Éric Woerth
EPR · France
“Tout est fragmenté entre l’agence régionale de santé (ARS), le rectorat, les associations, les juridictions, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la protection maternelle et infantile (PMI), l’ASE, si bien que l’on ne trouve personne pour répondre aux questions qui se posent.”
“Sur un tel sujet, on ne peut souffrir d’aucune défaillance. Près de 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été prises en 2022. Ce chiffre a beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui contribue probablement à la dégradation des prises en charge.”
“La manière dont une société protège ses propres enfants, dans et au-delà du cadre familial, est le reflet de ce qu’elle est. Trop de drames ont été rendus publics : des enfants morts sous les coups alors qu’ils étaient connus des services, une adolescente décédée seule dans une chambre d’hôtel, loin de tout encadrement éducatif, une augme…”
“Cependant, nous sommes en 2025 et beaucoup de décrets d’application n’ont toujours pas été pris – ne pas appliquer une loi, cela contribue à décrédibiliser la parole publique, à avouer une forme d’impuissance publique. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, puisque vous n’étiez pas au gouvernement quand la loi a été promulguée.”
“Je le dis solennellement : ce n’est pas possible que, dans un État aussi puissant que le nôtre, la protection de l’enfance ne soit pas une priorité absolue ! Certes, on a beaucoup de priorités, mais on ne peut pas faire des économies, réduire les moyens publics et abaisser la réponse judiciaire dans un domaine aussi fondamental.”
“Cette semaine, nous avons encore été les témoins d’une montée de cette ultraviolence qui frappe notre jeunesse, avec le terrible drame qui a ôté la vie à une assistante d’éducation, poignardée par un élève de 14 ans.”
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“La République, c’est laisser les gens en situation irrégulière faire ce qu’ils veulent ?”
“Le peuple français ne vous a pas donné le pouvoir, et heureusement !”
“L’idée s’impose aussi qu’un enfant, une fois pris en charge par la protection sociale de l’enfance, ne peut plus en sortir. Entré à l’ASE à l’âge de 5 ans, un enfant n’en sortira qu’à 18 ans. Ce n’est pas acceptable. On tend également à penser qu’une fois majeur, l’enfant n’est plus suivi et jeté hors du système. Ce cas de conscience doit devenir une prise de conscience. Soit l’État décide de recentraliser l’aide sociale à l’enfance – une réforme à laquelle je ne suis pas favorable car elle poserait d’autres difficultés – soit on en fait une priorité politique et on clarifie la répartition des financements.”
“Tout est fragmenté entre l’agence régionale de santé (ARS), le rectorat, les associations, les juridictions, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la protection maternelle et infantile (PMI), l’ASE, si bien que l’on ne trouve personne pour répondre aux questions qui se posent. D’ailleurs, peu d’élus viennent endosser leur responsabilité devant les caméras de télévision lorsqu’un drame a lieu dans leur circonscription – on voit plutôt des membres de l’administration réagir. Il faut les responsabiliser sur ce sujet plus que sur tout autre, car il s’agit de nos enfants. La politique de protection de l’enfance repose sur une articulation trop complexe. L’État, lui-même, n’est doté de rien : il n’y a pas de ministère de l’enfance, ni même de consolidation des chiffres – on ignore combien d’enfants sont placés aujourd’hui !”
“On accuse toujours l’État, mais en réalité, ce n’est pas l’État qui est responsable de l’ASE, ce sont les conseils départementaux – l’État a l’obligation de faire respecter l’ordre public sur l’ensemble du territoire. Les départements renvoient la balle à l’État en l’accusant de ne pas leur avoir donné assez de moyens, l’État les renvoie à leur responsabilité en la matière, en indiquant que ce doit être leur premier budget, leur priorité absolue parmi l’ensemble de leurs tâches. Cela aboutit à ce que la protection de l’enfance avance à plusieurs vitesses. La réponse à un problème donné ne sera pas la même selon le département, son traitement sera plus ou moins prioritaire.”
“Je le dis solennellement : ce n’est pas possible que, dans un État aussi puissant que le nôtre, la protection de l’enfance ne soit pas une priorité absolue ! Certes, on a beaucoup de priorités, mais on ne peut pas faire des économies, réduire les moyens publics et abaisser la réponse judiciaire dans un domaine aussi fondamental. On parle d’enfants fragiles, en difficulté, qui ne sont pas soutenus par leur famille ; leur accompagnement doit être l’une des premières actions de l’État, lequel doit avoir une obligation de résultat, et pas seulement de moyens. Il faut que l’on puisse remonter le niveau de la réponse publique. Nous faisons face à une crise de gouvernance de cet énorme système, fragmenté, avec des acteurs multiples. Ce n’est plus tenable.”
