Thomas Ménagé
RN · France
“Pour des millions de familles qui triment et de retraités qui ont travaillé toute leur vie, la voiture n’est pas un luxe, mais le moyen d’aller travailler, de conduire les enfants à l’école, d’aller chez le médecin, ou, en l’occurrence, de partir quelques jours prendre un repos bien mérité après une année de travail.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’économie. En décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d’électricité resterait « stable au moins en 2026 et en 2027 ».”
“Coût pour l’État : 1 % d’économies sur son budget, un petit pourcent ! Pourtant, vous vous dites incapables de faire ce geste. Au contraire, vous prévoyez déjà 41 milliards de nouvelles dépenses dans le prochain budget, qui seront payées par un creusement de la dette ou par de nouveaux impôts, c’est-à-dire, encore une fois, par les França…”
“…adoptée dans d’autres pays européens et dont la mise en œuvre a été annoncée aujourd’hui au Royaume-Uni : baisser la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 %.”
“Mais d’ici là, monsieur le ministre, une seule question : vous qui ne tenez ni vos promesses ni votre budget, à quoi servez-vous donc encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Rendez les 4 millions ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Depuis le début de nos débats, les collègues de gauche opposent rénovation et climatisation, ce que nous, au Rassemblement national, nous ne faisons pas ! Bien entendu, nous savons qu’il faut aider les Français à rénover thermiquement les bâtiments, à lutter contre les passoires et les bouilloires thermiques.”
The complete record
Every one of 229 lines we hold for Thomas Ménagé, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 5.
“J’ai reçu, la semaine dernière, un courrier de la part de Lucas, un jeune de ma circonscription qui habite à Chuelles, en apprentissage pour l’obtention d’un brevet de technicien supérieur – BTS Banque. Il s’inquiète de nos débats sur la fin des exonérations salariales pour les apprentis. Je vous en lis quelques lignes : « Je dois aujourd’hui cumuler deux emplois pour pouvoir vivre décemment, ce qui met en péril mon équilibre personnel et la réussite dans mes études. Il est très décourageant de constater que les jeunes qui font le choix du travail, de la formation et de l’effort se retrouvent pénalisés. J’ai le sentiment que cette situation envoie un mauvais message à ceux qui, comme moi, cherchent à s’en sortir par le mérite.”
“Au Rassemblement national, nous défendons au contraire le travail et le mérite. Nous voulons aider ceux qui cherchent à s’en sortir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je rappelle que 8,8 millions de Français, soit un salarié sur deux à temps complet, font des heures supplémentaires parce qu’ils veulent acheter un bien ou parce que la famille accueille un nouvel enfant. Je rappelle également que les très petites entreprises (TPE) sont les entreprises qui recourent le plus au mécanisme des heures supplémentaires, pour faire face à un surcroît de travail, car elles n’ont pas la capacité d’embaucher. J’ai fait les comptes : vos amendements auraient pour conséquences non seulement de prendre aux salariés quasiment 200 euros par an, soit autant de pouvoir d’achat en moins pour les classes populaires et les classes moyennes, mais aussi de relever les charges des TPE de 100 euros. Encore une fois, vous vous attaquez aux entreprises et aux Français qui travaillent.”
“Chers collègues de gauche, vous vous attaquez désormais aux salaires, après avoir ciblé l’épargne des Français, avec les macronistes, en vous attaquant au plan d’épargne logement (PEL) et à l’assurance vie avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.”
“Vous avez voté la hausse de la CSG hier !”
“Le Rassemblement national refuse de taper dans l’épargne des Français. Madame la présidente, nous demandons que nos sous-amendements soient traités par le service de la séance afin que nous puissions en débattre et voter sur l’ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur le fondement de l’article 99 de notre règlement. Le groupe Rassemblement national a déposé un certain nombre de sous-amendements visant à exclure de l’augmentation de la CSG tous les produits que nous avons cités et qui, monsieur Guedj, s’y trouvent actuellement inclus (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) : CEL, PEL, assurance vie, etc.”
