Sandra Marsaud
EPR · France
“En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil.”
“Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché. L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservati…”
“J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années.”
“Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.”
“J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus.”
“La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard.”
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“Ce n’est pas cohérent avec ce que vous aviez voté précédemment ! Assumez vos votes !”
“En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil. Réintroduire cette exigence ici n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit en vigueur.”
“J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois. Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème.”
“J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé. Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.”
“La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard. Dans ce contexte, le passage à une saisie détaillée, comprenant plus d’une centaine de données à renseigner contre une dizaine actuellement, risquerait de décourager les acteurs, qui commencent à s’approprier le système.”
“Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché. L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservation de l’équilibre du marché. » En effet, alors que la restauration collective doit pouvoir s’approvisionner dans la durée, à un coût maîtrisé, une appréciation trop restrictive de la notion d’offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics au double risque de tensions inflationnistes – nous les expérimentons déjà – et d’une fragilisation des filières d’approvisionnement.”
“Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer. Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission.”
“Ils font de très bons melons, que vous connaissez sans doute. (Mme Stella Dupont applaudit.)”
“Les vidéos de la séance prouveront que j’ai raison… Les réserves sur le Son-Sonnette et celles sur l’Aume et la Couture – que vous connaissez puisque vous les avez attaquées, au moins administrativement, sans parler du reste –, des rivières des bassins-versants du nord de la Charente, ont aidé à maintenir les niveaux d’étiage, pour le dire de manière technique et scientifique. Elles ont permis de sauver ou de faire renaître des zones humides, en plus d’avoir contribué à une diversification agricole, avec des exploitants bio qui, s’ils vous écoutent, doivent se demander par qui ils sont soutenus. Monsieur Biteau, vous racontez des fadaises et êtes contre l’agriculture, notamment contre les agriculteurs charentais – presque des voisins pourtant, puisque vous êtes élu de Charente-Maritime.”
“C’est ce que vous dites depuis tout à l’heure !”
“Certains discours dirigés contre les agriculteurs m’inquiètent. Je vais à nouveau parler du nord de la Charente. Dire que les réserves de substitution empêchent ou contrarient la préservation des zones humides est une erreur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je voulais insister sur ce point, même si, heureusement, l’amendement en question n’a pas été adopté – j’en suis ravie.”
“Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle ! Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues. Divers amendements reviennent à limiter l’accès au stockage de l’eau, en complète contradiction avec les convictions de certains en matière d’agriculture, notamment pour le restreindre à l’alimentation humaine. Je souscris à ce qu’a dit Mme la rapporteure pour avis : nous savons très bien que vous voulez limiter l’élevage, si ce n’est le supprimer. Pourtant, l’agriculture circulaire que permettent les réserves d’eau est indispensable : la polyculture-élevage est aussi un enjeu de développement durable sur nos territoires.”
“Il a pénétré dans des exploitations privées et menacé des enfants !”
“…fabriquée avec du blé charentais pour partie irrigué. Ces réserves d’eau ont évidemment évolué au gré de la réglementation. Elles ont fait l’objet de concertations, auxquelles certains de nos collègues ont participé. La concertation est en effet au cœur de ces projets de réserves d’eau depuis trente ans. Pour conclure, seule une certaine partie de l’hémicycle parle de guerre de l’eau. Nous, nous souhaitons un dispositif modéré et nous refusons la suppression de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Depuis trente ans, ces réserves ont permis l’installation de maraîchers et d’agriculteurs en bio ou en agriculture raisonnée, donc une diversification salvatrice pour notre territoire. Moi, je ne veux pas voir les cultures disparaître et mon territoire tomber en friches. Je souhaite aussi une agriculture qui permette de vendre localement. Grâce à ces réserves, nous avons une baguette charentaise,…”
“…des surfaces planes, et l’eau ne reste pas dans le sol. Le contexte pédoclimatique local est la première chose dont il faut tenir compte, et je remercie à cet égard les collègues David Taupiac et Jean-Michel Brard d’avoir parlé de leur région. Quand on a des sols qui ne conservent pas l’eau et dont le substrat ne permet pas des cultures suffisamment diversifiées, on doit faire des réserves d’eau. C’est ce que l’on fait depuis plus de trente ans en Charente, où nous disposons de réserves de substitution qui ne sont pas des mégabassines mais qui sont bâchées. Je dis à ceux qui doutent et évoquent les réserves collinaires qu’il faut aussi d’autres types de réserves.”
