Élisabeth Borne
EPR · France
“…de maintenir les 4 000 postes qui devaient initialement être supprimés. Cela nous permet de renforcer nos actions prioritaires, qu’il s’agisse de réduire les inégalités sociales et territoriales, de renforcer les brigades de remplacement ou de faire progresser l’école inclusive.”
“À la prochaine rentrée, l’accompagnement des élèves en situation de handicap sera amélioré grâce au déploiement des pôles d’appui à la scolarité.”
“Je précise par ailleurs que la carte scolaire a fait l’objet d’une concertation approfondie avec tous ceux qui l’ont souhaité. La rectrice a réuni l’ensemble des élus et des maires. Je note que vous n’avez pas souhaité répondre à son invitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce drame nous le rappelle avec force : la sécurité de nos élèves et de nos personnels est une priorité absolue. C’est pourquoi il nous faut agir sur tous les plans.”
“Nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Peut-être l’avez-vous entendu, monsieur le député : à la suite des assises de la santé scolaire, j’ai annoncé que nous allions instituer un référent santé mentale par département et deux personnels repères en santé mentale au sein de chaque établissement.”
“Avant de répondre à votre question, monsieur le député, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d’éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd’hui même.”
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“Votre question rejoint celles précédemment posées. Il est exact, comme je l’évoquais tout à l’heure, que le nombre des jeunes en situation de handicap que nous devons prendre en charge s’accroît. Nous sommes passés, pour cet accueil en milieu scolaire, de 150 000 jeunes en 2005 à 520 000 jeunes aujourd’hui, établissements médico-sociaux inclus. C’est évidemment une bonne chose, signifiant à la fois que l’on repère mieux les situations de handicap et qu’accèdent à la scolarité des jeunes qui en auraient été privés naguère. Nous souhaitons que cela se fasse pour un maximum de jeunes au sein des établissements scolaires, ou le cas échéant, lorsque la situation le nécessite, dans les établissements médico-sociaux.”
“J’ai évoqué le fait que cette réflexion incombait à l’État, notamment au ministère de l’éducation nationale et au ministère chargé des personnes handicapées ; doivent également s’impliquer les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes et départements, puisque ces derniers ont la responsabilité des MDPH. C’est à ce travail collectif que nous devons tous nous consacrer.”
“Cela ne constituera toutefois pas une solution satisfaisante pour l’ensemble des AESH, d’une part parce que la prescription d’un accompagnement durant le temps scolaire ne couvre pas toujours la pause méridienne, d’autre part parce que certains AESH ont eux-mêmes des enfants et ne souhaitent pas travailler à ce moment de la journée. Il convient donc de continuer de réfléchir à la manière d’éviter le fractionnement, a fortiori entre plusieurs établissements, de leur emploi du temps, ainsi qu’à celle d’articuler la prise en charge du jeune lors du temps scolaire et celle qui a lieu en dehors, par exemple lors des activités périscolaires.”
“Votre question rejoint les précédentes. Je ne me satisfais pas plus que vous de voir des AESH toucher 62 % d’un salaire qui pourrait apparaître suffisant, mais qui ne l’est pas. C’était le sens des réflexions qui avaient conduit à la loi Vial relative à la possibilité, pour les AESH qui le souhaitaient, de prendre en charge les élèves pendant la pause méridienne. Nous devons réfléchir à la manière d’augmenter leur temps de travail. Concernant cette pause, les chiffres ne sont pas encore définitivement établis : ils semblent un peu plus élevés que nous ne l’avions prévu.”
“Votre question renvoie à la réflexion que nous devons mener collectivement à partir des réalités territoriales afin de construire une organisation qui permette d’anticiper les besoins, d’instaurer un accompagnement global pour les jeunes et de délivrer des formations en amont de la prise de fonctions et tout au long du parcours professionnel des AESH, compte tenu de la diversité des situations de handicap qu’elles sont amenées à prendre en charge. Ce travail est en cours, parallèlement à la réflexion engagée sur les parcours professionnels de nos AESH. Je tiens à rendre hommage au travail engagé par Mme la ministre Genetet, que je vois désormais siégeant parmi vous. Nous essayerons d’en tirer le meilleur profit.”
