Valérie Bazin-Malgras
DR · France
“La gendarmerie nationale constituant une force armée à statut militaire, mon amendement vise à rappeler son rôle pleinement militaire, souligné par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, au sein du dispositif de défense.”
“Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Je voudrais dire à M. Saintoul que la façon dont il traite un ancien ministre de la République est honteuse. Monsieur, vous faites honte à la représentation nationale ; ce que vous avez dit écorche les oreilles de la France entière.”
“Nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas de problème avéré, dans un triple objectif : améliorer le suivi en temps réel des arrêts, faciliter les échanges entre les différents acteurs et limiter les fraudes et les erreurs.”
“Vous venez de dresser une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C’est très bien, mais c’est juste normal. En revanche, vous indiquez que près d’un tiers du FNGIR est pris en charge par l’État pour les communes en difficulté.”
“Dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nouveaux maires ont été élus, d’autres ont été reconduits, mais tous partagent aujourd’hui la même attente : pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.”
“Dans le même temps, la réforme de la taxe d’aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements.”
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“La gendarmerie nationale constituant une force armée à statut militaire, mon amendement vise à rappeler son rôle pleinement militaire, souligné par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, au sein du dispositif de défense. Actuellement, elle connaît une phase de changement de ses armes et munitions de petit calibre ; il serait opportun d’intégrer ce renouvellement à la future LPM, comme la gendarmerie en a d’ailleurs manifesté le souhait lors des auditions liées à l’examen du projet de loi de finances. Cela attesterait qu’elle constitue une force armée militaire, ayant toute sa place au sein de ce texte.”
“Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Je voudrais dire à M. Saintoul que la façon dont il traite un ancien ministre de la République est honteuse. Monsieur, vous faites honte à la représentation nationale ; ce que vous avez dit écorche les oreilles de la France entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.) Vous devriez présenter vos excuses à Jean-Louis Thiériot. Merci, monsieur Saintoul !”
“Nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas de problème avéré, dans un triple objectif : améliorer le suivi en temps réel des arrêts, faciliter les échanges entre les différents acteurs et limiter les fraudes et les erreurs.”
“S’agissant du FCTVA, il ne faut pas changer la base de remboursement, les remboursements doivent se faire à l’euro près. Des dépenses ont été faites, les communes sont dynamiques, l’État doit rembourser la TVA.”
“La commune de Rosières-près-Troyes a de sérieuses difficultés financières en raison du retard de remboursement de la taxe d’aménagement.”
“Vous venez de dresser une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C’est très bien, mais c’est juste normal. En revanche, vous indiquez que près d’un tiers du FNGIR est pris en charge par l’État pour les communes en difficulté. Mais si elles sont en difficulté, c’est peut-être parce que le barème de calcul du FNGIR a complètement changé, bien au-delà d’un tiers. Cela place les communes face à des difficultés terribles, le cas se présente dans ma circonscription et j’enverrai la liste des communes concernées au ministère afin que la situation soit revue. Vous n’avez pas évoqué les règlements de la taxe d’aménagement. Si elle n’est pas réglée en temps et en heure, cela place les communes en grande difficulté.”
“Dans le même temps, la réforme de la taxe d’aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements. Enfin, la perspective d’une remise en cause de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) fait peser une incertitude supplémentaire sur les finances locales. Dans un contexte de charges croissantes et de responsabilités accrues, les communes ont besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement compte-t-il enfin garantir des ressources pérennes aux communes, en révisant le FNGIR, en corrigeant les dysfonctionnements de la taxe d’aménagement et en renonçant à toute modification du FCTVA ?”
“Dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nouveaux maires ont été élus, d’autres ont été reconduits, mais tous partagent aujourd’hui la même attente : pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités. Or depuis plusieurs années, les communes voient leurs ressources s’éroder sous l’effet de réformes successives de la fiscalité locale. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), censé compenser ces pertes, repose sur des critères figés qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Il est vécu comme une injustice. Les ajustements apportés restent trop limités et excluent de nombreuses communes en difficulté.”
