Jean-Pierre Bataille
LIOT · France
“Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles.”
“Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ru…”
“Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer.”
“L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.”
“C’est d’abord un outil d’insertion efficace pour les publics éloignés de l’emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, personne en reconversion ; il permet de leur remettre le pied à l’étrier sans exiger d’emblée un parcours certifiant complet.”
“Enfin, il est un outil de souplesse pédagogique qui permet l’insertion professionnelle et une montée en compétence progressive, au plus près des réalités de terrain.”
The complete record
Every one of 150 lines we hold for Jean-Pierre Bataille, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 3.
“Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?”
“Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.”
“On en compte plus de 5 000, notamment actives dans l’innovation ou les transports alors que les grandes entreprises, dont il ne faut certes pas sous-estimer le rôle, notamment à l’international, ne sont que 270.”
“Une fois de plus, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite mettre tout le monde d’accord. Nous souhaitons tout à la fois ne pas nuire aux entreprises et préserver les recettes, sachant que l’examen de la deuxième partie du budget sera peut-être plus compliqué. Comme l’avait proposé Daniel Labaronne en commission des finances, cet amendement propose donc de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises en appliquant les mêmes taux qu’en 2025, mais en exonérant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire celles de moins de 5 000 salariés, qui représentent 30 % des emplois salariés en France.”
“Il vise à ce que le montant mensuel de l’ADFM résulte de la différence entre le montant de l’indemnité nette mensuelle, et non plus brute, et l’ensemble des ressources que l’élu perçoit à l’issue de son mandat, afin d’éviter que le total soit finalement supérieur à ce qu’était l’indemnité nette.”
“Il s’agit d’appeler l’attention du Parlement sur les difficultés d’accès aux prêts rencontrées par certains élus. Des collègues m’ont confié que, parce qu’ils étaient momentanément privés d’activité professionnelle, leur statut d’élu leur posait un problème pour accéder à un prêt. Même s’ils ne sont pas, à proprement parler, des personnes politiquement exposées (PPE), le Parlement ne pourrait-il pas envisager une solution afin de garantir un meilleur accès aux prêts pour les élus temporairement sans emploi ?”
“…pour conserver à la fois l’image et le son, si bien que l’on devait se contenter de ce dernier. Par ce sous-amendement, je voulais appeler l’attention de l’ensemble des élus sur l’assiduité nécessaire, y compris lorsque l’on se trouve derrière un écran.”
“Je retire mon sous-amendement n o 858. En effet, me reviennent des souvenirs de visioconférence où il fallait couper la caméra parce que le réseau n’était pas suffisant…”
“Par son amendement, M. Bruneau entend permettre au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux, par visioconférence. Par ce sous-amendement, je souhaite préciser que, lors de ces visioconférences, les élus sont tenus d’ouvrir leur caméra. Il vous est sans doute arrivé d’assister à des réunions devant des écrans noirs – c’est mon cas. Garantir la présence effective de l’élu local derrière sa tablette ou son ordinateur ne me semble pas inopportun.”
“Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien.”
“Par l’amendement n o 754, nous suggérons une augmentation uniforme de 10 % dans les communes de moins de 20 000 habitants et aucune augmentation au-delà de ce seuil.”
“À l’instar de différents collègues, Joël Bruneau, moi-même et d’autres députés du groupe LIOT souhaitons une augmentation distincte des indemnités des élus. Je vais vous faire une confidence : j’estime que le maire d’une commune de moins de 100 habitants et celui d’une commune de plus de 100 000 habitants devraient percevoir les mêmes indemnités. En effet, j’ai toujours considéré qu’être le maire d’une toute petite commune constituait un sacerdoce : on ne dispose ni de moyens ni de personnel et la gestion du temps est encore plus compliquée qu’ailleurs. Par l’amendement n o 473, Joël Bruneau propose que les indemnités des maires augmentent de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants, de 5 % dans les communes de 3 500 à 20 000 habitants et n’augmentent pas au-delà de ce seuil.”