“Votre question rejoint les précédentes. Je vois comme vous des situations qui peuvent paraître ubuesques, comme deux AESH exerçant chacune deux mi-temps dans deux établissements qui peuvent se croiser sur la route en milieu de journée pour intervertir leur lieu de travail. On voit très bien qu’il y a des marges de progrès pour éviter de multiplier le nombre d’élèves accompagnés par chaque AESH et les lieux de prise en charge des jeunes en situation de handicap. Il y a donc une réflexion à mener. C’est le sens de l’expérimentation engagée grâce aux pôles d’appui à la scolarité, afin que l’emploi du temps des AESH ne soit pas défini par des notifications qui viennent au fil de l’eau et qui les empêchent bien souvent, parce que tout se fait dans l’urgence, de bénéficier des soixante heures de formation prévues en amont de la prise de poste.”
“Je vous confirme que je souhaite naturellement que la représentation nationale soit associée à ces évaluations.”
“Je pense cependant que c’est en favorisant cette organisation qui anticipe, qui porte un regard pluridisciplinaire sur les difficultés rencontrées par les jeunes et qui propose un accompagnement global, que nous répondrons à l’exigence de l’école pour tous.”
“Ils peuvent intervenir, sur sollicitation d’un établissement, pour définir les bonnes modalités d’accompagnement du jeune en situation de handicap – matériel pédagogique, pédagogie adaptée ou sollicitation d’une AESH. Finalement, on n’a pas besoin d’une notification de la MDPH pour bénéficier d’un accompagnement par une AESH. Plus on anticipera ce besoin d’accompagnement, plus on pourra recruter à temps les AESH, prendre le temps de les former et, ainsi, offrir de bonnes conditions de travail et d’accompagnement à nos jeunes. Il faut que l’évaluation du dispositif soit menée, et que nous puissions ensuite partager ses conclusions.”
“Nous visons une généralisation des pôles d’appui à la scolarité, sous réserve de l’évaluation du dispositif. Cette démarche me semble bonne qui consiste à expérimenter une mesure, à l’évaluer et, le cas échéant, à l’adapter, avant de la généraliser si les résultats sont convaincants. Les pôles d’appui à la scolarité sont expérimentés depuis la rentrée dernière. Les enseignants spécialisés – je voudrais rendre hommage à leur travail, car ils sont capables de déployer une pédagogie adaptée à chaque élève – sont entourés par des acteurs et des professionnels du médico-social qui effectuent une évaluation « à 360 degrés » du jeune en situation de handicap.”
“On peut aussi reconnaître que le problème est compliqué, qu’il implique l’éducation nationale, les départements à travers les MDPH et les maires, avec qui nous devons bâtir des solutions. C’est par un travail collectif et transpartisan, comme cela a été fait à l’époque par Mme la députée Victory, que nous pourrons avancer et apporter de vraies réponses à nos jeunes, ainsi qu’aux AESH.”
“Certains peuvent laisser penser qu’il y a des réponses magiques, qu’on s’y prend vraiment très mal à l’éducation nationale, qu’il est très simple de réagir à des notifications qui tombent au fil de l’eau et de prendre en charge en urgence des élèves en difficulté qui, sinon, ne pourraient pas être scolarisés.”
“Ce débat mérite mieux que des caricatures. Alors que le nombre d’élèves accompagnés est passé de 150 000 en 2005 à 520 000 en 2025, que le budget est passé de 2 milliards en 2017 à 4,5 milliards cette année, que nous avons augmenté de 40 % la rémunération des AESH – je ne prétends pas qu’une rémunération de 1 600 euros net par mois, à deux tiers de temps, est satisfaisante –, nous pouvons dire que nous avons progressé en matière d’école inclusive et que nous ne sommes pas simplement en train de lancer des groupes de réflexion, comme vous le laissez entendre.”
“Et ce n’est pas seulement l’affaire de l’éducation nationale, mais aussi celle des MDPH et des départements qui en assurent la tutelle, ainsi que des mairies, car les élèves qui sont accompagnés dans leur scolarité ont aussi besoin d’un accompagnement dans le cadre périscolaire. C’est en travaillant tous ensemble, l’État, l’éducation nationale, la ministre en charge du handicap, les départements, les collectivités et les maires, que nous pourrons construire des emplois de qualité pour les AESH et un accompagnement de qualité pour les jeunes en situation de handicap. Comme cela a été dit par Mme Hadizadeh, l’objectif consistant à améliorer la qualité d’accompagnement pour les élèves et celle de l’emploi pour les AESH peut tous nous rassembler. Travaillons-y conjointement.”