“Sans vouloir non plus vous embêter, madame la ministre, je trouve toutefois qu’au lendemain de l’adoption du budget, vous devriez connaître les montants alloués à la protection des Français contre le VIH. Par ailleurs, on aura beau mettre tout l’or du monde, rien ne vaut la protection. Je profite donc de l’examen de ce texte pour répéter aux Français que, pour ne pas tomber malade du sida, il faut se protéger.”
“En effet, l’avenir de notre défense tient non aux seuls équipements mais à la fierté, au courage et à l’engagement sans faille des hommes et des femmes qui servent le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)”
“Cela invite à s’interroger sur la manière dont le gouvernement entend expliquer aux Français la nature des menaces qui pèsent sur eux, préparer – sans alarmisme mais sans déni – la société à la résilience et articuler les efforts militaire, industriel et civique dans une stratégie cohérente. Les femmes et les hommes qui portent l’uniforme s’engagent chaque jour au service de la nation, dans la discrétion et avec une totale abnégation, ce qui implique une stratégie humaine claire, assumée et durable car la représentation nationale ne peut se contenter d’intentions. Elle doit disposer d’une vision complète des effectifs ainsi que de la formation, des conditions d’engagement et des perspectives offertes à celles et ceux qui se dévouent pour la France.”
“Sans réponses claires, l’ambition affichée resterait théorique, d’autant qu’au congrès des maires de novembre dernier, le chef d’état-major des armées a rappelé que, dans un conflit de haute intensité, la nation pourrait être confrontée à des pertes humaines.”
“Cet objectif appelle également un éclaircissement puisqu’il exige des parcours lisibles, des temps d’entraînement garantis et une articulation fluide avec les forces d’active. Tout cela suppose des moyens humains et budgétaires précisément identifiés. C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, plusieurs clarifications demeurent nécessaires. Quelles sont les cibles exactes d’effectifs d’active pour 2030 et 2035 ? Jusqu’où souhaitez-vous porter la réserve opérationnelle, en volume comme en disponibilité ? Comment seront articulés les nouveaux dispositifs, notamment les formes de service ou d’engagement volontaires, avec le besoin réel des forces ? Quelles mesures concrètes garantiront l’attractivité, la fidélisation et la qualité de vie du personnel militaire et civil ?”
“Ces éléments imposent de clarifier la manière dont seront ajustés les temps de préparation et de récupération, ainsi que les marges de manœuvre concernant les effectifs, pour prévenir toute saturation des unités. Dans le même esprit, certaines filières critiques connaissent des tensions structurelles, qu’il s’agisse de la cyberdéfense, du renseignement, des systèmes aériens télépilotés, de la maintenance aéronautique ou encore des services médicaux. Il devient indispensable de savoir quels leviers seront mobilisés pour attirer, qualifier et retenir ces compétences essentielles aux opérations modernes. Enfin, la réserve militaire doit constituer un outil d’appui et de résilience.”
“Plusieurs points exigent un éclairage précis. Cela commence par le cycle de formation initiale et continue qui doit pouvoir absorber des flux plus importants sans renoncer à l’exigence. Les écoles interarmées, les centres spécialisés et les infrastructures d’entraînement devront être renforcés afin que les simulateurs, les plateformes d’instruction, les filières techniques et l’encadrement restent à la hauteur de besoins croissants. À cela s’ajoute la question de la disponibilité opérationnelle, alors que l’usure des effectifs augmente sous l’effet de taux d’activités élevés et de contrats opérationnels particulièrement exigeants.”
“La stratégie de défense nationale que nous examinons engage profondément notre pays, à un moment où plus de 200 000 militaires d’active et près de 47 000 réservistes opérationnels constituent le premier outil de souveraineté de la nation. Pourtant, ce socle humain est soumis à une pression opérationnelle croissante, avec un spectre d’engagements toujours plus large allant des opérations extérieures à la cyberdéfense en passant par la posture permanente de sécurité. Cela montre que la question des moyens humains est au cœur de notre capacité à assurer durablement la sécurité du pays. Il apparaît dès lors essentiel d’examiner avec précision la manière dont la montée en puissance humaine peut être accompagnée, car elle ne peut être envisagée sans une réflexion approfondie sur les capacités techniques et opérationnelles nécessaires.”
