Nicolas Metzdorf
EPR · France
“Cela fait des années – depuis 2007 – que 37 000 Calédoniens n’ont pas le droit de vote chez eux. Je veux que vous compreniez la violence humaine que cela représente.”
“Contre l’avis de la totalité des parlementaires calédoniens de l’époque, tous signataires de l’accord de Nouméa, cette assemblée a choisi de passer en force, de rompre le consensus local et d’engager l’État aux côtés des indépendantistes. Ce que l’Assemblée nationale a fait, et mal fait, en 2007, l’Assemblée peut, et doit, le défaire !”
“Pire encore, il faut cinq ans à un étranger pour obtenir la nationalité française, et donc voter à l’élection présidentielle, mais 20 % des Français de Nouvelle-Calédonie ne pourront jamais voter pour leurs élus locaux si la loi ne change pas !”
“Vous n’avez humainement pas le droit de le faire. S’il y a un problème constitutionnel, laissez le Conseil constitutionnel trancher, ce n’est pas notre sujet. Notre sujet est politique : nous ne pourrons pas reprendre des discussions sereines, si jamais la parole du gouvernement est de nouveau trahie par le Parlement.”
“Dès lors, s’il est possible d’ouvrir le corps électoral par voie organique aux natifs, on ne comprend pas pourquoi ce qui serait possible pour les natifs ne le serait pas aussi pour les conjoints, et encore plus pour les parents de natifs. C’est la logique juridique la plus élémentaire.”
“Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints.”
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“Quel parlementaire peut-il envisager de dire à ses concitoyens qu’il ne veut pas discuter du budget ? La deuxième urgence de ce gouvernement de mission, il faut le noter, ce sont les territoires d’outre-mer. Un projet de loi concernant la vie chère est prêt. Dans les territoires en question, nos compatriotes en ont besoin tant la situation du pouvoir d’achat est dramatique. Sans gouvernement, les prix continueront de filer et la population de se paupériser. Toute censure aura un impact négatif concret et rapide sur le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Je le répète, chers amis de par-delà les mers, avons-nous les moyens de nos querelles ? Je ne le crois pas non plus. Permettez-moi désormais d’avoir un mot particulier pour deux territoires meurtris, et pour Mayotte d’abord, dont les plaies du cyclone Chido sont encore ouvertes.”
“Dès lors, une seule question se pose : avons-nous encore les moyens de nos querelles ? Je ne le crois pas. Évidemment, et le premier ministre l’a lui-même reconnu, ce budget est perfectible. C’est normal puisqu’il n’est pas encore passé sous les fourches caudines de l’Assemblée. À nous de nous en saisir et de trouver les fameux compromis nécessaires. Jamais, dans l’histoire de la République, les parlementaires n’auront exercé une influence aussi importante sur le budget de la nation. D’autant, mes chers collègues, que c’est bien lors de l’examen de ce budget que sera proposé ce que vous aviez tous demandé, outre le renoncement au 49.3 : la suspension de la réforme des retraites. Le premier ministre aura répondu aux deux principales revendications des oppositions qui, jusqu’à présent, justifiaient les censures.”
“Sur ces 11 milliards, 3 milliards sont directement liés à l’hypothèse d’une absence de textes financiers, pénalisant la croissance, notamment en raison de la baisse de la consommation des ménages, selon les chiffres de la Banque de France. Viennent ensuite 8 milliards d’euros simplement en perte de mesures d’économie et de hausse des recettes : 3 milliards au titre de la revalorisation des retraites, 3 milliards de rendement lié au plan relatif aux niches, 1 milliard au titre de la taxe sur les complémentaires et 1 milliard pour le décalage d’un mois des mesures nouvelles. Ainsi, selon le gouverneur de la Banque de France, à l’heure ou nous parlons, l’instabilité nous a déjà coûté 0,2 % de PIB, soit l’équivalent du budget annuel du ministère des affaires étrangères.”
“Avant de citer les chiffres alarmants liés à l’absence de budget, si je peux me permettre une référence qui rappellera de bons souvenirs au premier ministre, je précise qu’en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local ne peut être démissionnaire moins de dix-huit mois après avoir été installé. Si cette disposition pouvait nous inspirer ici, je serais fier que mon île ait apporté sa pierre à la stabilité de la nation, ce qui, vous en conviendrez, démontre quelque peu la gravité de la situation. (Mme Constance Le Grip applaudit.) Le budget, donc. Du fait des délais impartis pour son adoption, nous nous tenons désormais sur un fil. L’absence de projet de loi de finances au 1 er janvier 2026 aurait des conséquences lourdes, estimées à 11 milliards d’euros, soit 0,4 point de déficit.”
