Sandra Marsaud
EPR · France
“En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil.”
“Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché. L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservati…”
“J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années.”
“Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.”
“J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus.”
“La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard.”
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“M. Causse indique également dans l’exposé sommaire que le dispositif de déduction, pour éviter toute spéculation, est conditionné et étalé dans le temps – on pourra toujours juger que cela ne concourt pas suffisamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il existe enfin un projet de production de SAF commun à la Charente et à la Haute-Vienne, dont le financement se monte à 2,2 milliards d’euros. Les SAF sont une réalité, y compris dans les zones rurales.”
“Je tiens à préciser la nature de l’amendement n o 2153, que j’ai cosigné avec mon collègue Lionel Causse : comme il est clairement indiqué à la fin de l’exposé sommaire, la mesure que nous proposons a été travaillée avec les équipes d’Air France.”
“Il s’agit en effet de défendre le PTZ en proposant un rehaussement de ses plafonds d’opération, qui demeurent inchangés depuis 2014. Comme l’ont rappelé de nombreux collègues, le PTZ soutient des ménages sous un certain plafond de ressources en complément de leurs prêts. Même chez moi, en Charente, il reste très important de bénéficier du PTZ. Il faut donc rehausser ces plafonds de ressources.”
“Je précise que ces réflexions sont issues non seulement de la région dont je suis l’élue, la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi d’une mission d’information que j’ai effectuée avec M. Carrière sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole.”
“Ces amendements traitent de plusieurs thématiques et visent à soutenir des actions diverses, les systèmes de production et de vente différant d’une région à l’autre : vente directe, coopérations, syndicats, négoces… Tous ont besoin de soutien. En outre, les modes et les lieux de consommation évoluent. L’attribution des licences ne correspond plus aux stratégies événementielles, qui ne sont pas si nouvelles. Je pense aux festivals, à la valorisation du patrimoine, aux guinguettes – j’en connais certaines qui essaient de faire vivre autrement nos régions. Je vous invite donc à adopter l’ensemble de ces amendements, afin de ne laisser aucune région, aucun acteur, aucune spécificité de côté.”
“Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les six amendements car ils visent tous à soutenir l’œnotourisme, sous toutes ses formes. L’œnotourisme, ce sont 12 millions de visiteurs en 2024, dont 50 % provenant d’autres pays. Il bénéficie d’une forte capacité de développement puisque 100 millions de touristes internationaux visitent chaque année notre pays. Néanmoins, nos régions viticoles souffrent également d’un contexte de crise et sont à la peine, avec des problèmes de surproduction, une évolution des modes de consommation et une restructuration du marché. Il convient donc de soutenir cette activité, essentielle pour nos régions rurales et viticoles.”
“C’est le temps de l’aménagement ! Dix ans, c’est un minimum !”
“Il fait suite à nos débats en commission et s’inscrit dans le projet de M. le rapporteur de simplifier les obligations d’évaluation des stratégies territoriales. Il vise à étendre le délai imparti aux élus pour l’évaluation des Scot. Je ne suis pas favorable à la fin de la caducité des Scot, car il faut bien qu’existe une contrainte, mais je propose de porter de six à dix ans la période au bout de laquelle les Scot doivent être évalués. Ces schémas ont été conçus à l’origine pour une durée de vingt ans ; il me paraît souhaitable de les évaluer après dix ans, c’est-à-dire à mi-chemin.”
“(Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Votre argument est donc totalement désuet, et nous avons fait la preuve, en commission, de notre capacité à échanger sur ce sujet. Les amendements suivants devraient vous inciter à modérer votre position. Essayons de desserrer l’étau pour faciliter la construction de logements.”
“Il convient de restituer, à propos de ces amendements de suppression, les débats constructifs qui ont eu lieu en commission et qui ont permis de faire évoluer la rédaction de l’article 1 er , en accord avec M. le rapporteur. Il est important d’adapter la réglementation sur la solarisation, que nous avons certes votée, si nous voulons rénover le bâti existant et le transformer en logements – c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Vous vous opposez, à la gauche de cet hémicycle, au passage à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité obligeant à soumettre un projet de modification à enquête publique ; il faudrait pourtant savoir si nous voulons, ou non, permettre la construction de nouveaux logements.”
“Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu’ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulier le régime des microentreprises auquel nous tenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.”
“Elles s’expriment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, dont ceux du groupe EPR, et je salue en particulier la mobilisation de mes collègues Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Didier Le Gac et Paul Midy. Votre dernière proposition traduit une orientation qui va à l’encontre de l’esprit de clarté et de confiance que nous devons aux indépendants.”
“Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des emplois et des ressources pour nos politiques publiques. C’est pourquoi les différentes propositions du gouvernement concernant le régime des microentreprises – d’abord un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour tous les secteurs dans le budget 2025, puis un seuil différencié selon les secteurs dans le projet de loi de simplification – suscitent de vives inquiétudes.”
“Visiblement pas : vous n’avez pas écouté ce qu’a dit le ministre !”
“Vous n’en avez pas assez de répéter les mêmes bêtises ?”
“Aucun soutien ! Vous n’avez pas voté la loi !”
“Les commerçants leur proposent alors d’être aidés par des professionnels, moyennant quelques centaines d’euros supplémentaires. Si l’on interdisait à ces entreprises de faire ainsi appel à des tiers, c’est tout un marché qui serait bridé et de nombreux chantiers qui ne seraient pas lancés. Cela ne va pas du tout dans le sens de l’histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“J’irai dans le sens de M. le rapporteur et de nos collègues Cosson et Naegelen. L’offre de ces fameuses enseignes de bricolage – aussi bien celles qui sont très connues que celles, moins connues, installées dans nos petits villages – qui subirait l’impact d’une telle mesure est destinée à des clients qui ne font pas habituellement appel à des artisans. C’est en tout cas ce que j’observe chez moi – puisque nous parlons depuis tout à l’heure de la « vraie vie », chacun partage forcément son expérience. J’ai de nombreux amis qui effectuent eux-mêmes leurs travaux. Cependant, lorsqu’ils se rendent dans un magasin pour acheter des matériaux et qu’ils demandent conseil à un vendeur, ils s’aperçoivent que les travaux ne seront pas si faciles à réaliser.”
“Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelles successives. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen de l’amendement de M. Ott. Des drones pulvérisant des produits phytosanitaires utilisés en agriculture biologique ou des produits de biocontrôle – comme cela se pratique en Charente – devraient pouvoir être utilisés à proximité des habitations.”
“Nous voterons donc avec conviction en faveur de ce texte, comme nous l’avons fait en commission des affaires économiques la semaine passée. Nous défendrons également des amendements visant à supprimer des dispositions introduites en commission contre l’avis du rapporteur, notamment celle tendant à interdire l’utilisation de drones près des zones habitées. En soutenant cette proposition de loi, nous affirmons une fois de plus que l’innovation agricole ne constitue pas une menace, mais une chance, pour les agriculteurs, l’environnement et l’avenir des territoires agricoles, que nous aimons passionnément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“À cet égard, la proposition de loi apporte une réponse équilibrée et ambitieuse : elle vise à pérenniser l’utilisation de drones dans des situations ciblées, tout en ouvrant la voie à l’expérimentation sur d’autres types de cultures. Il s’agit d’une démarche pragmatique, fondée sur des résultats scientifiques et des retours de terrain concrets. Pour le groupe EPR, ce texte incarne une agriculture tournée vers l’avenir, qui protège l’environnement en limitant les quantités d’intrants et en réduisant leur impact sur les écosystèmes, qui améliore les conditions de vie et de travail de celles et de ceux qui nous nourrissent, et qui encourage l’innovation et les technologies de pointe pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain.”
