Thierry Frappé
RN · France
“Le texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai paraît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée.”
“Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables.”
“On le voit bien, et on l’entend bien depuis quelques minutes : l’évaluation médicale collégiale requise pour traiter les demandes d’aide à mourir est complexe et nécessitera du temps.”
“Il vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et de protéger le professionnel de santé, dont la responsabilité est engagée.”
“J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.”
“Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en y intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables.”
The complete record
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“Le principe que nous affirmons est clair : l’accès aux soins doit être libre, total et dégagé de toute logique marchande.”
“Les patients, les familles, les soignants paient pour se garer devant un hôpital public qu’ils financent déjà par leurs impôts. C’est cela, la réalité actuelle que nous devons corriger. Je pense à certains salariés du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, qui paient jusqu’à 600 euros par an pour venir travailler ; je pense à ces parents, comme cet agriculteur dans l’Eure, qui se voit contraint de payer 200 euros de stationnement par mois pour que son fils puisse se faire soigner d’une afibrinogénémie à l’hôpital de Rouen. Nous ne pouvons rester insensibles à ces maux. Nous devons agir avec responsabilité ! Mes chers collègues, la santé n’est pas un marché. Elle est un droit. Et ce droit, garanti depuis 1946 par notre Constitution, ne peut souffrir de frais invisibles, d’obstacles matériels ou de concessions tarifaires.”
“…mais essentiel dans sa portée. Il s’agit d’une proposition de loi, à la fois humaine, concrète et profondément républicaine, déposée en mars 2024 par mon collègue Thibaut François, député du Nord, que je tiens à saluer ici pour sa clairvoyance et sa constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soutenue par Marine Le Pen et par l’ensemble du groupe Rassemblement national, elle vise à garantir ce qui devrait être une évidence : qu’aucun malade, aucun proche, aucun soignant ne soit contraint de payer pour accéder à un service public de santé. Aller à l’hôpital, c’est déjà affronter l’angoisse, la fatigue, parfois la douleur. Désormais, c’est aussi, trop souvent, affronter le ticket de stationnement. Et cette injustice, les Français la vivent chaque jour.”
“Et comme les moyens manquaient pour maintenir leurs infrastructures, les hôpitaux ont été contraints de se tourner vers des concessions privées. Autrefois, les hôpitaux géraient eux-mêmes leurs parkings. C’était simple, efficace, équilibré. Aujourd’hui, ils doivent déléguer à des groupes privés ce qu’ils faisaient depuis toujours. Et, ironie du sort, ceux-là mêmes qui ont sacrifié les budgets de l’hôpital public viennent aujourd’hui nous donner des leçons de morale, oubliant qu’ils sont à l’origine de ce système que nous voulons, justement, corriger. Le texte que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui est simple dans sa rédaction,…”
“Avant d’aborder le cœur de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler un constat que tous, ici, devraient reconnaître. Depuis maintenant plus de quinze ans, l’hôpital public est victime d’un même abandon, quelles que soient les majorités. Quinze ans de promesses, quinze ans d’économies, quinze ans de renoncements. Avec l’UMP d’abord, les coupes budgétaires ont fragilisé les établissements ; avec le Parti socialiste ensuite, les réformes structurelles ont éloigné l’hôpital de sa mission humaine ; depuis 2017, Emmanuel Macron poursuit cette œuvre de démantèlement, transformant nos hôpitaux en centres de coûts plutôt qu’en lieux de soins. Les budgets se sont succédé, toujours plus contraints, toujours plus aveugles.”
“Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès de la commission compétente, cet article renforce la transparence et la clarté du dispositif. Pour toutes ces raisons et sans adhérer à l’ensemble du projet, nous considérons que l’article 14 constitue une avancée nécessaire, quoiqu’insuffisante, parce qu’il protège ce que notre groupe tient pour sacré : la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir. Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.”
“Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 14, relatif à la clause de conscience pour les professionnels de santé.”
“Le cas où l’euthanasie ne fonctionnerait pas nous place devant un dilemme déontologique ; l’article R. 4127-9 du code de déontologie médicale dispose que tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance.”
“L’alinéa 8 dispose actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation « peut également » recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète. Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation, sans créer d’obligation légale nouvelle qui pourrait entraîner une charge financière ou organisationnelle, en précisant que le professionnel « est invité à recueillir » d’autres avis. L’amendement encourage ainsi, de façon plus contraignante, une approche pluridisciplinaire et collégiale, dans un esprit de protection des personnes concernées, sans contrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par la Constitution.”