“Quel intérêt y aura-t-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auront fermé ? Je rappelle que, depuis cinq ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement. Je poserai deux questions simples. Prendrez-vous, sans délai, un arrêté pour maintenir le plafond de remises sur les génériques le temps d’une véritable concertation ? Êtes-vous prêts à renoncer à cette réforme si elle met en péril l’équilibre économique des pharmacies et l’accès aux soins des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Ses conséquences seraient lourdes : 20 000 emplois seraient supprimés, près de 40 % des officines du réseau seraient menacées de fermeture et l’accès aux soins serait dégradé, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l’unique recours. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l’encontre de l’évolution récente de la profession, qui a joué un rôle fondamental pendant la crise du covid et s’est vu attribuer des missions élargies – dépistage, prévention et coordination des soins à domicile. Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique ; ne les oubliez pas. Cette orientation est d’autant plus incompréhensible qu’elle fragilise un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles.”
“En tant que pharmacien d’officine, je suis profondément attaché à notre maillage officinal de proximité, désormais gravement menacé. Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale, sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceux-ci n’ayant été reçus que le 20 juin alors que la réforme devait s’appliquer dès le 1 er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à 20 ou 25 %, voire à 2,5 % dès aujourd’hui, faute de texte transitoire. Cette mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d’euros pour le réseau officinal, soit l’équivalent de 30 000 euros par officine, ce qui représente 30 % de l’excédent brut d’exploitation.”
“S’agissant de la motion de rejet préalable, chaque collègue reste libre de son vote, conformément au principe qu’incarne la lettre « L » – pour liberté – qui figure dans le nom de notre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Les crédits sont annulés en cours d’année, les engagements ne sont pas consommés, les restes à payer explosent. L’État promet sans tenir et il annonce sans exécuter. Ce texte ne propose aucune réforme, aucune remise en question sincère. Qu’en sera-t-il en 2025 ? Depuis trois ans, l’Assemblée rejette les projets d’approbation des comptes. Ce n’est pas une posture, mais un signal politique, un acte de responsabilité face à une méthode devenue opaque qui relègue la représentation nationale au second rang. C’est pourquoi le groupe LIOT s’opposera à ce texte. Nous refusons d’avaliser ce que nous n’avons ni débattu ni décidé. Nous défendons un Parlement représentatif, qui contrôle et qui éclaire.”
“Ce projet de loi d’approbation des comptes devait être un moment de vérité budgétaire, mais il ne l’est pas. Encore une fois, nous débattons d’un budget que le Parlement n’a pas adopté et qui lui a été imposé par un énième recours au 49.3. Or, quand le recours au 49.3 n’est plus l’exception mais la règle, cela affaiblit profondément notre démocratie parlementaire. Madame la ministre, même si vous n’en êtes pas comptable en termes de temporalité, reconnaissez que l’exécution budgétaire 2024 n’est pas simplement éloignée des prévisions : elle relève d’une dérive structurelle, causée par un pilotage budgétaire défaillant et une perte de maîtrise dans la gestion de nos finances publiques. Le déficit se creuse toujours plus et la dette s’envole : ce sont les symptômes d’une gouvernance en panne.”
“Un signal fort est aujourd’hui envoyé aux usagers de la route, notamment aux plus imprudents. Demain, la justice semblera plus juste pour les familles des victimes. Demain, elle permettra d’apaiser leur douleur et leur évitera de se réfugier dans une tristesse et une amertume qui sont les vrais poisons de ceux qui restent. Le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ignace Cardinael, agriculteur, endeuillé par la perte de son fils, il y a treize ans, dans un accident de la route : ce dernier a été renversé un dimanche matin, alors qu’il était à vélo, par une conductrice sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Pour toute peine, elle a eu six mois de prison ferme sous bracelet électronique et une amende de 70 euros, ce qui a ravagé la famille de la victime. Le groupe LIOT votera bien entendu en faveur de ce texte attendu, juste et profondément humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“À titre personnel, je considère que le retour de peines planchers, ou de peines minimales, aurait toute sa légitimité dans certains cas, notamment pour les délits ayant occasionné la mort ou un handicap physique permanent. D’ailleurs, le garde des sceaux a lui-même ouvert, dans le courrier qu’il a adressé aux magistrats le 11 mai dernier, une réflexion sur l’opportunité d’introduire des peines minimales dans certains cas. Mais nous le savons : la réponse pénale, aussi forte soit-elle, ne suffira pas. Ce texte n’est qu’une première étape, et notre groupe réaffirme la nécessité d’une politique plus globale en la matière. Je tiens à saluer les actions bénévoles menées, dans le département du Nord et bien au-delà, par M.”
