Anchya Bamana
RN · France
“Ma question s’adresse au premier ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, le problème migratoire est devenu insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal.”
“Les Mahorais n’en peuvent plus de vos discours sans lendemain. J’ai visité le camp de migrants de Tsoundzou, qui est situé dans une mangrove. Ce que j’y ai vu n’est pas digne de la France, pays des droits de l’homme.”
“Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet.”
“Il vise à supprimer l’irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l’administration d’une substance létale. Cette immunité est d’autant plus choquante que l’État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins, notamment en outre-mer.”
“J’ai entendu M. le ministre parler du développement économique des outre-mer. Or, à Mayotte, nous n’avons même pas d’eau pour vivre, et cela ne pose aucun problème au gouvernement !”
“Je viens en défense de l’amendement de mon collègue Limongi. L’amendement vise à répondre au décalage croissant entre l’évolution des menaces maritimes et les moyens dont dispose la France, en particulier dans les territoires ultramarins.”
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“Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, seize jours après le passage du cyclone Chido, précise : « Le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins. » Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de déployer des moyens temporaires pour garantir l’approvisionnement en eau à Mayotte, d’ici à 2027, notamment par des bateaux-usines de dessalement de l’eau positionnés en haute mer, ou par des usines mobiles de dessalement de l’eau de mer.”
“Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau ! (L’oratrice brandit un document.)”
“Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement. Certes, l’eau est de la compétence des collectivités mais, depuis dix ans, nous vivons une pénurie d’eau, ponctuée de crises – en 2016, en 2023 et à la suite du cyclone Chido. En attendant 2027 et la mise en route de la nouvelle usine de dessalement, la situation que vivent les Mahorais est difficile, sinon catastrophique. Monsieur le ministre, revenir à la situation d’avant Chido n’est pas acceptable.”
“Il mêle projets anciens et financements recyclés, en l’absence de garanties exécutoires. Toutefois, il engage le gouvernement à revoir sa méthode. Il rappelle l’importance d’associer les élus et les forces vives locales à la gouvernance des projets comme à leur mise en œuvre. L’article doit fixer une exigence : celle d’un pilotage concerté, d’un calendrier respecté et de moyens garantis. Il doit aussi ouvrir un débat de vérité quant aux grands enjeux – immigration, sécurité, foncier, accès à l’eau, traitement des déchets, égalité sociale – car, s’ils ne sont pas pris en considération, il n’y aura pas de refondation possible. S’il est enrichi, renforcé et suivi d’effets, l’article 1 er peut devenir le point de bascule vers une nouvelle ère pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article 1 er constitue le socle symbolique et politique du texte. Il affirme la volonté de l’État de reconstruire Mayotte de manière durable, coordonnée et partenariale. À la défiance qui mine depuis des années la relation entre l’État et les Mahorais, l’article tend à opposer un principe de clarté : il s’agit de reconnaître que l’approche antérieure a échoué et qu’un changement de méthode s’impose. Depuis la départementalisation de 2011, Mayotte a été le théâtre de promesses multiples et a fait l’objet de plans successifs, qui ont tous échoué faute de suivi, de financement clair ou de volonté politique. La défiance qui en résulte n’est pas théorique, elle est palpable sur le terrain. L’article 1 er vise donc à briser cette spirale de promesses sans lendemain. Certes, le rapport annexé est contestable en l’état.”
“Elle affaiblit la réactivité de l’État face aux urgences, nuit à la coordination des politiques publiques et alimente le sentiment d’abandon exprimé par une large part de la population mahoraise. Cette anomalie doit cesser, d’autant que Mayotte est appelée à devenir un département-région à part entière. Ce changement institutionnel majeur exige une présence pleine, stable et permanente des administrations de l’État sur place. Un département-région ne saurait être administré depuis une autre île. Ce rapport devra dresser un état des lieux précis, identifier les obstacles éventuels et définir une trajectoire de retour de l’État à Mayotte, dans ses missions, ses moyens et ses implantations. C’est un enjeu de justice territoriale, d’efficacité administrative et de respect du statut futur de Mayotte.”
“Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, un rapport établissant un calendrier précis pour l’installation sur le territoire mahorais de tous les services déconcentrés de l’État. Aujourd’hui encore, plus de dix ans après la départementalisation, de nombreux services compétents pour Mayotte demeurent implantés à La Réunion. Cette situation est à la fois absurde et injustifiable.”
“Voilà pourquoi on a un désert médical : parce que les directions successives de l’ARS Mayotte ne se sont pas occupées de l’île ! Comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…en matière de santé numérique. Vous avez acheté un avion pour nous annexer à La Réunion, l’Air Voynet !”