“Vous l’aurez compris, monsieur le député, nous ne parlons pas d’économies budgétaires alors que le budget consacré à l’école inclusive est passé de 2 milliards d’euros en 2017 à 4,5 milliards aujourd’hui. Si nous voulons avancer, accueillir effectivement dans les établissements scolaires tous les élèves en situation de handicap, y compris ceux qui sont actuellement en attente, et répondre à leurs besoins, il faut partir d’un diagnostic clair et établir les difficultés. Le système de notifications en continu, au fil des besoins, qui attribue des accompagnements selon des quotités représentant une fraction d’un emploi, entraîne de grandes difficultés et ne permet pas de construire des emplois de qualité, intégrés dans les équipes pédagogiques. Il est donc nécessaire que nous réfléchissions tous ensemble.”
“C’est dans ce sens que nous devons poursuivre la réflexion – je suis très preneuse des travaux que mène la commission sur le sujet – afin d’offrir à chaque élève un meilleur accompagnement et des perspectives professionnelles ainsi qu’un cadre de travail plus favorable aux AESH.”
“Pour répondre aux problèmes que vous avez évoqués et aux interpellations des parents d’élèves en situation de handicap et des AESH, nous devons réfléchir, avec les départements et les MDPH dont ils ont la charge, ainsi que les communes, à la façon dont on peut mieux organiser l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens des pôles d’appui à la scolarité que nous expérimentons actuellement pour anticiper l’accompagnement, au lieu d’attendre les notifications de la MDPH, et améliorer ainsi la prévisibilité pour les parents, les élèves et les AESH.”
“Votre question rejoint la précédente. Nous ne devons pas avoir à choisir entre l’intérêt de l’enfant et la qualité de l’emploi que nous proposons aux AESH. Pourtant, nous nous trouvons actuellement dans une telle situation. Certains d’entre vous ont évoqué le fait qu’une AESH peut voir son organisation et son emploi du temps bouleversés pour prendre en charge un enfant. En effet, il arrive qu’un enfant ait absolument besoin d’un accompagnement individuel, que la ressource ne soit pas disponible au sein de son établissement et que nous soyons amenés à demander à une AESH qui travaille dans le cadre d’un accompagnement collectif de venir prendre le relais pour éviter qu’il soit déscolarisé.”
“C’est dans cet ordre-là qu’il faut aborder la question, en nous demandant comment passer du système de notifications au fil de l’eau des MDPH – dans lequel l’employeur, l’éducation nationale, court pour recruter des AESH alors que les parents attendent pendant de longs mois une accompagnante pour leur enfant – à une organisation qui permet l’anticipation des affectations et la formation de l’agent. Nous devons prioritairement travailler dans cette direction.”
“Comme je l’ai dit, si un AESH peut exercer à temps plein, sa rémunération est de l’ordre de 1 614 euros net par mois. C’est nettement mieux que les 900 euros que touchent en moyenne les AESH qui travaillent, comme vous le savez, en moyenne à deux tiers de temps. Avant de réfléchir à un statut de la fonction publique pour les AESH, la question qui nous est posée est celle de l’organisation globale de l’école inclusive, qui doit permettre de créer des emplois à temps plein, qualifiés, avec des perspectives professionnelles. Sur cette base, nous pourrons ensuite réfléchir au statut adéquat.”
“Les AESH avec lesquels j’ai échangé m’ont fait part des mêmes problèmes que ceux que vous avez rencontrés, madame la députée. Je mesure pleinement que la situation n’est pas satisfaisante. Il en est ainsi parce que les emplois du temps des AESH peuvent actuellement être éclatés entre plusieurs établissements et parce que nous sommes parfois amenés à recruter des AESH que nous n’avons pas eu le temps de former. Vous entendez sans doute comme moi, dans vos permanences, des parents qui attendent un AESH pour leur enfant. Si nous leur expliquons qu’il est parti en formation, vous imaginez bien que cela créera des difficultés. Nous devons donc parvenir à un cadre d’emploi plus stable pour les AESH, en leur proposant des emplois à temps plein.”