“Nous soutenons pleinement la reconnaissance de l’homicide routier comme une infraction autonome, distincte de l’homicide involontaire, dès lors qu’un conducteur cause la mort d’autrui sans intention de la donner, mais dans des circonstances précisément définies, traduisant une prise de risque volontaire et consciente. Notre groupe tient également à souligner l’importance des peines complémentaires, en particulier le retrait du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans, la confiscation du véhicule ou encore l’interdiction du port d’arme pour les condamnés. Ces peines sont essentielles pour prévenir toute récidive.”
“Le groupe LIOT n’était pas favorable aux modifications effectuées par le Sénat qui, disons-le clairement, n’apportaient que de la complexité et de la confusion, sans répondre aux demandes des associations de victimes. Nous saluons donc le choix de la commission de rétablir le texte initial, plus cohérent, que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture. Nous saluons également la réintégration des circonstances aggravantes écartées par le Sénat, telles que l’abus de drogues, l’usage du téléphone au volant et les rodéos urbains : ces comportements ne peuvent plus être considérés comme de simples négligences.”
“Elles ont impliqué des conducteurs qui cumulaient les infractions : alcool, drogues, excès de vitesse, usage du téléphone, refus d’obtempérer, rodéos urbains… Avec cette proposition de loi, ces affaires tomberont désormais sous le coup du nouveau délit d’homicide routier. Celui-ci permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et surtout de reconnaître clairement le statut de victime de violence routière : une avancée majeure pour les familles de victimes. Après plus de dix-neuf mois de travaux, nous arriverons bientôt au terme d’un processus parlementaire qui n’a que trop duré. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été enrichi et consolidé.”
“En 2024, d’après les chiffres définitifs fraîchement publiés par la sécurité routière, 3 432 personnes ont perdu la vie sur les routes de France hexagonale et d’outre-mer, la vitesse et l’alcool constituant les deux principales causes de ces accidents mortels. Le nombre total de blessés est estimé à 233 000, dont 16 000 blessés graves. Dans mon département du Nord, 72 personnes ont perdu la vie sur la route cette année et près de 1 270 blessés sont à déplorer. Derrière ces statistiques se cachent en réalité des milliers de vies brisées et de familles détruites et autant de parcours interrompus par l’irresponsabilité. Ces dernières années, combien d’affaires ont choqué l’opinion ?”
“Lorsque l’on perd un proche ou un membre de sa famille dans un accident causé par un conducteur qui a sciemment pris le volant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – voire des deux –, qui a largement dépassé les limites de vitesse réglementaires ou qui a utilisé son téléphone portable au volant, il est insupportable, et même inconcevable, de voir que notre droit parle, dans de tels cas, d’acte involontaire. Boire de l’alcool est un acte volontaire ; consommer des stupéfiants est un acte volontaire ; conduire sous leur emprise est également un acte volontaire. C’est ce que ce texte vient enfin reconnaître. Pourquoi ce texte est-il aussi nécessaire ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dépit des efforts faits par l’État pour lutter contre la délinquance routière, le bilan n’est pas aussi bon qu’on pourrait le croire.”
“Cela fait plusieurs années que notre collègue rapporteur Éric Pauget, la famille d’Antoine Alléno ainsi que d’autres associations œuvrant en faveur de la sécurité routière ou réunissant des familles de victimes se battent pour que soit enfin reconnu le délit d’homicide routier. Alors, aujourd’hui, j’ai une pensée toute particulière pour les victimes innocentes de la route, fauchées par des chauffards irresponsables, et pour leurs proches, marqués à vie ; leurs familles demandent justice, et non vengeance.”