“Cependant, nous sommes en 2025 et beaucoup de décrets d’application n’ont toujours pas été pris – ne pas appliquer une loi, cela contribue à décrédibiliser la parole publique, à avouer une forme d’impuissance publique. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, puisque vous n’étiez pas au gouvernement quand la loi a été promulguée. Pouvez-vous cependant nous donner les raisons, peut-être justifiées – nous en discuterons – pour lesquelles l’administration met autant de temps à publier ces décrets ? J’en profite pour saluer les travaux de nos collègues Laure Miller et Isabelle Santiago, ainsi que ceux menés par Perrine Goulet sous la précédente législature. Les deux commissions d’enquête ont débouché sur de nombreuses propositions. Il faut à présent passer à l’action.”
“Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap et une part importante des hospitalisations longues en pédopsychiatrie concerne des enfants relevant de l’ASE, alors que nous manquons cruellement de pédopsychiatres – encore un constat, qui date d’il y a longtemps. Le système actuel ne répond pas aux besoins spécifiques, multiples et souvent cumulatifs de ces jeunes. Nous sommes face à une crise structurelle et il faut une refondation complète de la politique de protection de l’enfance. La loi Taquet de 2022 va dans le bon sens, puisqu’elle vise à mieux encadrer les placements, à garantir un accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans, à interdire les placements à l’hôtel, etc.”
“Sur un tel sujet, on ne peut souffrir d’aucune défaillance. Près de 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été prises en 2022. Ce chiffre a beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui contribue probablement à la dégradation des prises en charge. Derrière les placements, il y a de grandes tensions, mais l’autre problème, – tous les acteurs du système nous le disent – c’est l’impossibilité de prévoir les besoins. On ignore si une famille sera mise en cause, si elle est composée d’un ou de quatre enfants, s’ils sont nourrissons ou adolescents – la réponse publique doit être à chaque fois différente. Cela nécessite une grande constance dans les moyens alloués et dans les politiques mises en œuvre, mais aussi une capacité d’adaptation, dont le service public ne sait pas toujours faire preuve.”
“La manière dont une société protège ses propres enfants, dans et au-delà du cadre familial, est le reflet de ce qu’elle est. Trop de drames ont été rendus publics : des enfants morts sous les coups alors qu’ils étaient connus des services, une adolescente décédée seule dans une chambre d’hôtel, loin de tout encadrement éducatif, une augmentation de la prostitution infantile – qui n’est d’ailleurs pas toujours celle d’enfants mis sous la protection publique –, des lieux d’accueil qui, parfois, ressemblent davantage à des zones de relégation qu’à des refuges. Ces récits, ces reportages bousculent nos consciences. S’arrêter au constat ne protègera cependant aucun enfant – le problème de notre pays, c’est que nous sommes beaucoup plus forts pour constater que pour trouver des solutions.”
“Sur un sujet aussi majeur, il ne peut y avoir de procès d’intention et chacun, je suppose, s’exprimera avec honnêteté et sincérité. La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant – lorsque la famille ne peut y répondre –, à soutenir son développement physique, intellectuel et social, à préserver sa sécurité et à assurer son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en direction de l’enfant et de ses parents, le repérage et le traitement de situations difficiles, des décisions administratives – aide financière, aide éducative, contrat jeune majeur –, des décisions judiciaires – ordonnance de placement –, pour la protection de l’enfant.”
“Cette semaine, nous avons encore été les témoins d’une montée de cette ultraviolence qui frappe notre jeunesse, avec le terrible drame qui a ôté la vie à une assistante d’éducation, poignardée par un élève de 14 ans. Il n’y a pas si longtemps, le jeune Élias était poignardé par un autre mineur et Lorène, à Nantes, assassinée, frappée de cinquante-sept coups de couteau. Ces drames ne peuvent laisser personne indifférent. Ils sont insupportables dans une société aussi mature et prospère que la nôtre. Nous débattons de ce que la République doit incarner dans ce qu’elle a de plus essentiel : sa capacité à protéger ses enfants, notamment ceux en déshérence. Aucun responsable public, aucun citoyen, ne peut tolérer une telle dérive de notre société.”