“Dans un contexte où la violence augmente au sein de la société et par conséquent dans les établissements scolaires, nous avons plus que jamais besoin des AED. Leur cadre d’emploi date de 2003 ; depuis cette date, le monde a bien changé, c’est pourquoi un travail est en cours pour faire évoluer ces dispositions.”
“Leur employeur, l’éducation nationale, doit être capable d’anticiper les besoins et de leur proposer une réelle formation avant leur prise de poste. J’entends votre remarque relative à l’intégration variable des AESH au sein des équipes pédagogiques et des équipes de vie scolaire. Comme je le disais, l’école inclusive est l’affaire de tous, pas seulement celle des AESH ; c’est pourquoi j’ai demandé qu’une formation à la prise en charge des élèves en situation de handicap soit dispensée dans toutes les académies et dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’intégrer pleinement les AESH dans les équipes pédagogiques. Enfin, je partage votre opinion quant à l’importance du rôle des assistants d’éducation.”
“Je partage vos propos. Nous devons nous autoriser à remettre en question le mode de fonctionnement qui consiste à suivre les notifications au fil de l’eau. De nombreux élèves et parents doivent attendre plusieurs mois après la rentrée pour que la notification soit émise ; dans l’intervalle, l’élève va à l’école sans l’accompagnement dont il a besoin, voire n’y va pas du tout. J’invite chacun des groupes parlementaires à participer aux évaluations que nous menons dans le cadre des PAS : elles doivent aboutir à un dispositif permettant d’anticiper les besoins dans chaque établissement. C’est dans l’intérêt des élèves et des parents comme dans celui des AESH, dont l’emploi du temps se trouve éclaté entre plusieurs établissements.”
“Je crois fermement que le travail mené par les pôles d’appui à la scolarité permettra d’anticiper les besoins, de mieux organiser l’activité des AESH au sein des équipes pédagogiques d’un établissement donné et d’augmenter ainsi leur quotité de travail. C’est dans ce sens que nous devons travailler, au-delà des réflexions engagées depuis plusieurs mois avec les représentants de la profession pour améliorer la reconnaissance des acquis de l’expérience et les parcours professionnels des AESH.”
“Comme je l’ai déjà dit, je pense que le problème réside moins dans la grille indiciaire des AESH que dans la quotité de travail qui leur est proposée. Nous espérons donc que l’application de la loi Vial permettra d’augmenter le temps de travail de nombreux AESH. Surtout, il faut garder à l’esprit qu’obéir aux notifications des MDPH, l’une après l’autre, conduit à fractionner le travail des AESH entre plusieurs établissements, empêche d’anticiper leur formation et complique la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Nous devons pouvoir proposer aux AESH un emploi à temps plein, ce qui est difficilement compatible avec la course aux notifications.”
“À l’heure où le bien-être et la sécurité des élèves représentent des enjeux majeurs, nous devons renforcer encore davantage les équipes de vie scolaire. Un climat apaisé, dans une école pour tous, est une exigence républicaine. C’est une promesse que nous devons tenir. Par la loi, bien sûr, mais aussi par un engagement collectif au plus près du terrain, avec tous les acteurs concernés, car chaque enfant, sans exception, doit trouver à l’école la place qui est la sienne : celle qui lui permet d’apprendre, de grandir et de s’émanciper. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Trop de familles se heurtent encore à des démarches complexes, à des délais interminables et à des ruptures de parcours inacceptables. C’est pourquoi, en septembre 2024, nous avons lancé dans quatre départements l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Leur objectif est clair : mieux coordonner les moyens, apporter des réponses plus rapides, éviter les ruptures de suivi, anticiper les besoins d’accompagnement et donc le recrutement, la formation et l’affectation des AESH. Dès la rentrée prochaine, de nouveaux territoires rejoindront l’expérimentation de ce dispositif dont la généralisation est prévue d’ici à 2027. En parallèle, les équipes mobiles d’appui médico-social continuent d’intervenir en amont pour prévenir les difficultés avant qu’elles ne deviennent des obstacles.”
