Philippe Latombe
DEM · France
“Je me dois cependant de vous rappeler que la transposition de la directive NIS 2 n’est toujours pas effective et que le gouvernement a repoussé à la session extraordinaire de juillet prochain, au mieux, l’examen en séance publique du texte qui lui est dédié.”
“Nous faisons face à deux vrais problèmes : au niveau européen, la France est vue comme un pays qui transpose les directives européennes avec beaucoup de retard et l’Union européenne commence à penser que passer par des règlements, qui ne nécessitent pas de transposition, serait plus simple, ce qui pose un problème d’expression démocratiqu…”
“À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 – relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act – le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité…”
“Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent – aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État.”
“En d’autres termes et de façon plus imagée, on ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d’air ! Le projet de loi « résilience », que je viens de mentionner, est une « urgence absolue » – je reprends à dessein les termes de votre communication.”
“Il n’est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Mara, ce qui équivaudrait pour la France à céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain, dans le contexte actuel de guerre monétaire.”
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“Nous faisons face à deux vrais problèmes : au niveau européen, la France est vue comme un pays qui transpose les directives européennes avec beaucoup de retard et l’Union européenne commence à penser que passer par des règlements, qui ne nécessitent pas de transposition, serait plus simple, ce qui pose un problème d’expression démocratique. Ensuite, alors que nous sommes un des moteurs de l’Europe, la France a un problème d’exemplarité sur le sujet. Enfin, puisque – vous l’avez dit – la directive s’applique, la vraie difficulté serait qu’une attaque génère un procès en responsabilité contre l’État pour non-transposition et que le juge judiciaire procède à une transposition de facto . Il nous faut régler le problème le plus vite possible.”
“Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent – aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État. À chaque fois, il s’agit d’attaques de faible niveau technique ; la difficulté résidant très souvent dans l’absence d’authentification multifacteur. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public ; nous avons besoin de deux à trois jours de fenêtre législative : si une opportunité se présente, saisissons-la !”
“En d’autres termes et de façon plus imagée, on ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d’air ! Le projet de loi « résilience », que je viens de mentionner, est une « urgence absolue » – je reprends à dessein les termes de votre communication. Ma question est simple : dans un contexte international particulièrement dégradé, pensez-vous raisonnable d’attendre juillet pour en achever l’examen ?”
“Je me dois cependant de vous rappeler que la transposition de la directive NIS 2 n’est toujours pas effective et que le gouvernement a repoussé à la session extraordinaire de juillet prochain, au mieux, l’examen en séance publique du texte qui lui est dédié. Pourtant, ce projet de loi – relatif à la résidence des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité – a été voté en commission spéciale dès septembre dernier, à l’unanimité, et ne devrait pas occuper longtemps l’agenda législatif. Comment l’État, lui-même fort en retard pour le respect de ses obligations européennes, peut-il demander à une entreprise de se conformer à une directive qui n’a toujours pas été transposée dans sa propre réglementation ? Nemo auditur : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
“À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 – relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act – le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité –, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, votre communication souligne notamment que « la protection des données est une urgence absolue ». Loin de moi l’idée de contredire une telle affirmation, frappée au coin du bon sens !”
“Le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français ne peuvent donc être abandonnés à un acteur américain. À tous ces risques, déjà signalés à votre prédécesseur par des parlementaires de toutes tendances, s’ajoute celui du montage financier discutable réalisé avec une entreprise à la réputation controversée, sans contribuer à améliorer significativement les finances d’EDF. Envisagez-vous de vous y opposer ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Il n’est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Mara, ce qui équivaudrait pour la France à céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain, dans le contexte actuel de guerre monétaire. La souveraineté énergétique, enfin : les centres de données flexibles présentent l’avantage d’adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique. Il permet d’éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu’en cas de surplus de production, des éoliennes et des panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors des pannes connues par l’Espagne en avril dernier.”
“Monsieur le ministre de l’industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d’autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d’un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entreprise soumise à l’extraterritorialité du droit américain. Les sujets d’inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d’abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l’activité de cryptomonnaie d’Exaion représente une alternative permettant d’opérer des systèmes de paiement de façon indépendante.”
“– Mme Anne Le Hénanff applaudit également.) Outre ce problème de cohérence, puisque c’est bien ce que prévoient les textes Dora, REC et NIS 2, il y a un problème constitutionnel. Vous allez nous répondre que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà validé le dossier coffre. Je suis d’accord. Reste que l’argument est valable en sens inverse : la CEDH considère que l’utilisation de vulnérabilités dans le déchiffrement n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme – ni donc à la Constitution. Vous allez en effet mettre à mal le secret de la correspondance. Autant je suis d’accord avec vous sur les articles 8 et 8 bis , autant il n’est pas question de voter l’article 8 ter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC, HOR.)”
