Christophe Plassard
HOR · France
“Cet amendement porte sur le suivi et le pilotage des reports de charges. Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours, ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges.”
“Cela conduit à rigidifier la dépense en amputant les crédits de paiement de l’année suivante. C’est pourquoi je propose d’intégrer dans le rapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges, afin de permettre aux parlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et de garantir la soutenabilité financièr…”
“Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition.”
“Alors que la fidélisation des effectifs par la rémunération est de plus en plus difficile à réaliser pour les armées, malgré le plan « fidélisation 360 », cette politique passe nécessairement par le soutien du combattant et de sa vie de famille.”
“Le présent amendement vise donc à introduire dans le rapport annexé l’objectif de limiter les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires, « en portant un attachement particulier aux dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnell…”
“Le retour d’expérience d’Ukraine constitue à ce titre une expérimentation. Sans libérer pour autant complètement une acquisition directe par les régiments, cette solution faciliterait l’accès des entreprises aux marchés de défense, tout en offrant l’expertise de la DGA. Cela permet de tendre vers une DGA de combat.”
The complete record
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“Drame silencieux mais dévastateur, le retrait-gonflement des argiles touche des millions de familles dans tout notre pays. Selon le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il concerne près de 48 % du territoire français, menaçant 10,4 millions d’habitations, soit plus d’un tiers des logements individuels. Pourtant, ce problème reste sous-estimé, souvent éclipsé par d’autres catastrophes naturelles plus spectaculaires telles que les inondations ou les incendies. Amplifié par les sécheresses successives, notamment celles de 2018 et 2022, le RGA est une conséquence directe du dérèglement climatique. Il s’agit d’une urgence nationale, d’autant plus qu’elle touche de façon disproportionnée les zones rurales et périurbaines, souvent habitées par des ménages modestes.”
“Même si le logement, qui souffre tant en ce moment, doit encore être soutenu, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le texte modifie enfin la fiscalité, réduisant les abattements et les plafonds, afin de réduire l’avantage de la location courte durée. Je salue le fait que les biens classés bénéficient d’un plafond plus avantageux destiné à encourager une meilleure qualité de l’offre touristique. Je regrette cependant que l’abattement fiscal de la location longue durée reste encore en deçà de celui dont bénéficie la location courte durée ; cela aurait permis d’encourager les propriétaires, qui participent à rebâtir l’offre de logements. L’objectif du texte était clair : faire en sorte que les locations touristiques de courte durée restent accessibles sur les plateformes ; conserver ou remettre sur le marché des biens afin de loger les habitants à l’année. Il est en grande partie atteint.”
“La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés à la crise immobilière mais contient des avancées essentielles : l’universalisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme ; le renforcement des obligations et le contrôle de la décence et de la sécurité des meublés ; l’interdiction de la location en tant que meublé de tourisme d’un local visé par un arrêté de péril ; le fait de soumettre toute nouvelle mise en location d’un meublé de tourisme aux mêmes conditions de performance énergétique que celles qui s’imposent aux locations longue durée ; de doter les élus locaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, en élargissant à toutes les communes le régime du changement d’usage d’un local ; ou en donnant aux communes la possibilité, sur délibération, d’abaisser à 90, contre 120 actuellement, le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut louer un meublé de tourisme.”
“Les plateformes sont arrivées avec une promesse simple : mettez votre logement en location quelques jours ou quelques semaines, cela vous aidera à payer vos charges, vos travaux ou vos vacances. Mais elles ont été servies par un abattement fiscal de 71 % et un plafond de 188 000 euros, par la bien meilleure rentabilité de la location au jour ou à la semaine, par les aléas du bail locatif et par l’obligation d’isoler un logement en location, auxquels leurs adhérents pouvaient échapper. Dans plusieurs communes, elles ont fini par cannibaliser le marché immobilier : des immeubles entiers ont été achetés par des investisseurs qui ne font que de la location de courte durée, captant des logements autrefois loués à l’année. Comme le dirait François Jolivet, la facturation d’un service a remplacé le contrat de bail.”
“Les villes balnéaires sont tout aussi concernées que les zones touristiques de montagne, qui font l’objet de l’engagement de mon collègue Xavier Roseren – je le salue. Il n’est pas question d’empêcher ceux qui le souhaitent d’acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d’interdire les locations meublées touristiques, partie intégrante de l’attrait des communes et de la vie économique locale. Il s’agit plutôt de corriger des injustices, notamment fiscales, qui favorisent les locations meublées touristiques au détriment des locations de longue durée. Ces dernières sont devenues bien trop rares, en particulier dans les communes soumises à la loi « littoral » ou à d’autres contraintes limitant la construction de nouveaux logements.”
“Le présent texte, qui régule les locations de courte durée, vise à rééquilibrer le cadre fiscal, à actualiser le cadre réglementaire, à doter les maires d’une boîte à outils. Globalement, il constitue un progrès. Il ne comblera pas le manque de logements en France mais il y contribuera, notamment en zone tendue, où la crise du logement est plus ancienne et plus violente encore, particulièrement dans les communes touristiques. Qu’une ville soit touristique est une chance ; y vivre à l’année est un calvaire. Alors que le nombre de résidences secondaires restreint le foncier disponible, que l’expansion géographique est limitée par la nécessaire préservation des espaces naturels et que les meublés de tourisme rognent le marché locatif de longue durée, ceux qui travaillent ou vivent sur place ne peuvent plus se loger.”
“J’en suis d’autant plus fier qu’à chacune de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, ils me rappellent la piètre qualité de nos débats, s’indignent du comportement des députés et de notre incapacité à faire prévaloir sérieux, engagement et responsabilité dans un monde si complexe. Xavier Roseren dans les Alpes, Julien Bayou à Paris au cours de la précédente législature et moi-même en Charente-Maritime avons rappelé à quel point nous représentons nos territoires. Que sommes-nous parvenus à construire avec un tel collectif ? Nous héritions d’une situation laissée dans son état législatif de 1974, devenu obsolète face au changement des besoins, à la présence de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes ; nous arrivions après des batailles judiciaires gagnées ou perdues à Saint-Malo, sur l’île d’Oléron ou à Biarritz.”
“Un long processus, témoin d’un engagement collectif sans faille, aboutit enfin : communiqués de presse, mobilisation législative, interruption puis reprise de l’examen en séance publique, nouvelle interruption de la navette pour cause de dissolution, jusqu’à la convocation d’une nouvelle commission mixte paritaire. Ce long processus trouve aujourd’hui un point final à l’Assemblée, après l’adoption du texte issu de la CMP par nos collègues du Sénat. Beaucoup de temps a donc été consacré à ce texte qui est le fruit d’un travail transpartisan, d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur – le Basque et la Bretonne –, de la gauche à la droite. Il apporte la preuve rafraîchissante qu’un tel travail est possible.”
“La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement. La dotation serait alors affectée à la section d’investissement de la collectivité, qui aurait le libre usage de cette somme. Je ne doute pas que les collectivités locales consentent à faire des efforts supplémentaires. En revanche, ces économies ne peuvent pas être faites n’importe où ni imposées unilatéralement. Il est donc de notre responsabilité collective de trouver des solutions ensemble avec une méthode efficace. Le groupe Horizons & indépendants y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”
“Les députés du groupe Horizons & indépendants seront attentifs à ce que l’effort demandé n’affecte ni leur fonctionnement quotidien ni leur capacité d’investissement futur, et à ce que les bons gestionnaires ne soient pas pénalisés. Nous aurons à cœur d’améliorer les dispositifs proposés par le Gouvernement afin de parvenir à un compromis acceptable par tous, car les économies seront mieux et plus rapidement effectuées si elles sont consenties. Nous avons par exemple déposé un amendement d’appel visant à créer un mécanisme de bonus pour verser un supplément de dotation d’investissement à ceux qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement. Cette dotation serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP).”
