Jean-Pierre Bataille
LIOT · France
“Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles.”
“Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ru…”
“Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer.”
“L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.”
“C’est d’abord un outil d’insertion efficace pour les publics éloignés de l’emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, personne en reconversion ; il permet de leur remettre le pied à l’étrier sans exiger d’emblée un parcours certifiant complet.”
“Enfin, il est un outil de souplesse pédagogique qui permet l’insertion professionnelle et une montée en compétence progressive, au plus près des réalités de terrain.”
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“Dans les plus petites communes, la constitution des listes pourrait s’avérer particulièrement difficile, et ce d’autant plus que certaines d’entre elles, en vue des élections de l’année prochaine, ont déjà engagé le processus. Nous risquerions de nous retrouver, dans un grand nombre de communes, avec une seule liste, ce qui serait de nature à menacer la représentativité et la vitalité démocratique du scrutin. L’autre risque serait celui d’une abstention plus importante qu’elle ne l’est déjà. Votre réforme, de plus, revient à restreindre la liberté de choix des électeurs,…”
“…raison pour laquelle nous examinons une proposition de loi organique complémentaire. Notre groupe tient à rappeler son plus grand attachement au principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ce principe ne doit pas rester lettre morte mais doit se traduire sur le terrain. En dépit des efforts accomplis, cependant, la parité est loin d’être effective au niveau communal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le taux de féminisation des conseils municipaux plafonne à 37 %, contre 45 %, en moyenne, au niveau national. Généraliser, comme vous le proposez, le scrutin de liste paritaire, peut contribuer à faire évoluer ce ratio, mais n’en constitue pas moins un changement majeur dont l’application nous ferait courir plusieurs risques.”
“Cette proposition concerne 25 500 communes – 72 % de l’ensemble des communes – et 20 % de la population. On ne peut que constater, pourtant, que les mesures proposées ne font pas l’unanimité : elles ont même fait apparaître des clivages marqués, tant au Sénat qu’en commission des lois – et aujourd’hui en séance. Le calendrier en est sans nul doute une des raisons. Une fois encore, nous nous apprêtons à modifier, à moins d’un an de son premier tour, les règles d’un scrutin essentiel à notre vie démocratique. Le code électoral, je le rappelle, interdit de telles modifications tardives,…”
“Nous devrions tous, en principe, souscrire aux objectifs affichés par ces deux textes : renforcer la parité et faire face à la crise de l’engagement local. Le découragement semble en effet gagner l’échelon municipal qui compte, depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseiller municipaux vacants.”
“Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci.”
“La lutte contre la fraude financière ne peut être pleinement efficace que si la coordination entre les acteurs bancaires, les autorités publiques et les instances européennes est renforcée et si toutes les formes de fraude font l’objet de mesures strictes et équitables. En effet, si la carte bancaire demeure le moyen de paiement scriptural le plus sécurisé, son exclusion volontaire du texte ne doit pas faire oublier qu’elle reste un enjeu dont la représentation nationale doit se saisir. Dans un contexte où les fraudes sont souvent transnationales, il est essentiel de progresser vers une harmonisation des dispositifs de signalement et de prévention au niveau européen. Au vu des avancées significatives contenues dans le texte et des garanties apportées, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.”
“Par ailleurs, nous avons veillé à ce que l’inscription d’un compte dans ce fichier ne puisse ni entraîner le blocage automatique des opérations ni justifier la résiliation unilatérale d’un contrat bancaire. Ce point était essentiel pour éviter des sanctions disproportionnées ou des erreurs susceptibles de pénaliser des usagers de bonne foi. Ces améliorations garantissent un dispositif plus robuste, mieux ciblé et plus respectueux des libertés individuelles. Celui-ci s’appuie sur une expérimentation, conduite fin 2023 entre la Banque de France et plusieurs grandes banques, qui a démontré l’intérêt du partage d’informations dans la lutte contre la fraude. Ce texte constitue aussi un levier pour préparer l’avenir.”
