Sabine Thillaye
DEM · France
“Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n’ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l’ ultrafast fashion . C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi qui cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production.”
“Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle.”
“Ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous nous fixons et sans s’inquiéter des retombées environnementales, sociales ou sanitaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.”
“Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. Je tiens à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail sur ce sujet.”
“Le secteur textile est aujourd’hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays, avec plus de 12 milliards d’euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage sur tout le territoire.”
“Le signal envoyé est clair : la concurrence doit être loyale et respecter les normes que nous nous fixons car elles disent quelque chose de la société que nous voulons. Le rôle du législateur est de garantir un cadre loyal pour la concurrence et de soutenir la transition écologique dont nous avons besoin.”
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“Le signal envoyé est clair : la concurrence doit être loyale et respecter les normes que nous nous fixons car elles disent quelque chose de la société que nous voulons. Le rôle du législateur est de garantir un cadre loyal pour la concurrence et de soutenir la transition écologique dont nous avons besoin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l’amendement proposé par le gouvernement et pour l’ensemble de cette proposition de loi, conforme au droit européen. (Mme la rapporteure et Mme Sabine Gervais applaudissent.)”
“Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n’ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l’ ultrafast fashion . C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi qui cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production. Elle renforce l’information des consommateurs, introduit des mécanismes de responsabilisation économique et encadre les pratiques publicitaires qui alimentent l’hyperconsommation. Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue ainsi une avancée équilibrée, pragmatique et attendue. Il vise à protéger nos concitoyens en mettant un frein aux pratiques les plus problématiques, afin de soutenir les entreprises engagées dans une production plus durable.”
“Le secteur textile est aujourd’hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays, avec plus de 12 milliards d’euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage sur tout le territoire. Face à cette situation, reconnaissons que le législateur a agi. La loi Agec de 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs, dont la refondation a été lancée au printemps. La loi « climat et résilience » de 2021 a prévu le développement de l’affichage environnemental. L’Union européenne renforce également progressivement ses exigences en matière d’écoconception.”
“Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle. Leur modèle s’appuie sur le dumping social, l’optimisation fiscale et l’absence de prise en compte des coûts environnementaux, notamment ceux induits par la pollution des eaux lors de la production comme du lavage des vêtements synthétiques. Sans compter les déchets textiles dont les volumes explosent. Mais les conséquences ne sont pas seulement environnementales. L’ ultrafast fashion fragilise également notre tissu économique. La filière textile française est confrontée à une concurrence profondément déséquilibrée. Depuis 2022, plusieurs enseignes emblématiques ont connu de graves difficultés.”
“Ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous nous fixons et sans s’inquiéter des retombées environnementales, sociales ou sanitaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Désormais, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année à travers le monde. En France, ce sont 3,3 milliards de produits textiles qui sont mis sur le marché chaque année, soit plus de quarante-huit par habitant ! En seulement dix ans, ce volume a augmenté de 1 milliard. Ces chiffres sont effrayants. Cette accélération a pris une ampleur inédite avec l’arrivée de plateformes extra-européennes qui ont poussé à l’extrême la logique de la mode jetable.”
“Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. Je tiens à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail sur ce sujet. Nous prenons acte du fait que, depuis une quinzaine d’années, l’industrie du textile connaît une transformation radicale sous l’effet de la fast fashion , et plus encore de l’ ultrafast fashion . Il faut faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qu’ils font peser sur l’environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie.”
“Il est indispensable qu’un véritable dialogue s’engage en amont entre les armées, les industriels et les parlementaires, pour que tout le monde aille dans le même sens !”
“À l’approche du prochain Conseil des ministres franco-allemand, quelles initiatives comptez-vous prendre pour une coopération de défense fondée sur des projets réalistes et stratégiquement indispensables ? Je pense notamment au char du futur, le MGCS. Au-delà d’un programme industriel, c’est bien la crédibilité de la défense de l’Europe qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Aucun acteur européen, aussi performant soit-il, ne peut pourtant prétendre avancer seul. Au-delà de ce constat, nous devons tirer les enseignements de cet échec sans nous enfermer dans un débat sur les responsabilités. Les divergences industrielles et de gouvernance ralentissent les grands programmes structurants. Il nous faut apprendre à mieux identifier les besoins réciproques, à reconnaître les compétences de chacun et à bâtir des partenariats fondés sur une gouvernance équilibrée, en impliquant davantage les industriels en amont de la décision politique. Quelles leçons le gouvernement tire-t-il de l’échec du Scaf ? Toutes les composantes du programme – système de combat, connectivité, cloud de combat, intelligence artificielle, capacité de guerre électronique – sont-elles menacées ?”