“N’en déplaise aux collègues qui siègent à gauche de cet hémicycle, j’estime qu’il faut encore assouplir cette dérogation dans les territoires en réindustrialisation, notamment dans l’arrondissement de Dunkerque dont je suis issu. Nos projets de réindustrialisation – des gigafactories et les deux réacteurs de type EPR de Gravelines, dont j’espère que la construction débutera en 2026 pour s’étendre jusqu’en 2036 ou 2038 – mobiliseront 8 000 emplois sur une décennie. C’est pourquoi je propose d’étendre à dix ans – au lieu de cinq – la durée maximale de la dérogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe LIOT votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“J’espère que l’éviction des prestataires indésirables permettra un versement plus rapide au bénéfice des familles ainsi mises en difficulté.”
“Dans un contexte où un autre texte sénatorial, spécifiquement dédié au démarchage téléphonique, peinait à avancer, le choix responsable du Sénat d’inclure ces mesures dans le présent texte issu de l’Assemblée mérite d’être salué. En conclusion, cette proposition de loi renforce la lutte contre la fraude, améliore la transparence, protège les finances publiques et garantit la qualité des travaux financés par l’État. Un petit bémol persiste néanmoins : La Voix du Nord de ce matin évoque les difficultés dues au retard dans le versement de MaPrimeRénov’ : les particuliers ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dès le début de l’année 2024 n’ont toujours pas reçu le premier euro sur les primes promises.”
“À partir du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant explicitement consenti à être contactés pourront l’être, à l’exception, bien entendu, des démarches liées à un contrat en cours. Cette évolution consacre le passage du modèle d’ opt-out à celui d’ opt-in , obligeant désormais les entreprises à recueillir le consentement explicite de leurs clients avant tout démarchage téléphonique.”
“À la suite du compromis trouvé avec les sénateurs, il tend à limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance pour bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Par ailleurs, à compter de janvier 2027, l’entreprise principale qui fait le choix de sous-traiter des travaux devra obtenir un label de qualité. Cette rédaction permet de lutter contre la prolifération de sociétés commerciales frauduleuses qui démarchent agressivement sans réelle compétence technique et utilisent ensuite des chaînes de sous-traitance pour exécuter les travaux. Enfin, l’encadrement du démarchage téléphonique, initialement imaginé pour s’appliquer uniquement aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, a été fortement élargi et généralisé, et c’est tant mieux.”
“Ces mesures s’inscrivent pleinement dans l’élan de simplification engagé depuis quelques semaines dans cet hémicycle, que ce soit en matière économique ou dans l’agriculture. De plus, le texte tend à limiter les possibilités de sous-traitance pour les entreprises dépourvues du label RGE et dont la fiabilité ne serait pas garantie. Il permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer ce label si des contrôles font apparaître des anomalies graves. Ce sont autant de mesures de bon sens pour garantir la qualité des travaux. Grâce, notamment, à un amendement du groupe LIOT, le texte aborde le sujet de la sous-traitance et de ses dérives.”
“En cas de fraude avérée, les auteurs devront rembourser les sommes indûment perçues, majorées d’une pénalité pouvant atteindre 100 %. Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification utiles et nécessaires ont été ajoutées en CMP. Dans un premier temps, les résultats des contrôles menés par les organismes de sécurité sociale pourront désormais être rendus opposables aux autres organismes, facilitant ainsi la coordination des services et l’efficacité des contrôles. Par la suite, la levée du secret professionnel entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation des informations. En effet, les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes.”