“De notre côté, nous refusons de valider un gouvernement vendu à la gauche et à l’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qui fait les poches des Français alors que nos compatriotes souffrent déjà énormément. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…sur le dos des Français et de leur épargne. Main dans la main, macronistes et socialistes tapent sur l’épargne salariale, sur les PEL, sur les PEA, sur la France qui travaille. Au Rassemblement national, nous nous opposerons bien sûr à l’ensemble de ces amendements ! Je me tourne à présent vers les députés DR. Vous qui prétendez refuser toutes les hausses d’impôt, allez-vous, le moment venu, censurer ce gouvernement Lecornu qui fait les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Allez-vous avaliser ce budget socialiste ?”
“Nous venons de comprendre pourquoi la séance a été suspendue ! Ce soir, encore une fois, le gouvernement Lecornu s’est vendu aux socialistes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…”
“C’est aussi ce que prévoyait le budget Barnier !”
“Nous devons continuer à soutenir les entreprises, mais aussi les jeunes, pour leur permettre de rallier la très belle filière de l’apprentissage. Notre amendement n’a pas d’autre objectif que d’encourager les entreprises à sécuriser les compétences des travailleurs expérimentés pour valoriser leur savoir-faire. Les seniors pourront enfin se sentir utiles dans l’entreprise et dans notre société, auprès des jeunes qu’ils contribueront à former dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron avait été marqué par des mesures en faveur de l’apprentissage et nous avions soutenu cet effort. Malheureusement, celui-ci ne s’est pas poursuivi sur le long terme et nous avons même pu constater un certain recul – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les entreprises ont ainsi signalé que les aides avaient diminué.”
“Bon nombre d’entre eux sont en effet contraints de partir très rapidement, sans avoir eu le temps de partager leur connaissance du métier avec la nouvelle génération. Dans le même temps, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver un emploi, et une fois en poste, peinent parfois à trouver leurs marques, faute d’avoir été correctement accompagnés dans leur prise de fonction. Nous devons donc favoriser la solidarité intergénérationnelle en l’inscrivant dans la loi. Vous avez cité des exemples étrangers, madame la ministre. Nous pouvons nous inspirer des modèles développés en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Suède pour encourager le tutorat et structurer l’alternance. Ainsi, en Allemagne, les jeunes entrent plus tôt qu’en France sur le marché du travail. C’est une question sur laquelle nous devrons travailler.”
“Il s’agit de modifier la rédaction de l’article L. 2241-1 du code du travail pour y inscrire le principe du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs comme leviers de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est un sujet que nous avons déjà abordé ce matin et vous avez été la première à reconnaître, madame la ministre, qu’il fallait rompre avec cette tendance qui consiste à opposer les jeunes aux travailleurs expérimentés. En faisant entrer le tutorat et la transmission des savoirs dans le champ de la négociation collective tous les quatre ans au sein des branches, l’amendement tend à encourager la transmission par les seniors aux jeunes actifs de leur savoir-faire et de leur expérience.”
“Il faudra rouvrir le débat sur les retraites. Les Français pourront compter sur les députés du Rassemblement national pour abroger la réforme de 2023 au profit d’une réforme de justice sociale, qui prendra en considération les carrières hachées et la pénibilité du travail des femmes, premières victimes de la réforme. Pour finir, saluons l’exemple donné par les partenaires sociaux et soutenons tout ce qui peut l’être, mais n’oublions jamais que le dialogue social doit rester la règle. Dans les mois à venir, ne recommencez pas à passer des textes par la violence d’un 49.3. Privilégiez le dialogue : un bon accord sera toujours mieux qu’une décision imposée de force par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Si nous sommes dans cette situation, c’est aussi à cause de nos collègues de gauche, qui surjouent leur opposition à la réforme des retraites Borne-Macron, tout en enchaînant les trahisons : pas de vote de la motion référendaire proposée par le RN, obstruction insensée, et surtout refus de voter, le 31 octobre dernier, notre texte d’abrogation de la réforme des retraites, qui aurait permis de redonner deux ans de vie aux Français. Collègues socialistes, de votre côté, vous avez récemment cherché à vous racheter une bonne conscience à peu de frais, avec un conclave fumeux. Vous continuez à mentir aux Français en leur faisant croire qu’en censurant le gouvernement Bayrou, les Français auraient pu partir plus tôt à la retraite. Ils ne sont pas dupes.”
