David Magnier
RN · France
“Alors que nous sommes réunis ce soir pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. (M.”
“…nous irons bien plus loin pour rebâtir notre puissance agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous voulons une France qui produise, une France qui transmette et qui soit fière de son agriculture, parce qu’il n’y a pas de souveraineté sans agriculture et parce qu’il n…”
“Chaque semaine, des exploitations disparaissent, des jeunes renoncent à s’installer et des éleveurs abandonnent, épuisés par la bureaucratie, l’empilement des normes, et une concurrence internationale déloyale. Dans les dix ans qui viennent, près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons obtenu des avancées importantes : le développement du stockage de l’eau, une meilleure protection face à la concurrence déloyale, et des mesures concrètes pour soutenir nos éleveurs.”
“L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois.”
“En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des perso…”
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“Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle. Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire. Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix.”
“…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.”
“Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…”
“Le parallélisme des délais est une exigence indispensable pour redonner de la visibilité aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cela gèle instantanément le compteur, l’administration met entre deux et quatre mois pour répondre et, à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour aller devant le tribunal ; c’est aberrant. Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d’outil d’obstruction calendaire pour gagner six à huit mois de paralysie artificielle, qui bloque les chantiers et décourage les porteurs de projet. Notre amendement vise à siffler la fin de cette récréation procédurale. Soyons clairs, il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours. Le délai de recours contentieux de deux mois reste ouvert à tous les opposants. S’ils veulent contester, qu’ils aillent directement devant le juge administratif.”
“Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal. Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une astuce procédurale : ils attendent le dernier jour du délai pour déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre.”
“…pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendement qui tend à faire exactement ce que vous envisagez de faire par décret. C’est aujourd’hui qu’il est urgent d’agir, monsieur le ministre, pas dans un an – et encore les décrets ne sont-ils souvent pas signés un an après la promulgation de la loi, ni même deux ou trois ans après. Au moins chacun peut-il ainsi voir qui, toujours, défend nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire : certainement pas le gouvernement, mais le Rassemblement national avec Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…et vous avez annoncé qu’un décret fixerait le délai maximal :…”
“Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…”
“Donnez donc un avis favorable à mon amendement !”
“Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ». Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose un délai plancher de douze mois qui va ralentir les choses, même si tout le monde est d’accord ! Ce ralentissement systématique des procédures est totalement déconnecté de la réalité des exploitations, qui subissent des sécheresses à répétition.”
“Nous, nous assumons de vouloir rendre le pouvoir aux producteurs. Qui fait vivre nos territoires locaux aujourd’hui ? Qui remplit les assiettes des Français ? Ce sont nos agriculteurs et nos entreprises locales, pas les administrations de bassin ou les associations subventionnées. (Murmures sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si vous voulez rétablir la paix dans nos territoires au sujet de l’eau, il faut replacer le bon sens et l’économie réelle au centre du jeu. Il faut choisir son camp, madame la ministre : soit vous êtes du côté de ceux qui signent des rapports, soit vous êtes du côté de ceux qui produisent et qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous ne souhaitons pas du tout supprimer les HMUC. Nous proposons simplement d’y intégrer les agriculteurs et les industriels locaux, ce qui ne porte en rien préjudice à la position des experts en leur sein. Vous refusez cet amendement parce qu’il pénaliserait les associations : ce n’est pas le cas – ou peut-être d’un côté. Deux blocs font la pluie et le beau temps dans les commissions locales de l’eau et valident en vase clos des études techniques sans l’avis des agriculteurs et des professionnels, à l’image des HMUC, et décident de couper l’eau à nos agriculteurs. Ils n’ont jamais à subir les conséquences économiques de leurs décisions, eux ne risquent pas la faillite à la fin du mois. Il faut penser à nos agriculteurs. En repoussant cet amendement, vous souhaitez les mettre de côté.