Jean-Luc Warsmann
LIOT · France
“La commission était défavorable à ces deux amendements. Le texte issu du Sénat, qui institue cette nouvelle procédure, me paraît bon. Je rappelle que j’ai moi-même convaincu la commission des lois de supprimer deux des trois étapes de la procédure, qui alourdissaient le dispositif : celle relative à la signification par tout moyen électro…”
“À la suite de remarques formulées par plusieurs collègues, nous avons recherché comment trier le bon grain de l’ivraie, si j’ose dire – l’expression est peut-être un peu malheureuse s’agissant de cryptoactifs, monsieur le ministre. Bref, un avis de recherche a été lancé, qui n’a pour l’heure donné aucun résultat.”
“Nous proposons de créer un dispositif tout à fait semblable, qui permettra, par exemple, à un officier de police judiciaire ou à un fonctionnaire des finances publiques de savoir immédiatement si l’une des personnes sur lesquelles il enquête a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation qui n’a pas été appliquée…”
“Il ne s’agit ni des mêmes fondements ni des mêmes biens. Le seuil de cinq ans ne concerne pas les biens dont on sait qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction, mais les biens à l’origine injustifiée, pour lesquels le texte vise à renverser la charge de la preuve : si vous détenez des biens à l’origine injustifiée, c’est-à-dir…”
“Depuis 2010, il est possible d’engager la vente avant jugement de biens, type automobile, dont la conservation coûte de l’argent ou qui souffrent d’une déperdition de valeur.”
“J’y suis défavorable à titre personnel ; la commission a également rejeté l’amendement. L’article 5 constitue un vrai progrès, puisqu’il permet d’exécuter une peine de confiscation même quand la personne est en fuite.”
The complete record
Every one of 116 lines we hold for Jean-Luc Warsmann, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 3.
“J’ai l’honneur d’être le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ce texte adopté le 14 janvier par le Sénat. Je salue le travail de son auteur, le sénateur Antoine Lefèvre, et de la rapporteure, au Sénat, Nadine Bellurot, qui nous donne une base solide pour avancer. Ce texte est une étape nouvelle d’un travail que le Parlement a engagé il y a déjà quelques années. J’ai l’honneur d’avoir été l’auteur d’une proposition de loi adoptée ici à l’unanimité en 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. Je tiens à saluer le travail de ses équipes. D’autres étapes ont été franchies par la suite, notamment grâce à une nouvelle proposition de loi que j’avais déposée et qui a été adoptée à l’unanimité en 2024.”
“Pour ceux qui ont la douleur de perdre leur conjoint ou leur conjointe, les pensions de réversion accusent un retard pire encore : 40 % des salariés qui la demandent ne la touchent toujours pas au bout de trois mois ; 20 % ne l’ont toujours pas perçue au bout de six mois. Or là encore, les factures tombent pendant ce temps, à quoi s’ajoutent les frais d’obsèques, même s’ils peuvent être étalés. Nous ne pouvons plus laisser perdurer cette situation, socialement inéquitable. Je vous demande, dans tous les groupes, de vous unir ce soir afin de trouver une solution pour y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Dieynaba Diop et M. Éric Martineau applaudissent également.)”
“Chers collègues, je suis devant vous ce soir pour vous demander de trouver une solution à un problème qui affecte des dizaines de milliers de nos concitoyens chaque année. Ils ont travaillé, payé des cotisations, mais, au moment de leur retraite, ils ne peuvent pas la toucher avant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Au régime général, celui des salariés, 40 % des retraités ne touchent pas leur pension à la date à laquelle ils devraient la toucher. Pour le régime agricole, le chiffre atteint 50 %. Pour toutes ces personnes, sans revenu durant plusieurs semaines ou plusieurs mois, les factures tombent.”
“Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre. Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ». Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.”
“Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.”
“Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous ne pouvons pas réguler la population lupine sans donner aux éleveurs et aux chasseurs les moyens de procéder à ces tirs de défense. J’appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.”
“Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties. La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait. En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons.”
“Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un amendement d’équilibre et d’efficacité, je souhaite qu’il puisse rallier le plus grand nombre de mes collègues.”
“D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés. L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre. Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines.”
“Les troupeaux de bovins n’étant pas protégeables, je fais miens les arguments des précédents orateurs.”
“Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement.”
“C’est honteux ! Vous êtes rapporteur, vous n’avez pas le droit de mentir ainsi à l’assemblée !”
“Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le produit des infractions des grandes villes, pendant trois ans. Cette mesure pragmatique rapporterait 700 000 euros. Je vous demande de voter cet amendement, adopté par la quasi-totalité des groupes en commission des lois. Merci !”
“La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction. Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation.”
“Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public !”
“Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !”