“Moi aussi élue de l’ancienne région Poitou-Charentes, je voudrais dire que, dans mon territoire, on n’a pas de chance : il n’y a pas beaucoup de collines ; il y a plutôt des plateaux et des fonds de vallées,…”
“C’est l’hôpital qui se fout de la charité !”
“Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. Afin d’assurer davantage de cohérence, l’amendement vise à assurer la mise en compatibilité des projets avec les différents documents stratégiques comme le Sraddet – schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, le PLU – plan local d’urbanisme – ou le Scot – schéma de cohérence territoriale – ainsi qu’à y associer les différents acteurs.”
“Vous êtes trop gentille, madame la présidente !”
“Vous avez évoqué les petits territoires : on a précisément constaté que l’arrivée du GIP permettait aux acteurs locaux, aux représentants de la DDT – direction départementale des territoires – et aux préfectures de se mobiliser pour activer les politiques de l’État, ce qu’ont parfois du mal à faire les intercommunalités ; d’ailleurs, le GIP s’est parfois associé à ces dernières – c’est le cas chez moi. Il me semble donc que refuser de faire le bilan des grands opérateurs de l’État – il ne s’agit pas pour moi d’attaquer ici ses derniers – mais s’attaquer aux petites structures est tout à fait incohérent.”
“Il se trouve que je connais très bien le GIP et la qualité de ce qu’il a produit depuis des années – j’ai moi-même signé la tribune de soutien qui a réuni des centaines de personnes, alors que ce n’est pas dans mes habitudes. Ce sont le GIP et ses petites mains qui soutiennent le programme Petites Villes de demain, le plan Action cœur de ville et le programme Villages d’avenir. Organisation transversale, ses crédits provenaient d’une certaine manière des queues de budget des ministères dont il dépendait, ce qui ne coûtait pas tant d’argent que ça – je me désole d’en parler déjà au passé !”
“Plusieurs élus impliqués dans ces programmes ainsi que des chercheurs ont récemment exprimé leur soutien au GIP Epau dans une tribune sur la valeur scientifique et opérationnelle de ses travaux. Aussi souhaiterais-je savoir quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour assurer la reprise ou la continuité des programmes et des démarches actuellement menés par le GIP Epau – auquel j’exprime mon plein soutien –, afin d’éviter toute rupture dans l’accompagnement des collectivités et de préserver les acquis scientifiques et partenariaux accumulés.”
“Le GIP connaissait déjà une trajectoire financière en baisse de 25 % depuis 2024 et avait dû faire d’importants efforts de rationalisation budgétaire. La diminution des subventions de l’État marque un coup d’arrêt pour ses programmes structurants, tels que Quartiers de demain, Popsu – plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines – Transitions, Popsu Territoires ou encore Europan, comme pour les conventions engagées avec les collectivités. Une interruption de ces démarches risquerait de désorganiser des partenariats engagés au plus haut niveau de l’État, de compromettre la restitution d’expériences innovantes attendues et de priver nombre de communes d’un appui unique en ingénierie et en prospective urbaine. Ce constat est d’ailleurs largement partagé.”
“Je souhaite appeler l’attention de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction des crédits alloués au groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP Epau) dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2026. Le GIP joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales – urbanisme, environnement, économie. Il constitue un espace partenarial unique, fédérant plusieurs ministères, les principaux opérateurs de l’État, un large réseau de collectivités, de chercheurs ainsi que des acteurs privés. Ses travaux de recherche-action et de prospective accompagnent plus de 220 projets répartis sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, mobilisant près de 900 chercheurs.”
“La France ne pourra relever les défis climatiques sans ses agriculteurs, et ceux-ci ne pourront réussir à nous nourrir sans la confiance de la nation. Il est urgent de travailler à résorber ces fractures, y compris à quatorze mois de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce débat révèle enfin une fracture plus large entre, d’une part, une France agricole elle-même divisée, et, d’autre part, une opinion publique parfois malmenée par des postures caricaturales, angoissantes et contradictoires. (Exclamations renouvelées sur les mêmes bancs.)”