“J’aurais aimé que Mme Rist soit présente pour parler de cette loi délétère pour tout le système de santé français. J’aurai plaisir à vous inviter avec elle pour assister à la fermeture de nos hôpitaux de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Les témoignages et les alertes se multiplient. Votre réforme produit exactement l’inverse de ce qu’elle promet : elle ne sécurise pas l’hôpital public, elle le fragilise, là où il est déjà en danger. Dans mon département de l’Aube, les hôpitaux Champagne Sud sont au bord de la rupture. Ils peinent à garder leurs médecins. Certains sont déjà partis et d’autres s’apprêtent à quitter leur poste à cause de votre loi. Comment pouvez-vous justifier que votre loi contribue à mettre en péril des établissements qui sont souvent le dernier rempart sanitaire de nos habitants ? L’urgence est de lever au niveau réglementaire les deux principaux points de blocage, celui qui limite à six ans la durée des contrats de motif 2 et celui qui impose un délai minimal d’inscription à l’ordre de cinq ans. Quand comptez-vous le faire ?”
“Il vise à permettre au législateur de réévaluer chaque année, à l’occasion de la discussion du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds des remises attribuées aux pharmaciens. Le législateur doit veiller à préserver le maillage territorial des pharmacies, notamment dans les zones rurales, où elles rendent un service à la population des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Encore un amendement de soutien aux agriculteurs. Ces derniers attendent que le dispositif TODE les rende plus compétitifs en permettant que les salaires paient mieux et coûtent moins cher.”
“Cet amendement de soutien aux agriculteurs vise à préserver les avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient lorsqu’ils louent des meublés de tourisme pour compléter leurs revenus.”
“Il est identique à ceux de mes collègues. Je précise que la mesure concernerait 4 500 collaborateurs âgés de plus de 40 ans.”
“Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire : nous nous souvenons tous de Donald Trump et de son beau tableau rempli de petites croix. Nous devons préserver les fleurons nationaux que sont nos filières productrices, en agriculture, en viticulture, dans les spiritueux. Les Républicains ne voteront donc pas ces amendements. Le ministre l’a dit tout à l’heure, il ne faut pas jouer avec ça.”
“Merci pour vos explications. Que va faire le gouvernement pour aider Enedis à faire en sorte que les postes sources puissent recevoir toute cette énergie qui arrive dans certains départements comme le mien ? On a tout un territoire où sont implantées des éoliennes et tous les acteurs – industriels, commerçants et ainsi de suite – qui ont réalisé ces travaux en y consacrant énormément d’argent se voient lésés, puisqu’ils ne peuvent pas revendre l’énergie qu’ils produisent. Quand on leur parle d’un délai de quatre ou cinq ans, ils ne peuvent l’entendre. Vous comprenez leur difficulté ! J’espère que le gouvernement se saisira de cette situation et aidera Enedis à faire évoluer les choses dans le bon sens.”
“Les délais de raccordement s’élèvent à quatre, voire cinq ans, les listes d’attente s’allongent et les projets ne sont pas viables financièrement. Cette situation crée une forme d’injonction contradictoire : la loi que nous avons votée en 2023 impose des équipements que les gestionnaires de réseau ne sont pas en mesure d’intégrer efficacement. Ma question est simple, madame la ministre : quelles solutions concrètes allez-vous appliquer pour que le réseau soit réellement conforme aux ambitions de la loi ?”
“La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire en toiture sur de nombreux bâtiments à usage commercial, industriel ou tertiaire : 30 % aujourd’hui, 40 % en 2026, 50 % en 2027. Sur le principe, tout le monde est d’accord pour aller vers plus de production d’énergie verte mais, sur le terrain, c’est beaucoup plus compliqué. Outre les contraintes techniques, architecturales et économiques, je veux souligner un obstacle majeur : l’incapacité actuelle de certains postes sources d’Enedis – dont plusieurs dans mon département – d’absorber l’énergie produite. Les infrastructures de raccordement sont souvent saturées ou inexistantes, ce qui rend impossible l’injection de l’électricité dans le réseau.”