“Ce qui est déjà inacceptable en temps normal devient proprement scandaleux dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Cette proposition de loi, dont le parcours législatif prend fin aujourd’hui, intervient donc à point nommé pour renforcer utilement l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens d’agir efficacement face aux dérives. Pour ce faire, le texte acte un principe : celui de la suspension des aides en cas de suspicion de fraude pour une durée de trois mois renouvelables. Cette mesure permettra de couper court aux détournements massifs dès les premiers signaux d’alerte. A contrario , dès lors que la suspicion de fraude est levée, les demandes d’octroi de l’aide publique pourront être réexaminées de façon prioritaire. Voilà un équilibre judicieux !”
“En matière d’aides publiques, l’équilibre est toujours délicat à trouver. Les dispositifs doivent être accessibles à qui de droit, mais suffisamment encadrés pour limiter les détournements et les fraudes. Or force est de constater que cette ligne de crête n’est pas encore suivie : d’un côté, nos concitoyens et les entreprises continuent, à juste titre, à réclamer davantage de simplification ; de l’autre, on assiste à un véritable concours Lépine en matière de fraudes aux aides publiques, dont le nombre explose. Détournement des certificats d’économie d’énergie, de MaPrimeRénov’, du compte personnel de formation, fraudes sociales : la liste est longue. Certains se sont même spécialisés dans la création d’entreprises fantômes, n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.”
“Néanmoins, parallèlement, il est difficile d’envisager que soit mise en péril l’autonomie budgétaire de la France et, surtout, que soient anéantis les moyens indispensables à l’exécution des compétences liées aux politiques publiques. Nous souhaitons qu’un débat de fond soit engagé ici, qui puisse conduire à des propositions responsables de politique budgétaire. Le groupe LIOT appelle donc à un triple sursaut : démocratique, pour réaffirmer le rôle central du Parlement ; méthodologique, pour construire des trajectoires sincères, fondées sur des hypothèses réalistes ; politique, pour sortir du pilotage à court terme et retrouver une vision budgétaire claire, lucide, partagée. Du point de vue du Parlement, une seule voie est possible : celle du débat démocratique comme boussole de l’action publique.”
“Cependant, si cette tendance se poursuit, ce n’est pas seulement le Parlement qui sera privé de ses prérogatives, ce sera bientôt l’exécutif lui-même. En effet, si la France échoue à tenir les engagements du PSMT, l’Union européenne activera les mécanismes correctifs prévus pour les États en déficit excessif. Il s’agira alors non plus de débat, mais de discipline, plus de choix nationaux, mais de contraintes automatiques. Le gouvernement aura privé le Parlement de sa compétence budgétaire pour finalement perdre lui-même la sienne. Au fond, ce qui est en jeu, ce n’est pas la rigueur de Bruxelles, ce sont les difficultés de Paris dans sa maîtrise budgétaire. Nous sommes profondément attachés au projet européen, à ses équilibres et à ses responsabilités partagées.”
“Si, sur le papier, cette trajectoire est conforme aux règles européennes, dans les faits, elle repose sur des hypothèses contestables, notamment une croissance potentielle durant les années 2025 à 2029 estimée à 1,2 %, alors que nous savons très bien que, malgré la modestie de cette hypothèse, elle sera difficile à réaliser. D’autre part, cette anticipation n’est assortie d’aucun cadrage par mission ni d’un chiffrage précis des réformes. Le rapport d’avancement annuel confirme cette impression : les objectifs sont tenus formellement mais les fondations restent fragiles. La dette atteint 113 % du PIB. Les ajustements sont conjoncturels et rares, tandis que les réformes structurelles, qui imposent des choix douloureux, tardent à être déployées. Hélas, le Parlement est tenu éloigné des décisions budgétaires majeures.”
“Le projet de loi de finances pour 2025 a fait l’objet d’un débat long, nourri, parfois houleux, mais qui n’a pu aller à son terme. Il est vrai que l’Assemblée s’est perdue dans des propositions irréalistes et parfois provocatrices. Ce climat de surenchère a contribué à ouvrir la voie au recours regrettable à l’article 49.3. Dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques n’a toujours pas été mise à jour. C’est désormais le PSMT qui fait office de cadre, sans vote, sans validation parlementaire. Une trajectoire de 110 milliards d’effort budgétaire est ainsi engagée, sans qu’aucun arbitrage n’ait été débattu au Parlement.”
