Sophie Mette
DEM · France
“Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux…”
“Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension.”
“Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme. Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis.”
“Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions.”
“Contrairement à ce qui a parfois été dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties prévues par notre État de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif. Les mesures de blocage continueront d’être autorisées par le président du tribunal judiciaire.”
“Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les fi…”
The complete record
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“Et aujourd’hui, nous faisons face à un foisonnement administratif qui fragmente l’action de l’État, en brouille la compréhension pour les citoyens et complique parfois la prise de décision publique. Soyons précis : les agences ne constituent pas, en elles-mêmes, un gouffre financier incontrôlé. Les rapports de la Cour des comptes montrent que leur masse salariale progresse même de manière plus contenue que celle des administrations centrales, et que leur coût est souvent inférieur à celui des externalisations vers le privé. Le problème n’est donc pas uniquement budgétaire : il est avant tout organisationnel, stratégique et démocratique.”
“Mais je veux le dire clairement : ce soutien ne procède ni d’une défiance à l’égard des agences, ni d’un rejet de leur utilité. Il procède d’une exigence : celle d’un État plus lisible, plus cohérent et pleinement stratège. L’agencification n’est pas née par hasard : à partir des années 1980, notre pays a fait le choix de créer des structures spécialisées pour répondre à la complexification croissante de l’action publique. Dans bien des domaines – environnement, santé, numérique ou régulation –, les agences ont apporté expertise, réactivité et continuité dans l’action. Ce choix était légitime. Mais ce qui était au départ un outil est progressivement devenu un système.”
“Nous débattons aujourd’hui d’un sujet central pour l’action publique : l’agencification de l’État. Derrière ce terme technique se cache une réalité très concrète, la multiplication, au fil des décennies, d’agences, d’opérateurs et de structures autonomes chargés de mettre en œuvre des politiques publiques autrefois assumées directement par l’administration centrale. La proposition de résolution que nous examinons vise à suspendre la création de nouvelles structures et à rationaliser celles qui existent. Elle s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui de finances publiques durablement dégradées, avec un niveau de dette historiquement élevé, contexte qui nous oblige à nous interroger non seulement sur le volume de la dépense publique, mais aussi sur son efficacité. Le groupe Les Démocrates soutient cette démarche.”
“Il vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Une telle mesure affirmerait également la volonté de la nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)”
“Nous nous réjouissons des avancées obtenues lors de la navette parlementaire, notamment de l’augmentation, à notre initiative, à hauteur de 70 millions d’euros, des crédits consacrés à la forêt afin de donner à l’Office national des forêts (ONF) et à la filière bois les moyens dont ils ont besoin. À ceux qui seraient tentés de voter la motion de rejet avant tout débat, je dis qu’ils empêcheraient la discussion et le vote sur l’application de mesures indispensables, telles que le rétablissement des moyens nécessaires à la création de places en institut de formation en soins infirmiers, l’augmentation des crédits pour les missions Défense et Sécurités ou le versement de la prime d’activité, essentielle pour le pouvoir d’achat des travailleurs. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet.”
“Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre économie.”
“Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.”
“Le PLFG n’est pourtant qu’un texte technique qui vise à garantir une exécution budgétaire sincère et maîtrisée.”
“Malgré l’accord obtenu en CMP, le groupe LFI-NFP a de nouveau déposé une motion de rejet pour empêcher le débat.”
“À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.”
“Cette mesure renforcerait la visibilité des producteurs et éviterit que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.”
“La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I). Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la fin du C2I, prévue le 31 décembre 2026, de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à ce que leur réalisation soit achevée.”
“Ainsi, il éclairerait le Parlement sur un levier qui pourrait favoriser l’engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale.”
“Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire. Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps de travail ou de compensation financière lorsqu’ils s’engagent dans une campagne électorale. Ce rapport vise à évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, et à examiner de manière approfondie les conditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats.”
“Ils ont été rédigés avec les élus de la 9 e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont donc pour objet de les sécuriser dans l’exercice quotidien de leur mandat et de renforcer l’égalité de traitement entre les collectivités.”
“En rétablissant ces fondamentaux, la réforme permet d’aligner les élections municipales de ces grandes villes sur les principes électoraux appliqués à l’ensemble des communes françaises. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Je tiens à saluer le travail et l’engagement du rapporteur Jean-Paul Mattei ; il a consulté l’ensemble des acteurs concernés et a su écouter et mener les concertations nécessaires avec l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée afin de trouver une rédaction qui convienne au plus grand nombre. La réforme est conforme aux principes démocratiques que défend notre groupe, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative. Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, il soutiendra toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus.”
