Sophie-Laurence Roy
RN · France
“La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production mais bien sûr les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser.”
“Ces deux sous-amendements tendent à compléter l’alinéa 4 de l’amendement par les mots : « et d’innovation industrielle », pour le n o 346, et par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national », pour le n o 345.”
“Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ».”
“Le présent sous-amendement vise surtout à préserver l’emploi. Il ne faut pas oublier que les salariés d’ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Certains d’entre eux exercent même une activité qu’ils sont les seuls à maîtriser.”
“Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la golden share permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier.”
“Il prévoit presque la même chose. Simplement, il définit plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s’agit de garantir la pérennité des savoir-faire des filières industrielles.”
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“Oui, mais le nombre de faillites a augmenté !”
“En outre, il faut éviter qu’une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.”
“Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide.”
“La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production mais bien sûr les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. L’ajout que je propose par le présent sous-amendement tend à garantir que les engagements conditionnant l’attribution d’aides publiques ne se limiteront pas à des objectifs financiers ou immobiliers et incluront la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France. Faut-il rappeler que sans capital humain, un outil industriel cesse d’être un atout stratégique pour devenir un simple décor ? Je parle toujours du même sujet depuis le début de l’après-midi :…”
“Cette précision évitera que les engagements de l’entreprise ne concernent qu’un capital fixe tout en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain. Il est tout de même étonnant que nous soyons les plus nombreux, de ce côté-ci de l’hémicycle, à en parler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ces deux sous-amendements tendent à compléter l’alinéa 4 de l’amendement par les mots : « et d’innovation industrielle », pour le n o 346, et par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national », pour le n o 345. Tous deux visent à préciser que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique. Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il est important qu’il garantisse aussi la formation continue et l’adaptation des savoir-faire de nos salariés aux mutations industrielles.”
“Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la golden share permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier. Qu’importe que le niveau de participation soit fixé à 0,999 %, à 1,01 % ou à 1,05 % ; ce qui compte, c’est de montrer que cet outil ne ruine pas notre budget tout en permettant de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il prévoit presque la même chose. Simplement, il définit plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s’agit de garantir la pérennité des savoir-faire des filières industrielles. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisation, les compétences industrielles sont un actif stratégique que nous devons absolument protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le présent sous-amendement vise surtout à préserver l’emploi. Il ne faut pas oublier que les salariés d’ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Certains d’entre eux exercent même une activité qu’ils sont les seuls à maîtriser. Il est fondamental d’ajouter à l’article la référence au « maintien des emplois industriels sur le territoire national ». La préservation de l’emploi est importante pour conserver une industrie. Les sites et le matériel ne suffisent pas ; les hommes sont également importants. Je m’étonne que cela surprenne les gens de gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Non. Il est vrai qu’ils ont tous les deux pour objectif de continuer à bénéficier d’un outil industriel, mais ils sont bien distincts.”
“Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s’engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients. Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs. Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l’entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d’indépendants.”
“…dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes. L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé. Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels. Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence.”
“Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…”
“Ce n’est pas grave, ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Celle-ci répond à une demande forte des acteurs du secteur, parfois confrontés à des indexations commerciales totalement déconnectées des réalités économiques. Enfin, l’obligation faite aux liquidateurs d’assurer la libération des locaux dans les deux mois suivant la liquidation judiciaire constitue une mesure de nature à clarifier les situations qui pouvaient rester bloquées. Tout cela relève d’un pragmatisme bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour soutenir l’économie et l’emploi, il ne faut pas réserver cette possibilité aux locataires à jour de leurs loyers trimestriels ou annuels, dont je vous rappelle qu’ils sont bien souvent payés d’avance. Le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer va également dans le bon sens. Trop souvent, les locataires commerciaux doivent mobiliser des montants disproportionnés à titre de garantie, ce qui freine les installations et alourdit les charges pour les petits entrepreneurs. L’article prévoit en outre un mécanisme de restitution des garanties excédentaires dans un délai raisonnable, mesure aussi équilibrée que sécurisante. Le Rassemblement national salue la disposition qui autorise les clauses dites de tunnel, qui encadrent la variation de l’indice des loyers commerciaux à la hausse comme à la baisse.”