“Nous devons préparer une stratégie puissante et cohérente comprenant l’emploi des seniors, l’accès des jeunes au premier emploi, la lutte contre la précarité, la hausse des salaires et la lutte contre le chômage – tout est lié. Enfin, comment aborder ce débat sans évoquer la question centrale des retraites ? Si nous parlons aujourd’hui du maintien en emploi des seniors, c’est bien parce que la réforme des retraites de 2023, imposée sans vote, comme l’a rappelé le rapporteur, a repoussé l’âge légal à 64 ans, sans traiter de la pénibilité, du chômage des seniors ou encore de l’espérance de vie en bonne santé. Il aurait peut-être fallu se poser ces questions cruciales en amont de cette réforme.”
“Nous devons donc développer de nouveaux dispositifs pour permettre à nos seniors de travailler et de transmettre leurs savoirs en fin de carrière. Cela suppose d’investir réellement dans la formation, l’alternance et la revalorisation des filières professionnelles ainsi que d’encourager le tutorat, afin que l’expérience des aînés bénéficie à ceux qui débutent. Nous ne voulons pas détricoter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, mais plutôt ouvrir des débats de fond : sur la formation, la transmission et la valorisation des compétences, les conditions de travail ou encore la prévention de l’usure professionnelle. Ce texte marque un progrès, mais il faudra aller beaucoup plus loin.”
“Beaucoup enchaînent les stages, l’intérim et les CDD, sans jamais accéder à la stabilité ; d’autres prolongent leurs études. L’âge moyen du premier emploi stable se situe autour de 25 ans, alors qu’il était à 20 ans en 1975. Au Rassemblement national, nous croyons fermement qu’il vaut mieux travailler deux ans de plus au début de sa vie professionnelle plutôt qu’à la fin, quand on est fatigué, usé, et parfois malade.”
“Mais, il faut le dire, ces mesures ne suffiront pas si l’on ne se pose pas une autre question, tout aussi fondamentale : celle de l’entrée et surtout de l’âge d’entrée des jeunes sur le marché du travail. Dans les années 1980, les pouvoirs publics ont voulu que 80 % des jeunes obtiennent le baccalauréat et poursuivent des études supérieures. Cette volonté était nourrie d’un certain mépris pour les filières technologiques et professionnelles. Quand 20 à 50 % des étudiants d’une filière se retrouvent au chômage ou chez McDonald’s après un bac + 5, il faut peut-être se poser la question de l’adéquation des formations aux besoins économiques du pays : nous n’avons jamais compté autant de chômeurs que depuis les mandats d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, un jeune sur cinq est au chômage.”
“En matière d’emploi des seniors, notre modèle reste à la traîne et la réforme des retraites de 2023 n’a rien réglé : elle s’est contentée de repousser l’âge légal sans se soucier des réalités vécues par ceux qui usent leur santé au travail. Je le vois tous les jours dans le Gâtinais, quand je reçois, comme vous, des personnes qui ont 50 ou 55 ans, qui ont travaillé toute leur vie, qui sont au chômage et qui peinent à trouver un emploi. Ces situations nous prouvent qu’il faut des réponses concrètes, adaptées et qui partent du terrain aux questions que sont la préparation de la seconde partie de carrière, la création de nouveaux dispositifs pour faciliter le retour à l’emploi ou encore les aménagements de poste pour les travailleurs expérimentés.”
