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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marie-France Lorho

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N282 · 2026-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il tend à s’assurer que la personne qui fait la demande de suicide assisté a pu bénéficier de tous les soins possibles. Il est du ressort du personnel médical de proposer tous les traitements possibles à leurs patients pour préserver leur santé.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N283 · 2026-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N281 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N280 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

Comme le soulignait Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, les contrôles administratifs des établissements privés sous contrat sont indispensables à la confiance que suppose l’association de personnes privées au service public de l’éducation.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N258 · 2026-06-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

Les contrôles abusifs dont l’enseignement catholique estime avoir été victime – on a notamment déploré des questions intrusives posées aux élèves en l’absence d’adultes – ne doivent plus pouvoir être entrepris.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N258 · 2026-06-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. Alors que notre système bicaméral, garant du contrôle de l’action du gouvernement démissionnaire, aurait dû pouvoir l’exercer en vertu de l’ouverture, le 18 juillet 2024, de la session de droit, le contrôle parlementaire s’est avéré particulièrement faible. Clôture des questions écrites, refus d’autoriser l’Assemblée nationale à en déposer de nouvelles, réunions rarissimes des commissions : pendant près de deux mois, le Parlement n’a pas joué son rôle.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. À l’occasion de son discours de politique générale, M. le premier ministre a proposé que « nous avancions concernant la réforme du mode de scrutin législatif ». Il estime que ce mode de scrutin permet de mieux reconnaître le pluralisme. Où en est la révision du mode de scrutin législatif que le premier ministre appelait de ses vœux il y a quelques mois ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Comme en 1997, la dissolution prononcée par le président de la République en 2024 n’a pas eu les effets escomptés. La recomposition de la chambre basse n’a pas conforté la majorité déjà relative du président de la République, et elle a mené le gouvernement à composer avec des forces disparates. En réalité, elle n’a fait que souligner l’ampleur de la crise institutionnelle que nous traversons. Pourtant, il existe des remèdes. La mise en œuvre du scrutin proportionnel, qui n’exige pas de révision constitutionnelle, en est un. Si ce n’est pas un remède parfait, il serait malgré tout indiqué et permettrait une représentation plus juste du paysage politique français. Nos compatriotes sont d’ailleurs largement favorables à ce mode de scrutin plus équitable – d’après une enquête publiée en décembre dernier, ils le sont à 74 %.