“Vous avez œuvré pour annexer Mayotte à La Réunion…”
“Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale. Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets.”
“En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de ne pas entériner un contournement des procédures, encore moins un déni de démocratie territoriale. Je vous invite à la plus grande prudence et au respect du droit, de la transparence et de la dignité des décisions locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“De plus, le schéma d’aménagement régional (SAR) de 2023, document opposable et coconstruit, prévoit explicitement l’implantation de la future plateforme aéroportuaire à Petite-Terre, en cohérence avec une stratégie de développement équilibré de l’île. Statuer aujourd’hui pour déplacer ce projet vers Bouyouni, c’est légiférer sur une manipulation technique. Ni les risques volcaniques ni le surcoût de 7 milliards d’euros allégué pour le projet de piste longue à Petite-Terre ne sont étayés par des études scientifiques officielles. Enfin, je rappelle que, le 21 mai dernier, les sénateurs de Mayotte ont d’abord voté pour le maintien du site sur Petite-Terre, avant d’être contraints de se rallier à un amendement contraire, sous pression et contre l’avis unanime des élus locaux.”
“J’ai été élue à Mayotte pour porter la voix des Mahorais. Le conseil départemental a délibéré sur ce sujet. Chers collègues, j’appelle votre attention sur un point très sensible du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : le changement de site de la piste longue, tel qu’il semble aujourd’hui envisagé, contrevient au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le décret du 7 mai 2012, pris à la suite d’un débat public rigoureux, a entériné le choix du site de Petite-Terre pour la construction d’une piste longue, essentielle à la continuité territoriale de Mayotte. Ce décret pris après consultation des citoyens et des institutions n’a jamais été abrogé. En l’absence de décret modificatif ou d’une évaluation indépendante, aucune base légale ne permet aujourd’hui de statuer sur un nouveau site.”
“Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique. Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre, Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.”
“L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans. Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.”
“À force d’insister – j’ai écrit au premier ministre –, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait enfin entamé une démarche en ce sens : nous l’encourageons à aller jusqu’au bout de cette mission, à régulariser les 70 000 à 100 000 parcelles non titrées qu’a identifiées la Commission d’urgence foncière (CUF), qu’elles soient privées, départementales ou étatiques. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de voter contre cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans une population dont la propriété foncière est souvent orale, communautaire, transmise depuis des générations, voire par des indivisions non réglées, cet article est perçu comme une spoliation légalisée. Ce que veulent les Mahorais, c’est régler le cadastre et rester sous le régime de droit commun pour cette question.”
“La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.”
“On ne peut pas parler de propriétaires sans savoir qui ils sont, ni où s’exercent leurs droits. Dans les faits, la propriété repose encore largement sur des droits coutumiers, des indivisions non réglées et une transmission orale, souvent floue, au sein des communautés. Il est donc illusoire d’imaginer un traitement efficace du foncier sans identifier au préalable les propriétaires réels. En intégrant le mot « connus », cet amendement permet de nommer clairement le problème et d’ouvrir la voie à une action ambitieuse en matière de régularisation foncière. Il s’agirait d’abord de doter Mayotte d’un véritable cadastre ; ce n’est pas un détail technique mais une condition préalable à tout développement cohérent du territoire et à une action efficace de l’État dans le cadre de l’article dont nous discutons.”
“Pour rendre opérationnels des objectifs visés par cet article, mon amendement tend à modifier légèrement l’alinéa 6 en insérant le mot « connus » après le mot « propriétaires » afin de permettre de mettre en lumière un problème fondamental à Mayotte : celui de l’absence d’identification fiable des propriétaires fonciers. À Mayotte, la situation est dramatique. Selon la chambre des notaires, au rythme actuel, il faudrait plusieurs siècles pour parvenir à une régularisation foncière complète. Pourtant, depuis les années 2000, les élus ont demandé que ce chantier soit mis en œuvre. Résultat : plus de 80 % du foncier relève d’un statut informel, rendant toute politique d’aménagement, de logement ou de lutte contre l’habitat insalubre très difficile à conduire.”
“Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés. Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutraliser les menaces concrètes tout en respectant l’État de droit. La population mahoraise réclame des actes, pas des discours. Il est temps de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour sécuriser le territoire et sa population.”