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Si la majorité refuse de bousculer l’équilibre général des commissions locales de l’eau comme nous venons de le proposer, faisons au moins un pas dans le bon sens en clarifiant la composition du collège des usagers. Notre proposition est mesurée et ne modifie pas le nombre de sièges des élus locaux et de l’État. Nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges du collège des usagers au profit de ceux des secteurs primaires et secondaires. Nous devons cesser de subir une gestion qui nous conduit à regarder nos rivières s’assécher et nos cultures brûler, et qui empile les contraintes administratives. L’eau est aussi un outil de production stratégique pour notre souveraineté alimentaire et industrielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il ne s’agit pas d’opposer l’économie à l’écologie, mais de garantir que les décisions de gestion de l’eau reposent enfin sur une conciliation réelle et équilibrée entre les impératifs environnementaux et la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les instances administratives qui pilotent ces expertises techniques ultracomplexes sont précisément celles qui les valident en bout de course. Elles imposent ensuite des baisses massives et unilatérales des volumes prélevables pour l’irrigation sans aucune étude d’impact économique sur la viabilité de nos fermes. L’administration est à la fois juge et partie, ce que vous disiez, madame la ministre, au sujet du PTGE. En confiant la moitié des sièges aux producteurs et aux industriels locaux, nous mettons fin à ce fonctionnement en vase clos, nous redonnons du poids à ceux qui font vivre nos territoires et ont besoin d’eau pour travailler.”
“Par cet amendement, nous abordons le cœur du problème de la crise de l’eau en France, celui de sa gouvernance. Nous proposons de réformer en profondeur la composition des commissions locales de l’eau, les CLE, pour y instaurer une véritable parité en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires, au premier rang desquels nos agriculteurs. Cette réforme est une urgence absolue parce que la gestion de l’eau est actuellement entre les mains d’une technocratie d’État et de structures associatives totalement déconnectés des réalités productives et des territoires. Nous en avons l’illustration parfaite avec le déploiement des études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC), particulièrement dans le bassin Loire-Bretagne. Le système actuel est d’un arbitraire total.”
“Il ne s’agit pas d’une atteinte au principe de légalité, puisque l’autorité administrative ne dispose que d’une simple possibilité, assortie de prescriptions particulières. Nous nous situons dans un contexte d’urgence pour la protection de l’agriculture et la souveraineté agricole. Il est donc impératif de sécuriser les autorisations de prélèvement, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être régularisées. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des installations dont les autorisations ne sont affectées par aucune illégalité majeure.”
“Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas. Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées pour des aspects mineurs de l’autorisation. Ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande ou d’une modification de l’autorisation initiale. Le dispositif proposé permet justement de régulariser une annulation partielle, tout en continuant les prélèvements et en sauvegardant ainsi l’activité agricole.”
“L’administration ne peut pas mettre cinq ans à valider un projet de stockage d’eau alors que nos cultures brûlent trois semaines chaque été. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de nos départements. Soyons clairs : notre amendement ne supprime aucun verrou, aucun contrôle. L’État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront respectées et le public sera consulté, comme l’exige l’article 7 de la Charte de l’environnement. Nous proposons simplement de remplacer une usine à gaz locale, qui fait traîner les procédures plusieurs années, par une procédure agile, définie par décret. Nous ne demandons aucun passe-droit mais de la réactivité.”
“Conditionner le soutien de l’État à l’existence de ces structures revient à exclure la majorité des agriculteurs français, en leur disant qu’ils ne peuvent pas protéger leurs cultures contre la sécheresse en raison d’une case que leur département ne coche pas. Le PTGE ne doit pas devenir une arme de blocage massif. C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir une troisième voie en complétant l’alinéa 3. Nous souhaitons qu’il soit possible de recourir à une procédure de consultation simplifiée, définie par décret, pour les projets vertueux situés en dehors d’un PTGE. Cette troisième voie respecte l’obligation constitutionnelle de participation du public, mais nous choisissons l’agilité plutôt que la paralysie. Ainsi, nous protégerons notre potentiel productif partout sur le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme. L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d’obstruction idéologique et systématique, où l’on discute pendant des années.”