“…elle a renforcé encore les marges de sécurité en divisant par cinq la dose quotidienne admissible. Voilà la différence entre des slogans et la vérité : la rigueur, la transparence et la proportion. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Sa toxicité pour les pollinisateurs est faible et maîtrisée lorsque son usage est très encadré. Les études brandies pour dénoncer la toxicité de l’acétamipride ont été elles-mêmes réexaminées par l’Efsa, qui est formelle : elles présentent des biais méthodologiques importants. Loin des fantasmes, l’Europe a renouvelé dernièrement son autorisation jusqu’en 2033 ;…”
“C’est ce qu’a également rappelé la présidente de la Société française de lutte contre les cancers et les leucémies de l’enfant et l’adolescent (SFCE). Les agences indépendantes que sont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Efsa, l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) et l’Anses ont toutes évalué l’acétamipride. Leur verdict est clair : cette substance n’est ni cancérogène, ni mutagène, ni reprotoxique. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Comme l’ont rappelé les professeurs Jérôme Barrière et Jacques Robert, oncologues, instrumentaliser la peur du cancer, c’est trahir la cause de la santé publique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Faute de convaincre par des arguments crédibles, certains préfèrent déplacer le combat sur le terrain de l’émotion, où toute nuance disparaît.”
“Ne nous y trompons pas : derrière ces méthodes, il y a une stratégie politique bien rodée qui s’adresse non à la raison des citoyens, mais à leur angoisse de la maladie.”
“Relayées par une partie de cet hémicycle, ces campagnes alarmistes ne font pas place au débat contradictoire, ce qui contribue à alimenter encore la peur.”
“…« explosion des cancers précoces liés aux pesticides » : ces titres, comme des coups de tonnerre, sont taillés par certains médias pour capter l’attention dans le flot d’informations quotidien. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“C’est pour éviter cette impasse que sont proposés des dispositifs transitoires, limités dans le temps et strictement encadrés, afin d’accompagner la recherche d’alternatives viables. C’est une décision de responsabilité, pas de renoncement. Or nous assistons depuis des mois à un glissement inquiétant : le débat public et scientifique a été confisqué par la caricature et la peur. « Tsunami de cancers chez les jeunes »,…”
“En refusant de s’aligner sur le cadre européen, la France a créé une distorsion de concurrence majeure, affaiblissant ses filières et renforçant sa dépendance aux importations. Parlons concrètement des filières noisette, pomme, betterave, pomme de terre ou encore cerise ; interdire sans alternative, c’est condamner ces producteurs et importer massivement des productions cultivées avec ce qui est autorisé partout ailleurs. Belle victoire pour l’environnement ? Non ; délocalisation et impacts !”
“Le reste de la loi, notamment les mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau, a été précisé par une réserve d’interprétation favorable à la conciliation entre intérêt général, sécurité alimentaire et protection de l’environnement. Au-delà de la pétition et des slogans, le texte touche à une question plus essentielle : quelle agriculture voulons-nous pour demain ? Les agriculteurs, qui nourrissent le pays et font vivre nos territoires, sont accusés et pointés du doigt, parfois avec une violence insupportable.”
“Il a jugé que le cadre juridique des dérogations à l’interdiction de l’acétamipride devait être plus rigoureux ; c’est une exigence de précision législative, non une désapprobation de fond.”
“La pétition « Non à la loi Duplomb » est révélatrice des interrogations soulevées dans le débat public et des échanges réguliers au sein de cet hémicycle sur l’agriculture. Disons-le clairement : ces débats s’inscrivent dans un climat de défiance généralisée où l’émotion et la désinformation prennent le pas sur la raison et sur l’intérêt général. Nous avons longuement débattu de cette proposition de loi en commission, où chaque groupe a pleinement exercé son droit d’amendement. Elle a été adoptée et le Conseil constitutionnel a confirmé la régularité de la procédure : les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont été respectées. Certes, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi, mais non sur des fondements scientifiques.”