“Le travail conjoint avec le secteur médico-social dans les écoles et établissements doit s’accompagner de formations croisées pour renforcer la coopération.”
“L’effort pour faire de l’école inclusive une réalité ne se limite pas à la loi du 16 décembre 2022. Une société inclusive ne se décrète pas, elle se construit, et ce avec l’ensemble des acteurs : élus locaux, parents d’élèves, associations, organismes gestionnaires, professionnels du secteur médico-social. Si nous avons recruté massivement, stabilisé les métiers d’AESH et d’AED et engagé une revalorisation des rémunérations, nous devons aller plus loin. Il nous faut intensifier la formation des professeurs, tant initiale que continue, en y intégrant mieux l’accessibilité des savoirs et la différenciation pédagogique. La réforme des concours et des maquettes de formation doit pleinement prendre ces enjeux en considération. Les plans de formation académiques et départementaux doivent faire de l’inclusion un axe prioritaire.”
“Dans certains territoires, nous nous heurtons en outre à l’insuffisance du vivier de personnels. Par ailleurs, certains AESH, notamment des parents qui doivent prendre en charge leurs propres enfants, ne souhaitent pas augmenter leur temps de travail pendant la pause méridienne. (M. Paul Vannier s’exclame.) Mais je le dis clairement : aucun AESH n’a vu son temps de travail réduit pour des raisons budgétaires. Un groupe de travail incluant les personnels concernés réfléchit actuellement à un nouveau cadre de gestion des AESH qui inclurait des solutions concrètes à ces difficultés. De même, une concertation est en cours pour revoir le cadre de gestion des AED, car celui-ci date de 2003 et ciblait initialement des étudiants, lesquels représentent désormais 30 % des assistants d’éducation.”
“Près des deux tiers des AESH sont désormais en CDI, soit trois fois plus qu’avant la loi, quand cela concerne 14 % des AED. Ces différentes mesures garantissent une meilleure stabilité dans l’accompagnement des élèves. Mais nous ne pouvons ignorer le chemin encore à parcourir : des difficultés persistent pour recruter en continu de nouveaux AESH afin de suivre les notifications des MDPH, qui tombent tout au long de l’année et connaissent, dans certains départements, des hausses de 15 %. C’est aussi ce qui explique qu’au fil des notifications, un AESH puisse intervenir dans plusieurs établissements, ou qu’il soit amené à prendre son poste avant d’avoir suivi les soixante heures de formation prévues, la prise en charge de l’élève étant prioritaire – j’imagine que nous en serons tous d’accord.”
“En 2025, 600 nouveaux postes d’AED seront créés, renforçant ainsi leur présence dans les établissements scolaires. Grâce à la loi du 16 décembre 2022, entre 2022 et 2024, leur rémunération a été revalorisée de 1 335 euros brut par an pour un temps complet, et ils ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 euros. Enfin, les AED perçoivent également une prime lorsqu’ils exercent dans un établissement de l’éducation prioritaire. En complément de ces avancées salariales, nous avons cherché à stabiliser ces métiers. La loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis de réduire de six à trois ans le délai pour l’accès des AESH au CDI. Elle a ouvert ce droit aux AED après six ans d’ancienneté – c’est le droit commun de la fonction publique.”
“D’autres mesures viennent compléter cet engagement : un meilleur remboursement des frais de transport domicile-travail, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et une bonification de points d’indice majorée. Sans compter l’indemnité d’éducation prioritaire, un ou une AESH peut désormais percevoir jusqu’à 1 614 euros net mensuels pour un temps complet. Mais nous le savons, trop peu accèdent à un temps complet. Augmenter leur temps de travail et, par conséquent, leur rémunération, c’est précisément l’un des objectifs de la loi Vial, qui permet aux AESH qui le souhaitent d’intervenir pendant la pause méridienne en étant rémunéré par l’État. Les plus de 60 000 assistants d’éducation sont également un maillon essentiel dans la vie scolaire, assurant le lien entre les équipes pédagogiques et les élèves.”
“Une revalorisation progressive des grilles de rémunération est intervenue depuis 2022. En outre, une indemnité annuelle est versée aux AESH travaillant en REP et REP+. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) En septembre 2023, une enveloppe budgétaire a permis de rehausser la grille indiciaire. Les AESH perçoivent désormais une nouvelle indemnité de fonctions, et l’indemnité versée aux AESH référents – ceux qui aident leurs pairs – est également en hausse. Enfin, comme pour l’ensemble des fonctionnaires, la valeur du point d’indice a été augmentée à deux reprises.”