“Elle ne doit pas non plus restreindre l’accès aux services bancaires, ni porter atteinte à la fluidité des paiements. C’est pourquoi, en commission des finances, nous avons renforcé le dispositif initial en apportant plusieurs garanties importantes. Tout d’abord, nous avons étendu le périmètre du fichier aux comptes de dépôt en plus des comptes de paiement, afin d’intégrer l’ensemble des structures pouvant être exploitées à des fins frauduleuses. Nous avons aussi exclu certains prestataires afin de mieux cibler les établissements directement impliqués dans la gestion des fonds. Pour améliorer la réactivité face aux fraudes avérées, nous avons introduit une obligation d’actualisation immédiate du fichier, notamment en cas de suspicion d’usurpation d’identité.”
“La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la lutte contre ces fraudes en instaurant un fichier national des Iban douteux, en élargissant le FNCI aux chèques falsifiés et contrefaits et en permettant aux banques de consulter ce fichier dès le dépôt d’un chèque. Ces mesures sont essentielles pour mieux sécuriser nos transactions financières et éviter que des fonds publics ou privés soient détournés au profit de réseaux criminels. Le texte doit trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le respect des droits des usagers. Si la lutte contre la fraude est indispensable pour préserver la confiance dans notre système de paiement, elle ne doit pas conduire à une surveillance excessive des comptes bancaires, ni à des restrictions disproportionnées qui pénaliseraient certains acteurs économiques.”
“Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes. Malgré les progrès en matière de sécurisation, ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer nos dispositifs de lutte.”
“Pourtant celle-ci ne semble donc plus être respectée alors même que la loi d’orientation agricole, toute fraîchement promulguée, renforce la reconnaissance et la professionnalisation des formations agricoles via la création du bachelor agro et la mise en valeur des ateliers pédagogiques des lycées agricoles relevant du Cneap. Face à une telle situation critique, une commission de conciliation sera appelée à se réunir d’ici fin mars ou début avril. Cette instance sera déterminante pour rétablir le dialogue afin de trouver une issue équitable entre l’État et les représentants des établissements concernés. Madame la ministre de l’agriculture, confirmez-vous vouloir préserver les missions de ces établissements, lesquelles sont essentielles pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les conséquences sont alarmantes : sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissements, dont les deux de ma circonscription, le lycée professionnel d’Estaires et l’Institut d’Hazebrouck, pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement. Rappelons que la loi Rocard de 1984 garantit le respect des engagements financiers de l’État envers les établissements d’enseignement agricole privés, assurant ainsi leur bon fonctionnement et la réalisation de leur mission essentielle de formation.”
“L’enseignement agricole privé sous contrat est aujourd’hui en danger et, à travers lui, la formation de milliers de jeunes prêts à s’engager pour la souveraineté alimentaire et pour la vitalité de nos territoires ruraux. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le mode de calcul des subventions allouées aux établissements relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé a été modifié par l’État, sans concertation suffisante avec les établissements concernés. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque à gagner estimé entre 35 et 40 millions d’euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions. Sur le plan national, cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage.”
“Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Dunkerque, il y a quelques jours, Mme la procureure de la République a qualifié 2024 d’année du dépassement, compte tenu de l’important accroissement du nombre de faits criminels. Dans les territoires ruraux, la sécurité est un besoin impératif.”
“L’effectif prévu était de dix gendarmes et, dès mars 2024, une permanence devait être assurée deux à trois matinées par semaine. Or la brigade n’est toujours pas opérationnelle. Pourtant, la commune a investi des sommes significatives et mis à la disposition de la gendarmerie un local mis aux normes et équipé. La gendarmerie paie d’ailleurs un loyer pour un espace inoccupé ! Le ministère de l’intérieur peut-il préciser où en est ce projet ? Quand la brigade pourra-t-elle effectivement être mise en service ? Qu’en est-il de la brigade permanente qui devait suivre ? Ce deuxième projet semble à l’arrêt, malgré les démarches déjà entreprises par la commune et ses partenaires.”
“Face à cette situation, quelles solutions le ministère de l’intérieur envisage-t-il pour renforcer la présence policière à Bailleul et garantir des moyens adaptés aux besoins du territoire ? Par ailleurs, la Cour des comptes préconise le passage en zone gendarmerie de plusieurs circonscriptions rurales et périurbaines. Quelle est la position du gouvernement sur cette recommandation ? Si cette orientation était retenue, elle impliquerait des investissements importants, difficiles à assumer pour la commune, et aurait probablement un impact sur la ville voisine, Hazebrouck, chef-lieu de la circonscription. L’installation à Renescure d’une brigade de gendarmerie provisoire a été annoncée à la fin de l’année 2023 par M. Darmanin, prédécesseur du ministre en exercice.”