“Le sursis ne pourra excéder deux mois, renouvelables une fois par décision motivée. Lorsque l’enquête implique des démarches à l’étranger, ce délai sera porté à trois mois, également renouvelables une fois. Cette modulation permettra de traiter rapidement la reconnaissance de paternité dans les cas simples, tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes, en particulier les reconnaissances de convenance. En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et insuffisamment vérifiés, l’article contribue à la lutte contre les fraudes documentaires et à la restauration de l’autorité de l’État. Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société mahoraise et pour l’intégrité de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner le droit des étrangers, notamment en facilitant l’accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d’injustice chez les citoyens mahorais. Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d’état civil de moyens juridiques clairs et efficaces. C’est précisément ce que prévoit l’article 4 en adaptant les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte.”
“L’ambition affichée doit s’appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Centraliser cette procédure à Mamoudzou permettra de concentrer les moyens de contrôle, d’assurer la bonne application du droit commun et d’informer systématiquement l’auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales ainsi que des sanctions pénales encourues en cas de manquement, mais aussi des implications en matière de droit des étrangers. Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudzou suppose un renforcement des capacités administratives de cette commune. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra un amendement au rapport annexé demandant une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l’efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission. Il ne peut y avoir de succès en la matière sans un accompagnement par l’État.”
“L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense. Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation.”
“Nous pourrons alors assainir nos relations de voisinage avec La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Vigier, lorsque vous expliquez que La Réunion est solidaire parce que son centre hospitalier universitaire (CHU) accueille des habitants de Mayotte, vous choisissez un mauvais exemple. Pour que La Réunion obtienne son CHU en 2012, il fallait 1 million d’habitants. C’est seulement grâce aux 250 000 habitants de Mayotte que cela a été rendu possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous déposerons des amendements visant à ce que tous les services déconcentrés de l’État fonctionnent enfin à Mayotte.”
“Chaque année, bien que 20 % des obligations de quitter le territoire français soient annulées par la justice administrative, 25 000 à 35 000 OQTF donnent lieu à des expulsions vers les Comores. Cette situation insoutenable crée un appel d’air ; des embarcations de clandestins s’échouent tous les jours sur nos côtes et les services publics, déjà fragilisés, peinent à absorber ces vagues migratoires. Il est donc impératif que l’État envoie un signal clair : l’irrégularité n’ouvre pas droit à la régularisation. La disposition proposée respecte l’article 73 de la Constitution, qui permet, dans les territoires ultramarins, des adaptations législatives, et s’inscrit dans la continuité des mesures durcissant le droit du sol afin de limiter l’attractivité de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“De plus, les gouvernements successifs, depuis 2016, ont refusé de nous donner un patrouilleur de la marine nationale et des moyens militaires pour contrôler efficacement notre frontière. Pour lutter contre ce fléau, mon amendement vise à compléter l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour interdire qu’un titre de séjour soit délivré à un étranger entré illégalement à Mayotte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli près de 100 000 migrants, dont environ 30 % en situation irrégulière, pour une population totale estimée à 320 000 habitants !”
“Depuis 2016, date du premier plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine, qui nous promettait drones, radars, intercepteurs et autres nouvelles technologies, l’immigration clandestine, cher collègue Gosselin, n’a pas été jugulée.”
“Il est urgent de doter Mayotte de moyens suffisants pour permettre aux Mahorais de devenir pleinement propriétaires de leurs terres, et l’archipel doit passer du droit coutumier au système cadastral. L’article 19, qui introduit une dérogation au droit commun en matière d’expropriation, est inacceptable : il doit être supprimé. Il faut, cinquièmement, assurer l’égalité sociale. En 2015, le plan Mayotte 2025 promettait l’égalité sociale pour cette année ; le gouvernement la repousse désormais à 2031. C’est insupportable ! Les Mahorais paient les mêmes impôts que les autres Français ; ils exigent à juste titre un alignement des droits sociaux dès 2027. Ce prétendu projet de loi de programmation est creux ; il n’est pas à la hauteur des enjeux.”
“Il est temps de faire évoluer la législation pour identifier, poursuivre et condamner les auteurs de ces faits. Troisièmement, il est nécessaire de garantir à tous un accès quotidien à l’eau potable. Depuis 2023, trois préfets « eau » ont été nommés, sans résultat. Les coupures d’eau demeurent la seule réponse de l’État. Pourtant, des solutions ont été proposées, comme le dessalement en pleine mer, mais le gouvernement estime que les Mahorais ne sont pas suffisamment français pour mériter d’accéder à cette ressource vitale. Quatrièmement, il importe de régulariser le foncier – je rappelle que l’un des préalables à la départementalisation était la clarification du foncier.”