“Le Rassemblement national soutient pleinement l’article 24, qui apporte des avancées concrètes et attendues par de nombreux professionnels. Sa rédaction initiale reprend même les termes d’un accord entre propriétaires et locataires, lequel tend à permettre le paiement mensuel des loyers des baux commerciaux pour les commerçants, les artisans et les prestataires de services. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui facilite la gestion de trésorerie des entrepreneurs de toute nature sans remettre en cause les droits des bailleurs. Elle répond à une demande ancienne des fédérations professionnelles, notamment des indépendants du commerce de détail.”
“Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé ! Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité. Alors que le texte a pour objet la simplification, on joue à créer de nouveaux aléas. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’article.”
“Chers collègues – peu nombreux, en effet –, on nous assure que l’article 24 A vise à sécuriser l’application du droit de préemption instauré par la loi Pinel au profit des locataires commerciaux. En réalité, il fait exactement l’inverse, puisqu’il exclut toute une catégorie de professionnels du bénéfice de ce droit. En effet, que dit le texte ? Que seuls les locataires exerçant une activité dans un local avec accueil physique de la clientèle pourront bénéficier du droit de préemption. Au nom de quoi un professionnel qui occupe un local commercial, un entrepôt de logistique, un bureau de production ou une cuisine dédiée à la vente en ligne ne bénéficierait-il pas du même droit, alors qu’il paie son loyer, qu’il développe son activité, qu’il emploie des salariés et que la valeur de son fonds dépend tout autant du local qu’il occupe ?”
“En fragilisant la transmission des entreprises, vous mettez en péril l’emploi, l’ancrage territorial des entreprises et la souveraineté économique du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le rapporteur, vous avez dû remonter loin et même parler de Mirabeau ou de je ne sais quel auteur du XVIII e siècle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Toute la force du dispositif Dutreil est là : il ne fonctionne que si la transmission se fait au bénéfice de quelqu’un déjà impliqué dans la direction de l’entreprise, d’un membre de la famille actif dans la structure, d’une personne formée, fidèle et enracinée dans l’histoire de l’entreprise. Il permet un vrai passage de relais puisque l’une des conditions de son utilisation est la détention finale du pouvoir de direction. Le pacte Dutreil n’est pas une niche. C’est une mesure de transmission, de stabilité et de pérennité. Il profite non aux spéculateurs mais aux entrepreneurs qui veulent transmettre plutôt que vendre. C’est pour cela que nous voterons contre la proposition de loi, qui affaiblit un outil structurant au nom d’un dogme fiscal abstrait.”
“C’est un contrat, un engagement à long terme fondé sur la continuité de la direction de l’entreprise.”
“Face à cette réalité, affaiblir le pacte Dutreil aggraverait la situation. Allonger la durée des engagements de conservation de la société tout en réduisant l’abattement et interdire certaines pratiques comme le démembrement rendrait la transmission encore plus coûteuse et, donc, plus difficile, ce qui serait dangereux pour l’emploi et l’économie en France. Au Rassemblement national, au contraire, nous voulons renforcer le pacte Dutreil. Nous proposons une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de conservation pendant dix ans.”
“Le pacte Dutreil permet de transmettre une société à quelqu’un qui y travaille déjà et qui n’aura pas à s’endetter pour la reprendre, alors que, s’il le faisait, cela alourdirait inévitablement les charges futures de l’entreprise. En France, seulement 12 % des transmissions d’entreprises se font dans le cadre familial, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Cette faiblesse structurelle, qui affaiblit la continuité économique et la résilience de notre tissu productif, trouve une grande partie de sa source dans la lourdeur de la fiscalité sur les transmissions. Elle explique aussi pourquoi notre pays dispose d’un réseau d’ETI beaucoup plus restreint que celui de nos voisins. C’est pourtant ce tissu d’ETI qui assure la stabilité de l’emploi, la capacité d’exporter et l’ancrage territorial.”