“Comme cela a été évoqué en commission, un drone peut traiter un hectare de vignoble en forte pente et difficile d’accès en seulement quarante-cinq minutes, quand dix heures éprouvantes sont nécessaires à un opérateur à pied. Il ne s’agit pas d’un simple progrès technique, mais d’un outil qui renforce la compétitivité et la dignité du travail agricole. D’autre part, des études récentes, comme celle conduite en 2020 par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) sur les bananeraies martiniquaises, ont confirmé la performance supérieure des drones pulvérisateurs dans la lutte contre des maladies comme la cercosporiose noire. Ces données justifient d’étendre l’emploi des drones à d’autres contextes spécifiques, tout en maintenant leur encadrement rigoureux afin d’éviter les dérives.”
“Les drones fournissent également une solution aux problèmes majeurs auxquels sont confrontés les agriculteurs. D’abord, ils réduisent l’exposition aux produits phytosanitaires – jusqu’à 200 fois par rapport aux méthodes traditionnelles –, ce qui constitue un progrès considérable pour la santé des travailleurs agricoles ; ensuite, ils améliorent les conditions de travail, en supprimant des tâches physiques éprouvantes ; enfin, ils permettent d’éviter des accidents graves ou mortels. Ces avancées, auxquelles s’ajoute un gain de temps important, font des drones un moyen inédit pour moderniser et sécuriser le travail agricole.”
“Il prolonge et amplifie la dynamique lancée par la loi Egalim du 30 octobre 2018 – une autre avancée législative dont nous sommes fiers –, qui a autorisé l’expérimentation, durant trois ans à partir de 2019, de la pulvérisation par drone dans les zones agricoles particulièrement contraignantes telles que les vignobles à forte pente, les bananeraies ou encore les vergers difficiles d’accès. Les conclusions du rapport de l’Anses publié en 2022 sont claires : cette méthode présente, dans des contextes bien spécifiques, des avantages concrets et mesurables. En effet, les drones permettent d’appliquer les produits phytosanitaires de façon plus précise et maîtrisée, ce qui limite leur dispersion sur les sols et les écosystèmes environnants. Sur le plan environnemental, ils favorisent donc une agriculture plus respectueuse et durable.”
“Cette proposition de loi de Jean-Luc Fugit, que nous examinons après un passage remarqué en commission, avait été défendue sous la précédente législature par un agriculteur passionné, Pascal Lavergne, présent en tribune et que je salue. La démarche qui l’inspire est décisive pour l’avenir de l’agriculture, puisqu’il s’agit d’allier innovation, protection de l’environnement et amélioration des conditions de travail des agriculteurs. Au vu des débats animés en commission, cela n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît ! Ce texte vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour pulvériser des produits biologiques et de biocontrôle.”
“Financé à parts égales par l’État et par une taxe sur les surprimes d’assurance, qui retiendrait donc une part de ces surprimes, ce fonds permettrait de prendre en charge de façon totale ou partielle le stock des sinistres abandonnés depuis vingt ans et de soutenir les travaux préventifs dans les zones à risque. Notre rapport aborde de nombreux autres sujets, comme l’agrément et la labellisation des experts. Enfin, je voudrais demander à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation quelles sont les mesures envisagées pour garantir la viabilité à terme du régime Cat nat. Le gouvernement soutiendra-t-il la création d’un fonds de solidarité nationale ?”
“Si elle propose une revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime à partir de 2027, nous proposions, quant à nous, une revalorisation automatique du taux de la surprime payée via l’assurance multirisque habitation en fonction de la sinistralité passée, le relèvement du taux de surprime de 12 % à 20 % ne suffisant sans doute pas à financer de manière pérenne le régime. Nous préconisons également la création d’un fonds de solidarité nationale pour améliorer l’indemnisation de nos concitoyens victimes de dommages liés au RGA.”
“Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), présenté en octobre 2024, prévoit également une augmentation significative du fonds Barnier : ses moyens seront portés à 300 millions d’euros en 2025, afin de mieux soutenir les mesures de prévention de ces risques naturels, ce qui constituait une autre préconisation de notre rapport. Si nous saluons ces avancées, il est bien sûr nécessaire d’aller plus loin dans la prévention des risques et dans la prise en charge des sinistrés. Nous préconisons notamment dans notre rapport d’assurer la soutenabilité financière du régime Cat nat, aujourd’hui compromise. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée au Sénat en mai 2024 à l’initiative de la sénatrice Christine Lavarde.”