“La ville de Bailleul, très attachée à la police nationale, a vu son commissariat perdre une grande partie de ses effectifs et de ses capacités d’action : on y compte seulement quatre enquêteurs, contre cinquante-cinq auparavant ; un bureau ouvert aux horaires administratifs a remplacé une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; il n’y a plus que deux véhicules, pour couvrir 89 kilomètres carrés. Résultat : les délais d’intervention s’allongent considérablement. Quant aux unités spécialisées, notamment la section anticriminalité et les unités dédiées à la lutte contre les stupéfiants, elles rencontrent de réelles difficultés pour assurer pleinement leurs missions.”
“La sécurité de nos concitoyens est un enjeu majeur, et je sais combien le gouvernement y est attentif. Néanmoins, en Flandre intérieure, dans ma circonscription, la quinzième du Nord, située entre Lille et Dunkerque, les évolutions intervenues récemment dans l’organisation des forces de l’ordre ont suscité, sur le terrain, des interrogations légitimes. Deux dossiers méritent une attention particulière : à Bailleul, ville de 15 000 habitants, les moyens ont été fortement réduits à la suite de la mutualisation du commissariat, en 2016, avec celui d’Armentières ; à Renescure, l’installation de la brigade de gendarmerie se fait toujours attendre, malgré les investissements engagés.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Deuxièmement, le gel de la TVA et la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle seront-ils confirmés alors que cela remettrait en cause le principe de compensation hérité de la suppression de la taxe professionnelle, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Troisièmement, quand les préfectures connaîtront-elles leurs enveloppes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local et du fonds vert, crédits essentiels aux investissements des collectivités, notamment pour les communes dans cette dernière année de mandat ? Enfin, qu’en sera-t-il de la contribution des collectivités à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ?”
“Le fonds de réserve de précaution, quant à lui, serait réduit à 1 milliard d’euros et élargi à 3 000 collectivités avec des taux de contribution progressifs de 0,1 % à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Si certaines décisions vont donc dans le bon sens, il est nécessaire que chaque niveau de collectivité soit parfaitement informé sur son proche avenir. Aussi, madame la ministre, ma question sera multiple. Premièrement, quels sont vos choix définitifs s’agissant de la DGF, du FCTVA et du fonds de réserve de précaution ?”
“Votre gouvernement a poursuivi les négociations qui étaient en cours dans le cadre du projet de loi de finances version Barnier en baissant de 5 à 2,2 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités. Si les discussions au Sénat ont permis de supprimer la baisse du fonds de compensation pour la TVA, et d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale et pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le gel de la TVA a été néanmoins maintenu, affectant ainsi les recettes des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.”
“Madame la ministre des comptes publics, à quelques jours du vote final du PLF pour 2025 au Sénat et avant une CMP décisive, il est crucial pour nos collectivités de savoir précisément sur quelles bases elles peuvent préparer leurs budgets, dont je rappelle qu’ils doivent être sincères et équilibrés. Au-delà des tractations politiciennes et des victoires supposées des uns et des autres, une attention particulière doit être portée à leur budget. Certes, elles ont accepté de contribuer au redressement tant nécessaire de nos comptes publics, mais rappelons que leur déficit ne représente que 8 % du déficit public total alors qu’elles assurent 70 % de l’investissement public. Elles doivent donc être traitées au regard de leurs efforts d’investissement et de leur taux d’épargne disponible.”
“Madame la ministre, envisagez-vous d’élargir l’indemnisation aux pertes de jeunes animaux et aux pertes indirectes, de renforcer la surveillance de la circulation des maladies et d’accélérer la mise à disposition de vaccins adaptés ? Il semblerait que les régions atteintes par le sérotype 3 pourraient être contaminées par le sérotype 8. Faudra-t-il une double vaccination ou bien existe-t-il un vaccin combiné ? Enfin, pourrez-vous apporter des réponses rapides au sujet de l’éligibilité des exploitations concernées aux aides couplées animales, du règlement des acomptes des exploitations éligibles et de la campagne de vaccination 2025 ?”