“Je vous ai bien entendue, madame la ministre. J’espère vraiment que le gouvernement s’emparera du texte de mon collègue Olivier Marleix, que nous avons cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Les Français travaillent plus pour payer plus. Dans nos territoires, la France du réel nous répète sans cesse ces exemples aberrants qui encouragent davantage l’assistanat que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous disons stop : stop à un modèle absurde, où la liberté de travailler est entravée par la loi, stop à la bureaucratie qui sacrifie nos commerces de proximité, stop à une vision punitive du travail et de l’entreprise. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Ma question est simple : quand allez-vous agir pour rendre enfin leur liberté à ceux qui font tenir la France debout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le constat est là : notre pays est devenu un enfer réglementaire et fiscal pour ceux qui travaillent.”
“En France, ceux qui voudraient simplement faire marcher leur commerce prennent le risque d’être lourdement sanctionnés. À ceux qui font tourner notre pays et qui supportent tous les efforts, dites-vous vraiment que le prix du travail en France, un 1 er mai, c’est une amende de 750 euros par salarié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…alors qu’ils ne demandent qu’une seule chose : la liberté de pouvoir ouvrir leur commerce dans de bonnes conditions, au service des Français. Oui, ils veulent travailler et faire vivre nos cœurs de villes et nos villages. (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette France qui se lève tôt, pour nourrir et servir nos territoires, réclame qu’on lui fiche la paix, car elle est chaque jour confrontée aux règles absurdes de cette bureaucratie déconnectée de nos réalités. La loi est cruelle : elle autorise un boulanger à ouvrir sa boutique, mais elle lui interdit de faire travailler ses salariés.”
“Chaque 1 er mai, c’est la même injustice. Nos boulangers, nos fleuristes et nos commerçants de proximité sont contraints de baisser le rideau,…”
“Je souhaite rendre hommage à ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : nous avons toujours en mémoire le drame d’Incarville, en mai 2024, qui a conduit à la mort de deux agents. Les agents pénitentiaires sont confrontés à des individus de plus en plus dangereux et déterminés. Ils disposent de moyens humains et matériels souvent insuffisants pour assurer leur sécurité et celle de nos concitoyens. Soyons solidaires de leur dévouement et mobilisons-nous contre tous les amendements qui iraient dans le sens contraire ; c’est une demande des gardiens de prison et des agents pénitentiaires.”
“L’article prévoit plusieurs dispositions touchant au régime d’incarcération des narcotrafiquants, relatives aux conditions de détention, aux procédures à respecter et à la bonne information du Parlement concernant les dispositions techniques de lutte contre le narcotrafic en milieu carcéral. J’appelle en particulier votre attention sur l’utilisation renforcée des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est absolument nécessaire que la visioconférence devienne la règle et que les détenus ne puissent plus la refuser lorsqu’ils sont mis en examen pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées. L’extraction judiciaire présente un risque d’atteinte grave à la sécurité publique et à celle des agents pénitentiaires.”
“Toutefois, la signature d’un accord sur le statut des forces reste une priorité afin de garantir une coopération militaire pleinement sécurisée et efficace. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“Néanmoins, la diplomatie française devra poursuivre ses efforts pour finaliser cet accord et obtenir une protection juridique complète. Malgré ces limites, cet accord ouvre la voie à une coopération élargie en matière de renseignement, de formation, d’industrie de défense, de lutte contre le terrorisme et la piraterie, d’aide humanitaire et de secours aux sinistrés. Il facilitera notamment les interventions françaises en cas de catastrophe naturelle en Indonésie, renforçant ainsi la dimension humanitaire de notre présence militaire. En conclusion, il s’agit d’une avancée stratégique majeure qui renforce la position de la France en Indo-Pacifique et consolide notre partenariat avec l’Indonésie. Cet accord marque une étape essentielle dans notre engagement à défendre nos intérêts et ceux de nos alliés dans cette région.”