“En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez contenté de demander le retrait de l’amendement – vous ne pouviez pas, au fond, lui donner un avis défavorable. Je crois cependant que, ce soir, même si c’était votre propre amendement que j’avais défendu, vous lui auriez donné un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur des exploitations sous perfusion administrative ; elle repose, au contraire, sur des exploitations compétitives et capables d’affronter la concurrence internationale tout en respectant des normes très exigeantes. Tant que nous imposerons toujours plus de contraintes à nos agriculteurs, nous continuerons d’importer massivement des produits étrangers qui, eux, ne respectent pas nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux. Cet amendement vise ainsi à protéger les deniers publics tout en remettant la rentabilité et la compétitivité au cœur de notre politique agricole : une agriculture qui ne permet pas de gagner sa vie est une agriculture vouée à disparaître.”
“Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’argent public finance parfois des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou encore des transitions théoriques sans véritable modèle économique. Il en sort des exploitations fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui y travaillent. Nos agriculteurs, je le répète, ne demandent pas à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l’avenir de leurs enfants.”
“Le seul moyen d’assurer leur avenir, c’est de renforcer leur compétitivité sur les marchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il a été retravaillé après les débats en commission et tend à poser une règle de bon sens : un projet qualifié d’avenir agricole doit avant tout être économiquement viable et potentiellement rentable. Certes, ce n’est pas là une science exacte, car la rentabilité dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement servir de boussole à tout projet soutenu par l’argent public. En exigeant un modèle économique solide, nous protégerons les deniers de l’État contre le financement de projets vitrines ou d’expérimentations dépourvues de tout débouché commercial réel. L’avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique ; ils veulent simplement vivre dignement du prix de leurs produits.”
“Nous devons nous assurer que les investissements fléchés vers les projets d’avenir agricole ne s’égarent pas dans la poursuite d’objectifs secondaires ou dans de simples transitions paysagères. Chaque euro dépensé doit concourir à muscler la ferme France et à enrayer une dépendance grandissante aux importations. Rendons à l’agriculture sa vocation première : produire et nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il tend à donner une boussole claire à notre politique publique : la souveraineté alimentaire de notre pays dépend d’abord et avant tout de notre capacité de production. À la suite du débat en commission, nous proposons une rédaction équilibrée. Il ne s’agit plus seulement de parler de rendements bruts, mais bien de l’accroissement et de la sécurisation de tout notre potentiel de production agricole nationale. Pourquoi cette précision est-elle indispensable ? Parce qu’elle permet d’inclure et de légitimer tous les projets de support indispensables à nos filières, qu’il s’agisse des infrastructures hydrauliques destinées au stockage de l’eau, des outils logistiques ou des unités de transformation locales.”
“Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, la consultation des chambres départementales d’agriculture n’alourdira pas la procédure. Au contraire, elle l’optimisera : un projet validé et coconstruit par les acteurs de terrain est un projet qui évite les blocages et les contentieux futurs.”
“Il vise à garantir que la reconnaissance des projets d’avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, que le pilotage ne relève pas uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux. Le texte mentionne désormais les chambres régionales d’agriculture, et c’est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les spécificités de chaque bassin de production. L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations. Les chambres départementales d’agriculture connaissent précisément les forces et fragilités des filières locales. En prévoyant que leur avis est sollicité, nous prémunirions les projets d’avenir agricole contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité de terrain.”
“Il repose sur un principe simple : on ne peut pas demander aux Français de s’adapter à un risque dont ils n’ont pas la connaissance. Deux problèmes majeurs se posent : l’information est défaillante alors même que les risques évoluent avec le changement climatique ; il y a une rupture d’égalité entre les nouveaux acquéreurs informés et les propriétaires déjà installés laissés dans l’ignorance. En corrigeant ces situations, l’amendement redonne aux citoyens les moyens d’anticiper, renforce la culture des risques et permet d’éviter des coûts humains et financiers bien plus lourds à terme. Il s’inscrit pleinement dans une logique de prévention plutôt que de réparation, qui est au cœur d’une gestion responsable des risques.”