“En 2017, le lancement du projet de système de combat aérien du futur, le Scaf, a été une première réponse sur le chemin de l’autonomie stratégique de l’Europe. Aujourd’hui, l’échec de ce programme, du moins en ce qui concerne l’avion de combat, semble acté. Ce projet, un véritable défi technologique, industriel et politique, est devenu l’expression des difficultés qui entravent nos coopérations industrielles et stratégiques. Il interroge la capacité européenne à sortir des rivalités et des postures individuelles et met en lumière les limites d’une gouvernance insuffisamment clarifiée, les difficultés de coordination entre politiques et industriels, mais aussi la persistance de logiques nationales qui peinent à s’effacer devant l’intérêt stratégique commun européen.”
“J’y suis à titre personnel particulièrement attachée, car c’est ainsi que nous pouvons nous assurer que ce que nous votons sur ces bancs devient une réalité tangible dans les territoires et répond à des besoins concrets dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi en l’état. Il est temps de mettre en œuvre ce qui aurait dû l’être depuis des années. Faisons donc consensus aujourd’hui de cet objectif.”
“L’annulation de ce décret par le Conseil d’État pour vice de procédure, à la suite d’un recours, invite, ce que nous faisons aujourd’hui, à rappeler la volonté claire du législateur et à s’assurer de sa mise en œuvre pleine et entière. C’est en effet le rôle du législateur que de servir l’intérêt général, et la mesure que nous examinons aujourd’hui est assurément une mesure d’intérêt général. Au-delà des dispositions que nous examinons ce matin, cette situation nous rappelle toute l’importance de veiller à l’applicabilité et à la précision de ce que nous votons. Elle nous rappelle également l’importance de notre rôle de contrôle et d’évaluation.”
“Pourtant, elle touche à trois enjeux essentiels : la santé de nos enfants, la protection de l’environnement et l’exemplarité de l’action publique. Cependant, disons-le clairement, nous ne pouvons pas nous réjouir de réexaminer un sujet sur lequel nous avons déjà légiféré en 2018. Huit ans plus tard, l’interdiction n’est toujours pas appliquée dans le droit. La loi Egalim de 2018 avait notamment pour ambition d’interdire les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire et universitaire ainsi que dans les établissements d’accueil de la petite enfance pour les enfants de moins de 6 ans. Le décret d’application a mis du temps à être pris puisqu’il n’a été publié qu’en janvier 2025.”
“Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable. Le danger sanitaire que constitue la migration de substances chimiques issues des plastiques est connu et documenté par la littérature scientifique. Cette proposition de loi propose de clarifier, sans aucune ambiguïté possible, l’interdiction des ustensiles en plastique concernés – gobelets, assiettes, récipients, couverts – dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Cette question peut paraître modeste au regard des défis qui nous occupent.”
“Le projet de loi n’élargit pas le périmètre des ZRR. Par conséquent, avis défavorable.”
“Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’AELE dans le dispositif pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent au niveau européen dans le domaine de la recherche. De plus, le Conseil d’État souligne dans son avis que l’exclusion de ces pays participe de la proportionnalité du dispositif. Avis défavorable.”
“Un amendement vise à réduire la peine d’emprisonnement, l’autre à aligner la sanction sur celle prévue pour les militaires. Je viens d’exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Pour ces mêmes raisons, la durée de six mois proposée par l’amendement de M. Iordanoff ne me paraît pas proportionnée à l’infraction constatée. À l’inverse, je ne souhaite pas aligner le quantum de peine sur celui prévu pour les militaires : il est logique qu’il existe une différence de sanction entre les militaires et les chercheurs, puisqu’ils n’ont pas le même statut. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.”
“Prévoir une peine d’emprisonnement me semble indispensable au regard de la gravité des faits sanctionnés : nous parlons de personnes qui auraient accepté d’exercer une activité au bénéfice d’une entité étrangère ! Avis défavorable.”
“Il revient à l’employeur et au ministre concerné d’établir cette liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes et il ne revient pas à la personne concernée de décider si elle doit s’y astreindre. Avis défavorable.”
“…et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater). Étant donné que les militaires et les agents publics sont déjà concernés, exclure l’ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif proposé. Je note par ailleurs qu’à l’amendement précédent, vous souhaitiez élargir le nombre de zones concernées, ce qui me paraît très paradoxal. Le dispositif est plus équilibré en l’état. Avis défavorable.”
“Il est déjà possible d’écarter du dispositif proposé les jeunes chercheurs, puisqu’il ne concerne pas les doctorants…”
“La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents. En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion. Je demande le retrait de l’amendement.”