“L’absence de statut des forces a pour conséquence que les exercices militaires conjoints ne se dérouleront pas sur le territoire indonésien. Ce ne sera pas possible tant qu’un accord spécifique garantissant la protection de nos militaires n’aura pas été signé. Cette question est cruciale, notamment parce que la peine de mort est toujours en vigueur en Indonésie. Le Conseil d’État a ainsi recommandé un encadrement strict de cette coopération, afin d’assurer la protection de nos personnels. Un échange de lettres entre la France et l’Indonésie a été conclu pour pallier temporairement cette lacune : il acte le fait que, sans statut des forces, les exercices militaires ne pourront se dérouler qu’en dehors du territoire indonésien.”
“L’Indonésie est le deuxième client export de la France en Asie-Pacifique, consacrant la moitié de son budget d’acquisition de défense à des achats de matériels français. Des contrats majeurs ont ainsi été signés : l’acquisition de quarante-deux avions Rafale, de sous-marins Scorpène et de canons Caesar. L’Indonésie joue également un rôle clé en nous permettant d’être présents dans les enceintes de défense de l’Asean. L’accord en discussion vise à structurer et à sécuriser cette relation. Il remplace un arrangement technique datant de 2012 et renforce le cadre juridique de notre coopération. Cependant, il ne comporte pas encore d’accord sur le statut des forces ni de garanties quant à l’échange d’informations classifiées.”
“L’Indo-Pacifique représente une réalité stratégique pour la France qui compte 1,65 million d’habitants dans ses territoires d’outre-mer, 150 000 expatriés dans les pays de la zone et une présence militaire permanente de 8 300 soldats. La coopération avec l’Indonésie s’inscrit donc dans cet engagement à renforcer notre présence et nos alliances. L’Indonésie adopte une diplomatie de neutralité active, refusant la logique des blocs. Ce positionnement rejoint la vision française, qui privilégie l’autonomie stratégique et le multilatéralisme. L’Indonésie est l’un des trois partenaires clés de la France en Asie du Sud-Est, aux côtés du Vietnam et de Singapour. Notre coopération bilatérale repose essentiellement sur l’armement.”
“Au nom du groupe Droite républicaine et en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense, je soutiens le projet de loi autorisant l’accord de coopération entre la France et l’Indonésie dans le domaine de la défense, signé en 2021 et complété en 2023. Ce texte renforce notre partenariat stratégique avec ce pays clé de l’Indo-Pacifique. Située entre les océans Indien et Pacifique, l’Indonésie joue un rôle central dans notre stratégie régionale. La récente escale du groupe aéronaval Charles de Gaulle à Lombok illustre l’évolution positive de notre coopération. La France, en tant que puissance stabilisatrice, cherche à garantir un espace ouvert et sécurisé, tout en protégeant ses intérêts et ceux de ses partenaires contre toute tentative de coercition.”
“Nos partenaires européens, notamment l’Allemagne, ont déjà amorcé cette transition, avec des dispositifs incitatifs ambitieux. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cet échec de la reconquête sanitaire ? Pourquoi la France semble-t-elle incapable de traduire ses ambitions en actes ? Quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la relocalisation effective de la production des médicaments essentiels et, plus largement, restaurer notre souveraineté industrielle ?”
“Cette dépendance accrue aux importations présente un risque sanitaire majeur, comme le montrent les pénuries récurrentes de médicaments essentiels affectant nos hôpitaux, nos officines et, in fine , nos concitoyens. Les autorités sanitaires peinent à sécuriser un approvisionnement stable et nous constatons, impuissants, que notre système de soin dépend toujours de puissances étrangères dont les intérêts stratégiques ne coïncident pas avec les nôtres. Pourtant, cette tendance n’est pas une fatalité et des solutions existent. Nous pourrions par exemple instaurer un système de bonus-malus sur l’empreinte carbone des médicaments, faciliter l’accès des fabricants européens aux marchés publics ou mettre en place des crédits d’impôt pour encourager les investissements dans la production locale.”
