six mois puis tous les dix-huit mois permettrait certes d’intégrer de nouveaux produits et d’adapter les prestations aux besoins des utilisateurs. Toutefois, ce processus, plus rigide et plus lent, risquerait de retarder l’application effective du remboursement. Enfin, la proposition de loi crée un observatoire du marché et des prix des aides techniques. Si une telle initiative est louable, il convient de souligner qu’un observatoire existe déjà mais qu’il ne s’est plus réuni depuis 2014, ce qui démontre son peu d’effet sur la régulation des prix du marché.”
“Afin de réduire le reste à charge, la proposition de loi impose de fait un recours à la prestation de compensation du handicap, à d’autres financeurs, voire à des cagnottes. Le gouvernement, quant à lui, propose la fixation d’un prix limite de vente, la création d’un guichet unique et une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, dans un esprit de simplification et de réduction des délais. L’adoption du texte entraînerait inévitablement une nouvelle réécriture de la nomenclature des fauteuils roulants, catégorie par catégorie ; un tel processus pourrait nécessiter plusieurs années de concertations,…”
“…pris lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023. Depuis, le gouvernement a lancé des concertations avec les associations représentatives des personnes handicapées, les prestataires, les industriels et la direction de la sécurité sociale. Je félicite la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq d’avoir repris ces concertations après la dissolution et de tout faire pour accélérer le déploiement de la mesure. L’article 1 er prévoit de rembourser intégralement les fauteuils roulants, y compris les adjonctions et les options – qui n’en sont d’ailleurs pas, tant elles sont indispensables. Il ne prévoit pas l’instauration d’un prix limite de vente, ce qui risque de faire augmenter le coût des fauteuils et d’entraîner une charge plus élevée pour la sécurité sociale.”
“Le remboursement intégral des fauteuils est un engagement du président de la République,…”
“Environ 80 % des personnes dont le handicap nécessite l’usage d’un fauteuil roulant sont des personnes âgées ou temporairement handicapées, qui utilisent des fauteuils standards, tandis que les 20 % restants ont des besoins spécifiques nécessitant des fauteuils plus élaborés et des équipements adaptés, ce qui entraîne des surcoûts importants. Un fauteuil adapté est un fauteuil qui prend en considération la morphologie de la personne et son handicap, en particulier quand celui-ci est durable ou découle d’une maladie évolutive et invalidante, ainsi que son mode de vie. Un tel équipement peut coûter jusqu’à 45 000 euros et le reste à charge peut atteindre 20 000 euros, ce qui pousse certains à y renoncer pour choisir un fauteuil moins adapté parce que moins cher. Nous partageons toutes et tous l’ambition du rapporteur.”
“Le remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée essentielle pour l’autonomie, la dignité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui en ont besoin ; il répond également aux objectifs de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que je vais avoir le plaisir d’évaluer avec M. le rapporteur. L’autonomie passe par la capacité à se déplacer librement dans un fauteuil adapté à son handicap, que ce soit au sein de son domicile ou dans le cadre de ses activités extérieures. Disposer d’un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas un luxe quand on ne peut rien faire sans lui ; je peux en témoigner pour avoir vécu avec mon papa, devenu paraplégique à 34 ans.”
“Je vous remercie de cette proposition. C’est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l’agrément parce qu’ils ont peur de l’eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j’espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde.”
“Il est crucial de s’assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l’accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel. Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?”
“Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l’encontre des enfants handicapés, contrairement à l’esprit d’inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité. Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point.”
“Je me permets d’appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l’accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires. Une petite fille en situation de handicap s’est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n’ont pas pu obtenir l’agrément nécessaire pour l’accompagner. Cette exigence d’agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s’appliquer aux parents qui ne font qu’accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.”
“Et, pour notre pays, j’espère que la raison l’emportera sur les illusions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…ceux qui ont compris que les Français cessent leur activité plus tôt que leurs voisins européens ; ceux qui savent que le nombre de retraités augmente, alors que le nombre d’actifs baisse ; ceux qui pensent que revenir sur cette réforme, ce serait mettre en danger notre système de retraite par répartition. Ils savent aussi que les pensions de retraite risqueraient de baisser fortement. J’espère que nous arriverons à convaincre les Français, ceux qui n’ont pas voté pour nous – nos électeurs, eux, nous ont élus en sachant que nous étions favorables à cette réforme.”
“L’abrogation de la réforme des retraites va complètement à contre-courant de l’histoire et les Français l’ont compris. Enfin… pas ceux que vous rencontrez, semble-t-il. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui l’ont compris, ce sont les Français qui préfèrent les actes et les paroles qui sauvent, plutôt que les actes et les paroles qui plaisent ; ce sont ceux qui pensent au-delà de ce qui est bon pour eux-mêmes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; ceux qui ont compris que nous devons maîtriser nos dépenses publiques ;…”