“Quand la France parle, le monde écoute encore – du moins encore un peu. Mais si elle continue de se diviser, le monde ne pourra qu’être sourd à ce qui ne sera désormais plus que le murmure d’une puissance devenue régionale. Quelle ironie de nous voir tomber par nos propres mains, à l’heure où nos ennemis deviennent de plus en plus nombreux ! Ce qui a fait la force de notre pays dans l’histoire, c’est la solidité de nos institutions et la responsabilité de nos dirigeants. Aucun agenda politique ni personnel ne saurait suffire à justifier l’ébranlement de la V e République. Cette stabilité si importante pour la France est d’autant plus nécessaire que de nombreux dossiers sont urgents.”
“Le vrai courage n’est pas de renverser des gouvernements ou de dissoudre des assemblées, c’est de réussir à gouverner ensemble, malgré tout. La vérité, c’est que la V e République est aujourd’hui plus affaiblie par son Parlement que par ses gouvernements successifs. À force de tout remettre en cause, scrutin après scrutin, motion après motion, nous prenons le risque d’épuiser non seulement les institutions mais aussi la confiance en notre pays. Ce n’est pas le gouvernement qui vacille, c’est la parole publique tout entière qui se fragilise. Dans cet hémicycle, chacun peut avoir ses désaccords, ses priorités, ses convictions, mais il est un principe qui nous oblige tous : celui de la continuité de la France. C’est de la solidité de nos institutions que dépendent la place et la voix de la France et des Français dans le concert des nations.”
“La censure est un acte grave, fort et solennel, qui engage la stabilité de la nation et qui doit être mis à l’ordre du jour lorsque la situation l’exige. Malheureusement, depuis quelques années, elle est devenue l’outil indispensable du bon opposant qui promet, à chaque occasion, de faire tomber le gouvernement de la France, comme si la chose pouvait être légère. Depuis deux ans, cette assemblée ne renverse plus des gouvernements : elle renverse le sens même de notre engagement politique. Nous avons confondu le contrôle du pouvoir avec la jouissance de l’obstruction. Or la beauté de notre promesse ne réside pas dans la paralysie de l’État, elle réside dans l’espoir que nous pouvons susciter chez les Français d’avoir une vie meilleure.”
“Le général de Gaulle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) affirmait : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure que ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Nul ne doute du trait de caractère unique de l’Assemblée nationale aujourd’hui. Bien que profondément divisée, elle n’a jamais eu autant de pouvoir et elle a à ses côtés un gouvernement réaliste, qui souhaite plus que jamais laisser la loi se faire au Parlement, comme l’a clairement rappelé le premier ministre. Le gouvernement propose et l’Assemblée, enfin, dispose. Il est donc regrettable que la Chambre basse envisage de se dessaisir de ce pouvoir.”
“En Nouvelle-Calédonie, on a l’habitude de finir par s’entendre. N’ayez aucun doute quant à la volonté des non-indépendantistes de trouver un accord qui permette à la Nouvelle-Calédonie de se reconstruire dans la paix. Mais ce nouvel accord devra respecter la volonté des Calédoniens, qui ont choisi la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…non pas pour ses territoires d’outre-mer, mais pour elle-même ? Que pouvons-nous dire aux centaines de milliers de Français d’outre-mer qui chantent La Marseillaise en hissant fièrement le drapeau français ? Que pouvons-nous faire, si ce n’est soigner leur sentiment d’abandon ? Quand mon arrière-grand-père a quitté pour la première fois de sa vie la Nouvelle-Calédonie, c’était pour se battre à Verdun aux côtés de tirailleurs kanak, pour défendre la France, la République et l’idée qu’il s’en faisait. Nous méritons mieux que l’abandon. Nous ne voulons pas de reconnaissance, simplement de l’ambition et d’être fiers de pouvoir nous dire Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR.)”