“Un long déclin : c’est, à notre grand dépit, le chemin qui semble tracé pour notre industrie. La vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric en 2014 en est l’un des exemples les plus marquants. Depuis, les désillusions se succèdent. Au moment de la crise du covid-19, les acteurs impliqués dans la vente d’Alstom nous ont promis de relocaliser la production stratégique des principes actifs pharmaceutiques, dans le cadre de la reconquête sanitaire. Cinq ans après le début de la crise, force est de constater que cette relocalisation est restée une chimère. Pire encore, la situation s’est aggravée. Nos producteurs, asphyxiés par une concurrence chinoise et indienne déloyale, voient leur part de marché s’effondrer, passant de 48 % en 2014 à 30 % en 2023.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de la ratification de cet accord qui est un investissement pour la sécurité et la prospérité de nos deux pays. Il contribue à faire avancer notre défense, tout en consolidant nos liens historiques avec le royaume d’Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)”
“L’étude d’impact a conclu, comme l’a rappelé le rapport de notre commission, que les activités prévues par le traité n’entraîneront aucun coût supplémentaire. Les articles relatifs au port d’armes et à la fiscalité, enfin, s’inscrivent dans le droit fil des stipulations de la Convention sur le statut des forces de l’Otan. L’accord que nous examinons s’inspire très largement des clauses classiques figurant dans les autres accords de coopération signés par la France en matière de défense et de sécurité et régissant le statut des forces – coopération qu’il doit contribuer à mieux organiser et à approfondir. Permettez-moi donc d’insister sur sa nécessité stratégique et sur le rôle qu’il doit jouer dans le renforcement de l’autonomie européenne dont l’actualité – consternante, il faut bien le dire – nous rappelle à chaque instant l’importance.”
“C’est aussi établir un statut des forces qui faisait défaut dans le précédent traité, protégeant par là même nos militaires déployés sur le territoire espagnol. Diverses mutations survenues sur la scène internationale, depuis les années 1980, rendent nécessaire une modernisation du traité : développement du terrorisme ainsi que des menaces hybrides et cyber, changement climatique ou bien encore féminisation des armées. Ratifier ce traité, c’est aussi faire un pas de plus vers l’autonomie stratégique de la défense européenne, de manière à appuyer l’Otan plus efficacement. Il faut, à cette fin, favoriser le développement de projets industriels communs et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne.”
“Ce traité consolidera une relation bilatérale déjà forte, marquée du sceau de la confiance et de la proximité. L’Espagne a fait savoir à la France, il y a bientôt un an, qu’elle avait déjà achevé de ratifier le traité : il pourra donc entrer en vigueur lorsque nous aurons voté le projet de loi autorisant la ratification par la France. L’accord encore en vigueur à ce jour a plus de quarante ans : il est devenu obsolète, dans la mesure où il ne prend pas en compte nombre de problématiques contemporaines. Ratifier ce traité, c’est donc instaurer un cadre juridique plus complet, institutionnaliser des mécanismes de consultation et de dialogue, favoriser une coopération plus étroite et mieux coordonnée.”
“Nous nous réunissons ce soir pour ratifier l’accord entre la France et l’Espagne relatif au renforcement et à l’actualisation de notre coopération en matière de défense et de sécurité. Nos deux pays ont entretenu, de longue date, des relations bilatérales particulièrement denses : on peut remonter au traité des Pyrénées, signé en 1659 par Louis XIV et Philippe IV. Nous sommes partenaires européens, membres de l’Otan – et je ne suis pas certaine que la levée de la procédure d’examen simplifiée ait été nécessaire, bien au contraire. Comme l’a rappelé le rapporteur Nicolas Forissier lors de l’examen du texte en commission, cet accord est l’exemple parfait d’une coopération qui fonctionne. L’Espagne, qui partage nos valeurs et nos ambitions en matière de défense, est pour la France un allié européen et atlantique de premier plan.”
“Nul doute que vous n’aurez pas de mal à trouver ces cent narcotrafiquants ! Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question : le garde des sceaux se déplacera-t-il dans l’Aube, à Clairvaux, pour visiter cet établissement ayant bénéficié de travaux de rénovation à hauteur de 12 millions d’euros en 2018 ?”
“C’est pour cette raison que j’invite M. le garde des sceaux à venir sur place pour prendre connaissance du site et que je le prie de bien vouloir intégrer Clairvaux dans ses réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité.”