Joséphine Missoffe
EPR · France
“Enfin, le coût réel du dispositif apparaît sous-évalué en raison de l’élargissement du nombre de collectivités éligibles et des mécanismes de contrôle nécessaires pour vérifier l’exercice effectif des quatre compétences. Dans le contexte budgétaire actuel, la responsabilité et la prudence doivent nous guider.”
“La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adaptée.”
“Elle est cohérente avec les réalités du terrain car, dans bien des territoires ruraux, la mutualisation intercommunale est la seule voie réaliste pour développer une offre d’accueil de qualité, accompagner les familles et soutenir les professionnels, ce qui justifie qu’elle soit pleinement reconnue et soutenue.”
“Le dispositif révèle ici ses limites puisque la compensation financière de l’État reste réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, tandis que les communes plus petites ne perçoivent aucune aide, même si elles exercent les quatre compétences.”
“Elle tend à maintenir, durant la première année de placement, le versement des allocations familiales à la famille, afin de laisser toutes ses chances au travail de reconstruction du lien, à conforter le rôle crucial du juge dans l’appréciation de chaque situation et à améliorer la circulation de l’information entre les départements et le…”
“Cela étant, nous devons avancer avec discernement. La philosophie même de la protection de l’enfance repose sur le maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Le placement n’efface ni l’autorité parentale ni la perspective, quand elle est possible et souhaitable pour l’enfant, d’un retour dans sa famille d’origine.”
The complete record
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“Certains amendements déposés en séance visent à trouver un compromis en ouvrant d’abord cette allocation premier enfant pour tous les âges et les ménages qui en ont le plus besoin. Cette voie, celle de l’efficacité et de la justice, nous permettra peut-être de tomber d’accord en conciliant la contrainte budgétaire et la mission d’offrir à chacun la chance de la parentalité. Les allocations sont une prestation familiale parmi d’autres, et le groupe Ensemble pour la République prône plutôt un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble, afin de le rendre enfin réellement plus simple et plus efficace.”
“Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l’impact financier d’une telle mesure s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.”
“Cela envoie un signal clair : nous sommes tous ici convaincus que nous devons remettre la parentalité dans le champ des possibles, pour tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur situation conjugale ou le nombre de leurs enfants. Notre modèle de soutien aux familles ne doit s’éloigner ni des réalités ni de ses objectifs. La parentalité ne doit devenir ni un luxe ni un privilège. Même si de nombreuses études laissent à penser que cette proposition de loi aura peu d’effet incitatif sur la natalité du pays, elle repose sur l’objectif partagé de mieux soutenir les familles et les familles en devenir.”
“Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. Elles sécurisent les parents et les enfants en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins, en prenant en considération ce qu’elles sont réellement. Pour perpétuer ces principes et objectifs auxquels notre groupe est profondément attaché, il est nécessaire de transformer nos systèmes sociaux en fonction de l’évolution des familles et de notre dynamique démographique. Mais pour que cela marche encore longtemps, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une attention rigoureuse à notre réalité budgétaire. Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée nationale, c’est le troisième texte que nous étudions sur ce sujet.”
“L’article 4 précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Là encore, les termes employés entretiennent un flou. Il me semble essentiel que cette réalité soit clairement nommée. Il est important, surtout lorsqu’on fixe des critères d’éligibilité à un droit aussi sensible, de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Pour les patients, pour les proches, pour les professionnels qui devront appliquer la loi, la rigueur des mots est une condition de confiance. C’est pourquoi je propose à l’alinéa 4 d’ajouter le mot « active » après « aide ». Cela permet de distinguer clairement cette procédure des autres formes d’accompagnement de la fin de vie. Cette précision est cohérente avec les autres amendements que nous avons défendus avec Annie Vidal.”