“Dès la rentrée 2025, 2 000 nouveaux postes seront ouverts, représentant près de 3 200 nouveaux recrutements. Le métier d’AESH est désormais le deuxième du ministère de l’éducation nationale après celui de professeur. Au regard de leur nombre, comme de leurs missions, les AESH sont plus que jamais indispensables au succès de l’école inclusive. Nous avons pris des mesures fortes pour renforcer l’attractivité du métier et leurs conditions de travail. La rémunération d’abord : depuis 2017, elle a été globalement revalorisée de plus de 40 %.”
“Nous poursuivons leur développement avec 300 créations par an, un effort particulier étant consenti en direction du lycée professionnel pour que chaque jeune puisse bénéficier d’une formation et d’une insertion professionnelle adaptée. Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux troubles du neurodéveloppement, nous avons également développé avec l’appui du secteur médico-social, en maternelle et au niveau élémentaire, des unités d’enseignement pour enfants autistes, désormais présentes dans chaque département. Nous consentons un effort continu pour soutenir les élèves en situation de handicap, grâce aux recrutements massifs d’accompagnants – qui sont à 97 % des accompagnantes. Au niveau national, nous sommes ainsi passés de près de 93 000 AESH en 2017 à 143 000 en 2024.”
“Depuis 2017, nous avons fait des choix clairs : il y a sept ans, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive. Aujourd’hui, nous investissons 4,5 milliards d’euros, soit plus du double. Cet engagement financier a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis : il en existe désormais plus de 11 000, répartis équitablement entre le premier et le second degré.”
“Je salue l’initiative du groupe socialiste et de la présidente de la commission, Mme Fatiha Keloua Hachi, d’avoir choisi de mettre à l’ordre du jour l’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation. Je partage l’objectif et, lorsque j’étais première ministre, je l’avais fait mien lors du vote de la loi. Je remercie à mon tour Michèle Victory, qui a permis cet indispensable travail transpartisan. L’inclusion n’est pas un slogan, c’est un engagement. Un engagement de l’école, de la République, de chacun d’entre nous. C’est dès l’école que tout se joue : l’avenir des enfants en situation de handicap, leur accès au savoir, leur autonomie, leur épanouissement.”
“Il s’agit ainsi, en coopération avec le ministère du travail, de conditionner l’accès au financement de l’apprentissage à des critères de qualité de la formation. Nous sommes donc pleinement d’accord avec vous : il faut garantir aux familles que les jeunes s’engagent dans des formations de qualité. Dans cet esprit, nous envisageons la création d’un label de qualité distinct du label Qualiopi, lequel constitue plutôt une certification formelle du respect des exigences réglementaires. Cela passera sans doute, là encore, par l’adaptation du code de l’éducation dans le but de mieux encadrer les formations supérieures privées.”
“Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste, et moi-même partageons totalement votre préoccupation quant aux pratiques de certains établissements d’enseignement supérieur privé à but lucratif et votre volonté d’obtenir davantage de garanties de leur part. Depuis 2024, le ministère a engagé plusieurs travaux visant notamment à améliorer la lisibilité et la transparence du contenu des formations sur Parcoursup, à moderniser et à simplifier le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé – ce qui devrait conduire à la réécriture de certaines dispositions du code de l’éducation –, et à instaurer un véritable contrôle de la qualité pédagogique des formations proposées par le privé, notamment des brevets de technicien supérieur (BTS) en apprentissage.”
“Il continuera de l’être dans les semaines à venir pour que nous puissions prendre ensemble la meilleure décision.”
“Nous parlons bien de demandes de moyens nouveaux, étant entendu que les établissements peuvent aussi, en vertu du principe d’autonomie, redéployer des ressources pour appliquer les évolutions de l’offre de formation dont ils ont la responsabilité. Toutes ces demandes représenteraient un effort de création nette de dizaines d’emplois d’enseignants, d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs. Nous devons disposer d’une vision consolidée au niveau national de tous les besoins exprimés pour assurer une équité dans les réponses que nous apporterons et que nous intégrerons dans la préparation du budget 2026. S’agissant de l’IUT de Morlaix, je peux vous assurer que ce dossier, dont je reconnais tout l’intérêt, est suivi avec la plus grande attention par mes services.”