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  4. …et introduire des peines planchers pour les jeunes qui chouffent en bas des cités.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Je vous remercie pour votre réponse. Peut-être pourrions-nous aussi augmenter les peines pour les trafiquants,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Nos services de police, que je félicite par ailleurs pour leur travail de lutte acharnée contre ce fléau, doivent bénéficier d’un renforcement considérable de leurs moyens. Eu égard aux nouveaux artifices qu’utilisent les trafiquants, notamment des messageries cryptées souvent hors d’atteinte des forces de l’ordre, il est urgent de repenser les mesures de notre défense. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour endiguer cette accélération massive du trafic de stupéfiants et quels moyens comptez-vous déployer pour que les services de police soient aptes à le freiner ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Cette progression les affecte d’ailleurs tout particulièrement, puisqu’elle encourage l’ouverture du marché à de nouveaux consommateurs : le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, publié en janvier 2025, rend ainsi compte d’une montée inquiétante de la consommation de substances illicites parmi les adultes. Cette expansion du trafic de drogue est un fléau, auquel les petites villes et les cités de taille moyenne n’ont pas toujours les moyens de répondre. En Vaucluse, dans ma circonscription, Orange serait, d’après Le JDD – Le Journal du dimanche –, la ville moyenne ayant subi la plus forte explosion du trafic de drogue depuis 2017. La circonscription voisine, Carpentras notamment, n’est pas épargnée. Il nous faut répondre à cette progression rapide du trafic.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Le trafic de drogue n’est plus l’apanage des grandes villes. Face à la saturation des métropoles, les trafiquants de drogue ont trouvé de nouveaux débouchés à leur commerce : depuis quelques années, les villes de taille moyenne connaissent une inflation particulièrement inquiétante des trafics, qui engendre une insécurité et des violences dues aux règlements de compte qui les accompagnent. De l’apparition de points de deal, qui deviennent des zones de non-droit, à la création de planques contenant de la drogue et des armes particulièrement dangereuses, les effets d’un tel essor du trafic sont une menace insupportable pour le quotidien des Français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Quelles mesures de prévention le gouvernement compte-t-il prendre pour limiter la consommation de substances psychotropes par les plus jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Pire encore : lorsque certains journalistes du service public ont interrogé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet des actions menées pour prévenir les risques d’effets indésirables graves des antidépresseurs, en particulier chez les jeunes, ils n’ont pas obtenu de réponse. Cette institution ne propose qu’un document, une « mise au point quant au bon usage des antidépresseurs chez l’enfant et l’adolescent » datant de… janvier 2008, époque à laquelle la consommation n’était évidemment pas aussi importante qu’aujourd’hui. Nos enfants et nos jeunes gens sont un bien précieux ; ils construisent les lendemains de notre nation. Nous ne pouvons décemment pas les laisser livrés à eux-mêmes et à des substances inadaptées à leurs maux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. L’absence d’informations quant aux effets potentiellement néfastes sur les jeunes et l’absence de plans de prévention émanant des autorités sanitaires sont sans doute également responsables de cette consommation abusive ou à mauvais escient. Le gouvernement a-t-il prévu des actions de prévention pour contrer cette tendance inquiétante ? En 2017, la Haute Autorité de santé (HAS) a certes produit une recommandation à destination des médecins généralistes pour les aider à cibler les spécificités de la dépression et à proposer une prise en charge adaptée à chacun, mais aucun plan n’a été envisagé pour les mettre en garde contre le mésusage de telles substances par un public auquel elles ne doivent pas être prescrites.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Le président du conseil scientifique de la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent exprimait ainsi sa crainte que l’antidépresseur puisse, dans certains cas, augmenter ou faire apparaître des comportements suicidaires. De son côté, la journaliste Ariane Denoyel, auteur d’un ouvrage sur la question, mentionnait un fichier listant 45 000 effets indésirables constatés liés aux antidépresseurs, parmi lesquels 1 500 suicides, sachant que la pharmacovigilance rate à peu près 85 à 90 % des effets graves, selon les études indépendantes. Erreurs de prescription ou prescription automatique par certains pédopsychiatres : il semblerait que les antidépresseurs soient massivement prescrits à des personnes qui ne devraient pas en prendre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Il est dramatique de proposer une réponse systématiquement médicamenteuse à une population en plein développement, ayant atteint l’âge où de profondes questions viennent bouleverser les existences. Les conséquences d’une telle approche peuvent être très lourdes. D’après le rapport d’information de nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau publié le 11 décembre dernier, « entre 2019 et 2023, les effectifs traités par antidépresseurs ont connu une progression importante de 60 %, soit 143 600 jeunes gens supplémentaires ». Pourtant, les effets indésirables de telles substances, parfois extrêmement dangereux – puisqu’ils peuvent conduire à des tentatives de suicide, dont certaines se concrétisent – sont rarement pointés du doigt.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Absence de prise en charge, investissements trop minces des gouvernements : les politiques publiques de la santé mentale sont si faibles qu’elles engendrent une tension supplémentaire sur le système hospitalier, notait Santé publique France. La hausse croissante des consultations pour motif psychiatrique dispensées par l’accueil des urgences hospitalières depuis 2020 – 566 000 passages aux urgences en 2023 – traduit ce phénomène. Or les défaillances de soins ont un coût : en 2021, la London School of Economics a estimé à 390 milliards de dollars par an le manque à gagner lié aux troubles mentaux entraînant un handicap ou un décès parmi les jeunes. Ne pas soigner ou mal soigner ses jeunes constitue donc non seulement une faute morale terrible, mais aussi une perte particulièrement coûteuse et préjudiciable au développement des nations.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. L’année 2020 de l’épidémie de covid-19 marquant une charnière, nous devons interroger les politiques sanitaires du gouvernement d’alors : les confinements, les restrictions, au premier rang desquelles l’interdiction de circuler ou d’exercer des activités extrascolaires, toutes ces atteintes à nos libertés ont porté un coup sévère à la santé mentale de nos enfants et de nos jeunes. Résultat : un jeune de 18 à 24 ans sur cinq a connu un épisode dépressif en 2021. Les effets de ces restrictions se ressentent sur le temps long : « Les conséquences de la pandémie sont considérables, et il ne s’agit là que de la partie émergée de l’iceberg », prévenait déjà un rapport de l’Unicef en 2021.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Championne, la France détient le record malheureux d’un mal bien grand qui affecte près d’un cinquième de sa population. L’état de la santé mentale des Français est alarmant. Avec un quart de la population consommant régulièrement des anxiolytiques, des hypnotiques ou des antidépresseurs, notre pays s’est hissé au premier rang mondial des prescripteurs de ces traitements. Parmi les 13 millions de Français affectés par ce fléau, la détresse de la jeune population est particulièrement manifeste. La consommation de psychotropes chez les 12-25 ans a connu une évolution terrifiante en 2023 : un peu plus d’un million de jeunes ont bénéficié du remboursement d’au moins un psychotrope. En l’espace de quatre ans, leur consommation a bondi de 18 %.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N069 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Puisque la santé mentale a été déclarée grande cause nationale de l’année 2025, il semble urgent de leur accorder une attention particulière. L’instauration d’une formation spécialisée dans la déficience intellectuelle pour les étudiants en médecine, accompagnée de stages obligatoires au sein d’établissements spécialisés, apparaît nécessaire pour que les personnes atteintes de trisomie 21 puissent être bien prises en charge. Une réelle politique doit être mise en œuvre pour améliorer la situation des personnes porteuses de trisomie 21. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N052 · 2024-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Le juge des référés, saisi par le frère du patient, a heureusement estimé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible […] de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser […] une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ». La méconnaissance des déficiences intellectuelles d’origine génétique aurait pu lui être fatale. À cet égard, l’absence de politique solide de prise en charge de cette affection est alarmante. Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles d’origine génétique sont par ailleurs 2,5 fois plus exposées à la maladie mentale que le reste de la population.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N052 · 2024-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Il est des dépendances qu’il semble encore difficile de bien faire connaître. La trisomie 21, qui concernait 41 000 personnes en France en 2022, se caractérise par des troubles de la croissance et une déficience intellectuelle dont le degré varie d’une personne à l’autre. Notre pays voit naître chaque année 450 enfants porteurs de cette anomalie chromosomique. Pourtant, cette affection constitutionnelle demeure assez mal prise en charge. Un récent exemple survenu dans un hôpital du Val-de-Marne le montre bien : un homme atteint de trisomie 21 a failli voir ses soins abandonnés au motif que sa perte d’autonomie ne lui aurait pas permis de supporter l’opération dont il avait besoin.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N052 · 2024-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD