Géraldine Grangier
RN · France
“La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l’action des services du ministère de l’agriculture. Je pense, en particulier, aux insuffisances en matière de communication et au manque d’association des éleveurs dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires.”
“Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique. En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État.”
“Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole.”
“L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises.”
“L’enjeu n’est pas seulement de transmettre de l’information, mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les agriculteurs sous une masse de données complexes ou peu lisibles, ni de faire peser sur eux la responsabilité de trier des informations mal ciblées.”
“Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif.”
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“Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle un principe simple : un usage nécessaire, proportionné, limité à une finalité informative, avec un encadrement strict de l’usage des données. Je réclame aussi un bilan du dispositif transmis au Parlement chaque année.”
“L’enjeu n’est pas seulement de transmettre de l’information, mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les agriculteurs sous une masse de données complexes ou peu lisibles, ni de faire peser sur eux la responsabilité de trier des informations mal ciblées. Nous soutenons cet article à condition que son application garantisse une communication opérationnelle au service des professionnels et qu’elle ne consiste pas en une simple décharge de responsabilité de l’administration.”
“L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises. L’objectif est d’améliorer la circulation de l’information et de permettre une réaction plus rapide et plus ciblée des pouvoirs publics, notamment en direction des acteurs économiques et agricoles. Cette orientation va dans le bon sens. Dans un contexte de crises sanitaires, économiques et climatiques de plus en plus fréquentes, il est en effet essentiel que l’administration communique efficacement avec les professionnels, en particulier les agriculteurs, souvent en première ligne. Cette mesure appelle cependant la vigilance.”
“Dans cet esprit, nous sommes favorables à cet article, mais nous resterons vigilants quant à son application. L’efficacité des politiques sanitaires repose autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l’État et le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l’action des services du ministère de l’agriculture. Je pense, en particulier, aux insuffisances en matière de communication et au manque d’association des éleveurs dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Ces dysfonctionnements ont nourri incompréhension et défiance sur le terrain. C’est pourquoi, si nous partageons l’objectif de doter l’État de moyens renforcés pour agir rapidement et efficacement face aux risques sanitaires, nous insistons également sur une exigence fondamentale : celle de l’anticipation et de la concertation. Les agriculteurs ne peuvent être de simples exécutants des décisions administratives. Ils doivent être pleinement associés à leur élaboration et à leur mise en œuvre.”
“Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L’article 15, qui s’inscrit dans cette dynamique, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de traduire concrètement les conclusions de ces assises. Il s’agit notamment de mieux structurer le financement des politiques de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, de renforcer les dispositifs d’information, mais aussi d’élargir les capacités d’action sur le terrain. Toutefois, nous ne pouvons examiner cet article sans tirer les enseignements des crises récentes.”
“» et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique. En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État. Pourtant, des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales. Il est logique et nécessaire que cette exigence s’applique à l’ensemble de la restauration collective publique. Bien sûr, il faut rester pragmatique. La priorité aux filières de proximité ne s’appliquera que lorsque celles-ci existeront réellement et seront capables de répondre aux besoins des acheteurs publics. Notre objectif est simple : soutenir durablement les éleveurs et favoriser les circuits courts. (« Bravo !”
“Il répond à une exigence simple. L’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Or les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l’intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes. Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne pourront pas retarder de manière disproportionnée une intervention nécessaire lorsque des attaques sont constatées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup. Ainsi, soumettre les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit simplement d’adapter notre évaluation de l’état de conservation du loup à la réalité biologique de l’espèce. Le loup ne connaît pas de frontières administratives : ses populations circulent naturellement entre plusieurs États et massifs transfrontaliers – c’est le cas chez moi, dans le Doubs, voisin de la Suisse. Limiter l’analyse au seul cadre national conduit à une vision partielle de la situation et peut aboutir à des mesures de gestion inadaptées aux territoires concernés, notamment pour nos éleveurs. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer une approche transfrontalière, plus cohérente scientifiquement, afin de mieux concilier protection de l’espèce et protection des activités humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous n’aimez pas la démocratie ! LFI, antidémocratie !”
“Ils mènent un véritable travail de prévention et de suivi, qui permet de réaliser d’importantes économies pour notre système de santé : 1 euro investi dans Asalée permet d’en économiser 30. Pourtant, les acteurs de terrain dénoncent des blocages administratifs et une reprise en main progressive de la gouvernance du dispositif. Ces mesures auraient contribué à l’affaiblir. Près de 20 000 citoyens ont signé une pétition de soutien. Une mobilisation nationale est prévue le 26 mars pour éviter le démantèlement de ce dispositif. Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre pour rétablir les financements de l’association, garantir le paiement des soignants et éviter l’effondrement d’un dispositif essentiel à l’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)”
“Une décision unilatérale de la Cnam, qui a suspendu ses financements – pourtant essentiels puisqu’ils représentent plus de 95 % des ressources de l’association – en invoquant des soupçons de conflits d’intérêts, que l’association conteste formellement. En voici les conséquences directes : une cessation de paiements prononcée le 5 mars ; des professionnels plongés dans l’incertitude et en grande détresse ; des milliers de patients fragiles privés d’un accompagnement essentiel. Derrière cette crise financière, il y a une réalité humaine : celle de Claudine, d’Alexandre, d’Anne-Marie, d’Estelle – et de tant d’autres, dans ma circonscription et dans la France entière. C’est la réalité d’infirmiers et d’infirmières engagés qui accompagnent au quotidien des patients atteints de diabète, d’obésité, d’addictions ou de troubles cognitifs.”
“Madame la ministre de la Santé, je souhaite vous alerter sur la crise grave qui touche aujourd’hui le dispositif Asalée et, au-delà, l’accès aux soins de millions de Français. Le dispositif Asalée représente 11 500 soignants et près de 3 millions de patients. Son modèle, éprouvé depuis plus de vingt ans, est fondé sur la coopération entre médecins généralistes et infirmières pour assurer la prévention, le suivi des maladies chroniques et l’accompagnement des patients dans tout le territoire. Pourtant, ce dispositif est à l’arrêt. Depuis le 1 er février 2026, plus de 2 000 infirmiers et infirmières ne sont plus rémunérés. La raison ?”
“Je remercie nos trois invités. Ma question est destinée à Mme Traoré. J’ai bien entendu votre souffrance, et je vous présente moi aussi mes condoléances pour votre frère. Ce qui s’est passé est dramatique et terrible. Ma collègue Edwige Diaz vous a posé deux questions et je me permets de vous les poser à nouveau, puisqu’au lieu d’y répondre, vous nous avez interrogés à votre tour. Nous avons entendu vos questions, mais ne sommes malheureusement pas en mesure d’y répondre : c’est à la justice qu’il revient de le faire. Je reprends donc les questions de ma collègue : quelle est votre profession ? Avez-vous pu vous insérer, trouver autre chose dans votre vie et vous reconstruire ? Par ailleurs, êtes-vous d’accord avec les propos que tiennent certaines personnes, notamment les militants LFI qui scandent que « la police tue » ?”
“Vos prédécesseurs ont mis plusieurs générations à construire le maillage officinal qui fait aujourd’hui la force du système de santé français. Il relève de votre responsabilité de ne pas voir disparaître ce modèle. Aussi, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet et de maintenir strictement la réglementation actuelle, avec une marge réglementée et une remise commerciale plafonnée à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Cette mesure risque de mettre au chômage des milliers de professionnels qualifiés. Les premières conséquences se feront sentir dès le 1 er juillet : arrêt des gardes, ralentissement administratif des communications avec l’assurance maladie, et, d’ici septembre, suspension de la télétransmission, licenciements, impossibilité d’assurer la vaccination antigrippale ou de délivrer les traitements les plus onéreux. C’est un effondrement silencieux qui se prépare avec, à très court terme, une désorganisation complète de la prise en charge des patients fragiles, une aggravation des pénuries de médicaments et une rupture du lien social que le réseau officinal incarne au quotidien dans nos villes et nos villages. Les pharmacies françaises accueillent 4 millions de personnes par jour !”
“Le 20 juin, le ministère de la santé annonçait un projet de plafonnement drastique des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires – une décision technocratique aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques. Les remises, jusqu’ici plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge des pharmacies donc de leur équilibre économique. Or vous vous apprêtez à abaisser le plafond à 20 ou 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires. Résultat : 6 000 pharmacies sont aujourd’hui menacées de fermeture, soit près de 30 % du réseau. Et ce sont nos territoires ruraux, déjà sinistrés sur le plan médical, qui seront les premiers touchés. Les pharmaciens sont aujourd’hui dans la rue pour vous alerter : jusqu’à 20 % du personnel pourrait être licencié.”