“Et je ne vois pas comment le gouvernement pourra ensuite défendre la transposition du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Dora), de la directive sur la résilience des entités critiques (REC) et de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne (NIS 2), dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, en expliquant alors qu’il faut absolument que le chiffrement soit assuré de bout en bout, partout et tout le temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.”
“Quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, c’est l’avis unanime des cryptographes. C’est donc un vrai problème, puisque toute notre stratégie de cybersécurité, toute la stratégie de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la protection des données personnelles, est liée au chiffrement. Ce que vous voulez permettre revient par conséquent à mettre à mal la totalité de cette stratégie.”
“Contrairement à ce qui vient d’être dit, ce ne sont pas seulement les opérateurs qui sont contre un tel dispositif, mais c’est l’ensemble des spécialistes de la cryptographie, l’ensemble de la littérature scientifique, l’ensemble des entreprises qui travaillent dans le domaine de la cybersécurité – la fameuse base industrielle et technologique de cybersécurité (BITC). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, HOR, GDR et UDR.) Tous mettent en garde contre l’affaiblissement du chiffrement. Or, quoi qu’on en pense, c’est ce qui arrivera si ces amendements sont votés. Même si ce n’est pas le rétablissement de l’article 8 ter dans la rédaction votée par le Sénat qu’on nous propose ici, c’est bien du rétablissement de la vulnérabilité du chiffrement qu’il s’agit.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est notamment le cas pour la détection d’objets abandonnés, qui présente pourtant un intérêt particulier pour les services de sécurité dans les transports. Cet article risque de ne pas franchir la barrière constitutionnelle, donc d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. À titre personnel, j’adresserai une contribution au Conseil à l’occasion de sa saisine. Nous sommes néanmoins satisfaits des équilibres trouvés avec les différents groupes de l’Assemblée et du Sénat. Nous tenons à saluer le travail du gouvernement, ainsi que celui des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer cette importante proposition de loi. Notre groupe votera donc pour ce texte, qui est attendu par nos concitoyens.”
“Cette expérimentation concerne un champ bien plus large que les transports qui nous occupent aujourd’hui, et il ne nous semble pas adapté de la prolonger par cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis préalable du Conseil d’État. Nous regrettons que la prolongation de l’expérimentation ne tienne pas compte du bilan, pour le moins contrasté, dressé par le rapport d’évaluation de Christian Vigouroux. Nous savons que, pendant les Jeux olympiques, la présence des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéosurveillance à surcouche algorithmique moins utile qu’escompté. Le rapport montre également que, sur les huit types de situations inhabituelles censées pouvoir être détectées, les résultats sont incertains pour cinq d’entre eux.”
“L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus de faire usage de caméras-piétons ou encore la possibilité d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages, tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports. Nous souhaitons toutefois exprimer quelques réserves quant à la prolongation de l’expérimentation mise en œuvre à l’occasion des Jeux olympiques pour le traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones.”
“Il n’est pas acceptable que les agents de la Suge et du GPSR, qui bénéficient d’une formation exigeante et continue, soient dans l’incapacité juridique d’intervenir quand ils constatent des infractions. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre de renforcer le continuum de sécurité et d’assurer la bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. On y appréhende la sûreté dans les transports sous ses multiples facettes, en renforçant le pouvoir des agents et en sécurisant leur recrutement, en durcissant la réponse pénale, en intensifiant la lutte contre la fraude dans les transports.”
“La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun. En 2023, on a dénombré plus de 100 000 victimes de vol ou de violences dans les transports ; nous sommes face à un véritable problème de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux, nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces, en veillant au respect des libertés publiques. Le sentiment d’insécurité ne doit plus être un frein à l’usage des transports en commun par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. C’est pourquoi nous avons travaillé à réformer le cadre juridique d’intervention des agents de la sûreté dans les transports, car sans doute est-il désormais inadapté ou trop contraignant.”
“Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser. Cela étant – et je le redirai dans la discussion générale –, je suis d’accord sur le fait que la vidéoprotection à surcouche algorithmique n’avait rien à faire là et vous avez raison de signaler la potentielle inconstitutionnalité de cette partie du texte. Pour le reste, nous devons absolument adopter la proposition de loi. Nous voterons donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Comment croire, comme on nous l’a expliqué lors du sommet sur l’IA, que le déploiement de data centers sur le territoire national pourra garantir la souveraineté de l’État à l’égard des données hébergées, alors même que le groupement d’intérêt public (GIP) Health Data Hub semble très rétif à mettre en œuvre la réversibilité annoncée ?”