“J’ajouterai un argument à ceux avancés à l’instant par notre collègue. Une exemption est prévue pour les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, même si je peux comprendre l’objectif de santé publique visé – des amendements similaires portant sur cette situation bien spécifique ont été déposés ces dernières années –, je me demande en quoi la taille de l’entreprise a une incidence sur la consommation d’alcool. Cette mesure pose de nombreux problèmes. Par ailleurs, hier soir, un de nos collègues ici présent a ciblé, pour des raisons purement politiciennes, un vignoble de la région dont je suis élue. Une telle attitude est irresponsable. On peut parfaitement défendre une région viticole tout en appelant à une consommation responsable. (Mme Sylvie Bonnet applaudit.)”
“Sa suppression, si elle est toujours d’actualité – et j’espère que ce n’est pas le cas –, n’apporterait pas d’économie réelle, puisque l’on est dans l’opérationnel, dans la recherche-action jusqu’à la construction pour certains projets de logement. Dans la réflexion actuelle sur la gouvernance et l’efficience de nos agences, comment préserver et valoriser des structures qui sont hybrides – à la fois légères et stratégiques ? Ce ne sont pas des agences avec un budget dédié, contrairement à d’autres. Elles fédèrent l’État, les collectivités et la société civile autour d’objectifs communs et locaux et produisent des études de cas qui permettent de monter en généralité. Ne pensez-vous pas qu’elles peuvent être l’une des clés d’une action publique mieux pilotée et plus lisible pour nos concitoyens ?”
“La gouvernance des agences et des opérateurs publics est effectivement au cœur des débats actuels. J’aimerais aborder un exemple précis – je vous prie par avance de me pardonner, mais j’espère que vous aurez des choses à en dire. Je veux vous parler de l’Europe des projets architecturaux et urbains (Epau), un groupement d’intérêt public (GIP) qui a été créé pour rapprocher autour de la transformation des villes et des territoires l’État, les collectivités – notamment les mairies –, les opérateurs publics et les acteurs privés. L’Epau est devenu un véritable laboratoire de politique publique innovante, qui réunit 220 projets, 900 chercheurs, 450 concepteurs et 83 départements. Ce GIP a déjà subi des contraintes budgétaires, montré qu’il pouvait diversifier ses recettes et réduit ses frais de structure.”
“Cet amendement de notre collègue Jean-René Cazeneuve a pour objet de modifier le fonctionnement de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire en vigueur un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage appliqué au prix de la nuitée. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales.”
“Pour compléter ce qui a été dit, je voudrais ajouter qu’il est très important de soutenir les territoires touchés par la propagation de ces maladies. En Charente comme en Dordogne, à côté de chez moi, il y a la tuberculose bovine. Cela fait des années que les abattages successifs affaiblissent les bilans des agriculteurs. Je vous invite donc à voter ces amendements.”
“La transmission des biens ruraux se produit de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles : l’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les données récentes, il dépasse désormais 50 ans. L’amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, permet le transfert de l’obligation de conservation fiscale lors d’une donation à un descendant sans perte d’exonération, afin d’adapter le régime des baux à long terme à la réalité des successions familiales toujours plus tardives.”
“Le festival international d’Annecy témoigne d’ailleurs de ce dynamisme. La concurrence des sociétés étrangères en fait d’une certaine manière une question de souveraineté : il faut soutenir cette filière de l’animation ! Elle vient encore de nous offrir un superbe film sorti la semaine dernière.”
“À la suite de notre collègue Masséglia mais aussi de Mme Duby-Muller, je veux moi aussi défendre le secteur de l’animation. Je n’en suis pas spécialiste mais je suis Charentaise et l’animation est une filière économique très dynamique dans notre département. Cette niche a besoin de soutien ; or elle fait face à l’arrivée d’entreprises étrangères à qui le crédit d’impôt international permet de venir en France pour concurrencer les entreprises françaises, que nous soutenons depuis trente ans. Nous proposons donc d’introduire un crédit d’impôt équivalent pour la filière nationale de l’animation, qui représente 10 000 emplois et rassemble une grosse quinzaine de studios ; ceux-ci produisent des films de renommée internationale, dont certains ont été nominés voire primés aux Oscars.”
“Ce que vous proposez fera souffrir les salariés !”