Thomas Gassilloud
EPR · France
“La défense est l’affaire de tous et il est capital que le ministère des armées ait les données actualisées de l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de cet article 23, qui permet d’étendre de 25 à 50 ans la limite d’âge, d’y ajouter l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone portable ainsi que les compétences attes…”
“Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration.”
“Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État – concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respec…”
“Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées – permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple.”
“Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société.”
“Selon le code de la défense, la gendarmerie est une force armée sous statut militaire qui fait partie intégrante de notre défense nationale. En cas d’engagement majeur, comme le décrit le scénario central de la revue nationale stratégique (RNS), la gendarmerie serait appelée à tenir un rôle significatif – que ce soit sur le territoire nat…”
The complete record
Every one of 12 lines we hold for Thomas Gassilloud, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account.
“Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration. L’idée est de s’adresser à un flux de jeunes, et non à toute une partie de la population, y compris à nos concitoyens qui approchent de la cinquantaine. Pour rendre le dispositif plus opérationnel, il suffirait que l’attestation de JDC – qui peut être demandée pour passer un examen ou un concours national – puisse être téléchargée et soit valable un an, à condition que les données aient été mises à jour.”
“Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État – concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respect de l’obligation de recensement et de participation à la JDC. Il s’agit de rendre l’actualisation des données aussi effective que possible pour le bon fonctionnement de notre défense nationale.”
“Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées – permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple. Ce sont des compétences qui peuvent évoluer plus souvent qu’on ne change d’adresse. Nous avons discuté de la manière de simplifier la mise à jour de ces données et proposé d’utiliser éventuellement la déclaration fiscale annuelle.”
“Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société. Cependant, je comprends bien qu’il faille améliorer la rédaction de l’amendement. Compte tenu de l’engagement de la ministre d’y travailler, je le retire.”
“La défense est l’affaire de tous et il est capital que le ministère des armées ait les données actualisées de l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de cet article 23, qui permet d’étendre de 25 à 50 ans la limite d’âge, d’y ajouter l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone portable ainsi que les compétences attestées. Néanmoins, si nous ne prévoyons pas une procédure simple pour nos concitoyens, il est illusoire de penser que ces données seront actualisées. C’est pourquoi je propose d’utiliser la déclaration fiscale annuelle pour permettre à nos concitoyens de mettre à jour leurs coordonnées, lesquelles seront transmises de l’administration fiscale au ministère des armées pour que celui-ci puisse en faire usage en cas de situation exceptionnelle.”
“Pour abonder dans le sens du rapporteur et de la ministre, il me semble que l’important, c’est la présence effective des bâtiments de la marine à proximité de Mayotte. Or cette présence se renforce : lors de mon dernier déplacement au Kenya, il y avait précisément, dans le port de Mombasa, un bâtiment qui s’apprêtait à cheminer vers Mayotte. Je rappelle ensuite qu’en commission, nous avons ouvert des enveloppes de subsidiarité. Ce sont 100 millions d’euros par an qui iront à la marine nationale, ce qui permettra d’acquérir facilement des moyens intermédiaires, plus petits que les patrouilleurs outre-mer et mieux adaptés, parce que moins gros que ces derniers, à la situation que nous avons évoquée.”
“J’avais compris que nous travaillions sur une loi de programmation militaire, non sur une loi de programmation du ministère des armées. Je ne prends pas parti sur le tuyau de financement adéquat pour financer les équipements à vocation militaire de la gendarmerie nationale : l’amendement a surtout pour objectif d’acter qu’un plan pour les remettre à niveau est nécessaire. Si nous le votons, nous pourrons ensuite agir en direction du ministère de l’intérieur pour obtenir le financement le plus large possible.”
“Depuis la fin de la guerre froide, une grande partie des matériels à vocation militaire de la gendarmerie n’a pas été remplacée. Je n’ignore pas, madame la ministre, que leur financement relève avant tout du ministère de l’intérieur – y compris quand ils ont une vocation militaire –, mais il me semble important d’acter un plan pour les remettre à niveau. C’est ce que nous proposons avec l’amendement n o 467.”
“Selon le code de la défense, la gendarmerie est une force armée sous statut militaire qui fait partie intégrante de notre défense nationale. En cas d’engagement majeur, comme le décrit le scénario central de la revue nationale stratégique (RNS), la gendarmerie serait appelée à tenir un rôle significatif – que ce soit sur le territoire national, pour protéger l’ensemble des capacités défensives et notamment les entreprises de défense, ou à l’étranger, aux côtés de nos armées, pour défendre l’arrière, dans le moindre des cas, ou pour tenir des postures défensives de combat. Je remercie le président de la commission d’avoir rappelé à ce sujet que le 7 mai était la date anniversaire de la bataille de Diên Biên Phu, bataille à laquelle plusieurs dizaines de gendarmes ont pris part, la moitié d’entre eux y trouvant la mort.”
“La conserver fragiliserait le dispositif construit pour eux et, en niant le caractère objectif de la borne de 1975, reconnue par le Conseil d’État, cela affaiblirait également les dispositions de la loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Parce que la loi de finances pour 1966 acte le passage d’une politique de contrainte exercée par le ministère de l’intérieur à une politique d’accompagnement social pilotée par le ministère de la santé publique et des populations. À partir de 1966, l’État n’est plus dans une logique de privation de liberté. Le rapporteur a évoqué le camp de Sainte-Livrade-sur-Lot mais, dès 1966, l’État incite ses résidents à en sortir. Une deuxième école communale est même ouverte dans la commune, afin d’accueillir les enfants des rapatriés d’Indochine hors du camp. C’est pourquoi nous devons soutenir l’amendement du gouvernement, et la date de 1966. Comme l’a bien expliqué la ministre, la date de 1975 ne correspond à rien pour les rapatriés d’Indochine.”
“Je prends la parole pour remercier tous mes collègues – en particulier le rapporteur – pour leur travail, ainsi que les groupes pour leur implication. Je soutiens cet amendement du gouvernement, indispensable pour les rapatriés d’Indochine, afin de les placer dans la même logique que celle appliquée aux harkis. Les dates ouvrant droit à réparation ne doivent pas être arbitraires : la borne de fin de période d’indemnisation doit correspondre au moment où la politique de contrainte est levée. Pour les harkis, ce moment est situé en 1975, à la suite d’une décision prise en conseil des ministres le 8 août 1975. Pour les rapatriés d’Indochine, c’est bien l’année 1966 qui constitue la date charnière. Pourquoi ?”