“Outre qu’elle continue pour une large part de faire dépendre la décision à prendre des médecins et des familles, elle maintient l’ambiguïté en autorisant la sédation profonde : à la sédation profonde peuvent s’ajouter la fin de l’alimentation et de l’hydratation, ce qui conduit évidemment à l’issue fatale. J’approuve tout autant le fait que les directives anticipées ne soient pas incluses dans les critères, car prendre la décision de recourir à l’aide à mourir demande toute sa tête et la faculté de pouvoir exprimer ce que l’on souhaite. Enfin, je pose une question : le non-geste consistant à ne plus soigner est-il plus moral que le geste positif consistant à aider à mourir ? Pour ma part, je ne le pense pas.”
“L’article 4 est central dans la loi, puisqu’il définit les conditions à satisfaire pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Il est le fruit d’un énorme travail et n’a pas été rédigé à la légère. Les critères retenus sont cumulatifs et ils sont aussi précis qu’ils peuvent l’être, s’agissant d’une situation où il existe autant de cas particuliers que de personnes concernées. Je me félicite donc que l’on ait pu définir des critères et sortir de l’ambiguïté qui pouvait caractériser la loi Claeys-Leonetti et qui explique sans doute en partie pourquoi celle-ci est si peu appliquée.”
“Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?”
“Vous n’iriez pas jusque-là si vous étiez au gouvernement !”
“Il ne vous reste plus que deux minutes de temps de parole !”
“Dites-nous, quelque chose va bien ou pas ?”
“Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !”
“C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !”
“Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !”
“Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?”
“Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays d’Europe en menant une action diplomatique, qui ne relève pas au premier chef des administrations financières.”
“Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont la nationalité américaine et sont considérés dès lors comme relevant, toute leur vie durant, de l’administration américaine. Il est compliqué de renoncer à la nationalité américaine, et le fisc américain vous poursuit, quel que soit l’endroit où vous résidez. J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée – c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi.”
“Si on les taxait moins, il y aurait moins besoin d’aides !”
“Nous ne sommes pas obligés de voter n’importe quoi !”
“Les réseaux de conventions fiscales sont nécessaires à la survie des pays – y compris du nôtre. Si vous voulez l’isolement, l’appauvrissement définitif ou la dégradation de la France,…”
“Quand bien même vous arriveriez demain au pouvoir, il ne se passerait rien.”
“Un travail considérable a été accompli, notamment avec l’OCDE, en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et de mise à jour de la liste des paradis fiscaux. On peut toujours balayer cela d’un revers de la main, mais ce n’est pas rien. Ce travail a été mené par les gouvernements successifs et, récemment, par Bruno Le Maire. Certes, il est toujours possible de rêver, mais la plupart des mesures qui viennent d’être adoptées sont inapplicables.”
“Vous ne pouvez pas vouloir les dépenses sans vouloir le financement !”
“La Cades, comme l’a dit M. de Courson, est une caisse qui rembourse à la fois les intérêts de la dette et le capital emprunté. Elle fonctionne en cela différemment de l’État, qui rembourse les intérêts – c’est la charge annuelle d’intérêts – et réemprunte pour pouvoir assurer son fonctionnement, en espérant que ce réemprunt sera inférieur à l’accroissement du niveau de la dette. La Cades, elle, montre qu’il existe une dette sociale qui doit être remboursée le plus rapidement possible – par les générations présentes, et non par les générations futures. Et vous voudriez lui retirer des moyens ? Étrange idée. L’Acoss est, quant à elle, un sas entre le financement de cette dépense et le remboursement par la Cades. Elle a donc besoin d’accéder aux marchés financiers et d’avoir du temps pour le faire.”
“Votre vision de la sécurité sociale, monsieur Monnet, n’est pas très responsable.”
“Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.”
“Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing. La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays !”
“Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.”
“Nous ne devons donc pas agir avec brutalité ; il faut maintenir une augmentation continue des prix, selon une évolution établie depuis longtemps, et il faut surtout accompagner cette évolution sur le plan judiciaire, en luttant contre les achats illégaux, et en s’efforçant de rapprocher les prix du tabac au niveau européen. En effet, augmenter les prix du tabac sans concertation avec nos voisins crée un appel d’air. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)”
“Durant cette période, en effet, il n’y avait plus d’achats transfrontaliers et très peu de possibilités de vendre du tabac dans un circuit parallèle ; la consommation étant en quelque sorte réinternalisée, nous pouvions évaluer à peu près quelle était la taille du marché parallèle, qui représente probablement plus de 20 % du marché et qui est en augmentation. Donc, nous devons continuer à augmenter les prix, mais il faut le faire dans le cadre d’un plan global. Ces amendements ne sont donc pas satisfaisants. Les buralistes doivent pouvoir eux-mêmes organiser leur transformation, car ils jouent un rôle très important dans l’aménagement du territoire de notre pays, comme tout le monde le constate.”