“En instaurant deux scrutins distincts, l’un pour les conseils municipaux et l’autre pour les conseils d’arrondissement, la proposition de loi entend remédier aux distorsions électorales et rétablir un principe fondamental : une élection municipale où chaque voix compte de manière égale et représente de manière fidèle la volonté des électeurs sans que la territorialité ne prime sur le vote populaire. De plus, en réduisant la prime majoritaire à 25 %, elle permet une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation effective au sein du conseil municipal. Cette réforme n’est ni une recentralisation du pouvoir municipal, ni une rupture du lien entre le conseil d’arrondissement et le conseil municipal central. C’est au contraire une redéfinition plus claire des responsabilités locales.”
“En second lieu, il favorise les stratégies électorales et conduit à faire primer la conquête de certains secteurs sur celle de l’adhésion populaire. Un maire peut être alors élu tout en ayant obtenu moins de voix que ses adversaires, uniquement parce que son camp a su optimiser la répartition des sièges. Alors que le conseil municipal est censé refléter le choix exprimé par la majorité des électeurs, ce mode de scrutin tend à déformer la volonté populaire. Cette situation alimente une défiance grandissante envers le politique et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs.”
“Il est donc de notre devoir de législateur de nous interroger sur une réforme plus juste et plus démocratique du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Le mode de scrutin actuel présente en effet plusieurs inconvénients. En premier lieu, il tend à accorder un poids différent au vote des citoyens selon les secteurs dans lesquels ils résident, accentuant la fracture démocratique. Un candidat peut ainsi devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau global de la commune du fait de l’élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %. De même, un maire peut être élu sans recueillir la majorité dans le secteur ou l’arrondissement dans lequel il se présente.”
“La disparition d’Olivier Marleix est un choc pour nous tous. Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à m’associer à la peine de ses proches. Chacun d’entre nous adresse une pensée à sa famille, ses amis et ses collaborateurs. La réforme du mode de scrutin en vigueur à Paris, à Lyon et à Marseille, que nous examinons en nouvelle lecture, répond à une exigence démocratique : assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Le système dérogatoire instauré par la loi PLM de 1982 se justifiait par un besoin de renforcer la proximité de l’administration municipale avec les habitants mais il a engendré plus de complexité et fragilisé la légitimité démocratique des exécutifs municipaux.”
“La proposition de loi répond à une nécessité démocratique : assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Nous le savons, le mode de scrutin actuel présente plusieurs inconvénients du point de vue de la représentativité du vote. D’abord, il est complexe et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs. Ensuite, il contribue à alimenter une défiance envers le politique, qui grandit chaque jour. Il est donc de notre devoir de législateur de proposer une réforme plus juste et plus démocratique du mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Les oppositions pourront s’exprimer largement lors du débat, mais celui-ci est nécessaire – il serait irresponsable de le refuser. Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“S’agissant de notre suggestion d’intégrer l’accessibilité aux appels à projets, quels seraient les principaux obstacles, financiers ou organisationnels, par exemple, à anticiper ? Enfin, quelles autres mesures pourraient être envisagées pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie culturelle, et comment les différents acteurs pourraient-ils agir ensemble afin d’atteindre cet objectif ?”
“Dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, dont j’étais corapporteure, nous avons avancé plusieurs propositions, dont celle d’intégrer un critère d’accessibilité aux appels à projets culturels. Cette mesure vise à promouvoir une culture accessible à tous, conformément aux engagements de notre pays. J’aimerais donc vous interroger sur plusieurs points : comment jugez-vous le bilan de la politique nationale en matière de droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la culture ? Quels sont, selon vous, les principales avancées et les freins persistants ?”
“Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre engagement et votre expertise dans le domaine de l’inclusion et des droits des personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, il est plus que jamais nécessaire de dresser le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce bilan est en effet contrasté : si des avancées majeures ont été réalisées, par exemple la création des MDPH, le développement de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures, des défis subsistent. L’accès aux droits reste parfois un parcours du combattant, encombré par des délais de traitement longs, des inégalités persistantes et une lourdeur administrative.”
“Nous en avons besoin pour financer une transition écologique à la hauteur des enjeux, pour inventer un modèle de solidarité fidèle à notre histoire et à nos valeurs, pour soutenir notre économie et sa capacité d’innovation. Cela doit se faire en investissant dans certains secteurs stratégiques pour que les acteurs de demain, aussi bien les jeunes que les moins jeunes, puissent être la force motrice de notre pays et de sa capacité productive. Les travaux budgétaires avancent, l’urgence de la rénovation énergétique est là… (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent cette dernière.)”