“Nous avons constaté lors des auditions le travail très précis et fin d’adaptation effectué par les équipes de Météo-France ; je tiens à le saluer. L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit de relever de 12 % à 20 % le taux de surprime finançant le régime Cat nat à partir du 1 er janvier 2025, pour soutenir le financement du régime par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Enfin, l’instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle étend la reconnaissance de catastrophe naturelle à l’ensemble de l’année civile pour les communes concernées et inclut désormais les communes limitrophes dans les analyses, comme l’avaient recommandé plusieurs rapports, dont le nôtre.”
“Deux filtres successifs aggravent ces obstacles : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui exclut près de la moitié des communes concernées ; la décision des assurances, qui rejette la moitié des dossiers restants. Le problème est donc important. Les dernières années ont vu émerger, sous l’influence de différents rapports parlementaires et gouvernementaux que nous saluons ici, une prise de conscience de l’insuffisance de l’indemnisation des sinistres liés au RGA. Elle s’est traduite par plusieurs évolutions réglementaires que je tiens à souligner. Parmi elles, l’ordonnance du 8 février 2023 réforme les modalités d’indemnisation en adaptant les critères météorologiques et géotechniques pour mieux refléter la réalité des phénomènes de RGA.”
“Les conséquences sont visibles dans de nombreuses régions françaises comme la Nouvelle-Aquitaine : des fissures apparaissent sur des habitations, fragilisant les structures et mettant en péril la sécurité des bâtiments, voire des habitants. Plus de 10 millions de maisons individuelles – sur les 19,4 millions que compte notre territoire – seraient situées dans des zones à risque. Malgré l’ampleur de ces impacts, le régime « Cat nat », c’est-à-dire le régime des catastrophes naturelles, révèle d’importantes faiblesses dans la prise en charge des sinistres liés au RGA. De nombreux sinistrés nous ont alertées : les procédures administratives sont lourdes, les délais d’indemnisation trop longs et les critères d’évaluation inadaptés.”
“Le rapport que nous vous présentons sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) a été finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Après un premier débat et un vote en comité, il vous est présenté en séance dans le cadre de notre semaine de contrôle. Je salue cette initiative qui contribue à valoriser et à renforcer la visibilité des travaux du CEC. Accentué par le changement climatique, le phénomène dont nous parlons affecte des sols argileux qui se contractent ou se dilatent en fonction des variations de température et d’humidité.”
“Elle nous fait perdre du temps, affaiblit nos engagements climatiques et au service de la justice sociale, et trahit les citoyens les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, nous sommes contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“La présente proposition de loi ne résout rien.”
“En réalité, ce n’est pas le sujet ! (Mêmes mouvements.) Nous avons mis en place des aides pour soutenir ces rénovations. Je pense à MaPrimeRénov’, à Mon Accompagnateur Rénov’, mais aussi à Bail Rénov’, moins connu, dont la Charente est un des territoires pilotes. Bien que perfectibles, ces dispositifs récents restent nécessaires pour inciter davantage de propriétaires à rénover leur bien. Ils permettent aussi de dynamiser le secteur du bâtiment, qui en a besoin. Le Premier ministre s’est par ailleurs engagé à améliorer le dispositif DPE, notamment en matière de simplification administrative. La ministre l’a dit, nous devons aussi avancer sur le dossier des copropriétés, où des blocages empêchent des propriétaires de bonne foi de réaliser les travaux nécessaires. Enfin, un travail transpartisan est nécessaire.”