“Il y a un éléphant dans la pièce, donc je mets les pieds dans le plat : la plateforme des données de santé, encore appelée Health Data Hub, est hébergée par Microsoft. Du fait de l’extraterritorialité du droit américain, on peut s’étonner que ces données sensibles à haute valeur ajoutée soient confiées à cette entreprise. Il y a plus de trois ans et demi, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’était engagé devant l’Assemblée et le Sénat à organiser la réversibilité de ces données vers un cloud souverain. Or celle-ci n’a même pas commencé ! Dès lors, quelle cohérence attribuer au discours gouvernemental prônant la souveraineté numérique ?”
“Quelles mesures devrions-nous prendre au niveau européen pour éviter les ingérences étrangères, qui ne se manifestent pas seulement au moment des élections, comme cela s’est vu en Moldavie ou en Roumanie, mais de manière permanente, à l’américaine, modifiant considérablement le fonctionnement d’une société ?”
“Pour permettre de conserver une capacité d’autonomie stratégique forte sur l’IA, pensez-vous que nous devrions, au niveau européen, promouvoir l’open source dans les actes d’implémentation de l’AI Act – le règlement européen sur l’IA –, puisque nous en attendons un bon nombre à la suite de cet accord ? Ma deuxième question concerne le rôle que peut jouer l’IA dans les ingérences étrangères. Des modèles très spécifiques ont été développés – je pense notamment à Grok, lancé par le propriétaire de X pour permettre à tous les utilisateurs de créer des contenus viraux.”
“Ma première question porte sur le modèle économique de l’IA. La guerre à laquelle se livrent les grands concepteurs de l’IA met en évidence l’affrontement entre deux modèles commerciaux : le modèle propriétaire, par exemple OpenAI, et celui de l’open source dont Meta, qui a conçu le modèle Llama, est une illustration, au même titre que DeepSeek, lancé tout récemment et, dans une moindre mesure, Mistral, qui est à la fois propriétaire et open source. Au passage, notons au sujet de DeepSeek que les États-Unis commencent à réfléchir à réserver la licence de l’Institut de technologie du Massachusetts (MIT) aux modèles open source américains, ce qui pose la question de la labellisation. Peut-être pourrez-vous y répondre.”
“J’appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Si des acteurs souverains ne nous permettent pas de disposer d’un accès massif à ces données, nous continuerons à nous les faire voler ; nous n’en aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l’usage et de l’adoption, ni ne bénéficierons des avantages, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler. Comment notre pays peut-il devenir un acteur reconnu ? Il faut développer des IA françaises, adaptées à nos besoins et à nos valeurs, et orienter la commande publique vers des acteurs souverains, français et européens. Que prévoit la stratégie gouvernementale pour protéger les données publiques et privées stockées dans tous ces centres de données, et ainsi assurer notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n’occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu’en ferons-nous ? Comment les protéger ? L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner. Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité.”
“Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle doit permettre à la France et à l’Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés. À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.”
“En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement n o 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement n o 122.”
“Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis , pose problème. L’amendement n o 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.”
“Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement n o 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez. Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.”
“Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.”
“Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !”
“Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les dispositions qu’il vise pourraient être déclarées inconstitutionnelles.”
“La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus. À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier. En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement n o 144.”
“Monsieur le ministre, vous parlez d’anonymisation, mais nous n’avons actuellement aucune certitude de pouvoir anonymiser quoi que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter le sous-amendement. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Le mieux serait encore d’adopter cette mesure d’abord à titre expérimental, ainsi que vous le proposez pour de nombreux autres dispositifs, le temps d’éprouver son fonctionnement avec la Cnil et l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, afin de nous assurer que les coordonnées des propriétaires sont bien protégées. (Même mouvement.) C’est d’autant plus nécessaire que bon nombre de jeunes femmes qui sont harcelées dans les transports le sont après qu’on a récupéré leur nom, leur prénom et leur numéro de téléphone sur les bagages. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)”
“Tout en ayant entendu le rapporteur se prononcer pour la réécriture globale de l’article 14, nous proposons d’en supprimer l’alinéa 2, car nous nous interrogeons sur la possibilité, en pratique, d’établir le caractère volontaire ou involontaire d’un oubli de bagage.”
“Le résultat serait contraire à celui que vous cherchez. Il faudrait cesser l’examen de ces amendements et engager une discussion de fond. Préférez-vous vraiment laisser le Conseil constitutionnel prendre la décision ? J’avais d’ailleurs eu le même type d’échange avec M. Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, au sujet de la mesure relative aux drones qui avait été intégrée à la loi dite sécurité globale. Vous avez vu le résultat : quatre ans sans drone. Demandez aux forces de l’ordre ce qu’elles ont pensé de cette méthode !”