“Déjà employée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), par le CCNE et par l’Académie nationale de médecine, cette expression est approuvée par de nombreux collègues. Elle permet de distinguer clairement cette pratique – l’administration volontaire d’une substance létale – d’autres formes d’aide à mourir, qui n’impliquent pas un tel acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Je défends l’amendement de notre collègue Annie Vidal. Les propos que nous entendons depuis le début de nos travaux témoignent des interrogations que suscite la notion d’aide à mourir, et pour cause : elle reste floue, elle peut désigner aussi bien une sédation, un accompagnement palliatif que le recours à une substance létale, comme c’est le cas ici. Comme législateur – et personnellement en tant que soignante –, il me semble que nous devons faire preuve de rigueur dans le choix des mots. Cette proposition de loi introduit un droit nouveau et de nature à ébranler notre société. Ne pas le nommer avec précision revient à prendre le risque de l’ambiguïté et à entretenir une confusion, notamment chez les soignants, les patients et leurs proches. C’est pourquoi, à l’alinéa 7, je propose d’introduire l’expression d’aide active à mourir.”
“Je vous remercie. Dans le 16 e arrondissement, nous ferons en sorte que ces dispositifs soient maintenus et, voire qu’ils soient expérimentés dans de nouveaux établissements scolaires. Je me tiens à votre disposition à ce sujet.”
“Elles concernent plus précisément les outils mobilisables pour garantir que les équipes éducatives bénéficient, chacune dans leur contexte propre, des leviers nécessaires à la mise en œuvre de projets pédagogiques exigeants et inclusifs. Alors que la refonte de la carte de l’éducation prioritaire se précise, pourriez-vous indiquer les dispositifs de soutien dont pourront bénéficier les établissements scolaires qui ne relèvent pas d’un réseau d’éducation prioritaire mais dont les besoins appellent une vigilance constante ?”
“Depuis la dernière refonte de la carte de l’éducation prioritaire, des dispositifs tels que les conventions académiques pluriannuelles de priorité éducative (Cappe) ont été conçus pour tenter d’apporter un soutien aux établissements non classés mais identifiés comme étant exposés à des tensions éducatives réelles. Dans certaines académies, le contrat local d’accompagnement (CLA) a été expérimenté, afin de mieux tenir compte des contextes locaux et d’apporter des réponses spécifiques aux besoins des établissements. Sur le terrain, des incertitudes s’expriment quant à la pérennisation et à la diffusion de ces approches.”
“Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les établissements scolaires situés en dehors du périmètre des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Alors qu’ils ne sont pas intégrés à ces réseaux, certains de ces établissements accueillent des élèves confrontés à de réels obstacles à leur réussite éducative, liés à des contextes sociaux complexes et à l’hétérogénéité marquée des parcours. Ma circonscription offre l’exemple d’une telle situation : des directeurs ayant auparavant exercé en REP soulignent combien les défis qu’ils rencontrent actuellement s’apparentent à ceux qu’ils ont connus précédemment.”
“Dans ce contexte, pour rassurer les parents, nous devons renforcer l’action de prévention médico-sociale, que ce soit à domicile, dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), dans les crèches ou dans les écoles, dès la grossesse et pour tous les enfants. Notre politique familiale ne doit pas être faite de rattrapage et d’ajustement, mais fondée sur l’anticipation et la prévention. Pour que la parentalité redevienne une source d’épanouissement, nous ne pouvons plus la considérer comme un héritage figé mais comme un levier moderne d’émancipation. Engageons-nous à offrir à chaque enfant, un avenir, à chaque parent, un soutien et à chaque famille, la liberté d’exister pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“De même, il faut valoriser les professionnels de la petite enfance, améliorer leurs conditions de travail, reconnaître leur rôle essentiel et leur donner les moyens d’accomplir leur mission. Le comité de filière petite enfance et le plan de formation Ambition enfance égalité constituent justement un premier pas dans ce sens. Mais il faut poursuivre l’effort, compte tenu de la crise que traverse ce secteur réellement incontournable. Je suis convaincue qu’une politique familiale efficace repose sur une politique vertueuse de la petite enfance. La mortalité infantile augmente dans notre pays. Elle est même supérieure à la moyenne de l’Union européenne.”