“Il vise à accroître la transparence et l’efficacité du droit de préemption de la Safer en permettant à celle-ci de mieux encadrer l’évolution du foncier agricole. Des terres agricoles sont détournées de leur vocation initiale par des conversions non conformes, ou rachetées par des investisseurs étrangers au moyen de montages opaques ; ces dérives compromettent l’installation de nos agriculteurs et la pérennité de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit donc que la Safer puisse s’assurer que la vocation agricole du bien est réelle et que sa cession ne dissimule ni transformation illégale ni stratégie spéculative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il est inadmissible que des agriculteurs français soient évincés par des investisseurs dont l’unique objectif est la rentabilité, au détriment de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il vise à instaurer un contrôle renforcé sur les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers. Le foncier agricole fait trop souvent l’objet de spéculations menaçant l’installation des jeunes agriculteurs et la pérennité de notre modèle agricole. En permettant un signalement et un examen préalable des cessions impliquant des investisseurs étrangers, nous apportons davantage de transparence et garantissons que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les cultivent, et non de fonds spéculatifs étrangers. Cet enjeu est particulièrement crucial dans les zones frontalières que vous connaissez bien, madame la ministre, où la pression foncière venue de l’extérieur est un phénomène réel et connu.”
“Il est donc impératif d’accompagner l’extension du droit de préemption de garanties solides, afin d’éviter toute dérive et de s’assurer que la priorité est bien donnée à ceux qui travaillent la terre. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons réaffirmer que la terre agricole est une ressource précieuse et limitée. Sa protection conditionne l’avenir de l’agriculture française, de nos exploitations et de notre souveraineté alimentaire. Défendre notre foncier, c’est défendre notre pays, la France, les agriculteurs français et notre indépendance. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi, tout en continuant de défendre une approche plus ferme, pour préserver nos terres, nos agriculteurs et notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Aussi cette proposition de loi, soutenue par de nombreux syndicats agricoles, vise-t-elle à corriger toutes ces dérives en donnant aux Safer les outils nécessaires pour protéger les terres agricoles ; elle renforce leurs moyens d’action et d’information en matière de préemption, afin de les rendre plus efficaces et d’offrir aux propriétaires une rémunération plus juste. Cependant, nous devons rester vigilants quant aux dérives potentielles des Safer. Un rapport de la Cour des comptes avait déjà relevé, en 2014, certaines pratiques opaques, notamment des opérations de substitution favorisant de grands exploitants au détriment des jeunes agriculteurs. Au Rassemblement national, nous avons régulièrement dénoncé l’absence de contrôle des pouvoirs publics et le risque de favoritisme dans l’attribution des terres.”
“L’accaparement du foncier par des investisseurs non agricoles ou par des agriculteurs extra-européens, le développement incontrôlé de champs photovoltaïques et la flambée des prix rendent l’accès à la terre de plus en plus difficile. Cet accès est pourtant essentiel pour le renouvellement des générations d’agriculteurs français et pour la préservation de notre modèle agricole. Face à ce constat alarmant, il est essentiel d’agir. Depuis les années 1960, la France s’est dotée d’outils tels que les Safer et le contrôle des structures. Ces dispositifs avaient pour but de réguler le marché des terres agricoles et de préserver le modèle d’exploitation français. Pourtant, les Safer semblent parfois bien impuissantes face à la spéculation foncière qui s’intensifie, en particulier dans les zones attractives et frontalières.”
“À ces menaces s’ajoute un phénomène préoccupant : l’acquisition de plus en plus fréquente de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers, extra-européens comme les Chinois ou les Suisses, mais aussi européens, dans les zones frontalières. La location ou la vente de ces terres à des intérêts étrangers réduit l’accès au foncier pour les agriculteurs français et risque de nous faire perdre la maîtrise de notre production alimentaire. Le phénomène est d’autant plus alarmant que, dans certaines régions, les jeunes agriculteurs français peinent déjà à trouver des terres disponibles à des prix abordables.”
“Nous sommes face à un enjeu crucial : la protection de notre foncier agricole. En 2023, la France a perdu plus de 13 000 hectares de terres agricoles sous l’effet de l’expansion urbaine, une superficie plus grande que celle de Paris. Par ailleurs, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur usage agricole par des propriétaires extérieurs à l’agriculture, qui les transforment en terrains d’agrément ou en placements spéculatifs. Cette double pression fragilise notre capacité à nourrir la population et compromet l’installation des jeunes agriculteurs, déjà confrontés à de nombreux défis.”
“Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, même si nous regrettons que l’amendement sur le parrainage ait été rejeté. Nous nous réjouissons vivement de l’adoption de ce texte, car il permettra de défendre nos concitoyens contre le démarchage abusif tout en protégeant certaines petites entreprises locales indispensables en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cette plateforme permettrait de dénoncer les démarcheurs hors la loi, pour qu’ils soient mieux identifiés et qu’ils puissent faire l’objet de poursuites plus sûrement qu’aujourd’hui. Elle pourrait être hébergée par la Cnil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous avons vu que la liste Bloctel n’était pas efficace. Dans l’hypothèse où il en irait de même de cette proposition de loi, notre collègue Meurin, premier signataire de l’amendement, propose la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne, identifiée par tous les Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Mais cela reste trop court pour les petites entreprises rurales et locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut laisser du temps aux petites entreprises pour s’adapter à l’ opt-in . Monsieur le rapporteur, vous expliquez avoir eu au téléphone le président-directeur général d’une entreprise qui emploie plus de 800 personnes. Or celui-ci vous a demandé davantage de temps – dix-huit mois, c’est trop court pour que son entreprise se convertisse à l’ opt-in . Je relaie sa demande : il faut revoir cette durée. Évidemment, le temps que le décret soit publié, on parle plutôt d’une durée de deux ans et demi.”
“Nous souhaitons permettre aux commerçants locaux, proches des consommateurs, de continuer à les appeler. En aucun cas un parallèle ne peut être établi entre les appels ponctuels, rares, de ces commerçants et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part des grandes plateformes de démarchage. Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique, surtout en milieu rural, pour entretenir une relation avec leurs clients, les prévenir de leur actualité ou s’assurer de leur satisfaction. Grâce à cet amendement, ils pourront toujours développer cette relation client nécessaire à leur entreprise.”
“Il ne s’agit donc pas d’affaiblir la lutte contre le démarchage sauvage, mais bien d’éviter que la loi ne pénalise des pratiques commerciales légitimes, fondées sur la confiance et les recommandations personnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs. Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. Elle serait assortie de trois garanties essentielles exposées par la Cnil : le consommateur est immédiatement informé de l’identité de son parrain ; ses coordonnées ne sont utilisées qu’une seule fois, sans relance intempestive ; ses données ne sont conservées qu’avec son consentement explicite.”
“Le texte que nous avons sous les yeux apporte des avancées notables, mais il nous appartient d’affiner ses modalités d’application pour éviter des effets de bord préjudiciables. Aussi devons-nous nous assurer que les réglementations adoptées seront non seulement claires et justes, mais surtout appliquées avec rigueur. Sans cela, nous prendrions le risque de voir perdurer cette situation insupportable qui voit les Français être harcelés sans que les responsables soient inquiétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Si cette réserve répond à une préoccupation légitime, elle pose toutefois question quant à l’équilibre du texte. Une dérogation accordée dans l’urgence, sans réflexion approfondie à propos d’autres secteurs également affectés, risque de créer un précédent et de fragiliser l’architecture générale de la loi. La création d’un régime d’exception et d’aménagement assoupli du dispositif, destiné aux entreprises locales, aurait été plus appropriée. Nous soutiendrons tout de même cet amendement. En conclusion, nous devons agir pour mettre fin au fléau du démarchage téléphonique abusif, tout en préservant la liberté d’entreprendre et la capacité des consommateurs à choisir les services qui leur conviennent.”
“La liste Bloctel, censée permettre aux Français de s’opposer au démarchage, reste largement inefficace. Moins de 10 % des citoyens y sont inscrits et les sanctions envers les contrevenants demeurent marginales. En 2023, seulement 198 amendes ont été prononcées, pour un montant total de 4,4 millions d’euros. Les entreprises peu scrupuleuses, souvent basées à l’étranger, contournent allègrement la réglementation. Ce n’est donc pas uniquement en changeant le cadre légal que nous résoudrons le problème : il nous faut aussi renforcer les moyens de contrôle et de sanction. Enfin, un amendement introduit en commission prévoit une exception pour les denrées alimentaires humaines et animales, suite à une demande expresse formulée par un acteur du secteur de la livraison.”
