Marie-Ange Rousselot
EPR · France
“Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer votre attention sur les souffrances des personnes atteintes, en raison de leur âge avancé, de multimorbidités invalidantes qui, sans engager leur pronostic vital, peuvent justifier l’expression d’une demande d’aide à mourir tant elles peuvent devenir intolérables.”
“L’expérience suisse montre qu’une approche encadrée permet de répondre avec humanité à de telles situations de détresse, dans le respect de la volonté et de la dignité de ces personnes.”
“Depuis, aucun mécanisme bilatéral ne protège les contribuables des doubles impositions. Nous partageons bien entendu la volonté de l’État de préserver les recettes fiscales légitimes. Mais dans la pratique, il est profondément injuste que certains de nos concitoyens endeuillés se trouvent doublement taxés.”
“Je tiens à attirer votre attention sur les difficultés que crée pour de nombreux Français de ma circonscription l’absence de convention entre la France et la Suisse visant à éviter les doubles impositions en matière de successions.”
“À l’automne 2023, le Conseil national suisse a adopté à la quasi-unanimité une motion demandant à Berne de reprendre les discussions avec Paris et de trouver enfin une solution pérenne à ces anomalies fiscales.”
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“L’expérience suisse montre qu’une approche encadrée permet de répondre avec humanité à de telles situations de détresse, dans le respect de la volonté et de la dignité de ces personnes. Cet amendement entend donc inclure les personnes atteintes de multimorbidités invalidantes liées à l’âge parmi les personnes éligibles à l’aide à mourir, sans en faire une condition cumulative dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.”
“Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer votre attention sur les souffrances des personnes atteintes, en raison de leur âge avancé, de multimorbidités invalidantes qui, sans engager leur pronostic vital, peuvent justifier l’expression d’une demande d’aide à mourir tant elles peuvent devenir intolérables. Ce sont des patients cumulant plusieurs maladies chroniques, à des degrés plus ou moins sévères, qui dégradent considérablement leur état de santé, notamment sur le plan fonctionnel, et ce, de manière irréversible. Ces patients, dont les conditions de vie leur sont parfois devenues insupportables, peuvent vivre une perte de sens de l’existence et n’ont d’autre choix, aujourd’hui, que d’attendre la mort dans une souffrance prolongée.”
“Je continuerai de suivre avec vigilance ces questions fiscales, très importantes pour les 180 000 Français qui résident en Suisse, dont certains subissent une double imposition inacceptable et incompréhensible.”
“À l’automne 2023, le Conseil national suisse a adopté à la quasi-unanimité une motion demandant à Berne de reprendre les discussions avec Paris et de trouver enfin une solution pérenne à ces anomalies fiscales. Je vous demande donc de soutenir la reprise de ces négociations et d’œuvrer à la conclusion rapide d’une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans l’intérêt de nos deux pays et de nos compatriotes.”
“Depuis, aucun mécanisme bilatéral ne protège les contribuables des doubles impositions. Nous partageons bien entendu la volonté de l’État de préserver les recettes fiscales légitimes. Mais dans la pratique, il est profondément injuste que certains de nos concitoyens endeuillés se trouvent doublement taxés. Cela est particulièrement vrai lorsque la succession est en ligne indirecte, que les deux parties sont domiciliées en Suisse et que les biens ou avoirs concernés se situent en France. Cumulées, les charges fiscales peuvent atteindre des niveaux démesurés et la lourdeur des démarches administratives se révéler difficilement acceptable pour des familles traversant des moments de grande fragilité. Dans les cas extrêmes, les droits de succession additionnés peuvent excéder la valeur de la succession elle-même.”
“Je tiens à attirer votre attention sur les difficultés que crée pour de nombreux Français de ma circonscription l’absence de convention entre la France et la Suisse visant à éviter les doubles impositions en matière de successions. En 2014, la France a dénoncé unilatéralement la convention de 1953 qui existait dans ce domaine, devenue obsolète au vu de l’évolution de notre législation. Pourtant, si l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d’imputation tenant compte de l’impôt acquitté auprès de pays étrangers, des situations de double imposition persistent. Un nouveau projet de convention a bien été élaboré, mais il a été rejeté par le parlement suisse, traduisant les désaccords d’alors entre nos deux pays sur les principes fiscaux fondamentaux.”