Sophie Mette
DEM · France
“Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux…”
“Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension.”
“Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme. Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis.”
“Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions.”
“Contrairement à ce qui a parfois été dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties prévues par notre État de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif. Les mesures de blocage continueront d’être autorisées par le président du tribunal judiciaire.”
“Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les fi…”
The complete record
Every one of 146 lines we hold for Sophie Mette, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 3.
“Nous nous sommes entendus sur notre volonté d’éviter une redondance avec les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, pour une plus grande efficacité et une meilleure gestion des deniers publics. Dès lors, en lieu et place de cet observatoire, le gouvernement devra produire un rapport annuel permettant de rendre compte de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers. Enfin, l’article 3 entendait ouvrir aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les AESH. Il a été décidé d’ouvrir une formation pluricatégorielle et interministérielle pour tous les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous le saluons.”
“La proposition de loi a été adoptée en commission avec de nombreuses modifications visant à compléter ou à réécrire certains points. La mesure concernant la généralisation du livret de parcours inclusif a vu son champ s’élargir. Son déploiement a accumulé du retard ; il est important d’y remédier, mais aussi de renforcer cet outil d’échange entre les professionnels. Désormais, le livret de parcours inclusif devra constituer un réel outil de consultation pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers tout au long de leur scolarité. L’article 2 prévoyait la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.”
“Les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap. À nous de les accompagner. En cela, cette proposition de loi est une étape. Le texte comporte quatre articles pour trois mesures nouvelles, essentiellement de nature réglementaire. Le dernier article renvoie au financement de ces mesures. S’il est urgent de maîtriser nos finances publiques, les dispositifs dont nous parlons s’annoncent peu coûteux et doivent être défendus. J’avais déjà eu l’occasion de le rappeler lors de nos discussions en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je tiens par ailleurs à souligner la qualité de ces débats.”
“Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec près de 140 000 AESH aujourd’hui. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024. Des dispositifs se sont également développés, tels que les Ulis et les Pial. Nous pouvons – et nous devons – cependant faire mieux. L’engagement en faveur de l’école inclusive a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap tenue en avril 2023, qui a ouvert l’acte II de l’école inclusive.”
“Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l’exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l’union douanière de l’Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu’à l’instauration, à partir de 2026, d’un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l’échelon européen, pour relever ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est d’autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L’impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l’intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année. C’est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d’action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l’échelon européen.”
“Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu’il s’agit d’un enjeu pour nos commerces de proximité et d’un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d’exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon.”
“Le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article instituant le fichier national des Iban frauduleux est également opportun compte tenu de la nécessité d’adopter de nombreuses mesures réglementaires pour son utilisation. Nous souhaitons que la représentation nationale soit pleinement associée à la préparation de ces mesures opérationnelles qui conditionneront le bon fonctionnement du nouveau fichier. Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permettra d’assurer une meilleure protection des entreprises et des ménages face aux techniques toujours plus inventives des fraudeurs.”
“Ces trois mesures vont dans le bon sens : le nouveau fichier national des Iban douteux améliorera la traçabilité des paiements et facilitera la détection des transactions frauduleuses tandis que la possibilité offerte aux banquiers de consulter le FNCI permettra de lutter efficacement contre les chèques sans provision. Le texte a été utilement amendé en commission des finances. L’augmentation du nombre de prestataires de services de paiement publics habilités à consulter le fichier national des Iban frauduleux est bienvenue, même s’il nous semble nécessaire, pour garantir l’efficacité dudit fichier, de travailler à une potentielle extension de sa consultation à d’autres acteurs, dans le respect des dispositions du RGPD.”
“Or une récente décision de la Cour de cassation est venue fragiliser la position des victimes de telles escroqueries, qui doivent désormais assumer seules les préjudices financiers dont la charge était auparavant partagée avec la banque. Parce que le cadre actuel ne permet pas de protéger suffisamment nos concitoyens face à ce type de fraudes, il est nécessaire de le faire évoluer. Avec ce texte, il est ainsi proposé de créer un fichier national des Iban frauduleux ou potentiellement frauduleux, d’élargir le FNCI aux chèques contrefaits et falsifiés, et enfin de permettre aux banquiers présentateurs de chèques de consulter ce fichier lors de la remise d’un chèque au paiement.”