“Ce rapport, qui doit devenir un véritable outil de pilotage au service du contrôle parlementaire et de la démocratie, fera l’objet d’un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’objectif est d’obtenir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement poursuit un objectif clair et simple : disposer chaque année d’une vision complète et transparente du coût réel de la fraude et de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour la combattre. Il s’agit d’avoir une vision exhaustive des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctives entreprises. Nous ne pouvons lutter efficacement contre la fraude sans en avoir une connaissance précise et nous ne pouvons pas davantage piloter nos politiques publiques sans les évaluer objectivement. Nous proposons donc que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport public consolidé, certifié par la Cour des comptes, détaillant le coût réel de la fraude et de la lutte menée pour la combattre, ce que nous récupérons et les résultats concrets obtenus.”
“– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de fraudes aux prestations sociales, le cadre actuel ne permettant pas de lutter efficacement contre des infractions répétées. Or détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement prévoit un dispositif de pénalités progressives : d’emblée, une amende plancher égale au triple des sommes indument perçues ; à la première récidive, cinq fois le montant concerné ; à partir de la deuxième récidive, c’est-à-dire la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux pour les particuliers et, pour les entreprises, des fermetures administratives renforcées. Il y aurait là une protection plus efficace des finances publiques, un signal clair de tolérance zéro concernant cette fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.”
“Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de garantir notre souveraineté alimentaire sans leur offrir la protection juridique nécessaire lorsqu’ils utilisent les moyens techniques à même d’assurer la survie de leur exploitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 2 protège les agriculteurs contraints de modifier les horaires de leur activité en raison des aléas climatiques. C’est une avancée, mais elle est insuffisante. En effet, face au gel tardif ou à la canicule, une protection efficace des cultures nécessite l’activation immédiate et souvent nocturne d’équipements mécaniques : tours antigel, brumisateurs pour le bétail et ventilateurs. Or, faute de mentionner ces matériels dans le texte, nous risquons de laisser l’agriculteur s’exposer à des poursuites lorsqu’il agit pour sauver son outil de travail. L’usage de ces équipements, dicté par l’urgence climatique, doit donc être reconnu comme faisant partie intégrante de l’exercice normal de l’activité agricole.”
“Dans un contexte de contrainte budgétaire et de simplification, nous vous proposons de faire un geste de responsabilité fiscale. Soyons lucides : chaque niche doit prouver son utilité. Celle-ci ne remplissant pas cette condition, je vous invite à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Son coût budgétaire n’est pas justifié au regard de sa portée énergétique, qui reste marginale. C’est aussi un enjeu de lisibilité et de cohérence. Nous multiplions les micro-niches fiscales, chacune étant assortie de ses propres conditions, exceptions, plafonds ou formulaires, pour le résultat que nous connaissons : une fiscalité complexe, illisible et parfois injuste, lorsque certaines entreprises cumulent tous les avantages tandis que d’autres n’ont droit à aucun. Supprimer cette niche, ce n’est pas remettre en cause le vélo, rassurez-vous, mais affirmer au contraire que la transition écologique ne doit pas passer par une collection de dispositifs dérogatoires. Elle impose au contraire de mener une politique globale, claire et justement financée.”
“Il tend à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail. Cette mesure, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, partait d’une intention louable, celle d’encourager la mobilité douce. Hélas, dix ans plus tard, force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes. Cette mesure est devenue une sorte de micro-niche fiscale : peu d’entreprises y recourent et celles qui le peuvent sont, le plus souvent, de grandes structures qui ont déjà les moyens d’investir dans des flottes de vélos. Autrement dit, cette réduction d’impôt ne profite ni aux PME, ni aux salariés les plus modestes.”