“…– merci de votre soutien – ni pour la transition écologique ni pour la rénovation énergétique, alors qu’après les transports, les bâtiments représentent 43 % de la consommation énergétique et 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Pendant sept ans, nous avons agi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il est important de rétablir la vérité. Ce chiffre s’appuie sur une réalité déformée car la future interdiction de louer concerne uniquement les logements de classe G, et seulement lors d’un renouvellement de bail. Vous ignorez aussi les rénovations déjà réalisées, les ajustements pour les petites surfaces – l’orateur du RN n’a pas dû voir les modifications apportées par le précédent gouvernement – ou les exemptions pour raisons patrimoniales, certes discutables. Bref, la réalité est plus complexe que vous ne la présentez. Vous essayez de la travestir pour effrayer nos concitoyens. J’ai peur, d’ailleurs, en entendant vos discours. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de faire peur à nos concitoyens ! Vous ne proposez rien,…”
“Nos entreprises ont besoin de politiques publiques stables. Vous parlez ici d’une mesure qui ferait sortir 600 000 logements du marché locatif. C’est totalement faux, et la ministre l’a brillamment démontré ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Soyons clairs, chers collègues, ce sont les plus précaires qui subissent de plein fouet ces logements énergivores. Un logement classé G+ représente près de 4 300 euros de chauffage supplémentaires par an ! Ce montant est insupportable pour de nombreux foyers. Et vous voulez supprimer la seule mesure qui pourrait leur permettre de sortir de cette spirale de la précarité énergétique ? Pour ce qui est de l’emploi, des artisans, des entrepreneurs travaillent dans des chantiers de rénovation, en Charente comme partout en France. Voulez-vous vraiment freiner leur activité et, de surcroît, envoyer un mauvais signal aux propriétaires qui ont déjà entrepris les démarches nécessaires pour mettre leur bien aux normes ? Voter cette proposition serait envoyer un signal désastreux pour notre économie.”
“Non, nos concitoyens ne demandent pas à vivre dans des passoires thermiques, ni à débourser des sommes exorbitantes pour se chauffer chaque hiver. Nous l’avons dit en commission, votre proposition de loi vise pourtant à les laisser de côté et à détricoter un engagement pris par cette assemblée. Un engagement essentiel a en effet été acté en 2021 dans l’ambitieuse loi « climat et résilience », qui imposait des échéances claires pour mettre un terme – enfin – aux logements énergivores. Pour les logements classés G, cette date est fixée au 1 er janvier 2025. Aujourd’hui, on voudrait revenir en arrière – ce n’est pas encore fait ! Au lieu de protéger, on sacrifie l’environnement, la justice sociale et les plus vulnérables, ceux que vise cette proposition de loi.”
“Même si je comprends la volonté de préserver le marché des véhicules européens, je m’interroge sur l’accompagnement des filières des spiritueux, qui représentent des atouts essentiels pour notre balance commerciale extérieure. À lui seul, le cognac rapporte 3,6 milliards d’euros à l’export ! Monsieur le Premier ministre, si nous ne prenons pas conscience des enjeux, comment pouvons-nous protéger nos productions face à de nouvelles taxes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je salue à ce titre mon collègue Jean-René Cazeneuve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les brandys sont en cause. Les filières redoutent l’imposition de droits de douane supplémentaires allant de 30 à 39 %, alors que le marché chinois représente 25 % des exportations de cognac et près de 40 % de leur valeur. Vendredi dernier, en réponse à l’annonce de l’Union européenne de taxer les véhicules électriques chinois, la Chine a décidé d’imposer des taxes provisoires de 35 % sur les brandys européens. Les conséquences se font déjà sentir : certaines PME et des sous-traitants – on m’en parlait hier encore – ont été contraints de suspendre leurs exportations.”
“Monsieur le Premier ministre, je vous parle d’un territoire où chaque jour, les tonnelleries chauffent les barriques, les chaudronniers révisent les alambics – certains sont déjà allumés. On prépare les emballages pour l’expédition. Vous l’avez compris, les vendanges se terminent dans les paysages aux couleurs de l’automne du Cognaçais. Le cognac, reconnu mondialement, et fruit d’un savoir-faire séculaire, emploie 77 000 personnes en France, dont 44 000 en Charente et Charente-Maritime. Vieilli exclusivement en fût de chêne, ce produit parcourt le globe depuis des siècles. Pourtant, les tensions économiques mondiales menacent les exportations, notamment depuis l’annonce de l’enquête antidumping visant les spiritueux en provenance de l’Union européenne. Sont concernés non seulement le cognac, mais aussi l’armagnac.”