“À mon tour, je veux d’abord saluer la méthode qui nous réunit. Transposer dans la loi un accord national interprofessionnel, c’est reconnaître que le monde du travail ne se gouverne pas depuis un bureau à Paris, mais qu’il se construit sur le terrain avec les partenaires sociaux. Le Rassemblement national tient à rappeler que le travail avec les partenaires sociaux doit être un préalable dès que cela est possible. Nous croyons au dialogue social, non par posture, mais parce que c’est une question de bon sens : ce sont les partenaires sociaux qui connaissent le mieux la réalité des branches, des métiers et des contraintes.”
“Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.”
“Que nous soyons pour ou contre le texte, si cette série d’amendements visant à rétablir un garde-fou de quarante-huit heures incompressibles obtenait une majorité, nous voterions ensuite de manière plus apaisée. La suppression, en commission, de l’obligation de respecter un délai de quarante-huit heures et le rejet, tout à l’heure, de l’amendement tendant à garantir un délai minimal de deux jours avant que le médecin rende son avis – amendement sur lequel le rapporteur et le gouvernement s’en étaient remis à la sagesse de l’Assemblée – font qu’il serait possible d’obtenir une euthanasie ou un suicide assisté en vingt-quatre heures, après que le médecin a rendu un avis favorable.”
“C’est essentiel afin d’éviter qu’elle soit prise sous le coup de l’émotion, de manière précipitée. Comme on le dit souvent, la nuit porte conseil, et il me semble indispensable que le médecin, avant de prendre et d’annoncer une décision irréversible, puisse au moins dormir une nuit. Si nos débats permettent de revenir à un délai strict de réflexion de quarante-huit heures pour le patient, nous obtiendrons ainsi quatre jours incompressibles. Pour une décision aussi importante, une telle sécurité est essentielle. J’espère, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“Cet amendement va satisfaire ceux qui auraient souhaité un débat sur le délai, débat que nous n’avons pu avoir puisque l’adoption de l’amendement n o 2131 de Mme Galliard-Minier a fait tomber les amendements suivants. Il s’agit de sécuriser le délai dans lequel le médecin doit rendre sa décision. En l’état de la rédaction du texte, il dispose d’un délai de quinze jours, mais il peut très bien prendre sa décision dès le lendemain, après vingt-quatre heures, à condition d’avoir respecté la procédure. En outre, le délai de réflexion de deux jours pour le patient n’est plus une obligation absolue après les évolutions du texte décidées en commission – j’espère que nous réintroduirons un principe plus strict. L’amendement fixe un délai minimum de quarante-huit heures avant que le médecin puisse rendre sa décision.”
“Il faut également protéger les personnes les plus vulnérables, les plus susceptibles – on en a débattu ces derniers jours – de faire l’objet d’influences extérieures. Enfin, rendre cette consultation obligatoire sécuriserait le médecin, car vérifier la capacité du patient à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas de sa compétence et n’entre pas dans le périmètre de sa formation. Je suis défavorable à l’introduction d’un juge parce qu’il n’est pas souhaitable de judiciariser la procédure – si l’on crée ce droit, celui-ci doit rester accessible –, mais rendre la consultation du psychiatre obligatoire m’apparaît comme un garde-fou salutaire, vu le caractère irréversible de la décision à prendre ; nous pouvons, je crois, tous en convenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Comme cela vient d’être dit par M. Hetzel, cette discussion commune porte sur un sujet majeur et comporte un amendement gouvernemental – merci, madame la ministre, de proposer l’introduction du psychiatre dans la procédure. Mon amendement diffère du vôtre en ce qu’il tend à rendre cette consultation obligatoire. C’est le cas dans plusieurs autres pays, notamment aux Pays-Bas et dans les onze États américains qui autorisent l’aide à mourir. Je pense en effet que, favorables ou défavorables au texte, nous sommes tous d’accord que si l’aide active à mourir est légalisée dans notre pays, elle doit toujours procéder d’un choix libre et éclairé. Or, en l’état du texte, je doute de la capacité d’un médecin de s’en assurer.”