“Le Rassemblement national et les agents attendent des mesures concrètes, telles qu’un renforcement des effectifs et des sanctions exemplaires contre les agresseurs, qui devraient écoper d’une peine de prison ferme systématique. Nous voulons rétablir la loi et l’ordre dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il est temps d’agir. Un an après Incarville, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des 40 000 agents pénitentiaires français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Des bidons d’essence ont été retrouvés et les issues avaient été bloquées. Cet acte s’apparente donc à une tentative d’homicide. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d’autres agents avaient été taguées et vandalisées à Mouy, situé dans ma circonscription, à Amiens et ailleurs. La situation est intolérable. Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l’angoisse, contraints d’installer des caméras chez eux pour protéger leur famille. Les interpellations telles que celle de vingt et un suspects mis en examen le 2 mai ne suffisent pas. Des mesures de sécurité ont été promises, mais ce ne sont que des paroles.”
“Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent à présent avec des cibles dans le dos. Ces faits ne sont pas des abstractions ni l’expression d’un sentiment d’insécurité : ils témoignent de la violence quotidienne et du climat de peur dans lesquels travaillent ceux qui incarnent l’État au cœur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription, à Liancourt, dans l’Oise, dans la nuit du 5 au 6 mai 2025, le domicile d’un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel.”
“Au nom du groupe Rassemblement national et, j’imagine, de toute notre assemblée, je rends hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l’attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un an après, où en est-on ? La situation est alarmante : rien n’a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles. En France, le nombre d’agressions dont ils font l’objet explose. En 2024, le ministère de la justice recensait plus de 5 000 agressions physiques contre des surveillants, soit une hausse de 20 % en cinq ans. Non seulement leurs conditions de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces.”
“En fin de compte, vous êtes toujours dans la parole et jamais dans l’action ; vous sacrifiez l’industrie française au nom de l’écologie. Venez le dire directement aux licenciés de Chemours !”
“En suivant aveuglément les beuglements des ayatollahs verts, vous sacrifiez notre souveraineté industrielle sur l’autel de l’idéologie. Jusqu’où irez-vous dans cette soumission aux technocrates de Bruxelles et aux petits militants d’ONG radicales ? Allez-vous laisser l’Union européenne et votre surinterprétation de ses normes achever nos usines ou allez-vous défendre l’industrie française avant qu’il n’en reste plus rien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le résultat est que la France se prive d’une industrie essentielle pendant que la production continue ailleurs Cette fermeture n’est que le début d’un effet domino : de nombreuses entreprises de la plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, dont Arkema, risquent de suivre, menaçant encore des centaines d’emplois. Chemours prévoyait d’investir 186 millions d’euros dans l’hydrogène vert. Ce projet, pourtant aligné avec vos objectifs de transition écologique, est aujourd’hui balayé d’un revers de main. Est-ce cela, votre vision de l’industrie en France ? Au Rassemblement national, nous refusons d’enfoncer davantage nos industries, c’est pourquoi nous n’avons pas voté la proposition de loi interdisant les PFAS, qui n’ont pas tous la même dangerosité pour la santé humaine. En revanche, chaque licenciement économique est un drame humain.”
“Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, voilà encore une usine qui ferme, une nouvelle saignée industrielle que vous regardez sans broncher. Dans ma circonscription, la fermeture de l’entreprise Chemours est un choc. Cinquante-neuf emplois sont balayés aujourd’hui. Combien ensuite : cent, deux cents ? Jusqu’où irons-nous dans cette spirale mortifère ? La plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, spécialisée dans les mousses anti-incendie de catégorie B qu’utilisent les pompiers, est en train de sombrer, à cause de Reach, un énième règlement européen, et de la surenchère bureaucratique de l’Anses. Sous prétexte de protéger l’environnement, vous imposez des normes qui étranglent les usines françaises tout en déléguant la pollution à d’autres.”