“J’ajoute simplement que, sur deux hectares de pâture, un exploitant fait ordinairement paître quatre bovins. Quand une pâture, en revanche, est classée en zone humide, seul un bovin peut y paître et l’exploitant ne peut y épandre du fumier. Cela représente une perte énorme pour lui. On ne peut donc pas balayer cette question d’un revers de main en considérant que les zones humides n’ont pas d’importance, alors que le classement en zone humide pèse très lourdement sur les exploitations. Je veux bien que nous retravaillions cette question, mais nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif. Je voterai donc en faveur des amendements. (M. Jean Terlier applaudit.)”
“Ce n’est pas le sujet ! Il ne faut pas être aussi léger que ça !”
“Mais toutes les zones humides ne sont pas en zone Natura 2000 !”
“Nous ne construisons pas assez de logements étudiants en France. L’amendement vise à encourager leur construction en permettant aux maires de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme pour signer des permis de construire. Cela permettra de faire baisser les loyers et d’assurer l’égalité des chances.”
“Je vous remercie de votre réponse et de la volonté du gouvernement d’aboutir rapidement. Moi qui suis un peu le papa du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser, je rends hommage à Jacques Chirac qui a approuvé cette mesure. C’est grâce à lui que le dispositif a pu voir le jour et que de nombreux emplois ont été sauvés.”
“Je souhaite commencer par vous dire merci ; ce mot est rarement prononcé dans cette enceinte et dans le monde politique, mais ma relation avec les Ardennais est humaine plutôt que politique. Merci de ce que le gouvernement a déjà fait. Le 18 octobre 2023, Mme la première ministre Élisabeth Borne a annoncé la deuxième étape du pacte Ardennes. Aujourd’hui, celle-ci ne s’est pas encore concrétisée. Je demande donc au gouvernement de transformer l’essai et de définir cette deuxième étape pour donner au département des Ardennes une nouvelle dynamique de développement.”
“Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, j’ai exposé au gouvernement de l’époque la situation des Ardennes. C’est un département volontaire, les Ardennais sont des bosseurs, mais ils font face à de graves difficultés économiques et sociales. C’est à cette occasion qu’est né un plan de redynamisation du département, dénommé le pacte Ardennes. Nous y avons travaillé de toutes nos forces et nous avons obtenu des résultats. Les Ardennes sont le territoire de France où les programmes de rénovation du patrimoine bâti sont les plus dynamiques. Nous produisions 0 % du gaz que nous consommions ; nous en produisons désormais 25 %. Si tous les départements faisaient comme nous, nous n’aurions plus besoin du gaz de M. Poutine ! Malgré cela, les vents contraires soufflent toujours.”
“Je remercie tous les groupes pour le travail effectué en commission et en séance publique. Ce texte représente un progrès. Son adoption à la quasi-unanimité envoie un beau signal aux élus et aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également)”
“Si vous voulez débattre de cette question, faisons-le plutôt à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane, comme celle de ce matin, qui nous a permis d’aborder de nombreux sujets. Avis défavorable.”
“J’admets parfaitement la nécessité d’un débat sur la tarification différenciée de l’eau. Néanmoins, j’ai eu l’honneur d’être président de la commission des lois il y a quelques années et je n’ai pas changé d’avis entretemps : je ne suis pas favorable à demander, de façon répétée, des rapports au gouvernement, que très peu d’entre nous lisent et qui font perdre du temps aux services de l’État.”
“Je tiens à rectifier une inexactitude de notre collègue du Rassemblement national. Je le répète, l’acquéreur ne se verra imposer aucune obligation supplémentaire, il n’aura pas à verser un centime de plus. Si vous supprimez cet article introduit en commission des lois, vous continuez d’autoriser dans toutes les zones rurales des contrôles quotidiens, aux frais du contribuable, totalement dénués d’effet. (Exclamations sur divers bancs.) Au contraire, en rejetant les amendements de suppression, vous mettriez un terme au paiement de redevances inutiles. À chacun de se prononcer !”
“Si vous vouliez rendre les travaux obligatoires et prévoir un contrôle visant à s’assurer qu’ils ont bien été réalisés, cela ne me poserait pas de problème ; mais prévoir un état des lieux puis un contrôle payant tous les cinq à sept ans, sans qu’il y ait aucune obligation de travaux, ne me semble pas équilibré. Enfin, l’article ne menace absolument pas la salubrité, bien au contraire : je préfère que les techniciens des Spanc se concentrent sur les zones de montagne, de littoral, où les problèmes sont réels, plutôt que de visiter en pure perte toutes les maisons de France. En d’autres termes, je souhaite des Spanc plus efficaces, qui luttent contre l’insalubrité, et je ne peux moralement consentir au fait que la loi – nos prédécesseurs ne l’avaient certainement pas vu – impose aux particuliers de payer des contrôles inutiles.”