“Les cas d’usage que vous citez ne sont pas valables ; d’ailleurs, le rapport Vigouroux vous indique qu’il faut les modifier. C’est une question sur laquelle nous devons avoir une discussion de fond, qui ne saurait se limiter à l’examen d’un amendement déposé de façon inopinée et qui pose un problème constitutionnel. Je rappelle que le gouvernement précédent avait pris l’engagement, dont vous êtes solidaires, que nous discuterions du sujet en commission et dans l’hémicycle à la suite de la présentation du rapport. Or ce n’est pas ainsi que vous procédez. Si le Conseil constitutionnel est saisi du texte – je ne doute pas qu’il le sera par des groupes d’opposition – et qu’il invalide cette disposition, vous ne pourrez plus l’intégrer dans le moindre texte avant plusieurs mois, et même plusieurs années.”
“En effet, l’amendement s’applique à un texte qui n’a rien à voir avec le sujet – même si, dans l’exposé sommaire, vous tentez de le raccrocher à la seule question des transports. (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Ensuite, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision, certains éléments qui figuraient dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : le passage devant le Conseil d’État, la discussion à l’Assemblée sur la base d’un rapport et le fait que l’ensemble des cas d’usage prévus dans le cadre de ladite loi figurent dans un décret en Conseil d’État lu au banc par la ministre – ce qui signifie que la liste ne peut être modifiée.”
“Monsieur le ministre, votre amendement n’est pas opérant parce qu’il pose un problème d’ordre légistique. Vous avez dit que vous souhaitiez que l’expérimentation se poursuive afin que l’on vérifie si le dispositif fonctionne ou non. Or, si vous vous contentez de repousser la date de fin de l’expérimentation, ça ne marchera pas. D’abord, le Conseil constitutionnel considérera peut-être – à raison – qu’il s’agit d’un cavalier.”
“C’est d’ailleurs ce dont nous étions convenus en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions écarté le sujet précisément de sorte à avoir une discussion de fond ; nous avions dit que le rapport Vigouroux devait être communiqué à tous les députés – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car seule une poignée d’entre eux ont pu le lire – et débattu. Le contenu du rapport débouchera peut-être sur une prorogation de l’expérimentation, mais cela suppose un débat de fond, et non un rapide échange à l’occasion d’un amendement à une proposition de loi. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements parce qu’ils portent abrogation du texte de loi.”
“Cela étant, une abrogation aurait des conséquences juridiques néfastes. Il vaudrait mieux retirer l’ensemble des amendements : non seulement les n o s 10, 79 et 112, mais aussi les suivants, y compris celui du gouvernement. Il ne s’agit pas de faire du « en même temps » ; ce qu’il faut, c’est « pas de discussion » sur ce sujet aujourd’hui.”
“Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation ! Si je suis opposé aux amendements, c’est parce qu’ils visent à abroger l’article de loi, alors que celui-ci prévoyait un certain nombre de garde-fous, incluant la remise de rapports et des obligations temporelles. Mme Sandra Regol l’a dit : nous avions décidé à l’époque qu’un rapport devait être remis et que le Parlement en discuterait de façon posée et calme. Il était convenu qu’avant de décider de proroger l’expérimentation ou de la pérenniser en gravant la disposition dans le droit, nous aurions une discussion sur le sujet, dans le respect du processus législatif. Faire les choses par voie d’amendement à une proposition de loi, sans avis du Conseil d’État, ce n’est pas une solution !”
“Par ailleurs, je ne doute pas que cette indication sera reprise dans le décret en Conseil d’État prévu par l’amendement.”
“Je soutiens l’amendement, tout en demandant au ministre une précision : il s’agit bien de se conformer pleinement à la décision du Conseil constitutionnel en brouillant l’image des entrées d’immeuble et d’habitation ? Cette précision ne figurant pas dans l’exposé des motifs, si vous la fournissiez au banc, cela permettrait de s’assurer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sera respectée.”
“Lorsque nous avons établi ce rapport, au cours de la précédente législature, nous savions que l’expérimentation allait se terminer. Les syndicats nous avaient confirmé l’intérêt des caméras : elles apaisent les tensions et permettent d’éviter des accidents. Depuis la fin de l’expérimentation, tensions et accidents du travail sont repartis à la hausse. Il est absolument nécessaire de repousser ces amendements, afin que les agents puissent de nouveau porter une caméra-piéton. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)”
“Je m’oppose à ces amendements. Avant le rapport du gouvernement, Philippe Gosselin et moi-même avions remis à ce même sujet un rapport parlementaire, dont les conclusions étaient en tout point similaires : les caméras-piétons sont plébiscitées par les agents.”
“Nous espérons que les débats en séance publique permettront de trouver des points d’équilibre sur ces différents sujets. Sous réserve de garanties quant à la sécurité juridique et sur le caractère opérationnel de ses dispositions, notre groupe soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”