“La pression migratoire est le premier frein à tout développement durable. Depuis 2016, les discours sur le renforcement des capacités de surveillance se répètent, sans résultats. Le « rideau de fer » annoncé en 2025 par le président Macron, sous le nom local d’ Uhura Wa Shaba , n’est qu’un rideau de fumée ! Ce qu’il faut, c’est cesser de soutenir la dictature comorienne et déployer à Mayotte, comme dans d’autres départements et régions d’outre-mer (Drom), un patrouilleur de la marine nationale. De manière urgente, enfin, le camp insalubre de Tsoundzou, où plus de 500 migrants vivent dans des conditions indignes, doit être démantelé. Deuxièmement, on doit assurer la sécurité des Mahorais. Attaques à la machette, routes bloquées, bus scolaires pris pour cible : nous ne parlons plus de simple banditisme mais de terrorisme !”
“Sur la forme, le gouvernement prétend associer les élus et les forces vives, mais agit de façon cavalière. Cette méthode alimente la défiance. La rapidité invoquée ne peut justifier une improvisation aussi lourde de conséquences. Si la loi reste en l’état, elle risque d’aggraver encore les fractures sociales, économiques et politiques du territoire. Sur le fond, comment faire confiance à des promesses budgétaires floues quand tant d’engagements précédents n’ont jamais été honorés ? Ce texte ne présente ni calendrier précis ni ventilation claire des financements. Les 3,9 milliards d’euros annoncés sur six ans ne sont assortis d’aucune garantie d’exécution. Or cinq urgences doivent guider l’action publique à Mayotte. Il faut, premièrement, stopper l’immigration illégale.”
“Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues. Sept plans depuis 2013 avec, à chaque étape, des engagements sur tous les sujets mais, dans les faits, des promesses jamais tenues. Ce que les Mahorais vivent, c’est une spirale de discours sans résultats. Ce matin même, je suis arrivée de Mayotte. Six mois après Chido, l’exaspération est palpable. L’appel solennel des forces vives et économiques de Mayotte au président de la République illustre cette lassitude profonde et le sentiment d’abandon. Et pourtant, un nouveau texte est présenté : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, qui n’a de « loi de programmation » que le nom. Il est précipité, mal concerté, déconnecté du terrain.”
“C’est pourquoi, monsieur le ministre chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, je vous demande de nous dire ici quelles autres démarches diplomatiques notre gouvernement compte entreprendre pour que les athlètes mahorais puissent concourir sous les couleurs de la République à Moroni en 2027. Il y va du respect de la souveraineté de la France dans l’océan Indien.”
“Avec Marine Le Pen et le Rassemblement national, les Mahorais dénoncent la mise à l’écart systématique de Mayotte par la COI et la faiblesse de la réponse française. Face à cette humiliation récurrente, la France devrait suspendre sa participation et ses financements à la COI tant que Mayotte n’y sera pas pleinement reconnue, au même titre que l’île de La Réunion. La motion votée récemment par le conseil départemental de Mayotte, demandant que les athlètes mahorais puissent chanter La Marseillaise et porter le drapeau français aux Jeux des îles de l’océan Indien, témoigne également de l’ampleur du mépris dont souffrent nos compatriotes mahorais.”
“En l’absence de toute pression française sur la COI et sur le régime comorien, Azali Assoumani a sans difficulté bloqué, une fois encore, l’adhésion de notre département à l’organisation régionale, condamnant ainsi Mayotte à rester à l’écart de la table où se dessine pourtant l’avenir de l’océan Indien. Alors que plusieurs États membres seraient prêts à accepter la présence de Mayotte, le président de la République s’est distingué par sa cordialité coupable envers un dictateur hostile à la souveraineté française et orchestrateur de la submersion migratoire de Mayotte. Ce comportement a illustré, une nouvelle fois, la perte de crédibilité de notre diplomatie, notamment dans l’espace africain.”
“Le 24 avril dernier, à Madagascar, alors qu’Emmanuel Macron, président de la République, participait au cinquième sommet de la Commission de l’océan Indien (COI), c’est une véritable humiliation qui a été infligée à notre pays, pourtant l’un des principaux contributeurs financiers de cette organisation. Face à Emmanuel Macron, Azali Assoumani, président de l’Union des Comores, a une fois de plus nié l’appartenance de Mayotte à la France, sans que notre président ne quitte la table, ni n’oppose la moindre réaction de fermeté. Pire encore, Emmanuel Macron a tenté de maquiller son renoncement en « avancée diplomatique » en renvoyant la question à un hypothétique et illusoire « dialogue bilatéral » – engagé depuis 1999, celui-ci n’a jamais rien produit.”