“Mais ceux-ci se sentent écrasés par leur quotidien au point que la perspective de la parentalité les angoisse. C’est pourquoi nous devons consolider les principes qui fondent notre politique familiale, accélérer les réformes en cours et aller plus loin. Favoriser la préparation à la parentalité implique d’être plus attentifs aux périodes prénatales et périnatales, ainsi qu’à la santé mentale des parents à chaque étape de leur parcours. Il faut rendre plus simples et accessibles les services et les aides de l’État. Face aux exigences de lisibilité formulées par nos concitoyens, nous ne pouvons plus attendre. Enfin, la parentalité ne doit devenir ni un luxe ni un privilège. Nous devons poursuivre nos efforts en faveur de la justice, protéger les familles les plus précaires et mieux soutenir toutes les familles dans leur diversité.”
“Le résultat est la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui entend transformer notre système de protection maternelle et infantile ; la création du service public de la petite enfance (SPPE), consacré dans le budget pour 2025, et qui vise à faire de l’accueil du jeune enfant un véritable droit pour les familles, et non plus une loterie territoriale ; le doublement du congé paternité ; la réflexion engagée sur la réforme du congé de naissance, sans oublier l’expérimentation des crèches à vocation d’insertion professionnelle ou le service public d’aide alimentaire. Ces outils nous aident à faire sauter le verrou du choix entre vie professionnelle et vie de famille. L’éducation d’un enfant est une chose magnifique dont nos concitoyens ne doivent pas être privés.”
“Un espace douloureux s’installe entre le désir d’enfant et la possibilité réelle de devenir parent. C’est précisément cet écart que notre politique familiale doit s’attacher à combler. La réponse de notre mouvement politique repose sur une conviction forte : une politique familiale efficace ne se limite pas à des prestations, aussi utiles soient-elles. Elle exige une approche globale à même de sécuriser les parcours de vie et d’accompagner les modèles familiaux, et ce dès les premières années. Depuis 2017, nombreux sont celles et ceux qui ont incarné cette conception au gouvernement, dans notre assemblée et sur le terrain.”
“Vous vous souvenez peut-être de ce refrain qui concluait les plus belles histoires de notre enfance : « Ils vécurent heureux et eurent beaucoup d’enfants. » Cette promesse de l’aube, simple, presque universelle, semble pourtant s’éloigner, non pas parce que les Français n’en rêvent plus, mais peut-être parce qu’ils n’en ont plus toujours les moyens ou qu’ils n’ont plus le sentiment de pouvoir inscrire un tel choix dans leur quotidien. Le constat démographique est sans appel : la natalité baisse, la population vieillit, le solde naturel est fragile. Cette réalité n’est pas abstraite. Elle pèse directement sur la pérennité de notre modèle social, sur notre cohésion et sur notre avenir. Derrière ces enjeux, il y a surtout des trajectoires de vie contrariées.”
“Je sais, madame la ministre, que nous partageons ces convictions. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, acquiesce.) Pouvez-vous nous préciser les priorités de votre ministère quant à l’insertion professionnelle, durable, des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“La transformation de l’offre d’accompagnement, l’ouverture renforcée vers le milieu ordinaire ou encore la création d’un sac à dos numérique sont des mesures essentielles à la poursuite de nos efforts vers une société inclusive – mais nous pouvons, et nous devons, aller plus loin. Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C’est ce que nous rappellent des initiatives comme celle du DuoDay, qui aura lieu demain.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. En cette vingt-huitième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous sommes toutes et tous invités à réfléchir à la thématique suivante : « Handicap et parcours professionnel : comment assurer une vraie égalité des chances ? » Je me suis rendue lundi dans un Esat de ma circonscription, où j’ai pu observer le travail remarquable de ceux qui sont auprès des travailleurs handicapés ainsi que des équipes d’accompagnement. Leur engagement, qu’il est crucial de valoriser et de protéger, nous oblige. Je salue les orientations du volet handicap de la loi « plein emploi », que notre collègue Christine Le Nabour a défendu l’année dernière avec conviction.”