Patricia Lemoine
EPR · France
“Cet amendement vise à assurer une articulation efficace entre l’enquête pénale et la protection judiciaire de l’enfance en permettant que les situations de danger grave pour un mineur puissent être examinées sans attendre une initiative des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant.”
“Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes, prévu par l’article 10, à certaines infractions graves – violences et maltraitance – qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale.”
“L’affaire d’Amandine, décédée à 13 ans après des privations alimentaires et des violences répétées, ou encore celle de l’enfant retrouvé en Alsace après une longue période d’enfermement et de privation de soins, illustrent la nécessité de ne laisser aucun enfant victime de violences graves en dehors des dispositifs de protection renforcée…”
“En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.”
“Cet amendement permettrait de garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République dès lors que des violences graves sont susceptibles d’avoir été commises sur un mineur.”
“Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains.”
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“En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.”
“L’affaire d’Amandine, décédée à 13 ans après des privations alimentaires et des violences répétées, ou encore celle de l’enfant retrouvé en Alsace après une longue période d’enfermement et de privation de soins, illustrent la nécessité de ne laisser aucun enfant victime de violences graves en dehors des dispositifs de protection renforcée. L’extension qui vous est proposée au travers de cet amendement permettra de mieux prendre en compte les violences habituelles sur enfant, les violences ayant entraîné des séquelles graves ainsi que les privations d’aliments ou de soins compromettant la santé d’un mineur.”
“Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes, prévu par l’article 10, à certaines infractions graves – violences et maltraitance – qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Certaines situations de maltraitance particulièrement graves ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors qu’elles constituent une atteinte majeure à l’intégrité physique et au développement de l’enfant. Nous le savons, la maltraitance peut hélas prendre de multiples visages, comme les violences physiques répétées, les sévices graves ou la privation de nourriture et de soins.”
“Cet amendement permettrait de garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République dès lors que des violences graves sont susceptibles d’avoir été commises sur un mineur.”
“Cet amendement vise à assurer une articulation efficace entre l’enquête pénale et la protection judiciaire de l’enfance en permettant que les situations de danger grave pour un mineur puissent être examinées sans attendre une initiative des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant. Nous proposons que lorsqu’ils recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime de certaines infractions graves portant atteinte à son intégrité physique ou sexuelle ou à ses conditions essentielles de développement, les officiers de police judiciaire en rendent compte sans délai au procureur de la République afin que celui-ci statue sur l’opportunité de prendre une ordonnance de sûreté de l’enfant.”
“La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.”
“Seize millions d’euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données – et l’IA Act : voilà à quoi ressemble une souveraineté numérique dans les domaines de la sécurité et du renseignement. Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser. La France a-t-elle une position dans ces négociations malgré leur potentiel arrêt ? Si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges posons-nous sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Enfin, et c’est le plus important, où en est notre ambition d’une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ?”
“Accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c’est potentiellement leur confier nos vulnérabilités. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l’a lui-même dit devant le Parlement : les bases de données de l’armée française ne peuvent être scannées par un modèle dont nous ne maîtrisons pas la chaîne. Une réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d’être retenue par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) afin d’expérimenter ses solutions d’analyse vidéo au profit de nos armées.”
“Faute de pouvoir filtrer ses utilisateurs par nationalité en temps réel, Anthropic a donc coupé l’accès à l’ensemble de ses clients dans le monde. Pourtant, chaque année, des milliers de nos concitoyens subissent des fuites de données conduisant à des usurpations d’identité, des fraudes, des détournements de comptes administratifs, et qui entraînent des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu’un acteur malveillant ne les exploite, c’est une promesse de protection réelle pour nos concitoyens. Cette décision brutale semble donc avoir balayé les perspectives de négociation. Or nous avons déjà vécu ce dilemme, notamment avec Palantir.”
“Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains. Le 1 er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa – Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anthropic l’interdiction immédiate de laisser tout ressortissant étranger accéder à ses deux modèles les plus puissants, Claude Fable 5 et Mythos 5, au nom de la sécurité nationale.”
“Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.”
“Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV. Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel.”
“Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.”
“Je défendrai juste après l’amendement n o 704. Il aurait d’ailleurs pu donner lieu à une discussion commune avec l’amendement n o 266, car il tend également à fixer un délai de deux mois pour que le ministre rende une décision. Il est en effet important de donner de la visibilité aux auteurs et d’éviter des obstacles ultérieurs.”