“Vous l’avez rappelé, il est proposé d’ouvrir à Morlaix un parcours supplémentaire de formation dédié à la gestion des établissements et des services sanitaires et sociaux. À l’échelle nationale, le ministère a été sollicité par plusieurs universités pour accompagner l’ouverture de nouveaux départements d’IUT. Rappelons, à cet égard, que l’État a consenti en 2022 et en 2023 un soutien financier important en direction de l’ensemble des IUT dans le cadre de la création des bachelors universitaires de technologie (BUT). Pour l’IUT de Morlaix, cet effort représente 208 000 euros de ressources supplémentaires pérennes par an. Pour en revenir aux projets de création de départements d’IUT, nous étudions actuellement toutes les demandes que nous avons reçues.”
“C’est pourquoi les pôles d’appui à la scolarité, qui permettent une prise en charge continue par des équipes médico-sociales, autour d’un professeur spécialisé, constituent une réponse adaptée pour apporter au plus vite et au plus près une solution aux besoins des jeunes. S’agissant des AESH, je conviens qu’il reste des progrès à accomplir. Toutefois, depuis 2017, la rémunération des AESH a été revalorisée de 41 %, le nombre d’AESH en CDI est désormais de 65 % et la transformation de leur contrat en CDI est possible au bout de trois ans. Nous avons étendu leur rôle sur la pause méridienne pour qu’ils bénéficient d’un temps plein. Nous faisons donc le maximum pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail de nos AESH.”
“À l’échelle nationale, nous sommes ainsi passés de 110 000 AESH en 2020 à 143 000 en 2024 et à la prochaine rentrée, plus de 340 000 élèves en situation de handicap bénéficieront d’une notification d’aide humaine, avec un taux de couverture dépassant 90 %. À quelques jours de la célébration de l’anniversaire de la loi de 2005, rappelons-nous aussi que 150 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis dans les écoles en 2005, contre 520 000 aujourd’hui. Nous faisons donc des progrès dans la prise en charge des élèves en situation de handicap. Les notifications tombent tout au long de l’année pour les élèves en situation de handicap, ce qui constitue une grande difficulté pour l’éducation nationale, chargée de trouver des accompagnants dans des délais restreints.”
“Nier les efforts réalisés depuis des années pour mieux soutenir nos élèves en situation de handicap constitue vraiment un déni de réalité.”
“Manifestement, nous ne vivons pas dans le même monde.”
“Grâce à la loi Vial, l’État rémunérera désormais les AESH durant le temps scolaire et lors de la pause méridienne. Rappelons qu’auparavant, ces agents étaient employés des collectivités territoriales et parfois de plusieurs à la fois. Vous l’avez dit aussi : il est inadmissible que des retards de paiement affectent l’éligibilité des AESH aux aides sociales. J’ai alerté mes services à ce sujet dès que votre question a été portée à ma connaissance. Nous devons remédier sans délai à ce problème et nous assurer que l’effet de ces retards sera désormais neutralisé dans le calcul des aides. Nous devrons garantir en priorité que les personnels les plus précaires ne subiront plus de tels dysfonctionnements. Tout le nécessaire sera fait pour corriger au plus vite la situation, soyez-en assuré.”
“Vous avez raison : les AESH jouent un rôle absolument crucial dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis 2017, nous avons considérablement amélioré l’accueil de ces jeunes et c’est bien le rôle de l’école que d’accueillir tous les jeunes, quelle que soit leur situation. Ainsi, les AESH sont l’un des piliers de notre école. Vous l’avez mentionné, des efforts importants ont été réalisés depuis 2017. Ils visaient à améliorer la situation des AESH, qui peuvent à présent accéder à un CDI après trois ans d’exercice et qui sont 65 % à avoir signé un tel contrat. Ils visaient également à augmenter leur rémunération : 40 % des AESH ont bénéficié d’une revalorisation salariale depuis 2017. Le temps de travail des AESH, rarement complet, pose encore problème.”