“Nous nous accordons tous, il faut évidemment lutter contre le tabagisme. Derrière le tabac, il y a une économie et des buralistes, qui sont des agents de l’État, qui détiennent le monopole de la vente du tabac. En réalité, le moins qu’on puisse dire est que ce monopole est largement contredit par les augmentations très fortes des importations de tabac, les achats transfrontaliers, et par le marché parallèle, qui nourrit une forme de mafia moins sanctionnée que la mafia du narcotrafic. Avec l’ancienne députée Zivka Park, nous avions effectué une mission d’information pendant la période du covid sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité pendant le confinement.”
“La seule solution aujourd’hui, c’est un système qui s’appuie sur le travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Vous avez constaté que c’était impossible ; c’est toujours le cas. Si vous voulez de la justice sociale, vous ne pouvez pas abroger la réforme qu’ont menée Élisabeth Borne et Olivier Dussopt, car, dans un régime par répartition, la démographie l’emporte sur les cotisations : la justice se trouve dans le rapport entre les générations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous évoquez les partenaires sociaux, mais qu’ont-ils fait quand ils ont géré l’Agirc-Arrco ? Ils ont baissé les retraites en instaurant un malus !”
“J’ai porté la réforme des retraites de 2010 et je peux vous assurer qu’en cette matière, comme en d’autres, l’augmentation des cotisations est une impasse totale. Prôner cette approche, c’est ne pas connaître le fonctionnement d’un système par répartition. Monsieur Hollande, la réforme qu’a menée Marisol Touraine pendant votre mandat visait à l’origine à supprimer celle de 2010 et à revenir à un âge de départ à la retraite à 60 ans.”
“Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.”
“Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ? Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?”
“Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.”
“Les constructeurs ne sont opposés ni à l’électrification ni à la réduction des émissions de CO 2 , mais en allant trop loin, le Gouvernement met en péril l’industrie automobile française. (M. Sébastien Huyghe applaudit.)”
“Nous sommes plutôt opposés à cet article. Au-delà de l’écologie, cette discussion touche au cœur de l’industrie française et européenne, qui, on le voit dans nos rues et au Salon de l’automobile, se déporte de plus en plus vers la Chine et vers l’est. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous devons réussir l’électrification – les échéances sont très proches et nos constructeurs s’y préparent. Il serait intéressant d’organiser un débat de fond sur la capacité de l’industrie automobile à absorber de telles augmentations du malus, en présence du ministre de l’économie. Une trajectoire avait été définie, on ne peut pas constamment en changer. Le Gouvernement durcit à la fois le malus masse et le malus sur les émissions de CO 2 . L’industrie automobile a besoin de stabilité et de prévisibilité.”
“…et qu’il promeut une fiscalisation outrancière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Quant à la CVAE, le lien était faible : la valeur ajoutée ne pouvait pas se calculer au niveau territorial, elle l’était sur une base forfaitaire. Il faut néanmoins poursuivre sa suppression car elle est un mauvais impôt – non pas pour les collectivités, mais pour les entreprises – qui par conséquent affaiblit le pays. Réfléchissons plutôt au partage de l’impôt national au bénéfice des collectivités : l’impôt sur les sociétés, par exemple, pourrait être partagé au niveau local, sans y être prélevé directement, selon un calcul similaire à celui de la CVAE. Ensuite, il est vrai que l’État compense ces coupes au moyen de la TVA, transférée un peu partout, sans organisation aucune. Je comprends bien ce qui a été dit sur la faible dynamique des taxes en ce moment mais, en vérité, c’est tout le système qui est à bout de souffle.”
“Il est vrai que nous avons, en quelque sorte, coupé des liens entre les contribuables et les collectivités locales, qui étaient auparavant plus directs, je pense notamment à la suppression de la taxe d’habitation. Bon courage à ceux qui voudront la rétablir ! Vous irez l’expliquer aux Français, vous ne serez pas déçus.”
“Je suis favorable à l’article mais, avant de retirer mon amendement, je dirai quelques mots. Il faut supprimer la CVAE car elle est un impôt de production. Il a été démontré qu’il s’agissait d’une erreur économique. Je regrette néanmoins son report causé par les circonstances. Au-delà des entreprises, la question qui se pose est celle du financement des collectivités locales. Nous avons besoin, sûrement par une concertation approfondie, de dissiper la défiance absolue entre l’État et les collectivités locales et, afin de motiver les Français, de rééquilibrer et revitaliser cette relation. Il faut certes revoir leurs compétences, surtout améliorer la gouvernance des finances locales, mais en se parlant entre adultes. Il faut également discuter de la répartition de l’impôt entre politiques locales et nationales.”