“Celui-ci vise à garantir, outre la collégialité, l’absence de lien hiérarchique entre les médecins qui participeront à la décision et prévoit l’intervention d’un psychiatre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)”
“L’approche doit être pluridisciplinaire, afin d’éviter le poids moral d’une décision que le médecin prendrait seul, malgré les avis consultatifs, car il n’y a aucun retour en arrière possible. Il faut aussi écouter les médecins : lors des auditions menées par la commission spéciale l’an dernier, le président de l’Ordre des médecins avait interpellé la représentation nationale sur la nécessité de renforcer la collégialité. Enfin, cette collégialité a également été réclamée lors de la Convention citoyenne. Presque tous ces amendements diffèrent par leur rédaction – j’espère que nous-mêmes ou nos collègues sénateurs arriverons à trouver une version qui contente tout le monde.”
“Nous abordons un élément essentiel des débats, qui mobilise, sur tous les bancs de cet hémicycle, les opposants comme les partisans du texte. Si je suis favorable au texte, je considère que les garde-fous ne sont pas suffisamment développés. Comparons la procédure de l’aide à mourir avec celle prévue par la loi Claeys-Leonetti. Pour la décision de plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, une collégialité est prévue. Or pour une décision irréversible – l’administration d’un produit létal –, qui a un effet supérieur, aucune vraie collégialité n’est prévue. Cela interroge, comme le montrent tous les amendements qui ont été déposés.”
“Monsieur le rapporteur, je n’ai pas été du tout convaincu par votre explication, car il ne s’agissait pas seulement d’une question d’écriture, mais aussi de lecture. Madame la ministre, je prends acte des éléments que vous apportez devant la représentation nationale. Si vous me confirmez qu’un message d’erreur apparaîtra en cas de réitération d’une demande (Mme la ministre acquiesce) , par exemple si le patient fait trois demandes simultanées auprès de trois médecins différents, je retire l’amendement.”
“Les conditions de cet accès devront être précisées par un décret en Conseil d’État car le registre contiendra des données sensibles. Toutefois, pour éviter tout risque de fraude et pour apporter au médecin le plus d’éléments pour fonder sa décision, lui donner un accès aux antécédents du patient me paraît être une mesure de bon sens qui pourrait rassembler l’ensemble de l’hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)”
“Il vise à prévoir un droit d’accès du médecin au système d’information que nous prévoyons de créer à l’article 11. En effet, d’après les échanges que j’ai pu avoir avec Mme la ministre hier soir, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin n’a aucun moyen de vérifier si son patient a exprimé plusieurs demandes d’aide à mourir. Nous devons sécuriser la procédure en évitant la possibilité de demandes simultanées. Par ailleurs, un tel accès permettrait au médecin chargé d’analyser une demande d’aide à mourir de vérifier l’existence de procédures antérieures, d’avoir une vision exhaustive de la situation du patient, de comprendre les raisons ayant préalablement amené un ou plusieurs de ses confrères à refuser une aide à mourir ou les raisons pour lesquelles une demande est réitérée.”
