Jean-Luc Warsmann
LIOT · France
“La commission était défavorable à ces deux amendements. Le texte issu du Sénat, qui institue cette nouvelle procédure, me paraît bon. Je rappelle que j’ai moi-même convaincu la commission des lois de supprimer deux des trois étapes de la procédure, qui alourdissaient le dispositif : celle relative à la signification par tout moyen électro…”
“À la suite de remarques formulées par plusieurs collègues, nous avons recherché comment trier le bon grain de l’ivraie, si j’ose dire – l’expression est peut-être un peu malheureuse s’agissant de cryptoactifs, monsieur le ministre. Bref, un avis de recherche a été lancé, qui n’a pour l’heure donné aucun résultat.”
“Nous proposons de créer un dispositif tout à fait semblable, qui permettra, par exemple, à un officier de police judiciaire ou à un fonctionnaire des finances publiques de savoir immédiatement si l’une des personnes sur lesquelles il enquête a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation qui n’a pas été appliquée…”
“Il ne s’agit ni des mêmes fondements ni des mêmes biens. Le seuil de cinq ans ne concerne pas les biens dont on sait qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction, mais les biens à l’origine injustifiée, pour lesquels le texte vise à renverser la charge de la preuve : si vous détenez des biens à l’origine injustifiée, c’est-à-dir…”
“Depuis 2010, il est possible d’engager la vente avant jugement de biens, type automobile, dont la conservation coûte de l’argent ou qui souffrent d’une déperdition de valeur.”
“J’y suis défavorable à titre personnel ; la commission a également rejeté l’amendement. L’article 5 constitue un vrai progrès, puisqu’il permet d’exécuter une peine de confiscation même quand la personne est en fuite.”
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“Comme l’a dit Mme la ministre, la prise des compétences consiste pour la communauté de communes à définir un programme d’investissement pour améliorer les réseaux dans les dix ans à venir. Enfin, je précise que nous avons adopté tout à l’heure l’article 1 er A, qui est issu de l’adoption par la commission d’un amendement de M. Descoeur et qui permet aux communautés de communes souhaitant se réorganiser de déléguer certaines compétences à un syndicat infracommunautaire. La proposition de loi vise non pas à enclencher la marche arrière, mais à permettre de tourner le volant. Les communautés de communes auront la possibilité de se réorganiser, mais je vous invite à refuser le retour en arrière.”
“Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de voirie : quand on refait la voirie, on rénove évidemment les infrastructures d’assainissement, voire les canalisations d’eau ! Dans tous les cas où les compétences ont été transférées, il y a donc eu des investissements.”
“Lorsqu’une communauté de communes veut prendre en charge une compétence qui était jusque-là facultative, il faut qu’elle réunisse le soutien de deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population de l’agglomération ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de l’agglomération. C’est sur cette recherche de consensus que s’est construite l’intercommunalité. Le retour proposé par les amendements nécessiterait seulement le soutien de la moitié des conseils municipaux. L’Assemblée nationale, en adoptant ces deux amendements, enverrait un très mauvais signal. Avis défavorable.”
“Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement n o 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ? Ensuite, l’amendement n o 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante. Enfin, les deux amendements proposent une marche arrière bien plus importante que les avancées réalisées.”
“Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.”
“Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord. Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de la clarté à tous les élus de notre pays. (M. Stéphane Lenormand et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.)”
“(« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Christophe Barthès et Christophe Naegelen applaudissent également.)”
“J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.) La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat. J’espère que le travail effectué en commission des lois recueillera le soutien le plus large possible en séance, de sorte que nous puissions envoyer un beau message au monde rural dès la fin de matinée.”
“Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider des mesures à prendre et du cadre dans lequel il faut les prendre. Enfin, c’est aussi une proposition de loi de pouvoir d’achat que je défends. Rendre aux communes la liberté de s’organiser, c’est leur permettre de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés.”
“L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.) Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau.”
“En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif. Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.”
“La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.”
“J’ose le dire, l’abandon obligatoire des compétences eau et assainissement des communes a été accueilli par le monde rural comme un signe supplémentaire du dérapage des pouvoirs publics nationaux, qui, considérant que les territoires ne savent pas comment organiser la vie locale, imposent une loi aux habitants et aux élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Barthès applaudit également.) Aujourd’hui, je vous propose de condamner ce qui a été considéré comme la marque d’une désinvolture et de faire l’inverse.”
“Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le 1 er janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.”
“Le pays s’est donc organisé pour servir ses habitants en eau potable. Par la loi Notre, le législateur a voulu bouleverser cette organisation, en imposant à l’ensemble des communes du pays d’abandonner leurs compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités.”
“L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que compte notre pays. En règle générale, ce sont les communes qui ont pris l’initiative de relever ce défi, parfois en travaillant de concert lorsque le débit d’un captage n’était pas suffisant. C’est ainsi que se sont créés des syndicats intercommunaux.”