“Monsieur le ministre des outre-mer, partout dans le monde, des nations concurrentes à la France, voire hostiles, essayent d’étendre leur emprise et leur empire sur de nouveaux territoires. La France donne le sentiment de reculer en matière de rayonnement à l’échelle du monde. C’est pourtant une de ses principales forces. On parle désormais d’indépendance-association pour la Nouvelle-Calédonie, alors qu’elle a choisi la France lors de trois référendums. On parle d’une réforme « sans tabou » pour l’avenir constitutionnel de la Guyane. On commence à parler de référendum en Polynésie française. On tergiverse pour défendre Mayotte face aux Comores. La France a-t-elle encore une ambition,…”
“Plutôt que de condamner fermement ces ingérences, vous choisissez de maintenir des liens ambigus avec ces acteurs politiques favorables au régime d’Ilham Aliyev, qui poursuit une stratégie d’influence agressive envers la France et l’Europe. Ce choix va à l’encontre des intérêts de notre pays et fragilise une fois encore notre cohésion nationale. La France insoumise n’est finalement insoumise qu’envers la France.”
“Enfin, et c’est sans doute l’un des éléments les plus préoccupants, certains de vos membres ont également manifesté un soutien à des élus sécessionnistes et séparatistes locaux, proches du régime azerbaïdjanais, connus pour leur volonté d’instrumentaliser des mouvements séparatistes dans le but de déstabiliser la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette attitude affaiblit nos positions diplomatiques et constitue une trahison envers les Mahorais, citoyens français à part entière, qui se battent pour leurs droits et leur sécurité.”
“…tandis que plusieurs députés du groupe accusaient les démocraties occidentales de provoquer l’escalade. Sur la question de Mayotte, territoire français depuis 1841, La France insoumise adopte une posture inacceptable. Plutôt que de défendre la souveraineté française sur l’île, certains de vos élus n’ont pas hésité à apporter un soutien tacite aux revendications du gouvernement des Comores, qui continue de contester l’appartenance de Mayotte à la République.”
“La France insoumise, c’est enfin le chaos sur la scène internationale. Lors de l’agression de l’Ukraine par la Russie, il a fallu près de huit mois pour que La France insoumise condamne clairement les actions de Vladimir Poutine,…”
“Ce que La France insoumise propose, c’est une France fragmentée, où la communauté ethnique, sociale, sexuelle, l’emporterait sur la citoyenneté une et indivisible.”
“Ce n’est plus l’égalité républicaine que vous défendez, mais une forme de reconnaissance différenciée selon les identités, un modèle importé, wokiste, de mouvements radicaux étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France n’a jamais été une mosaïque de communautés ; c’est une nation unie par une histoire, une langue et des valeurs communes. (Mêmes mouvements.)”
“Alors que la gauche traditionnelle défendait l’émancipation individuelle et l’égalité des droits, La France insoumise encourage désormais une logique de concurrence des mémoires et des communautés. Cette stratégie vise à diviser la société en catégories opposées et à entretenir des tensions qui affaiblissent la cohésion nationale : entre riches et pauvres, Blancs et racisés, entrepreneurs et salariés, agriculteurs et écologistes, colons et colonisés, etc… Loin d’être un appel à l’unité, vos discours attisent les tensions, notamment dans les quartiers populaires, où La France insoumise se présente comme le porte-parole des exclus, tout en exacerbant les antagonismes.”
“Alors que la République repose sur les principes d’universalité, de fraternité et d’égalité entre tous les citoyens, ce glissement est évident dans vos prises de position publiques, où l’appartenance communautaire est sans cesse mise en avant, au détriment de la citoyenneté commune.”
“…et témoignent d’une volonté assumée de semer la confusion et le chaos. Ce chaos parlementaire, vous le prolongez au plan national en divisant les Français sur les fondements mêmes de notre pacte républicain et en adoptant une posture clairement communautariste.”
“Et cela vous perd, chers collègues. Depuis le début de la législature, huit sanctions disciplinaires ont été prononcées à l’encontre de vos députés, dont des rappels à l’ordre avec inscription au procès-verbal et des exclusions temporaires. De tels chiffres sont sans précédent : ils font de vous le groupe le plus sanctionné de l’histoire de notre assemblée…”
“Vous passez plus de temps à réfléchir à la manière de bloquer le parlement qu’au moyen d’améliorer le quotidien des Français.”
“Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : plus de trente motions de censure déposées depuis juin 2022 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voulu empêcher trente fois la France d’être gouvernée et d’être réformée. Plus d’une fois par mois, vous avez voulu priver les Français d’un gouvernement. Ajoutons à cela quarante-trois motions de rejet, que vous avez déposées systématiquement sur chaque texte.”