“Les mesures qui ont été prises – zones régulées, stratégies vaccinales, fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros – atteignent leurs limites. L’indemnisation exclut les pertes de jeunes animaux, âgés de moins de 12 mois, et résultant d’avortements, alors que la mortalité des jeunes bovins a augmenté de 45 % dans l’Aisne et dans le Nord. De plus, les pertes indirectes – baisse de production laitière, frais vétérinaires, absence de revenus liés aux veaux et aux agneaux – ne sont pas prises en compte. Les éleveurs des Hauts-de-France subissent ainsi une double peine : impact direct de la maladie et dispositifs inadaptés.”
“Ma question rejoint celles de MM. Dufau et Di Filippo. Toutefois, en tant que conseiller régional des Hauts-de-France, je souhaite appeler votre attention sur cette région. Depuis un an, nos agriculteurs réclament une véritable écoute et des actions concrètes de la part du gouvernement. Plus que jamais, ils ont besoin d’un choc de simplification administrative, d’évolutions fiscales adaptées et de meilleures conditions de travail – vous l’avez souligné. Malheureusement, de nombreuses mesures législatives et réglementaires attendent de pouvoir être appliquées. Dans les Hauts-de-France, la situation est rendue critique par l’apparition du sérotype 3 de la FCO. Le 9 janvier, 2 589 foyers avaient été identifiés depuis août 2024, affectant gravement les troupeaux ovins et bovins.”
“Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.”
“Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.”
“Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros !”
“Tout a été dit à propos de certaines activités qu’il faudrait exclure du bénéfice du crédit d’impôt ou de plafonds qu’il faudrait réviser. J’ajoute que tous les Français, quels que soient leurs revenus, bénéficient aujourd’hui du même taux. Il y a là une certaine iniquité fiscale. Michel Castellani propose donc un taux dégressif calqué sur le barème de l’impôt sur le revenu : seuls ceux qui n’y sont pas assujettis bénéficieraient du taux maximal de 50 %, les autres se voyant appliquer un taux allant de 30 à 45 %, selon leur tranche d’imposition marginale.”
“Cette proposition recueillera peut-être l’unanimité de vos suffrages.”
“Je pense à la Corse, où il est impératif que le processus de Beauvau aboutisse à une réforme statutaire et fonctionnelle de l’île ; à mes collègues des Antilles, où les sociétés expriment leurs souffrances dans des cris de détresse qui ne semblent pas trouver d’écho à Paris ; et à la Nouvelle-Calédonie, dont le sang versé ne doit pas être oublié. Ici, mais encore plus là-bas, il y a urgence.”
“L’accumulation des retenues, gels et non-compensations envisagés par le Gouvernement nous priverait de 128 millions d’euros, soit 50 % de l’épargne brute de 2023, nous contraignant à une épargne nette négative. L’État – et non pas le Gouvernement auquel vous appartenez – est responsable de la dette : il ne peut pas faire assumer aux collectivités les conséquences de décisions qu’elles n’ont pas prises ! Enfin, comment conclure sans évoquer nos territoires insulaires et ultramarins ? L’État doit être à la hauteur de tous nos compatriotes, même les plus éloignés. Cela passe par une écoute des aspirations profondes des habitants de ces territoires.”
“Alors que leurs missions se multiplient, vous prévoyez de réduire leurs moyens de 5 milliards – et même plutôt de 10 milliards si j’y ajoute les trois années de revalorisation des taux de la CNRACL et la diminution du fonds Vert. Vous avez en effet annoncé une baisse du FTVA, un gel de la part de TVA qui compense les anciens impôts économiques, une baisse des dotations de compensation et un prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement des 450 plus grandes collectivités, afin d’abonder un fonds de redistribution dont les critères sont inconnus. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du budget de la région Hauts-de-France, dont je suis le rapporteur depuis sept ans aux côtés de Xavier Bertrand.”
“Je n’irai pas jusqu’à dire, à la façon du président Pompidou, qu’il faut arrêter d’emmerder les collectivités, mais je dirai plutôt qu’il faut enfin leur faire confiance. Plus de quarante ans après les grandes lois de décentralisation, arrêtons de prendre les collectivités pour des enfants immatures, à qui on devrait sans cesse rappeler qu’il faut bien se comporter. Madame et monsieur les ministres, vous qui avez été élus locaux, vous savez que les collectivités sont composées d’élus qui comptent parmi les plus proches et les plus appréciés par nos compatriotes. Chaque jour, ils ont à l’esprit l’utilité et l’efficience de la dépense publique.”