“Non, il n’y aura aucune pression sur les acquéreurs, aucune obligation nouvelle, aucune dépense supplémentaire ; on n’aura aucun centime à débourser du fait de l’article. En revanche, adopter les amendements de suppression reviendrait à autoriser la facturation de millions de contrôles qui ne servent à rien !”
“La pratique actuelle, qui consiste à faire des contrôles qui restent sans conséquences, ne sert à rien. Voilà pourquoi je suis contre ces amendements de suppression. Et la commission se joint à la demande de scrutin public qui a été formulée par plusieurs groupes : beaucoup de députés se disant attachés au monde rural, cela va être l’occasion d’en débattre et de prendre position.”
“Comment justifier que, cinq ans après avoir contrôlé l’installation de quelqu’un, on lui demande 198 euros pour la contrôler à nouveau, alors qu’elle n’a pas changé ? Sachant qu’on ne va même pas l’obliger à la changer ! La question de l’obligation des travaux est une autre question, mais je ne vois pas pourquoi on laisserait, dans le monde rural, des personnes facturer tous les trois, quatre ou cinq ans, des contrôles qui ne servent à rien parce qu’un rapport a déjà été fait ! Je considère pour ma part que cela ne peut pas se défendre – et mon devoir était de susciter ce débat. (M. Vincent Descoeur applaudit.) Au moment où l’on parle tant du pouvoir d’achat, supprimer une redevance qui est ressentie comme un impôt – et cela n’enlève rien à la qualité des techniciens – me semble une bonne chose.”
“Le législateur a décidé de ne créer une obligation que pour les maisons qui se vendent, et non pour l’ensemble d’entre elles. Alors que toutes les maisons ont fait l’objet d’un rapport, on continue à faire des contrôles. J’ai sous les yeux le règlement d’un Spanc, qui prévoit des contrôles dont la périodicité est comprise entre un et neuf ans. C’est conforme à la loi, qui prévoit qu’un Spanc peut contrôler une fois tous les dix ans des installations pour lesquelles il n’y a aucune obligation de faire des travaux. D’après le même règlement, pour une installation dont le volume est inférieur ou égal à 5 mètres cubes, l’intervention coûte 132 euros ; pour un volume compris entre 5 et 10 mètres cubes, le prix s’élève à 198 euros ; et, au-delà de 10 mètres cubes, à 297 euros.”
“Le maire a évidemment le pouvoir d’intervenir lorsqu’il y a des problèmes de salubrité et le Spanc est là pour l’aider à analyser les dysfonctionnements – on peut aller jusqu’au pénal. Sur le premier point, la construction ou la vente de maison, cet article n’introduit aucune obligation supplémentaire. Le droit reste exactement le même. Sur le deuxième point également, à savoir les questions de salubrité, le rôle du Spanc reste le même. Qu’est-ce qui changerait ? Pour l’instant, il est prévu que le Spanc contrôle toutes les installations d’assainissement individuel une fois tous les dix ans. Cela signifie que tous les logements du pays ont déjà été contrôlés et ont fait l’objet d’un rapport sur la conformité de leur fosse septique.”
“La parole est à la défense, puisque j’ai l’impression d’avoir été un peu incompris – et je l’ai ressenti dès la discussion générale. Il se trouve que j’ai un peu étudié la question. Que dit le droit actuel, s’agissant du service public d’assainissement non collectif ? D’abord, que si vous construisez une maison, vous devez la construire aux normes, et que si vous achetez une maison, vous devez la mettre aux normes dans un délai d’un an. Dans ce cadre, le Spanc, en tant que support technique, est indispensable. Se pose ensuite une question de salubrité : plusieurs d’entre vous ont évoqué des problèmes qui se posent par exemple dans la conchyliculture ou à la montagne.”
“L’article montre la voie, cher collègue. Le maire de la commune qui manque d’eau pourra le montrer à son collègue pour chercher une entente. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.) Je suis surpris de ce débat, car cette mesure respecte la liberté des communes, sans compliquer le droit. Inutile de déranger le préfet et de déclencher le plan Orsec si deux maires peuvent s’entendre dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Et oui, il arrive que des communes refusent d’aider leurs voisines.”
“Par exemple, dans les Ardennes, dont je suis l’un des élus, des communes ont rencontré des pénuries d’eau il y a deux ou trois ans – je sais que ce n’est pas l’image que l’on se fait spontanément de ce département.”