“Ensuite, porte-t-on une attention suffisante à nos concitoyens en situation de handicap, alors qu’un dispositif les concernant spécifiquement a été supprimé en commission ? Enfin, comment s’assurer réellement qu’une personne ne déposera pas plusieurs demandes simultanées en attendant que l’une d’entre elles aboutisse ? Toutes ces questions ont fait l’objet d’amendements de députés du groupe Rassemblement national, qu’ils soient favorables ou défavorables à l’ouverture de ce nouveau droit – ou de cette nouvelle liberté –, afin de l’enrichir et de le sécuriser le plus possible. J’espère que nos débats continueront d’être apaisés et que nous obtiendrons des réponses sur les différents sujets que je viens d’aborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“» sur les bancs du groupe RN.) L’aide active à mourir doit rester une liberté ultime et éclairée, quand tout a été tenté. Or, aujourd’hui encore, des milliers de nos concitoyens n’ont pas accès à des soins palliatifs, faute de structure, de personnel formé et, surtout, de moyens. J’y insiste : ce texte, si nous voulons qu’il soit pleinement cohérent, doit s’accompagner d’un plan national ambitieux en faveur des soins palliatifs, dont les engagements, au-delà des annonces, devront être tenus dans les années à venir. On ne peut pas ouvrir un droit nouveau sans garantir les droits existants ! Sur le fond, l’article 5 est entouré de nombreuses interrogations. D’abord, protège-t-on assez les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique ?”
“L’article 5 est un pivot essentiel de cette proposition de loi. Il organise la procédure d’accès à l’aide à mourir, à laquelle nous avons défini, au cours de ces dernières heures, les critères d’éligibilité. Je signale d’abord une disposition importante, qui contribue à l’équilibre du texte : la réaffirmation du rôle des soins palliatifs. Avant toute décision, le médecin doit informer la personne de l’existence de ces soins et lui assurer un accès effectif à ceux-ci, si elle le souhaite. Cela nous paraît fondamental car une chose est très claire : l’aide à mourir ne doit jamais être un pis-aller, une réponse par défaut à une absence de soins ; en d’autres termes, un palliatif à l’absence de soins palliatifs. (« Exactement !”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement, il y a environ dix minutes, mais il n’a pas été annoncé.”
“Si nous voulons continuer à encourager le développement des soins palliatifs dans notre pays, évitons de témoigner du mépris aux soignants qui les prodiguent. La nuance ne me semble donc pas seulement sémantique, mais bien, j’y insiste, symbolique. Elle contribuerait aussi à l’intelligibilité de la loi. Comme notre collègue l’a très bien rappelé, il s’agirait de reprendre l’expression qui a été employée par ceux qui ont étudié cette question, aussi bien le Cese que le CCNE. Pour toutes ces raisons, parler d’aide active à mourir pour le droit que nous allons créer – qui implique le recours à une substance létale – me paraît beaucoup plus clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je soutiens l’amendement de Mme Vidal, dont la portée n’est pas seulement sémantique, mais aussi symbolique, puisqu’il permet de mettre en avant les personnes qui travaillent en soins palliatifs. En effet, nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes qui, sur le terrain, accompagnent les personnes en fin de vie, les aident : ils aident à mourir. Peut-être pourrait-on distinguer l’aide active de l’aide passive que constitue la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il convient en tout cas de ne pas laisser entendre que l’euthanasie et le suicide assisté – termes que je ne désavoue pas, bien que je sois favorable à cette proposition de loi – seraient les seules formes d’aide à mourir.”
“Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué précédemment la domotique – mon collègue Juvin avait abordé le sujet et je l’avais soutenu. On est en 2025. Même si, je l’espère, l’euthanasie et le suicide assisté resteront exceptionnels, j’aimerais qu’afin de protéger nos professionnels de santé, nous réfléchissions dès aujourd’hui à la possibilité d’enclencher l’administration de la substance létale par des moyens domotiques pour les patients qui ne sont pas en capacité de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“L’amendement vise aussi à protéger les soignants. Comme l’a bien souligné notre collègue Firmin Le Bodo, en majorité, ces derniers ne souhaitent pas accomplir le geste, qui est susceptible d’avoir sur eux un impact psychologique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous le savons, il y a un mal-être chez les soignants. Les infirmières ne restent en moyenne que sept ans dans la profession. La désertification médicale frappe chacun de nos territoires. En dépit de la clause de conscience, dans les territoires où les médecins et les infirmiers sont peu nombreux, par empathie pour la personne qui le leur demande, il leur sera parfois difficile de refuser d’accomplir ce geste.”