“Tous moyens de paiement confondus, la fraude bancaire a représenté en 2023 un préjudice de quelque 1,2 milliard d’euros, dont 90 % relèvent de fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Alors que ces modes de paiement sont très robustes en France, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes et exploitent les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. Ainsi, l’application de l’authentification forte pour les paiements en ligne, qui a permis d’assurer un haut niveau de sécurité technologique, a-t-elle conduit les fraudeurs à développer de nouvelles techniques basées sur la manipulation des clients. Avec les arnaques aux faux Iban – en recrudescence, pour un préjudice estimé à 313 millions d’euros en 2023 –, les clients émettent eux-mêmes des paiements frauduleux.”
“Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières. Depuis le début du quinquennat, grâce à la mise en œuvre d’une feuille de route gouvernementale présentée en mai 2023, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Le bilan du plan de lutte contre les fraudes établi en mars 2025 enregistre des records : ainsi, en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés – soit un doublement en cinq ans – et 13 milliards d’euros ont été récupérés. La lutte contre la fraude doit cependant être amplifiée car des angles morts subsistent, notamment en matière de fraude bancaire.”
“Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.”
“C’est précisément là qu’est sa force : en adaptant au plus juste et avec efficacité les moyens de lutte contre les vignes abandonnées, notamment en introduisant une sanction dissuasive et proportionnée – une amende de 1 500 euros –, elle apporte une réponse pragmatique, qui permettra d’inciter les propriétaires à agir sans pénaliser les viticulteurs précaires, de limiter la prolifération des cicadelles et, par effet domino, de réduire les pressions exercées par les maladies cryptogamiques. Ce texte ne prétend pas tout résoudre, mais il constitue une avancée décisive pour enrayer ce problème, protéger nos vignerons et préserver nos territoires viticoles, en Gironde comme partout ailleurs en France. C’est la raison pour laquelle nous le défendons avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR.)”
“Elle reflète une crise plus large : les vignes non gérées deviennent des réservoirs de maladies aux conséquences économiques, sociales et environnementales désastreuses. Les vignerons de Gironde comme ceux des autres départements voient leurs rendements amputés et leurs efforts en matière de transition écologique compromis par l’usage accru de produits phytosanitaires pour protéger leurs parcelles. Ce problème touche l’ensemble des régions viticoles françaises où les friches, qu’elles résultent de difficultés économiques, de spéculations foncières ou d’un manque d’entretien, fragilisent un secteur déjà sous pression. La proposition de loi offre une réponse attendue en ciblant directement les causes de cette propagation, tout en s’inscrivant dans une logique de solidarité et de responsabilité collective.”
“Je tiens à saluer et à remercier le rapporteur Hubert Ott pour le travail rigoureux qu’il a réalisé afin de tenir compte d’un enjeu crucial. En effet, cette proposition de loi s’attaque à un fléau majeur : la flavescence dorée, maladie dévastatrice transmise par la cicadelle de la vigne, qui se propage en particulier dans les vignes en friche. Les parcelles abandonnées, véritables foyers de contamination, aggravent considérablement la propagation du mildiou et du black-rot. Les études de l’Institut français de la vigne et du vin estiment à près de 2 000 hectares la surface des friches en Gironde, département où le vignoble est un pilier économique et culturel. Ce chiffre est alarmant, la viabilité des exploitations voisines étant menacée, mais la situation de la Gironde n’est pas un cas isolé.”
“Convaincu que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre le phénomène de fraude aux aides publiques, le groupe Les Démocrates le votera.”
“Nous nous réjouissons de la qualité des débats de ce soir sur un enjeu central pour notre pays. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Les aides publiques sont un pilier de notre pacte social ; elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsque ces dispositifs sont détournés, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques constitue également un enjeu majeur pour le redressement de nos finances publiques, quand on sait que pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin.”
“Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permet de lutter contre la fraude aux aides publiques, laquelle constitue pour l’instant un angle mort de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je pense notamment à l’introduction, sur une proposition du groupe Les Démocrates, d’un plafond au versement des acomptes en cas de travaux de rénovation énergétique, plafond qui sera fixé par décret. Pour les consommateurs, cela contribuera à limiter les risques de travaux non réalisés. Il nous semble toutefois que certaines évolutions adoptées en commission n’ont pas leur place dans ce texte. C’est le cas de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. S’il est nécessaire de mettre en place un système d’ opt-in généralisé, comme l’ont montré les travaux menés par la députée Louise Morel, il serait préférable de le faire dans un texte spécifique pour bien calibrer ce changement de paradigme. La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier nous semble être le bon véhicule législatif.”
“Enfin, les articles 3 et 4 contiennent des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au dispositif MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie : ils donnent le droit aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE aux entreprises en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles et en limitant la création des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés. Ces dispositifs ont été enrichis en commission des affaires économiques par des amendements tendant à les sécuriser, tandis que d’autres amendements ont permis de compléter le texte par l’ajout de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude.”
“Le préjudice occasionné par la fraude aux certificats d’économie d’énergie s’élèverait à 480 millions. Il est donc urgent d’agir – c’est tout l’objet de cette proposition de loi. Au-delà de l’octroi de moyens supplémentaires, le texte comble les lacunes du cadre législatif. Il introduit des mesures pragmatiques pour disposer d’un cadre juridique sécurisant et efficace, permettant de lutter activement contre les fraudes aux aides publiques. L’article 1 er introduit dans le droit la possibilité de suspendre temporairement le versement des aides en cas de suspicion de fraude, ce qui permettra aux organismes concernés de réagir plus rapidement. L’article 2 renforce l’échange d’informations entre les administrations afin d’améliorer la détection et le suivi des fraudeurs.”
“Ces aides, qui sont l’un des piliers de notre pacte social, soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsqu’elles sont détournées de leur usage initial, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs pointent un risque de détournement d’argent public, ces dispositifs suscitant l’intérêt croissant d’entrepreneurs malhonnêtes qui mettent en place des schémas de fraude souvent très complexes. Selon Tracfin, le mésusage du dispositif MaPrimeRénov’ aurait permis de détourner 400 millions d’euros au cours de la seule année 2023 – une somme significative au regard du budget global alloué au dispositif, qui s’élevait à environ 2,5 milliards en 2024.”
“Je pense notamment à la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, au plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, lancé en mai 2023, lequel prévoit d’ici à 2027 un renforcement inédit des moyens humains et budgétaires alloués à la lutte contre la fraude, au projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, mais aussi aux dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2024. Ces mesures ont produit des résultats notables. En 2023, les recouvrements du fisc ont atteint un record historique – 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Ces chiffres sont la preuve que nous avançons dans la bonne direction. Il reste cependant des angles morts, notamment en ce qui concerne les fraudes aux aides publiques.”
“Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions. Depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière.”
“Parce que nous refusons que le débat nous soit une nouvelle fois confisqué, nous voterons contre la motion de rejet, ce qui nous permettra, dans quelques minutes, de discuter d’un texte grâce auquel financer les dépenses nécessaires, pour la fin de l’année 2024, en s’assurant de ne pas creuser plus encore le déficit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Violette Spillebout applaudit également.)”
“Il faudra d’ailleurs nous expliquer pourquoi vous avez retiré votre motion de rejet préalable du PLF pour 2025, alors que vous en maintenez une sur le présent texte dont la portée est beaucoup plus limitée, puisqu’il s’attache seulement à ajuster les crédits définis dans la loi de finances initiale en fonction des aléas de l’année en cours. Je ne vois dès lors qu’une explication à cette énième motion de rejet : la majorité de nos collègues veulent discuter, proposer et construire, alors que vous, collègues de La France insoumise, vous voulez toujours plus conflictualiser, diviser et bloquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Benjamin Dirx applaudit également.)”