“…nos concitoyens qui travaillent. Comme de nombreux impôts, il aura un effet pervers : la transmission d’entreprises sera plus coûteuse, et donc plus difficile et plus rare. Pourtant, le défi qui est devant nous est immense. Selon la chambre de commerce et d’industrie (CCI), 25 % des dirigeants de PME et d’ETI ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. D’ici à 2032, 700 000 entreprises devront être cédées. La CCI estime qu’une année comptant 50 000 transmissions représente 770 000 emplois maintenus. À l’inverse, la plupart du temps, une entreprise non transmise disparaît ou passe sous pavillon étranger, bien souvent pour être pillée avant d’être liquidée.”
“Au Rassemblement national, nous voulons renforcer le pacte Dutreil, parce qu’il n’y a ni emplois ni salariés sans entreprises et pas d’entreprises sans entrepreneurs. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Sans entreprises, il n’existe aucune prospérité, ni pour la France ni pour les Français. Le Rassemblement national défend ce principe de réalité. Quand, en France, une entreprise française peut être reprise par un Français qui la connaît parce qu’il y travaille déjà, nous devons aider cette transmission. Voilà le principe de réalité que nous devons garder en tête lorsque nous débattons du pacte Dutreil. Le texte qui nous est présenté a pour but de taxer toujours plus…”
“Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.”
“C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de bon sens, au cas où cette proposition de loi devrait être adoptée. Il faut faire de la notification électronique la règle : c’est déjà la norme dans la plupart des échanges administratifs, et c’est un mode de communication moins coûteux et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ce machin présenté comme un progrès alourdira la charge de travail de parquets et de services de police déjà débordés et en sous-effectif et qui ont – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’autres priorités : réprimer réellement les infractions, protéger les citoyens et soutenir les vraies victimes confrontées à la réalité du parcours judiciaire. Alors que nous n’avons pas assez de juges ni de greffiers, tout ce qui est inventé dans cette proposition de loi revient à donner du travail supplémentaire pour rien. Les services de police et de justice préviennent déjà la plupart des victimes, et celles qui sont réellement intéressées par leur procédure se renseignent spontanément. Les délais de prescription – six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes – leur laissent le temps de le faire. Elles s’en chargent donc elles-mêmes.”
“Il pourrait atteindre 4,9 millions par an, à raison de 7 euros par recommandé, si l’on prend le chiffre de 700 000 décisions à notifier. Ce chiffre ne prend pas en compte le temps perdu par les magistrats pour rédiger ces courriers, ni par les greffiers pour les envoyer, les consigner dans les dossiers et tenir le compte des allers et retours. Ces 4,9 millions d’euros pourraient financer, chaque année, la création de 35 postes de magistrat et de 70 postes de greffier. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que le ratio moyen en Europe est de 17 juges pour 100 000 habitants, de 25 pour 100 000 en Allemagne.”
“Par l’effet des délégations prévues dans les contrats d’assurance, en cas d’indemnisation, ce seront les compagnies d’assurances qui seront prévenues des motifs du classement sans suite, alors qu’elles n’en ont que faire ! La majorité des victimes, celles qui intéressent tous ceux qui sont intervenus avant moi, suivent l’avancée de leur dossier, car elle les préoccupe – ce sont de véritables victimes, qui n’ont pas besoin de lettres recommandées. Les autres, celles dont on a arraché le téléphone ou dont la voiture a été abîmée par un chauffard parti sans laisser ses coordonnées, se soucient principalement de leur indemnisation, pas de recevoir un courrier recommandé détaillant les motifs du classement sans suite. Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas anodin.”
“Vous proposez d’ajouter que toutes les victimes soient avisées, que la notification détaille les raisons pour lesquelles le procureur de la République a pris cette décision et qu’elle soit traçable. Dans les faits, 85 % des 700 000 plaintes classées sans suite, soit près de 600 000 plaintes, correspondent à des infractions patrimoniales – vols, cambriolages, destructions de biens, par exemple un rétroviseur détruit. Ces faits donnent lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurances. Il faut y ajouter quelques plaintes pour atteinte aux personnes, comme des plaintes pour diffamation, en excluant les plaintes pour violences sexuelles ou conjugales. Or les compagnies d’assurances exigent un dépôt de plainte avant de procéder à l’indemnisation.”
“Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. Or, aujourd’hui en France, beaucoup ont l’impression que l’État protège davantage les délinquants et les criminels que les victimes. Il y a beaucoup à faire pour ces dernières – mais pas cela ! Cette proposition ne sert à rien : ce sont de jolis mots, de belles idées, mais en pratique ce texte ne servira à rien. Il donnera du travail supplémentaire à des fonctionnaires déjà débordés et nous fera dépenser encore plus d’argent. Et si, pour une fois, au lieu de nous gargariser de mots, nous regardions la réalité en face ? L’information des victimes est déjà prévue par le code de procédure pénale, et elle est appliquée.”
“Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terrain ? Plutôt que de laisser les praticiens décider eux-mêmes du nombre de leurs nouveaux confrères, pourquoi ne pas instaurer un numerus minimus, un seuil minimal de nouveaux médecins à former chaque année pour que tous les Français puissent enfin avoir accès à l’un d’entre eux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un médecin, après plusieurs mois d’attente. C’est dramatique. Pendant ce temps, vous acceptez que des internes soient recalés à 0,2 point près, alors qu’ils sortent de dix ans d’études particulièrement exigeantes.”
“La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd’hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspect de l’état dramatique de la santé dans les territoires ruraux. Dans l’Yonne, la situation est critique. En 2023, selon l’Ordre des médecins, le nombre moyen de patients par médecin y était de 1 168, contre 113 à Paris et 297 pour la France entière. La loi Garot n’y changera rien, car elle va surtout favoriser l’augmentation du nombre des médecins non conventionnés dans les zones déjà mieux dotées.”
“Il s’agit, pour rendre plus efficace le nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, d’en croiser les données avec les informations relatives aux transferts de fonds. Encore une fois, l’objectif est, sinon d’éliminer, du moins d’éviter au maximum les paiements frauduleux. Si l’amendement n o 2 devait être rejeté, resterait l’amendement de repli n o 10.”
“Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.”
“Or certains d’entre eux ont été injustement jugés irrecevables et qualifiés de cavaliers législatifs alors même que leur lien avec l’objet du texte est évident. Nous déplorons le rejet de ces amendements. En attendant, protéger un petit peu plus les Français contre les escrocs est un pas dans la bonne direction. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.”
“De même, nous dénonçons la perte totale de souveraineté de la France en matière de paiements scripturaux, qui augmente fortement les risques de fraude et d’ingérence étrangère. Depuis juin 2016, à cause d’une réglementation européenne, les banques françaises ne sont plus tenues de proposer à leurs clients une carte bancaire dont l’opérateur du système de paiement est issu d’un pays membre de l’Union européenne, comme le très performant CB – Carte bancaire – français. Le groupe Rassemblement national a donc déposé des amendements pour que soient abordées dans le texte la question des fraudes aux cartes bancaires et celle de la souveraineté française et européenne en matière de paiements scripturaux.”
“…et salue le travail de Daniel Labaronne qui cherche un consensus parlementaire plutôt que des divisions. Si le texte va dans le bon sens, il peut être complété, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements. L’un d’eux prévoit de créer un mécanisme de vérification de la régularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur. Il a été déposé par le groupe Rassemblement national en commission des finances et retravaillé avec M. le rapporteur afin de trouver un consensus transpartisan. Nous déplorons cependant qu’aucune des dispositions de ce texte n’inclue les fraudes aux cartes bancaires, qui représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux.”
“Cette proposition de loi prévoit un meilleur partage des informations bancaires et un renforcement des contrôles sur les chèques et les virements. Le groupe Rassemblement national est favorable à ces dispositions…”
“…et, trop souvent, les victimes se retrouvent sans recours. Dès lors, toute mesure permettant de mieux détecter et de bloquer des mouvements frauduleux est bonne à prendre.”
“Chèques falsifiés, arnaques aux faux Iban, cartes bancaires piratées : les escrocs s’adaptent toujours plus vite…”
“J’en viens à la proposition de loi. La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui coûte 1,2 milliard par an à nos concitoyens et à nos entreprises.”
“Je tiens fermement à assurer à tous mes compatriotes que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne renoncerons jamais à les défendre et à les protéger des idéologies de tous bords qui gangrènent notre pays.”
“Je regrette que des juges aient décidé de priver près de quatre Français sur dix de leur droit de vote en éliminant leur candidate. (Mêmes mouvements.)”
“…soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination.”