Céline Calvez
EPR · France
“La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes.”
“Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle.”
“C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage.”
“L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques.”
“Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée.”
“Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi.”
The complete record
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“Il y a quelques jours, au Royaume-Uni, des artistes ont exprimé leur inquiétude à la suite d’un projet de réforme du droit d’auteur : le gouvernement britannique envisage de généraliser un dispositif d’ opt-out , ce qui revient à mettre les contenus et les œuvres à la disposition de tous les systèmes d’IA. Monsieur Cavada, vous avez travaillé sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Comment concilier le juste partage de la valeur et la dynamique d’innovation ? Comment garantir que les données françaises et européennes puissent nourrir ces IA, qu’elles ne soient pas mises de côté, mais reconnues dans leur rôle de socle ?”
“Comment démocratiser davantage l’IA auprès de tous les Français, de tous les Européens, afin de déconstruire certaines idées et que chacun puisse s’en saisir ? Ce serait aussi une manière de la réguler que d’y rendre attentif chacun d’entre nous. L’IA offre un potentiel exceptionnel, mais ne soyons pas naïfs : nous avons besoin d’une réglementation. Vous avez mentionné le règlement européen sur l’IA ; on parle d’interdire, de renforcer la transparence. Comment aller encore plus loin, surtout à l’heure où nous devons relever le défi de la gouvernance de l’IA ? Le sommet de Paris l’a souligné et nous avons été témoins, ces derniers jours, de divergences entre les nations à ce sujet. Comment établir une régulation efficace et équilibrée de l’IA au niveau international ?”
“Alors que la France a lancé dès 2018 une stratégie nationale pour l’IA, que nous avons renforcée par un investissement au titre du plan France 2030, le récent rapport Draghi rappelle la nécessité de s’engager davantage dans l’intelligence artificielle afin de combler un retard parfois inexplicable de l’Europe. Le sommet international pour l’action sur l’intelligence artificielle s’est tenu à Paris les 10 et 11 février. Qu’en avez-vous retenu ? L’IA ne doit pas être seulement perçue comme une menace. Elle est aussi une formidable possibilité pour notre société. Elle est omniprésente, sans même que l’on s’en rende compte ; elle révolutionne de nombreux secteurs, de la santé à l’industrie, en passant par la culture ou la défense. Bref, elle est l’affaire de tous.”
“C’est pourquoi les membres du groupe EPR – et j’espère bien d’autres sur ces bancs –, voteront la proposition de loi organique qui, certes, modifie le droit organique mais renforce considérablement l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Dans quelques instants, nous nous prononcerons en faveur de son indépendance en adoptant, par un vote conforme, la proposition de loi organique du Sénat qui vise à affecter à l’audiovisuel public un montant déterminé d’imposition. Nous pouvons au moins nous accorder sur ce point. Nous sommes parvenus à éviter l’adoption d’amendements qui auraient empêché un vote conforme.”
“Cette année, il a souvent été question d’audiovisuel public, que ce soit pour le critiquer, le privatiser, le figer ou, encore, pour le défendre – je fais partie de cette dernière catégorie. En effet, le groupe Ensemble pour la République défend l’idée d’un audiovisuel public fort et indépendant. Au fil de nos discussions, nous avons évoqué, outre les modalités de financement de ce secteur, ses missions et ses orientations stratégiques, qui sont fondamentales pour garantir la démocratie et promouvoir la culture française. Nous avons parlé des coopérations, de son mode d’organisation et de gouvernance, ainsi que du niveau de son financement.”
“Bien que la question du renforcement du suivi assuré par l’Arcom mérite d’être posée, j’insisterai plutôt sur la question du pouvoir du Parlement. J’invite les parlementaires à se saisir de toutes leurs prérogatives. Actuellement, ils ne sont consultés qu’en bout de course : certes, nous évaluons les COM, mais ils nous parviennent trop tardivement, nous participons trop peu à leur élaboration et nous ne disposons pas des bons indicateurs de suivi. J’invite l’État et le gouvernement à associer davantage le Parlement. Je ne voterai pas l’amendement, mais j’en retiens cette idée de mieux associer le Parlement à la définition de la stratégie de l’audiovisuel public, dont l’indépendance doit être assurée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)”
“Rappelons que notre vote conforme doit apporter à l’audiovisuel public la garantie d’être financé et de conserver ainsi son indépendance. La présidente de la commission spéciale suggère de verser les crédits en une seule échéance, prévue en début d’exercice, et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 comprenait, dès la suppression de la CAP, une telle disposition. Il me paraît donc possible d’engager le Sénat à inscrire ce versement unique dans le PLF pour 2025 qui, même s’il exigera d’adapter la gestion de la trésorerie de l’État, permettra certainement de mieux garantir l’indépendance de l’audiovisuel public.”