“À l’occasion des dernières élections législatives, les Français nous ont appelés à trouver des compromis, à dialoguer, à dépasser nos différences, afin de répondre concrètement à leurs attentes. Pourtant, sur un texte budgétaire ne comportant aucune mesure fiscale et sur lequel nous étions parvenus à trouver, l’année dernière, la voie du compromis, le groupe LFI veut à nouveau nous priver de débat. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP)”
“Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette réforme, l’amendement tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs mentionnés.”
“Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration.”
“Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.”
“Si elle représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et, à terme, d’économies, la facturation électronique obligatoire suscite quelques inquiétudes relatives aux modalités pratiques de sa mise en œuvre. Le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information et de former leur personnel. Ce délai serait également utile aux plateformes partenaires pour déployer leurs services dans de bonnes conditions.”
“Il a trait au dispositif encadrant les structures de multipropriété dans le secteur du tourisme. C’est le cas notamment des résidences meublées à temps partagé, dans lesquelles les investisseurs disposent du droit de jouissance du bien pour un temps déterminé. L’exonération place le bénéficiaire de ce droit dans la même situation que s’il était propriétaire direct du bien. La suppression de ce dispositif pourrait avoir des conséquences significatives sur le recours à la multipropriété, dès lors que la neutralité fiscale de ce mode d’accession aux résidences de tourisme ne serait plus assurée. Il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.”
“Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à de jeunes agriculteurs. Cet amendement, rédigé avec les Jeunes Agriculteurs, propose de créer un crédit d’impôt couvrant 100 % des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2 000 euros.”
“Pour cela, nous appelons à ce que l’évaluation des politiques publiques soit approfondie et renforcée. Un grand nombre d’angles morts subsistent et nuisent à la qualité de la dépense publique, condition pourtant essentielle pour sortir des déficits successifs. Le travail qui nous attend pour rétablir les comptes publics est inédit. Il demandera du courage politique et un engagement collectif de tous les instants. Le groupe Les Démocrates y est prêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“La situation de nos finances publiques nous impose de prendre des mesures inédites tant en dépenses qu’en recettes, afin de préserver nos marges de manœuvre face à l’avenir, la crédibilité de notre signature et notre souveraineté. Attention toutefois à ce que ces mesures aboutissent à la réalisation de 60 milliards d’économies, sans quoi le déficit continuerait de s’aggraver. Le débat parlementaire, qui débutera en séance publique ce soir, doit nous conduire à sécuriser cet objectif. Une fois l’année 2025 passée, nous devrons continuer à bouleverser les pratiques. Dans un pays dopé à la dépense publique et contraint par une fiscalité déjà très lourde, nous devrons faire preuve de méthode et d’ingéniosité pour réduire durablement le poids de la dépense publique.”
“Le plan budgétaire qui nous est soumis affiche une ambition en ce sens avec, d’abord, la poursuite de la politique menée depuis 2017 pour réindustrialiser le pays, en renforçant plus encore notre compétitivité, l’innovation et la recherche et développement ; avec, ensuite, la poursuite des réformes et des investissements déployés en faveur du plein emploi, qui ont permis à notre pays de sortir de la fatalité du chômage ; avec, enfin, l’accélération de la transition écologique et énergétique, afin de réduire la dette écologique. L’année 2025, à travers notamment le projet de loi de finances, constitue la première étape de cette nouvelle stratégie, et c’est certainement la plus importante. Comme nous l’avons déjà déclaré à plusieurs reprises, le groupe Les Démocrates souscrit aux orientations qui sont données pour l’année qui vient.”
“Pour atteindre cet objectif dès 2027, il aurait fallu, d’après le Trésor, réaliser un total de 110 milliards d’économies en trois ans, effort difficile à réaliser sans entraver la croissance économique ni affaiblir les missions régaliennes de l’État. Le lissage de l’effort sur cinq ans permettra de rétablir les finances publiques tout en continuant à investir et à réformer de manière à muscler notre capacité productive. Une croissance à la fois plus forte, plus verte et plus juste permettra de répondre à l’impératif de rétablissement des comptes publics, tout en augmentant durablement le pouvoir d’achat des Français.”