“Lorsqu’un geste chirurgical est envisagé, bien souvent, à l’issue de la consultation du chirurgien ou de l’anesthésiste, le patient signe un document attestant qu’il a reçu une information claire, éclairée et compréhensible et qu’il a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait poser. Mon amendement est sensiblement basé sur le même principe. Il prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la sous-section présente a été respectée et expliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ce délai, qui reste bien sûr à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun dans une approche humaine et partagée du soin.”
“Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic est un bouleversement majeur sur le plan tant médical que psychologique et, dans cet instant où le patient est particulièrement vulnérable, il est essentiel de lui reconnaître un temps nécessaire pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé. En introduisant la notion de « délai raisonnable », le texte vise à garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement.”
“L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.”
“Par ailleurs, le fait que la liste des médicaments concernés soit définie ultérieurement par décret introduit une incertitude juridique et organisationnelle. Il est impératif que l’évolution proposée dans le texte se fasse de manière transparente et sécurisée, sans créer de conflits de compétences ni remettre en cause la qualité des soins. Nous devons veiller à ce que cette réforme ne rompe pas l’équilibre du parcours de soins : la relation tripartite entre médecins, infirmiers et pharmaciens est une garantie de qualité, de cohérence et de sécurité dans la prise en charge des patients. Si l’autonomie des infirmiers doit être renforcée, cela ne doit pas se faire au détriment de la coordination médicale. Notre soutien à cet article est donc conditionné à un encadrement plus précis et à des garanties quant à la continuité des soins.”
“Le groupe Rassemblement national soutient la profession d’infirmier, maillon essentiel de notre système de santé. Ces professionnels sont en première ligne face aux défis médicaux et aux attentes des patients. Ils méritent une reconnaissance accrue de leurs compétences et une revalorisation de leur rôle. L’article 1 er de la proposition de loi va dans ce sens en étendant leurs prérogatives, notamment avec la reconnaissance de la consultation infirmière et la possibilité de prescription. Ces avancées répondent aux évolutions de la pratique et aux besoins des patients. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel changement nécessite un encadrement rigoureux : la rédaction actuelle de l’article gagnerait à être précisée.”
“Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités locales et aux moyens disponibles.”
“Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil.”
“Il contribue à instaurer une culture de bientraitance répondant aux attentes des familles.”
“De récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil de jeunes enfants. Pour garantir la sécurité et le bien-être de ces derniers, cet amendement vise à instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein de ces établissements. En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences existantes et ne crée pas de charges nouvelles.”
“Elle offre l’occasion de poser les bases d’une réforme ambitieuse et durable visant à garantir à chaque enfant un accueil digne, sécurisé et épanouissant. Ensemble, faisons de la petite enfance une priorité nationale, en choisissant la bientraitance, l’excellence éducative et le respect des enfants ! L’avenir de notre société en dépend. En l’état, mon groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les aides publiques doivent garantir des pratiques exemplaires ; chaque euro investi doit bénéficier directement aux enfants et aux familles, et non servir des logiques de sur-rentabilité. En posant ainsi des conditions à l’octroi de subventions et en instaurant des contrôles réguliers, assortis de sanctions en cas de manquements, nous pourrons prévenir les dérives et restaurer la confiance dans ces structures. L’accueil de la petite enfance ne peut être réduit à un marché soumis aux règles du profit car il s’agit d’une mission d’intérêt général. Le Rassemblement national se réjouit de ce débat, qui porte sur un sujet crucial pour les jeunes parents. La proposition de loi va dans le bon sens, notamment grâce aux modifications adoptées en commission.”
“Nous proposons à cet effet d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles dans chaque structure d’accueil. Ces journées permettraient ainsi de renforcer les compétences des équipes sur des problématiques complexes, notamment liées à la bientraitance et au développement de l’enfant ; d’encourager une réflexion collective sur les pratiques professionnelles pour identifier les points d’amélioration et valoriser les bonnes pratiques ; de promouvoir des projets éducatifs adaptés aux besoins des enfants et des familles. Ces journées seraient intégrées au fonctionnement habituel des établissements, avec un accompagnement de la Caisse nationale des allocations familiales, qui fournirait les ressources pédagogiques adaptées. Enfin, il est nécessaire de subordonner les financements publics au respect de critères de qualité.”
“Le dispositif inclurait des formations régulières pour les personnels afin de leur donner les outils nécessaires pour identifier et prévenir les risques. Les départements, déjà chargés du suivi et de l’évaluation des établissements, joueraient à cet égard un rôle clé, ce qui permettrait de ne pas alourdir les charges. Cette approche vise à instaurer une véritable culture de la bientraitance, répondant aux attentes des familles pour un accueil sécurisé et respectueux de leurs enfants. Ensuite, il s’agit de renforcer la formation continue et l’analyse des pratiques professionnelles. La qualité de l’accueil repose en effet sur les compétences des équipes, et lesdites compétences doivent être enrichies par un investissement constant dans la formation et par l’analyse collective des pratiques.”