“Les élus locaux sont de ceux qui peuvent s’enorgueillir d’être les plus appréciés de nos concitoyens. Et pour cause : ils gèrent leurs comptes bien mieux que l’État, ne peuvent pas se réfugier dans une dette toujours plus grande pour masquer leur manque de courage, et maintiennent à flot les services de proximité par des investissements courageux. Quand on accorde sa confiance à ceux qui font vivre, par la base, notre démocratie et notre société, on ne peut pas se tromper. C’est pourquoi, chaque année, le groupe LIOT n’a de cesse de renouveler son appel à une refonte de notre fiscalité locale, afin que soit restaurée une réelle autonomie des collectivités. Permettez-moi de profiter de ce débat pour vous rappeler quelques fondamentaux auxquels mon groupe ne dérogera pas.”
“À tous ceux qui estimeraient que c’est justement grâce au centralisme que nos collectivités se portent bien, je dirai que vous n’avez pas au cœur l’expérience du terrain, le sens de la proximité, le souci du quotidien. Vous nous avez privés de leviers fiscaux ; il est temps de supprimer toutes les règles de liens entre les taux qui demeurent encore.”
“Seules les finances des régions connaissent de plus grandes difficultés : le niveau d’endettement s’élève à 116 %. Vous avez évoqué la règle d’or qui encadre les finances de nos collectivités. Rappelons tout de même qu’elle cantonne l’endettement à des politiques d’investissement et non de fonctionnement : l’État devrait s’en inspirer, puisqu’il est à l’exact opposé. Alors que les collectivités restent des investisseurs importants, l’État, lui, n’est plus en capacité d’agir en investisseur stratège, préparant l’avenir et donnant à notre société les leviers pour rester à l’avant-garde du monde de demain. Est-ce à dire que la situation financière des collectivités est parfaite ? Certainement pas, en raison de l’absence d’autonomie fiscale.”
“Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territoriales dans la catastrophe budgétaire de notre pays est infime. Pour être tout à fait sincère, cet endettement a progressé ; c’est non seulement le résultat de la crise sanitaire puis de la crise énergétique, mais aussi des décisions prises par l’État qui sont cependant laissées à la charge des collectivités. En moyenne, nos collectivités n’empruntent réellement que 16 à 18 milliards et le taux d’endettement est relativement maîtrisé : il est de 74 % pour le bloc communal et de seulement 43 % pour les départements.”
“Nous attendons maintenant l’avancée de nos travaux pour que notre groupe puisse se positionner définitivement. (M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit.)”
“Un point nous chagrine plus que les autres, puisqu’il concerne le « T » de LIOT, qui marque l’attention que nous voulons prêter à tous nos territoires et à tous les niveaux de collectivités. Mon collègue Michel Castellani a énuméré nos inquiétudes hier.”
“Enfin, nous regrettons que les débats en commission n’aient pas permis l’adoption de nos propositions concernant la réduction du coût global du crédit d’impôt recherche. C’est pourtant la niche fiscale la plus coûteuse pour l’État. Nous accueillons favorablement les mesures concernant le monde agricole : le nouveau gouvernement a su ne pas abandonner les promesses de ses prédécesseurs à l’égard des agriculteurs, qui avaient légitimement manifesté l’hiver dernier. Les mesures relatives à la transmission vont dans le bon sens, mais il ne faudra pas oublier les propositions concernant les déductions pour épargne de précaution, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles ou encore celles relatives à la taxe sur le gazole non routier agricole.”
“En revanche, pourquoi ne pas envisager un système de TCFE flottante – la taxe sur la consommation finale d’électricité –, qui garantirait en permanence la stabilité voire la diminution des factures d’électricité de nos concitoyens ? Concernant les entreprises, nous soulignons que la démarche du Gouvernement visant à mettre à contribution les groupes les plus prospères va dans le sens de ce que nous réclamions, l’année dernière encore. Il est tout à fait normal que les grands groupes participent à l’effort de redressement des comptes publics, en particulier ceux qui ont su rester bénéficiaires pendant les différentes crises successives. Il est néanmoins nécessaire que ces contributions soient temporaires afin d’éviter un effet récessif et une perte d’attractivité, qui iraient finalement à l’encontre de l’intention initiale.”