“Comme l’a bien dit notre collègue, loin de complexifier le dispositif, nous le simplifions. Il est inutile de recourir au plan Orsec alors que les communes pourraient régler elles-mêmes le problème ! L’article leur laisse la liberté de s’organiser. Symboliquement, il serait important de faire figurer le principe de solidarité dans la loi. Le maire d’une commune dans le besoin pourra s’appuyer sur le présent article pour solliciter l’aide de son voisin. (M. Gabriel Amard applaudit.) Le nombre de communes qui connaissent des pénuries d’eau à certaines périodes de l’année est en augmentation.”
“Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable.”
“Oui, cette pratique existe déjà et c’est bien pour cela qu’il a été suggéré au cours des auditions de poser le principe d’un don d’eau, une fois, par solidarité. La commune qui en a besoin paie le transport. Cela sert de leçon à son conseil municipal et l’incite à trouver une solution pour la suite, parce qu’il sait que cela ne pourra pas se répéter.”
“Par conséquent, l’article prévoit que lorsqu’une difficulté se pose pour la première fois, les communes peuvent s’entendre. Je trouve plus beau qu’elle se résolve sur la base du volontariat plutôt que par le déclenchement du plan Orsec. Quant à l’équilibre financier, soyons francs : quels sont les frais de la commune qui offre de l’eau ? Elle paie quelques kilowatts pour la pomper, c’est tout ! Le don n’est pas colossal, il est symbolique.”
“L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ». En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an. Si nous avons écrit que cela ne serait possible qu’une fois tous les cinq ans, c’est parce que cela nous a été suggéré lors de son audition par l’AMF, qui a estimé que l’idée était bonne, mais que cette possibilité ne devait pas se transformer en une prime pour ceux qui ne font pas bien leur travail, en les incitant à demander chaque été de l’aide à leurs voisins qui bénéficient d’un bon captage d’eau.”
“Quels élus peuvent agir pour régler les problèmes de la vie courante ? Ce sont les maires, ainsi que les conseils municipaux et intercommunaux. Cette proposition de loi vise à leur rendre leur liberté : elle ne doit pas prévoir qu’une commission examinera et jugera leur travail tous les ans ! Comme je le disais, les deuxième et troisième étages de la fusée sont les plus importants. Madame Bonnivard, je suggère de nous en tenir au texte de l’Assemblée : une réunion de la CDCI dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce n’est pas la position du Sénat. Il reviendra à la CMP de trouver la voie que vous indiquez – il faut toujours avoir des choses à négocier. Je vous invite à ne pas voter pour l’amendement. Ensuite, nous ferons de notre mieux en CMP.”
“Faisons donc confiance aux élus. Les outils sont disponibles et, là où c’est possible, nous procédons à des interconnexions entre les communes. Les élus de la grande ruralité savent que l’interconnexion est difficile car quand le débit d’eau est insuffisant, il faut purger sans arrêt les canalisations. Le principe est de donner l’information après les élections municipales – on irrigue tout le peuple des élus du pays, si je puis dire. L’information est coordonnée au niveau départemental puis déléguée et chacun trouve des solutions. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre. Franchement, je ne vois pas l’utilité, la valeur ajoutée, de réunir formellement la CDCI chaque année. Avis défavorable.”
“Quels que soient son métier et son âge, un membre de conseil municipal comprendra très bien si on lui présente un travail montrant que le captage d’eau de la commune ne sera plus suffisant ou risque d’être pollué.”
“Il exposera, par exemple, qu’étant donné que le captage d’une commune montre qu’elle atteint la concentration limite pour tel ou tel polluant, il y a une forte probabilité que cette limite soit dépassée dans les cinq ans, ou qu’une autre commune a été très proche de l’insuffisance et qu’en cas d’été très sec, la quantité d’eau risque d’être insuffisante. C’est très bien que le débat ait lieu au niveau départemental – j’ai repris sur ce point le texte du Sénat. Néanmoins, il me semble suffisant qu’il ait lieu une fois après les élections municipales. Si je peux me permettre, ne restez pas au premier étage de la fusée ; c’est sur le deuxième et le troisième que je compte beaucoup. Là encore, nous pouvons faire confiance aux élus locaux.”
“Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes. Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? L’État, en la personne du préfet, présentera à la commission départementale de coopération intercommunale l’état des perspectives pour les dix ans à venir en quantité et en qualité de chaque captage d’eau.”
“L’amendement aurait pu être retiré, dès lors que nous n’avons pas décidé, dans les votes successifs sur les amendements à l’article 1 er , d’enclencher la marche arrière. Vous demandez en effet que le conseil municipal délibère sur la réintégration dans le champ des compétences communales des compétences eau et assainissement. Or nous venons de refuser d’inscrire dans la loi une telle démarche. Je me permets donc respectueusement de vous suggérer de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes. L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.”
“Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.”