“Ces dérives sont, bien sûr, inacceptables ; elles minent la confiance des parents et ternissent l’image des structures d’accueil, censées être des lieux d’épanouissement et de sécurité. Notre responsabilité est claire : il faut garantir à chaque enfant un accueil irréprochable et restaurer la confiance des familles. Pour y parvenir, des mesures concrètes et ambitieuses s’imposent. Tout d’abord, il faut prévenir et lutter contre la maltraitance Les récents scandales rappellent l’urgence d’agir. Nous devons mettre en place des mécanismes de signalement clairs et accessibles. Chaque structure devrait désigner un référent prévention, chargé de veiller à l’application des bonnes pratiques et de coordonner des actions de sensibilisation.”
“L’accueil de la petite enfance n’est pas une simple prestation de services : c’est un engagement sociétal majeur. Les premières années conditionnent le développement affectif, psychologique et social de chaque enfant, ce qui nécessite un cadre stable et bienveillant, avec des professionnels compétents et formés. Pourtant, des faits divers récents et des rapports ont mis en lumière des dérives inquiétantes, sur lesquelles je n’ai pas à revenir : rationnements indignes, encadrement insuffisant, maltraitances ou encore opacité financière. Ces pratiques ne sont pas des cas isolés, mais restent tout de même des exceptions ; elles traduisent une logique de rentabilité où le profit prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Je comprends bien le sens de votre réponse et la nécessité d’installer des sites d’élimination des déchets. Cependant, dans le cas des Hauts-de-France, le choix du site d’Hersin-Coupigny n’est peut-être pas idéal. Il serait en effet possible d’exploiter d’autres friches industrielles pour stocker les déchets. En outre, dans le passé, des déchets provenant de régions voisines ont déjà été acceptés, sur dérogation, alors que ce n’était pas prévu au départ. La population et les élus restent très inquiets. Il faudra donc veiller à les rassurer et étudier l’hypothèse d’une solution alternative.”
“Pourtant, les décisions de l’entreprise et des pouvoirs politiques et administratifs semblent ignorer cette contestation, alimentant un sentiment d’injustice, d’abandon et de résignation parmi les habitants. L’entreprise est, semble-t-il, dans ses droits. Toutefois, face aux inquiétudes que soulève ce projet du point de vue environnemental et humain, je souhaite connaître la position de l’État. Envisagez-vous un réexamen approfondi du dossier pour prendre en considération les préoccupations des habitants et des élus locaux ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour préserver l’environnement et le cadre de vie des citoyens ? Enfin, une solution alternative est-elle prévue ?”
“À ces craintes s’ajoute un impact avéré sur le marché immobilier local, déjà fragilisé, et une altération de la qualité de vie dans un territoire marqué par un lourd passé minier. En outre, ce territoire abrite déjà de nombreuses infrastructures contraignantes – rocade, usine d’enrobage à chaud, site de traitement de déchets industriels – ainsi que des lignes à haute tension. La mobilisation contre ce projet est massive et unanime. Manifestations, réunions publiques et pétitions recueillant des milliers de signatures traduisent une opposition claire et déterminée. Toutes les réunions de concertation organisées en 2023 en ont fait état avec force.”
“Je souhaite appeler votre attention sur un projet d’installation de stockage de déchets dangereux sur le site des Dièves, à Hersin-Coupigny, commune de ma circonscription, dans le Pas-de-Calais. Ce projet, porté par la société Sarpi Minéral France, filiale du groupe Veolia, s’étendra sur 25 hectares et accueillera jusqu’à 100 000 tonnes de déchets dangereux par an. Il suscite une vive opposition des habitants, aujourd’hui réunis en association, comme des élus. Chacun a fait connaître ses inquiétudes multiples et légitimes. Les riverains craignent des risques environnementaux ainsi que des nuisances sonores, visuelles et olfactives susceptibles de dégrader durablement leur cadre de vie.”
“Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire.”
“L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde reste un frein à la stabilité de nos industries et augmente notre dépendance envers des fournisseurs étrangers. Cette clause doit donc être adaptée pour les entreprises qui respectent déjà les exigences de remboursement et participent à l’autosuffisance médicale. La priorité doit être de protéger l’industrie pharmaceutique. Le monde nous envie nos entreprises et notre savoir-faire. J’en veux pour preuve la vente inachevée de Biogaran ou la vente bradée de Doliprane, qui est en train de tomber entre les mains des Américains. Soutenir ce secteur est un enjeu de santé publique et de sécurité nationale. Nous serons attentifs aux débats relatifs à cet article.”
“L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire. La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité.”