“Ces mesures doivent appeler l’attention de tous les collègues, car elles vont dans le sens d’une fiscalité plus importante pour les quelques privilégiés qui, jusqu’à présent, parviennent à réduire considérablement leur taux d’imposition global. Concernant le recul à juillet 2025 de la revalorisation des retraites, nous estimons qu’il ne doit pas s’appliquer aux retraites inférieures à 1 500 ou 1 600 euros, pour ne pas pénaliser nos retraités les plus fragilisés par l’inflation. Mon groupe s’interroge en outre sur les dispositifs relatifs à l’électricité. Nous considérons que ces derniers ne sont pas encore suffisamment clairs pour estimer de manière certaine qu’ils seront synonymes d’un accroissement du pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes.”
“Autre mesure que nous saluons : la mise à contribution des plus hauts revenus à travers la création d’un mécanisme d’imposition minimale de 20 % pour les personnes assujetties à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Mon groupe proposait un mécanisme plus simple, au rendement plus important : une hausse des taux de cette contribution. Nous espérons que cette proposition trouvera un écho lors des débats en séance. Plusieurs amendements adoptés en commission des finances ont esquissé des pistes vers une fiscalité plus juste : une hausse sensible du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le renforcement de l’ exit tax , un mécanisme de limitation des pactes Dutreil.”
“Pour nous, au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, cela revient à tenir la boussole de la justice fiscale, de la contribution équitable de nos collectivités aux efforts demandés et de la juste rémunération de ceux qui travaillent. Pour ma part, je m’attacherai à vous délivrer la vision de mon groupe sur quelques volets budgétaires et à réaffirmer que nous souhaitons l’émergence d’un budget consensuel qui ne soit pas adopté par un 49.3. Nous nous félicitons de plusieurs mesures que le Gouvernement propose au sein de ce texte. Je pense à la reconduite de la mesure habituelle d’indexation, sur l’inflation, des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) – même si nous proposons une non-indexation des plus hautes tranches, dans une logique de solidarité nationale.”
“Il convient de trouver une réponse pour maîtriser notre dette abyssale, héritée des précédents gouvernements et fortement aggravée par les crises sanitaire et énergétique. Elle doit être réduite dans les années à venir, ce qui implique de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2029, conformément aux exigences de l’Union européenne. Dans ce cadre, pour l’année 2025, il est demandé un effort budgétaire de 60 milliards. Ce n’est pas une mince affaire ni un choix politique facile à opérer, mais cet objectif d’assainissement des comptes publics doit guider notre action sans jamais nous amener à renier nos fondamentaux.”
“Nous sortons à peine des débats en commission de finances que nous voilà réunis pour débattre ensemble du PLF pour 2025. Nos travaux en commission ont donné lieu à des débats nourris, mais le texte qui nous est soumis est bien la version initiale du Gouvernement. Si le texte final de la commission a recueilli une majorité de votes de rejet, c’est en raison d’un éloignement vertigineux par rapport au projet initial. Dont acte. Néanmoins, si aucune proposition parlementaire n’a intégré le texte initial, il convient de se remettre à l’ouvrage et de trouver des consensus politiques. Difficulté complémentaire : ce PLF a vocation à comporter 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, introduites par des amendements du Gouvernement, et 1,5 milliard de recettes à trouver, sans explication préalable.”
“J’étais néanmoins, comme le rapporteur général et les autres collègues de mon groupe, tout à fait prêt à voter contre le texte. Les propos des collègues situés à gauche de l’hémicycle témoignent d’un emportement, peut-être d’une récupération. Sans vous donner un blanc-seing, je me suis interrogé, jusqu’à ces dernières minutes, sur la position du groupe LIOT.”
“J’avoue ma surprise : pour ma première intervention dans cette assemblée, je m’attendais à débattre de l’approbation des comptes de 2023. Comme vous, j’avais préparé plusieurs arguments pour exprimer mon avis, en disant d’emblée que le ministre chargé du budget et des comptes publics ici présent n’est pas comptable du bilan de l’année 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”