“Il arrive d’abord que la sollicitation ait lieu à la demande du consommateur : lorsqu’un particulier remplit un formulaire en ligne pour obtenir un devis ou des informations sur un service, il manifeste clairement son consentement. Assimiler cette pratique au démarchage sauvage relèverait d’une confusion dommageable. Il en est de même pour le parrainage. Il est courant qu’un client recommande un service à une personne de son entourage ; ce bouche-à-oreille structurant, fondé sur la confiance et la satisfaction, ne saurait être assimilé à un matraquage téléphonique anonyme et agressif. Il nous faudra donc veiller à ce que le cadre légal ne soit pas excessivement rigide et permette un fonctionnement fluide de l’activité économique. Un autre point doit être souligné : les dispositifs de protection existants ont montré leurs limites.”
“Autrement dit, seuls ceux qui l’auront expressément accepté pourront être contactés. Ce basculement du régime de l’ opt-out à celui de l’ opt-in constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs, qui se voient restituer la maîtrise de leur information et de leur disponibilité. Toutefois, nous devons veiller à ce que cette réglementation ne devienne pas une entrave excessive à l’activité économique. Il est fondamental de distinguer le démarchage à froid, qui repose sur des bases de données non qualifiées et un harcèlement systématique, et d’autres formes de contact qui s’inscrivent dans une logique commerciale légitime. Deux cas doivent particulièrement retenir notre attention.”
“Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? Cette pratique exaspérante, largement perçue comme une intrusion intolérable, mine la confiance des Français dans les services commerciaux et alimente un sentiment d’impuissance face à l’inefficacité des dispositifs censés les protéger. La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté légitime de remédier à cette situation. Elle vise à renverser la logique actuelle : au lieu d’un système où les consommateurs doivent exprimer a posteriori leur refus d’être sollicités, elle instaure un principe de consentement préalable.”
“Les internes feront grève demain : recevez-les ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans ce contexte, quelles actions immédiates le gouvernement prévoit-il pour répondre à ces revendications urgentes et garantir une formation de qualité, tout en préservant la santé des internes et l’attractivité de la profession médicale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“La réforme introduite par le PLFSS pour 2023, censée répondre aux défis de la désertification médicale, est inapplicable pour plusieurs raisons, bien qu’imposée par 49.3 : absence de décrets d’application et de cadre clair pour les responsabilités des internes et des maîtres de stage universitaires, en nombre insuffisant pour encadrer les docteurs juniors, menaçant de fait la qualité de la formation ambulatoire, et locaux inadaptés pour accueillir les internes en médecine de ville. Les internes demandent un report de la réforme pour garantir sa préparation dans de bonnes conditions, la création d’un véritable statut de docteur junior ambulatoire, une formation renforcée des maîtres de stage universitaires, qu’il faut recruter massivement, et des locaux adaptés pour la formation ambulatoire.”
“Combien de temps le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ignorera-t-il les alertes répétées des jeunes internes en médecine ? Ils vivent une détresse alarmante, exacerbée par des conditions de travail écrasantes, des réformes mal préparées et un système de formation inadapté. Plus de 68 % des internes souffrent de symptômes d’anxiété et 45 % de dépression. Ces chiffres illustrent une crise qui affecte à la fois leur santé mentale et la qualité des soins qu’ils prodiguent. Les horaires excessifs, la surcharge administrative, le manque de supervision et l’absence de soutien psychologique génèrent une pression insoutenable, tandis que la réforme de la dixième année de médecine générale, prévue pour 2026, renforce l’incertitude.”
“L’amendement s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale en accordant un soutien financier aux particuliers qui feraient stériliser leur chat ou un chat errant, sous forme de crédit d’impôt d’un montant de 50 % du coût de la stérilisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Chaque année, des millions d’euros sont dépensés pour accueillir, nourrir, soigner et parfois euthanasier les chats abandonnés ou errants. Chaque année, entre 100 000 et 200 000 chats sont abandonnés, ce qui aggrave le problème des chats errants, alors que ces animaux ont un impact majeur sur la biodiversité locale et peuvent être vecteurs de maladies. On estime à 11 millions le nombre de chats domestiques qui contribuent à la prolifération féline en raison des reproductions non contrôlées. La maîtrise de la reproduction des chats est un enjeu majeur pour la santé publique et la protection de notre environnement. Or le coût d’une stérilisation varie entre 60 et 200 euros, et décourage régulièrement les propriétaires de chats, surtout s’ils en ont plusieurs.”
“Permettez-moi de vous parler d’un fléau qui a des conséquences économiques significatives sur nos collectivités et de nombreuses associations : la surpopulation féline.”