“le ministre opine du chef.) La loi de programmation que nous appelons de nos vœux, et qui viendra, – le gouvernement l’a promis et il y a des promesses qu’il faut tenir – (Même mouvement) sera le moment de répondre à ces questions essentielles pour Mayotte, comme pour l’ensemble de notre territoire. Cette loi de programmation devra déterminer des orientations, non seulement pour le département lui-même, mais aussi au sujet de la place de la France dans l’océan Indien, afin qu’elle y exerce sa souveraineté territoriale et qu’elle y fasse respecter ses frontières et sa place de grande puissance navale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les Mahorais sont-ils moins importants que des monuments ou des événements sportifs ? Pour se projeter dans l’océan Indien, la France dispose, avec Mayotte, d’un emplacement stratégique au cœur du canal du Mozambique. Il est temps de nous donner les moyens d’affirmer réellement notre souveraineté dans cette partie du monde. Pour lutter contre la submersion migratoire et la violence qui rongent le territoire, une réorganisation de l’État s’impose : il faut créer une région maritime basée à Mayotte, renforcer les forces de sécurité et moderniser les infrastructures militaires. Ce repositionnement permettrait une réaction plus rapide face aux menaces qui pèsent sur nos eaux territoriales et une coordination plus efficace des moyens de surveillance. (M.”
“Je comprends la préoccupation des autorités de prévenir et d’empêcher la reconstruction de bidonvilles – elle est légitime –, mais cet objectif ne doit pas se faire au détriment des Mahorais. Alors, que faut-il faire pour que la reconstruction profite aux Mahorais ? La France a déployé des trésors d’inventivité pour desserrer le carcan administratif, afin de reconstruire Notre-Dame de Paris, ou encore d’organiser les Jeux olympiques. Nous devons être capables de nous pencher sur la question de la reconstruction de Mayotte avec le même état d’esprit. Or nous constatons que l’administration s’arc-boute sur une norme qui n’est qu’un paravent pour cacher un immobilisme délétère. Comment comprendre que l’on s’interdise de lever pour les Mahorais des contraintes administratives, alors que nous avons su le faire pour Notre-Dame ou les JO ?”
“Les plaintes les plus criantes proviennent des personnes les plus fragiles : les personnes âgées et celles en situation de handicap. Quant aux entreprises, elles manquent de visibilité, parfois même d’interlocuteurs clairement identifiés. La reconstruction s’amorce et les difficultés administratives s’accumulent. Les autorités réclament aux Mahorais des titres de propriété qu’ils ne possèdent pas, par exemple pour l’accession aux prêts à taux zéro. Pire, les compagnies d’assurances, qui n’ont jamais exigé ces titres à la souscription des contrats, les réclament aujourd’hui pour régler les dossiers de sinistre. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : le cadastre n’est pas régularisé à Mayotte, par manque de moyens alloués à la commission d’urgence foncière pour parachever le travail de titrement des terrains des Mahorais.”
“Nous l’avons discuté à l’Assemblée, il a été examiné au Sénat, et nous sommes réunis pour voter le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive de lundi. Ce projet de loi d’urgence, je l’ai déjà dit à cette tribune, est incomplet et velléitaire. Pour être efficace dans sa mission, l’État a besoin de textes et de volonté politique. Le groupe Rassemblement national votera ce projet de loi, même s’il ne résout pas les problèmes et les drames qui secouent mon département – loin de là. Voilà bientôt deux mois que Chido est passé et la situation reste très préoccupante. Le territoire manque cruellement d’eau potable pour la consommation humaine. Vivre avec des coupures d’eau n’est pas une situation normale, monsieur le ministre. La population et les entreprises se plaignent des difficultés d’accès aux aides.”
“Notre groupe votera sans hésiter pour ce texte. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en déplorons le caractère incomplet. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Je déplore aussi que l’amélioration des moyens des services de l’état civil, à propos de laquelle j’avais demandé un rapport, n’ait pas pu être étudiée, l’amendement ayant été déclaré irrecevable. Le garde des sceaux l’a mentionnée, mais nous n’en n’avons pas débattu. J’ai bien compris que l’on « blablate » sur Mayotte et que l’on ne veut pas s’attaquer franchement à ses problèmes.”
“Elle constitue un appel d’air monumental, ces services étant payants aux Comores. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.) Une fois ces actions menées avec courage et fermeté, il faudra permettre à la population mahoraise de vivre avec les mêmes droits et le même niveau de vie que les autres citoyens. Votre texte a toute sa place dans la politique de fermeté que nous souhaitons mettre au service de la souveraineté. Il fait partie des nombreuses mesures nécessaires pour faire cesser l’immigration. Or la seule mesure qu’il propose, bien qu’indispensable, ne suffit pas. Elle ne permettra pas d’endiguer le flux des bateaux qui ne cessent de débarquer à Mayotte.”