“Celles-ci doivent être trouvées parmi les dépenses mal calibrées que la libre administration des collectivités ne saurait justifier dans ce contexte budgétaire difficile, mais sans perdre de vue que de nombreux élus locaux prennent eux-mêmes part aux opérations de nettoyage ou répondent à d’autres besoins du quotidien de leur commune sans être financés pour cela. Les préfets doivent aussi être mobilisés pour aider les élus locaux à faire ces économies – j’insiste sur le mot « aider », car je pense sincèrement que le préfet est l’allié des élus locaux, de la même manière que les collectivités locales sont les partenaires de l’État. En ces temps difficiles, les partenaires doivent se prêter assistance.”
“Cette inégalité entre les collectivités a d’ailleurs été pointée par un rapport de la Cour des comptes publié le 9 octobre dernier, qui explique que la dotation globale de fonctionnement est devenue de plus en plus complexe pour les collectivités et ne parvient plus à répondre à ce qu’elles attendent. Il est impossible de trouver de bonnes solutions sans mener préalablement de bonnes évaluations. À l’Assemblée, nous votons la loi, mais nous en oublions presque l’évaluation des politiques publiques, qui sera essentielle pour faire des économies, et surtout de bonnes économies.”
“De 2014, pardon ! (Sourires.) Certaines collectivités ont besoin de plus d’aides que les autres, notamment les départements, qui appliquent les politiques d’aide sociale. Même au sein de cette strate de collectivités, tous les départements ne font pas face aux mêmes problèmes. Entre un département favorisé par sa situation géographique, son tissu entrepreneurial, ses recettes fiscales propres, et un autre dont la situation selon ces critères est différente et qui est confronté à des enjeux comme l’eau, qu’elle soit douce ou salée, le trait de côte, des îles ou un marché immobilier instable, les défis sont bien différents – vous l’avez compris, je parlais de la Charente-Maritime.”
“Cependant, revoir ne signifie pas pour autant ponctionner. Cela signifie surtout, dans un premier temps, évaluer la pertinence et l’efficacité des dépenses, que ce soit en termes de résultats ou de besoins. Je rappelle au groupe Socialistes que la baisse de la DGF, au sujet de laquelle ils se sont exprimés, date de 1914, sous leur mandat.”
“Si l’on regarde les grandes masses, il apparaît que ce sont bien l’État et les organismes de sécurité sociale qui pèsent le plus dans le déficit public et l’endettement. Ce sont donc eux qui devront fournir la grande majorité des efforts. Face à l’inflation, l’État a été présent pour les collectivités locales, notamment avec le bouclier tarifaire qui a bénéficié à plus de 30 000 communes. L’État a également été présent pour aider la transition écologique des territoires, en débloquant 2,5 milliards d’euros au moyen du fonds Vert. Crise sanitaire et crise de l’inflation sont désormais derrière nous, il est donc temps de revoir les dépenses publiques – toutes les dépenses publiques, y compris celles des collectivités locales. En effet, dès lors qu’un effort national est collectif, il ne serait pas normal que des acteurs y échappent.”
“Face à une crise budgétaire sans précédent, personne n’est épargné, et si les collectivités locales ont l’obligation légale de présenter des budgets à l’équilibre, il est nécessaire d’évaluer l’efficience de leurs dépenses. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État et que la sécurité sociale, doivent participer au rétablissement des finances publiques. Toutefois, cette participation doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux, qui connaissent leur territoire et ses besoins. Nous sommes attachés à certains points de méthode : nous jugeons ainsi qu’il faut maintenir avec eux un dialogue franc et respectueux. Trois points nous semblent essentiels : concertation, réciprocité et juste contribution.”
“Les collectivités locales sont les premiers partenaires de l’État dans le déploiement des politiques publiques. Elles forment le poumon de nos territoires et l’épine dorsale des services de proximité. C’est au niveau local que nos concitoyens prennent conscience de ce qui est instauré pour eux, de la dimension concrète et palpable des services publics, à travers les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les Ehpad, ou encore la sécurité de proximité et les services d’incendie et de secours. C’est aussi au niveau local qu’ils mesurent la carence des services publics malgré les efforts conjugués des élus locaux et de l’État. Il ne nous faut pas perdre de vue qu’investir dans les territoires, c’est investir dans l’avenir de la France.”