“Il s’agit d’assurer la souveraineté scientifique et non d’imposer une fermeture du monde académique. L’article 19 tend à dissuader des chercheurs détenant des compétences très spécifiques de se mettre au service d’entités étrangères. La mesure ne concernerait que ceux qui travaillent dans des domaines stratégiques ou dans des zones à régime restrictif. Toutes les zones ne sont pas concernées et en leur sein même, tout le personnel ne sera pas soumis à l’interdiction visée. Au total, le dispositif serait applicable à quelque 4 000 personnes. Du reste, le Conseil d’État a estimé que le contrôle préalable n’affectait pas le contrôle d’indépendance, d’autant que l’absence de réponse du ministre à la déclaration préalable vaut autorisation. Enfin, M. Saint-Martin a cité les actes d’un colloque et non un rapport officiel de l’Opecst.”
“L’objet de ce rapport est justement d’éclairer le législateur sur l’opportunité de pérenniser ou non le recours aux algorithmes pour les nouvelles finalités ouvertes par le présent texte et par la loi sur les ingérences étrangères de 2024. Il est donc cohérent de ne pas inclure dans son champ une finalité pérennisée dès 2021. Néanmoins, je vous rejoins sur la nécessité pour le législateur d’être informé pour décider de la pérennisation de l’expérimentation. Pour cela, il est indispensable qu’un rapport soit adressé à l’ensemble du Parlement, et pas uniquement à la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.”
“En réduisant la durée de l’expérimentation, le risque est de voir l’algorithme peu ou pas mis en œuvre. Pour élaborer un algorithme sur la base des éléments fournis par les services de renseignement, le GIC a besoin de dix-huit mois en moyenne et d’un personnel étendu. Il ne me paraît pas opportun de réduire la durée de l’expérimentation. Avis défavorable.”
“Il est défavorable pour les raisons que j’ai mises en avant lors de la défense de l’amendement n o 697. Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d’autorisation.”
“Mon amendement vise à trouver un point d’équilibre. Si n’importe quelle modification justifiait le renouvellement de la demande d’autorisation, alors changer ne serait-ce qu’un numéro interromprait tout le processus, donc la mise en œuvre de l’algorithme. Ce serait contre-productif. Seule une modification substantielle doit conduire à un renouvellement de la demande. La CNCTR doit alors disposer du temps nécessaire – jusqu’à 45 jours – pour examiner la demande.”
“Nous avons débattu en commission de la procédure par laquelle la CNCTR rend l’avis en cas de renouvellement d’une autorisation. La rédaction adoptée en commission précisait qu’en cas de modification substantielle des paramètres de conception de l’algorithme, la demande de renouvellement devait être traitée. L’objectif était de donner le temps nécessaire à la CNCTR pour qu’elle exerce son contrôle. L’amendement est le résultat des auditions des représentants de la CNCTR. Il est important d’intégrer la notion de modification substantielle pour assurer un bon équilibre entre le contrôle étroit et la souplesse nécessaire aux services de renseignement.”
“Il n’est pas envisageable de donner une telle prérogative à une autorité administrative indépendante. C’est bien au seul premier ministre d’autoriser ou non le recours au traitement automatisé. Dans les faits, le premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR. Si celle-ci rendait un avis négatif et que le premier ministre décidait quand même d’autoriser la mise en œuvre, le Conseil d’État devra être saisi. Avis défavorable.”
“Cette catégorie d’URL est particulièrement importante car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Comme tout fonctionne par entonnoir, on ne peut pas se priver d’une certaine « matière première ». D’ailleurs, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Ce n’est que dans un deuxième temps que les services de renseignement peuvent procéder à des investigations plus poussées, pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.”
“C’est compliqué, parce qu’il faut identifier des URL dont l’usage a été détourné, si bien qu’il n’est pas évident, en première analyse, qu’elles sont utilisées à des fins criminelles ou terroristes. Dans cette optique, votre formulation me paraît moins précise que celle du texte. Avis défavorable.”
“La commission a émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, je suis un peu partagée.”
“Comme en commission, je comprends l’idée du lien direct, mais cela me paraît couler de source. Nos services de renseignement ne peuvent faire une demande que si elle est en rapport avec la finalité, qui est très circonscrite. Ensuite, en ce qui concerne l’usage des mots « rapport », « lien », « lien direct »…”
“Il s’agit d’encadrer un peu plus le dispositif, de réaffirmer le principe de subsidiarité en inscrivant dans la loi que l’utilisation de la technique de l’algorithme constitue une solution de dernier recours pour obtenir les renseignements recherchés. Les services devront ainsi préciser dans chaque demande d’autorisation que ces renseignements n’ont pas pu « être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». C’est déjà le cas pour d’autres techniques de renseignement, notamment celle qui consiste à sonoriser certains lieux ou véhicules.”