“Le déficit atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions de la loi de finances initiale. Cette dérive tient à des difficultés objectives qu’il serait malhonnête d’ignorer, mais aussi à des hypothèses macroéconomiques irréalistes, à une croissance surestimée et à des recettes mal calibrées, ainsi qu’à une absence d’anticipation dans la dépense, corrigée trop tard par des annulations massives de crédits. Il est vrai, comme je viens de le mentionner, que le panorama macroéconomique est sans pitié : croissance molle, déficit considérable des échanges extérieurs, contraintes économiques, sociales, géostratégiques et militaires. Dans un contexte pareil, il est difficile de répondre à la nécessité de rééquilibrage budgétaire, alors que le budget porte déjà le boulet très lourd de la charge de la dette.”
“Ce débat est bien plus qu’une obligation de calendrier ; il peut constituer un exercice de lucidité. Nous devons en effet nous interroger sur le chemin emprunté par la France en matière de finances publiques et sur les responsabilités qui y président. Le plan budgétaire et structurel à moyen terme et le rapport d’avancement annuel confirment en effet les difficultés de la trajectoire budgétaire. D’année en année, les mêmes constats reviennent sur les déséquilibres persistants, les exécutions ratées et, in fine , la perte croissante de la maîtrise budgétaire. Depuis plusieurs exercices, les comptes de l’État sont certifiés, mais systématiquement non approuvés par le Parlement. Ce n’est pas un détail technique, c’est le signe d’un fossé grandissant entre ce qui est présenté et ce qui est réalisé. L’année 2024 le confirme.”
“Les élus du groupe LIOT ont été très perturbés par la façon dont la discussion et les votes ont été conduits. Demander à l’Assemblée de revoter parce que le résultat ne convient pas à la majorité, c’est très gênant. Règlement ou pas, je n’avais jamais vu ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je n’ai pas compris en outre pourquoi il n’a pas été possible de sous-amender l’amendement n o 1 du gouvernement. Toujours est-il que notre collègue Paul-André Colombani souhaite la suppression de l’article 1 er .”
“Le groupe LIOT demande une suspension de séance pour prendre connaissance de l’amendement du gouvernement.”
“Le groupe LIOT, dans sa majorité, votera donc contre ces textes, tout en réaffirmant son engagement profond en faveur d’une parité qui ne soit pas contrainte. (M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand applaudissent.)”
“Dernier sujet : en tant qu’orateur du groupe LIOT, je me dois de souligner, madame la ministre, l’absence de consultation des maires de la Polynésie Française, qui auraient mérité plus de considération que l’arrivée d’un amendement de rattrapage.”
“Ce sursaut espéré ne viendra qu’en soulageant les collectivités territoriales des contraintes qui pèsent sur elles, en leur redonnant de véritables marges de manœuvre – y compris financières –, en allégeant les normes et en créant un statut de l’élu local qui soit véritablement protecteur.”
“Notre groupe est plus ouvert aux autres mesures proposées par ce texte. La possibilité de présenter des listes incomplètes participe d’une logique d’équilibre. Si elle permet d’adapter le dispositif aux réalités, elle doit toutefois être encadrée afin qu’elle ne s’applique pas inégalement dans les différents territoires. Soyons lucides : à eux seuls, ces textes ne suffiront pas à relancer l’engagement dans la vie locale.”
“…quand elle affiche un objectif de renforcement de la vie démocratique locale. Une telle modification doit se faire en partenariat et en concertation avec les élus locaux concernés. Les associations d’élus, certes, soutiennent cette réforme ; sur le terrain, toutefois, de nombreux maires ruraux, au sein même de ma circonscription par exemple, expriment de vives réserves. Plusieurs des femmes maires que j’ai interrogées me disent qu’il est déjà difficile de trouver des candidates qui souhaitent s’engager. Elles ajoutent qu’imposer des candidates à tout prix reviendrait à prendre le risque de faire élire au conseil municipal des personnes peu impliquées et, donc, peu représentatives.”