“…notre cohésion nationale et notre souveraineté. Ce n’est pas par plaisir, mais par responsabilité, que je me dois de mettre en lumière le rôle nuisible du groupe La France insoumise et le chaos qu’il orchestre. Un chaos parlementaire, d’abord. Depuis maintenant trois ans, La France insoumise s’est distinguée, non par sa capacité à proposer des alternatives crédibles, mais par sa stratégie systématique de blocage et de déstabilisation. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Encore une motion de censure de La France insoumise ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est désormais de notre devoir de dénoncer les comportements et les postures qui fragilisent notre démocratie,…”
“Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.) Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.”
“Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.”
“Nous soutenons les articles 2 et 3, mais considérons que les articles 1 er et 4 sont antiéconomiques : ils produiront les effets inverses de ceux escomptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Par un interventionnisme sans limite, on régule les prix, les marges et les parts de marché, alors qu’il faudrait plutôt soutenir de nouvelles filières, de nouveaux investisseurs et la production locale outre-mer. Nous ne faisons que réguler, condamner et vérifier ; ce faisant, nous empêchons de nouveaux investisseurs de s’installer dans les territoires ultramarins et d’y faire jouer la concurrence.”
“Il tend à obtenir un rapport sur la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci n’est pas concernée par la proposition de loi – ses institutions sont compétentes en matière économique, fiscale et de régulation de marché –, mais nous souhaitons bénéficier de l’expertise de l’État pour apprécier l’impact qu’a eu l’insurrection du 13 mai sur les prix dans notre archipel, où plusieurs entreprises ont été détruites. L’État est légitime à établir ce rapport, puisque les sénateurs discutent actuellement d’un soutien de 1 milliard d’euros aux entreprises calédoniennes. Comme aucune explication de vote ne sera donnée, je profite de ma prise de parole pour vous annoncer l’abstention des députés du groupe Ensemble pour la République sur la présente proposition de loi.”
“Jusqu’à présent, cela ne nous est pas arrivé ! Nous proposons un amendement de repli, de bon sens, qui réécrit l’article 4 en soumettant à autorisation le dépassement de 25 % de parts de marché. Respectons la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution ! Nous ne sommes pas encore dans un système totalement soviétique.”
“Nous considérons que l’article 4, qui plafonne les parts de marché à 25 %, aura l’effet contraire de ce que l’on vise, puisque l’on favorisera les oligopoles. Si on limite les parts de marché et donc le développement, quel intérêt les nouveaux acteurs intéressés par les marchés ultramarins auront-ils à s’installer ? Investir sachant qu’on ne pourra pas dépasser un certain seuil, c’est comme participer à une élection tout en étant assuré qu’on va la perdre. On ne le ferait pas.”
“Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’idée n’est pas de défendre les duopoles ou les oligopoles, mais d’autoriser une saine concurrence qui permette aux meilleurs de gagner et à ceux qui sont moins bons, d’être remplacés. Réguler autant l’économie, a fortiori dans nos territoires, c’est obtenir l’effet contraire, c’est-à-dire de l’inflation, et risquer de provoquer des pénuries. Nous proposerons donc la suppression de l’article 4.”
“Il s’agit d’une précision rédactionnelle.”
“Il a déjà été très bien défendu par M. le ministre !”
“Si nous avons des réticences quant à l’article 1 er et à l’article 4, qui vont trop loin dans la régulation des prix et de l’économie de manière générale, nous ne sommes pas opposés à plus de transparence en ce qui concerne l’action des entreprises. Les Français devraient pouvoir avoir accès à toutes les données nécessaires à la compréhension des équilibres du marché. Le groupe EPR est donc favorable à l’article 2.”
“Il est presque rédactionnel. Il vise à supprimer du texte une mention inutile.”
“Il vise à préciser que le comparateur de prix sera rendu public même en l’absence d’accord entre les parties.”
“Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, qui vise à rendre le texte plus précis.”
“C’est un amendement rédactionnel, qui tend à remplacer « que soient garanties » par « d’intégrer ».”