“Au-delà des clivages idéologiques, nous en appelons à la responsabilité des décideurs publics. Nous devons être particulièrement soucieux de l’utilité et de l’impact réel de chaque euro de dépense publique : les aides à la rénovation énergétique doivent tenir compte de l’ampleur des travaux et des revenus des ménages, sans provoquer d’envolée des factures. Ces aides publiques doivent soutenir leurs efforts, sans créer d’effet d’aubaine ou conduire à une inflation des coûts. Nous pouvons nous appuyer de manière utile sur ce qui se fait en Allemagne. Il ne s’agit pas que d’une question comptable : le budget met en jeu des choix majeurs en matière de souveraineté et de maîtrise de notre destin. Nous devons retrouver des marges de manœuvre pour maîtriser et réduire la dette de manière lucide et responsable.”
“Le groupe Les Démocrates s’associe à la peine des familles des deux jeunes pompiers décédés ainsi qu’à celle de la jeune femme tuée ce matin, elle aussi dans l’exercice de ses fonctions. Le gouvernement a récemment confirmé la suspension jusqu’en septembre de MaPrimeRénov’ afin de maîtriser les dérives budgétaires liées à un excès de pratiques frauduleuses. Nous soutenons votre volonté de revoir le fonctionnement du dispositif. Cela doit d’ailleurs ouvrir la porte à une réflexion plus large, à laquelle notre groupe s’associera. Nous souhaitons en effet accélérer considérablement la rénovation énergétique, pour des raisons environnementales, mais aussi de pouvoir d’achat et de justice sociale. Ce travail ne peut se faire sans prendre en considération l’ampleur de la dette budgétaire de notre pays, qui s’est creusée depuis des décennies.”
“Il est crucial que nous trouvions un équilibre sur cette question : nous devons garantir aux autoentrepreneurs un cadre juridique lisible et faire baisser la pression fiscale sur le coût du travail tout en veillant à ne pas créer d’injustices fiscales. Notre groupe s’y efforcera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances : vous pouvez compter sur notre engagement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA. Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise.”
“…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.”
“Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère. Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.”
“Nous sommes convaincus qu’il faut mener une réflexion de fond sur le régime spécifique des autoentrepreneurs. Conçu à l’origine comme un outil d’insertion et de simplification, ce régime connaît quelques dérives. Il faut garantir un cadre juridique lisible aux microentrepreneurs, tout en préservant l’équité fiscale entre les différentes activités économiques. Nous espérons que les débats permettront d’avancer dans ce sens, tant lors de l’examen de ce texte que dans les mois à venir, afin que nous puissions trouver un équilibre sur ce sujet crucial pour la bonne santé de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et Mme Maud Petit applaudissent également.)”
“Nous ne pouvons ignorer les déséquilibres concurrentiels entre microentrepreneurs et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour y faire face, nous proposons un amendement ciblé : il prévoit un seuil dérogatoire de 25 000 euros pour les prestations de service de travaux immobiliers. (Mme Christine Pirès Beaune s’exclame.) Afin de ne pas fragiliser l’objectif premier du texte – sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 – et pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter, nous proposons que ce seuil différencié n’entre en vigueur qu’au 1 er janvier 2026. Enfin, si cette mesure peut contribuer à corriger certaines distorsions de concurrence, nous refusons de nous limiter à des réponses purement techniques.”
“Il me paraît également important de rappeler que cette suspension s’expose à des risques de contentieux administratif. S’il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, l’abrogation de la réforme laissera toutefois plusieurs questions en suspens. La question de la soutenabilité budgétaire est la première d’entre elles. Le gouvernement prévoyait 780 millions d’euros de recettes en année pleine, dont 400 millions pour l’État. Dans un contexte de redressement des comptes publics, il est nécessaire que cette perte de recette soit compensée. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur cette question. En outre, quelles réponses à apporter aux phénomènes de distorsion de concurrence ?”
“Le manque d’accompagnement sectoriel et son ciblage trop large ont également contribué à fragiliser des professions déjà en difficulté. Après sa validation en commission mixte paritaire, la réforme a ainsi suscité l’opposition des microentrepreneurs, qui se sont inquiétés de son manque de nuance et de l’insuffisante prise en compte de l’hétérogénéité du tissu économique qui la caractérisait. C’est pourquoi le gouvernement a pris – à juste titre – la décision de suspendre cette mesure, afin qu’un débat apaisé et réfléchi ait lieu, à partir du mois de février, au moyen d’une concertation avec les professionnels et les parlementaires. Des positions contrastées ont été observées : si certains rejettent la réforme, d’autres ont insisté sur l’équité fiscale qu’elle permet de rétablir dans certains secteurs.”
“Nous comprenons cette démarche, qui avait le mérite d’introduire de la lisibilité. Des faiblesses ont cependant entaché sa mise en œuvre. On peut ainsi regretter que la réforme ait été proposée, puis votée, sans que soient menées, au préalable, une concertation approfondie et une évaluation de ses impacts.”