“Il doit fixer un cap clair et crédible afin de nous permettre de retrouver rapidement le chemin du rétablissement de nos comptes publics. Depuis deux ans, les mauvais résultats s’accumulent, ce qui a conduit à ce que, coup sur coup, la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité soient caducs. Nous devons en tirer pleinement les leçons pour les années à venir. La stratégie que nous définissons pour nos finances publiques doit, par défaut, intégrer dans son logiciel une grande dose de prudence : l’instabilité du monde dans lequel nous vivons a des répercussions de plus en plus significatives sur la croissance de notre pays, et nous devons le prendre en compte. Il était tout d’abord nécessaire de prévoir un retour plus tardif sous les 3 % de déficit public.”
“Pour la deuxième fois cette année, nous nous réunissons dans le cadre du débat d’orientation et de programmation des finances publiques. La récente réforme des règles budgétaires européennes nécessite en effet que nous débattions de nouveau, et c’est tant mieux eu égard aux événements politiques et économiques qui se sont produits ces six derniers mois. Après avoir commenté en avril dernier le programme de stabilité pour la période 2024-2027, nous sommes aujourd’hui invités à échanger avec le Gouvernement sur notre premier plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui couvre la période 2025-2028, avant sa transmission à la Commission européenne à la fin du mois. Ce plan est décisif pour l’avenir de notre pays.”
“Notre assemblée le doit aux plus de 200 000 mineurs et jeunes majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection dans notre pays. Il y va de l’honneur et de l’avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Comme cela a été dit en commission, vous avez choisi, madame la rapporteure, de reprendre cette initiative, même s’il aurait été possible de le faire de manière à rassembler davantage. Cela ne nous empêche pas de reconnaître la qualité de votre engagement en matière de protection de l’enfance, au conseil départemental du Val-de-Marne ou à l’Assemblée. Le sujet mérite tous les soutiens ; vous avez le nôtre. Nous espérons désormais que la commission d’enquête dont vous étiez rapporteure pourra achever ses travaux dans la sérénité et l’esprit de responsabilité qui doit prévaloir. N’oublions jamais que notre devoir est d’éclairer des décisions à l’impact concret et avisé sur le sort des Français. Nous attendons donc vos propositions et les Démocrates les accompagneront tant qu’elles participeront à améliorer la protection de l’enfance.”
“C’est le sens de notre investissement au sein de la délégation aux droits des enfants, notamment celui de sa présidente, dont je salue la réélection, Mme Perrine Goulet. Dans une acception plus large de la protection de l’enfance, c’est également le sens de la lutte acharnée de notre collègue Erwan Balanant contre le harcèlement scolaire, celui de la commission d’enquête que j’évoquais précédemment et de bien d’autres travaux. Au printemps dernier, le groupe Les Démocrates avait soutenu la constitution d’une commission d’enquête similaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du droit de tirage dévolu aux groupes d’opposition.”
“Malgré l’hétérogénéité de l’Assemblée nationale, les différentes forces politiques qui y sont représentées s’accordent pour traiter de nouveau et rapidement le plus important des enjeux : la protection de nos enfants. La conférence des présidents a souhaité que les commissions d’enquête qui avaient commencé leur travail puissent l’achever. Étant donné les thématiques traitées, c’est un symbole dont nous devons nous réjouir collectivement, en dehors de toute allégeance politique. C’est en bonne partie à votre détermination et à votre travail, madame la rapporteure, que nous devons la reprise de cette commission. Le groupe Les Démocrates a toujours montré un intérêt particulier pour la protection de l’enfance.”
“Au mois de juin, la dissolution de l’Assemblée nationale a brutalement mis fin à bien des travaux. Les élections législatives du mois de juillet ont donné à notre assemblée un visage inédit ; elle est constituée de plusieurs blocs dont aucun ne peut prétendre gouverner seul. Malgré les brusques interruptions que j’ai évoquées, nous reprenons nos travaux en faisant des choix qui, je crois, nous honorent collectivement. Nous avons commencé en adoptant une proposition de résolution – essentielle – qui vise à recréer une commission d’enquête sur les violences sévissant notamment dans le cinéma et l’audiovisuel. Nous recommençons avec une commission d’enquête dont le sujet est parfois connexe, à savoir les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.”