“C’est de cet article en particulier que nous souhaitons débattre avec les collègues, dans la mesure où selon nous, l’alignement des prix de certains produits sur ceux pratiqués en métropole occasionnerait des pénuries d’approvisionnement dans nos territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises n’auraient alors aucun intérêt à importer ces produits dont elles ne pourraient de toute façon supporter les coûts. Fixer les tarifs de produits importés de métropole en les mettant au même niveau qu’en métropole nous paraît contre-productif.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous ferons des propositions, discuterons des amendements et verrons à quoi ce texte aboutit – mais sachez que nous avons le souhait de travailler dessus de manière transpartisane, parce que les populations d’outre-mer le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“Nous sommes trop dépendants de la métropole pour les importations. Jamais nous ne pourrons baisser les prix au niveau de ceux de la métropole compte tenu des distances que les produits importés ont à parcourir. En définitive, ce texte cherche à toucher aux conséquences de problèmes structurels ; cela ne changera malheureusement pas grand-chose. Depuis combien d’années essayons-nous de réguler les prix et les marges, sans que cela ait de conséquences réellement positives pour nos populations ? Certes, vos intentions sont louables, madame la rapporteure, et nous participerons au débat de manière constructive, mais nous sommes des libéraux et nous croyons davantage à la création de valeur, à l’investissement et à la liberté d’entreprendre qu’à la régulation des prix, de l’économie et des marges.”
“Comment bâtir une politique de fond, conduire une politique de développement, prendre des mesures structurelles quand les responsables politiques changent tous les ans ? Évidemment, aucun territoire d’outre-mer ne pourra jamais tout produire, tout créer ; il faudra toujours importer. Mais pourquoi ne pas parler d’intégration régionale ? Dans nos territoires, les importations viennent majoritairement de la métropole. Forcément, quand un produit a voyagé sur des milliers de kilomètres dans des bateaux ou des avions, il est beaucoup plus cher. Pourquoi n’importons-nous pas des produits de nos voisins d’Amérique, d’Australie ou d’Inde ?”
“Prenons la Polynésie française, grande comme l’Europe, avec sa puissance maritime : comment se fait-il qu’on pense encore à faire des moratoires sur les fonds marins et qu’on n’exploite pas ses ressources ? Prenons, bien sûr, la Nouvelle-Calédonie, grande comme deux fois la Corse et qui renferme le quart des ressources mondiales de nickel : comment se fait-il qu’on y parle encore de chômage ? Ce qui manque à nos outre-mer, monsieur le ministre – et vous le savez –, c’est une ambition depuis Paris. On ne réglera pas leurs problèmes à coups de chèques ou de régulation des prix. Il faut insuffler un véritable développement, changer de modèle. Mais comment y arriver quand en sept ans, on connaît huit ministres des outre-mer différents ?”
“Que dans l’Hexagone. Comment peut-on avoir autant de chômage, autant de difficultés économiques vu le potentiel de ces territoires ? Prenons la Guyane, grande comme le Portugal et pleine de ressources – il y a de l’or, du pétrole, du foncier : comment se fait-il qu’elle souffre autant de la vie chère et du chômage ? Quelle ambition avons-nous portée pour son développement économique ? Prenons les joyaux des Caraïbes, dont le potentiel touristique est si important, de même que la culture agricole : comment se fait-il qu’ils connaissent si peu de développement économique ? Prenons La Réunion, madame Lebon, au marché intérieur de 1 million d’habitants et où des économies d’échelle sont possibles : comment se fait-il qu’on y parle encore de vie chère ?”
“Tout le monde l’a rappelé : les causes de la vie chère en outre-mer sont structurelles ; les réponses doivent donc l’être aussi. Le principal problème est que nous manquons d’ambition économique pour nos territoires ultramarins. La vie n’est jamais aussi chère que lorsqu’on est au chômage, que lorsque le salaire est bas. Or, dans les outre-mer, le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en métropole !”
“Nous l’appelons tous de nos vœux, mais nous n’en avons peut-être pas les moyens, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est un amendement d’appel qui concerne deux territoires en urgence budgétaire absolue. Le premier est la Nouvelle-Calédonie : ce territoire a bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, mais ceux-ci ne suffisent pas à couvrir le début de l’année 2025. Nous sommes en attente d’un PLF pour 2025, qui subviendrait aux besoins des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie. Le deuxième territoire, c’est Mayotte, qui n’a pas eu la chance de se voir allouer des crédits dans la loi de finances de fin de gestion. On y déploie aujourd’hui beaucoup de moyens de sécurité civile, de moyens sanitaires ; on devra y acheminer de l’alimentation, de l’eau, des médicaments. Avons-nous la capacité budgétaire de financer la solidarité nationale ?”
“Ce débat n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Monsieur Lachaud, vous ne pouvez vous plaindre de la défaite de Kamala Harris et remettre en cause l’État de droit au sein de la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”