“Il s’agissait de sécuriser le rendement des recettes de TVA et de répondre efficacement aux distorsions de concurrence, internes – entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, surtout dans le secteur du bâtiment – comme externes – entre les entreprises françaises et européennes, compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l’Union européenne et dans le contexte de l’entrée en vigueur, au 1 er janvier, de la directive européenne du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique. Cette réforme s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un chiffre d’affaires européen inférieur à 100 000 euros.”
“La proposition de loi que nous examinons prévoit de rétablir les seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA à leurs niveaux en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, qui a instauré un seuil unique fixé à 25 000 euros. Cette réforme d’ampleur visait plusieurs objectifs.”
“Notre groupe, Les Démocrates, votera donc en faveur des conclusions de la CMP et invite chaque groupe à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Alors même que ce texte nous donne l’occasion de trouver plus rapidement une issue législative à la lutte contre les abus du démarchage téléphonique, on peut regretter que l’entrée en vigueur du dispositif soit reportée de plus de six mois par rapport au calendrier adopté de façon consensuelle dans cette assemblée il y a seulement deux mois. Un tel délai semble injustifié au vu de la gêne que cause le démarchage téléphonique à des milliers de Français. Les mesures proposées sont toutefois, dans leur ensemble, de nature à renforcer efficacement la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce phénomène demeurait un angle mort de la lutte contre toutes les fraudes et il était donc essentiel que cet hémicycle s’en saisisse.”
“Elle dispose désormais d’un volet très étoffé relatif à l’interdiction du démarchage téléphonique. À l’interdiction stricte concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, destinée à prévenir la fraude, s’ajoute une interdiction de principe qui s’appliquera à tous les secteurs à partir du 11 août 2026. Le texte reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui avait été examinée en mars dernier dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et dont notre collègue Pascal Lecamp, assisté par Louise Morel, avait été le rapporteur. Je salue le travail transpartisan qui a permis de parvenir à une solution d’équilibre.”
“Mais d’autres dispositions importantes sont soumises à notre vote : ainsi, le taux de majoration des sommes à restituer est porté de 80 % à 100 % si l’aide a été obtenue par une manœuvre frauduleuse, et de 40 % à 50 % si elle a été obtenue par un manquement délibéré. Je tiens également à saluer le renforcement des moyens des administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques, ou encore le rétablissement du délit d’immatriculation pour sanctionner les entreprises artisanales, notamment dans le secteur de la rénovation, qui ne sont pas immatriculées au registre national des entreprises. La proposition de loi qui nous est soumise a largement évolué par rapport au texte initial, passant notamment de quatre articles à une trentaine.”
“Plusieurs indicateurs nous alertent au sujet des risques de détournement d’argent public. Les dispositifs concernés – MaPrimeRénov’, en particulier – suscitent de plus en plus l’intérêt d’entreprises frauduleuses, qui inventent des schémas de fraude souvent très complexes. Il est donc urgent d’agir. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, au-delà des moyens supplémentaires à déployer, vise à combler les lacunes du cadre législatif. Il s’agit notamment d’inscrire dans le droit la possibilité, pour les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques, d’en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, et ce pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois.”
“Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissés ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Lorsqu’elles sont détournées, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé.”
“La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.”
“Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais nous souhaitons tous aller de l’avant sur ces dossiers pour les personnels comme pour les enfants – nous ne voulons bien sûr laisser personne sur le côté. Le travail doit se poursuivre – des missions sont en cours. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin en faveur des AESH et des enfants en situation de handicap.”
“Certaines des recommandations formulées dans ce rapport d’évaluation rejoignent notre sujet du jour. Je pense notamment à celle visant à développer l’offre de livres en Falc – facile à lire et à comprendre – et en braille mise à disposition des élèves et des enseignants, en particulier dans les lycées. Il reste beaucoup à faire en matière d’inclusion à l’école. Je renouvelle donc mon appel au gouvernement et à tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale comme du Sénat : nous avons le devoir de nous accorder sur ces sujets qui comptent parmi les plus importants pour notre jeunesse.”
“Elle donnera lieu à un accompagnement structuré avec des ressources et des temps de concertation au sein des établissements, ce qui permettra de favoriser une approche collective dans l’accompagnement des élèves concernés. Le groupe Les Démocrates a participé aux discussions et se réjouit des avancées réalisées. Nous abordons le débat en séance publique dans le même état d’esprit. Nous appelons chacun à soutenir ce texte qui est de nature à améliorer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, même s’il ne résoudra pas tout. Je conclus en citant un rapport que j’ai corédigé avec notre collègue Yannick Monnet, député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.”