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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Catherine Ibled

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Il crée un opérateur public unique, chargé d’assurer une gestion cohérente, de planifier les investissements et de dégager les fonds nécessaires à la rénovation de nos bâtiments publics. La commission mixte paritaire a enrichi la réforme sur plusieurs points essentiels.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N024 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Enfin, le lancement de cet établissement public est fixé au 1 er janvier 2027, pour une mise en œuvre à la fois opérationnelle et maîtrisée. Moderniser l’État n’est pas qu’une question de moyens, c’est d’abord une question d’organisation.

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La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je veux d’abord, comme vous l’avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave, qui est à l’origine de cette réforme.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N024 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Manque d’investissement chronique, gouvernance éclatée, inventaire incomplet. Depuis des années, la Cour des comptes alerte. Le Conseil de l’immobilier de l’État alerte également. Nos voisins européens, eux, ont réformé. Il est donc temps que la France s’engage dans cette voie de responsabilité. Les besoins sont considérables.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N024 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Une république moderne, c’est une république qui protège, y compris dans la manière dont elle gère son patrimoine immobilier. Avec cette foncière, l’État cesse d’être un propriétaire à l’ancienne pour devenir un gestionnaire à la fois exemplaire et innovant.

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Je partage pleinement l’objectif de l’article 5 tel que la rapporteure souhaite le réécrire : mieux protéger les enfants grâce à une meilleure circulation de l’information entre la justice et les administrations.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N018 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Nous savons tous ici que l’insertion ne se décrète pas mais qu’elle se construit. Elle suppose de l’engagement, de la régularité, un cadre clair et un accompagnement qui lui donne du sens. De ce point de vue, l’esprit de la loi est donc juste pour les missions locales. Une politique publique, aussi ambitieuse soit-elle, se juge également à la façon dont elle se déploie concrètement, sur le terrain, auprès des jeunes et de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. Les missions locales sont donc au cœur de cette réalité de terrain. Elles accompagnent chaque année plus de 1 million de jeunes, souvent les plus fragiles, en tenant compte non seulement de leur situation professionnelle, mais aussi de leurs difficultés sociales, de santé, de logement ou de mobilité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N104 · 2026-01-07 · READ THE OFFICIAL RECORD