“Je soutiens bien entendu le retour à un texte équilibré – nous pouvons formuler les choses ainsi. Ce texte crée une nouvelle liberté, mais cela reste un choix personnel qui doit impliquer le moins de personnes possible. Si la personne qui est en capacité physique de faire ce geste n’est pas en capacité de le faire d’un point de vue psychologique, cela signifie sans doute que son choix n’est pas totalement éclairé et qu’elle n’est pas certaine de vouloir mourir au moment où elle en formule la demande.”
“Monsieur Sansu, vous proposez de passer au cran supérieur, c’est-à-dire qu’une tierce personne, désignée parmi les proches, puisse demander l’aide à mourir à votre place si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Cela pose un problème d’insécurité juridique en cas de liens juridiques ou testamentaires, par exemple. Par ailleurs, je ne voudrais pas demander à mes proches de prendre une telle décision ! Je vous invite donc, chers collègues, même si vous êtes favorables à l’aide à mourir, à vous opposer à ces amendements, dont l’adoption causerait indirectement la mort du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous le voyons à l’étranger, nous le constatons lors de nos échanges avec les soignants, qui sont directement au fait des demandes d’aide à mourir : au fil de la vie, on évolue. Selon qu’on la formule à 20 ans, à 40 ans, à 70 ans, malade ou en bonne santé, une demande sera différente. Nous avons vu à l’étranger des personnes farouchement favorables à l’euthanasie qui, au moment où elles se trouvaient confrontées à cette situation, ne la demandaient pas, voire s’y montraient dès lors défavorables ; on connaît aussi, malheureusement ou heureusement, le cas de figure inverse. C’est le libre arbitre : la nature humaine est ainsi faite !”
“Au sein de mon groupe, je fais partie, vous le savez, de la minorité favorable à une aide active à mourir. Je serais en faveur d’un texte équilibré ; or, vous l’avez rappelé, l’adoption de ces amendements ferait dès à présent basculer mon vote en défaveur de ce même texte, alors même que cette évolution correspond à l’attente d’une grande partie des Français qui nous écoutent – et qui, après l’échec de l’année dernière, espèrent un vote de l’Assemblée créant ce nouveau droit. L’exercice de ce dernier doit reposer sur un consentement libre et éclairé, un choix individuel, personnel. Le rendre possible en vertu des directives anticipées serait d’une totale incohérence avec la philosophie générale du texte, comme avec mon souhait d’ouvrir ce droit.”
“Vous n’apportez aucune réponse en matière de souveraineté et de maintien de la production, ni aux 275 salariés, qui sont très inquiets. Venez avec moi leur expliquer : vous n’apportez malheureusement rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le gouvernement était-il au courant au moment où l’accord a été signé que celui-ci ne pourrait pas être entièrement appliqué du fait de la cession à venir ? Comment garantirez-vous que des médicaments essentiels comme le Kardégic ou l’Aspégic continueront à être produits en France ? L’État entrera-t-il au capital de la société qui le reprend ? Signerez-vous un nouvel accord ? Enfin, comment garantirez-vous aux salariés le maintien de leurs conditions de travail et des conditions de reprise acceptables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Trois jours plus tard, le ministre de l’industrie se rendait dans l’usine française de la holding luxembourgeoise qui souhaite aujourd’hui racheter celle d’Amilly. L’accord tripartite est caduc avant même d’avoir été appliqué : demain, l’un des trois médicaments objet de l’accord, l’Aspégic, ne sera plus géré par Opella, mais par un façonnier étranger et un commercialisateur, qui eux ne sont soumis à aucun engagement. Alors que le président de la République évoque enfin l’indépendance, notamment pharmaceutique, de notre pays après la crise sanitaire, rejoignant ainsi les préoccupations de Marine Le Pen, qui alerte sur cette nécessité depuis des années, il est temps de joindre les paroles aux actes en protégeant cet outil industriel unique en Europe.”