“Enfin, elle permettrait de donner au Parlement un véritable pouvoir d’élaboration et de contrôle approfondi de la définition de l’avenir de l’audiovisuel public. Parce qu’il est urgent d’améliorer la situation, le groupe Ensemble pour la République votera la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ma collègue Sophie Taillé-Polian vous en a parlé tout à l’heure : l’idée est de définir une trajectoire pluriannuelle, de mieux accompagner les sociétés dans l’évolution de leurs missions ainsi que dans la réalisation de leurs orientations stratégiques, pour répondre aux enjeux de notre temps – transition numérique, inclusion ou encore lutte contre la désinformation. Les coopérations entre sociétés doivent être renforcées, pour maximiser l’efficacité des moyens alloués et surtout maximiser la visibilité, l’accès et l’impact des programmes pour nos concitoyens. Afin de mieux coordonner les stratégies des différentes entités, la mise en place d’une loi de programmation sera l’occasion de préciser ce que nous voulons pour la gouvernance de l’audiovisuel public.”
“Il y a deux semaines, les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pour 2024-2028 ont donc été rejetés par la commission des affaires culturelles et par la commission des finances. Sur ce point, la proposition d’un versement intégral du financement annuel en début d’année, votée par les deux commissions, constituerait une garantie supplémentaire d’une prévisibilité précieuse. Cela répondrait également aux exigences de la législation européenne sur la liberté des médias, qui demande que les services publics audiovisuels soient dotés de ressources prévisibles, suffisantes et adaptées à leurs missions. Cette prévisibilité pourrait également être renforcée par l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation pluriannuelle pour l’audiovisuel public.”
“Elle constitue un socle sur lequel nous devons bâtir un modèle durable et prévisible, en phase avec les ambitions que nous portons pour l’audiovisuel public. Un financement pérenne permet de disposer non seulement d’un montant, mais d’une visibilité. Il paraît compliqué de continuer à imposer à l’audiovisuel public des ajustements budgétaires imprévus par le biais de régulations infra-annuelles. À ce titre, nous regrettons les coupes budgétaires subies par l’audiovisuel public en 2024, ainsi que le ralentissement des augmentations prévues pour les années à venir. Si la diminution de crédits s’explique par la situation des finances publiques du pays et la nécessité de contribuer à l’effort collectif, elle fragilise les projections financières des entreprises de l’audiovisuel public.”
“La proposition de loi organique vise à sécuriser ce financement en affectant à l’audiovisuel public un montant déterminé d’une imposition de toute nature. Ce choix, mesuré et pragmatique, doit être salué. Si le Conseil constitutionnel estime que la budgétisation n’irait pas nécessairement à l’encontre du principe d’indépendance de l’audiovisuel public, il indique qu’un financement par une ressource affectée, plutôt que par des crédits budgétaires, permettrait incontestablement de renforcer cette indépendance, en limitant le risque d’ingérence de l’État. La solution retenue par le texte permet de préserver les fondamentaux du financement actuel. Toutefois, cette solution ne saurait être une fin en soi.”
“Garantir un audiovisuel public fort aux ressources suffisantes n’est pas un luxe, mais une nécessité. Cela passe par un mode de financement prévisible et protégé des aléas politiques et des pressions conjoncturelles. Depuis la suppression en 2022 de la contribution à l’audiovisuel public, l’affectation d’une part de la TVA a permis d’éviter la voie d’une budgétisation intégrale. Celle-ci est souvent perçue comme une menace pour les médias publics en favorisant leur assimilation à un média d’État, mais aussi comme un risque pour leur autorisation d’émission ou leur visibilité en ligne. Cependant, la remise en question de ce mode de financement par les exigences du droit organique nous oblige à trouver une solution alternative pour le 1 er janvier 2025.”
“À l’heure où plus de deux tiers des Français estiment l’audiovisuel public essentiel à la démocratie, il est de notre responsabilité de préserver ce pilier fondamental de notre société et de veiller à ce qu’il reste un outil libre, accessible et bien financé. C’est avec un attachement profond à l’idée d’un audiovisuel public fort et indépendant qu’il convient de discuter de cette proposition de loi organique relative à la réforme de son financement. Il est un pilier de notre démocratie et joue non seulement un rôle essentiel au niveau national, en offrant à nos concitoyens une information de qualité, un accès à la culture et à une diversité de perspectives, mais aussi au-delà de nos frontières, en œuvrant au rayonnement de la culture française.”
“Nous souhaitons clairement faire bénéficier les fédérations et les coordinations d’associations des ressources du mécénat, dès lors qu’elles œuvrent pour l’intérêt général des associations qu’elles représentent. Actuellement, une ambiguïté juridique empêche certaines de ces structures de recourir au mécénat, malgré leur rôle essentiel d’appui technique et juridique auprès des associations. Cette situation limite leur capacité à se financer alors même que les pouvoirs publics les encouragent à mutualiser certaines fonctions. Cet amendement vise à diversifier leurs financements par l’accès aux dons et au mécénat, y compris au mécénat de compétences. C’est essentiel pour soutenir efficacement les associations.”