“Vous admettrez que la criminalité et la délinquance organisées déstabilisent la société et constituent donc une menace qu’il ne faut absolument pas sous-estimer ; c’est une menace systémique pour notre État. Il faut cesser d’aborder ces enjeux en silo, car ils sont étroitement imbriqués et minent les fondements de notre société. Je précise par ailleurs que la finalité introduite par l’article l’est pour une durée limitée, afin de permettre au législateur d’établir un bilan pour décider, ou non, de la pérenniser. Je vous rejoins en tout cas sur la nécessité de disposer d’évaluations qui nous éclairent sur ce qui a déjà été mis en place, et je pense que le gouvernement fera en sorte que ce soit le cas. Avis défavorable.”
“Je veux juste préciser que nos algorithmes sont totalement souverains. C’est le groupement interministériel de contrôle qui est responsable des paramètres, tout cela est fait « sur mesure ».”
“Reste qu’il me paraît essentiel que les services de renseignement puissent s’appuyer sur des faisceaux d’indices pour mieux nous défendre, sachant que chaque algorithme employé a été spécialement conçu pour la finalité qu’il sert, sous le contrôle du groupement interministériel de contrôle (GIC). Avis défavorable.”
“Je suis habituellement très circonspecte mais la menace est telle aujourd’hui que nos services de renseignement ont besoin de ces moyens de détection, à condition, c’est vrai, qu’ils soient très encadrés. Sur les huit algorithmes utilisés, seuls six fonctionnent encore à l’heure actuelle : cessons donc d’alimenter le fantasme de milliers d’algorithmes en activité ! Quant à la CNCTR, elle n’a en effet qu’un avis consultatif mais, si cet avis est négatif, le Conseil d’État est consulté avant l’autorisation du premier ministre. Il y a donc plusieurs verrous : on n’a pas affaire à un dispositif en libre accès. Sachez que, pour la bonne information de l’Assemblée, j’ai demandé, avec succès, la déclassification d’un rapport sur les résultats produits par les algorithmes en matière de lutte contre le terrorisme.”
“Je vais en effet essayer de ne pas ralentir les débats mais je répondrai aux arguments qui nous ont été opposés, au premier rang desquels le fait que ce dispositif n’aurait pas sa place dans une loi de programmation militaire. Je rappelle simplement que trois des services concernés sur six – la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la direction du renseignement militaire (DRM) – relèvent du ministère des armées, ce qui justifie pleinement cet article. Ensuite, il s’agit d’un dispositif de détection et non de surveillance. Je suis, comme vous, attachée aux libertés fondamentales, et c’est un sujet que j’ai toujours suivi avec beaucoup d’attention.”
“Il y a beaucoup de choses à dire, et en une minute, cela va être compliqué…”
“J’ai retiré mon amendement. S’il avait été adopté, nous nous serions retrouvés avec une double peine : un an d’emprisonnement, auquel se serait ajoutée une amende de 100 000 euros. Il reste que j’avais une préférence pour l’amende. Avis défavorable sur l’amendement n o 33.”
“Comme je l’ai expliqué lors des travaux de la commission, une peine d’emprisonnement d’un an me paraît disproportionnée dans ce cas, notamment par rapport à la peine prévue à l’article 19 pour méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable en vue d’exercer une activité auprès d’une entité étrangère. Je comprends cependant la nécessité d’être plus dissuasif et je propose de rehausser significativement le montant de l’amende. C’est souvent l’appât du gain qui pousse les personnes à publier des informations. Dès lors, une amende significative pourrait être dissuasive. Mon amendement n o 699, que nous examinerons juste après, vise à faire passer son montant de 3 750 à 100 000 euros. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.”
“Le texte prévoit déjà que l’agent puisse présenter ses observations avant une éventuelle décision d’opposition. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée par un avocat, mais cela signifierait que le dialogue est rompu et qu’une procédure contentieuse est déjà engagée. L’agent concerné pourra, en outre, former un recours si son œuvre fait l’objet d’une décision d’opposition à la publication. Avis défavorable.”
“En revanche, elle ne garantit pas un droit intangible à ce que leurs publications ne fassent l’objet d’aucune relecture. Avis défavorable.”
“L’article 17 ne modifie pas le droit qui s’applique aux lanceurs d’alerte. Les documents dont la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale sont exclus du régime de l’alerte. S’agissant de la publicité des informations, l’article 8 de la loi Sapin 2 prévoit déjà des exceptions. Dès lors que la publication porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, la divulgation publique n’est possible que lorsque le lanceur d’alerte a déjà fait un signalement en interne, puis auprès des autorités externes, l’autorité judiciaire par exemple, et que ce signalement n’a reçu aucune réponse. J’attire en outre votre attention sur le fait que la loi protège les lanceurs d’alerte de mesures de représailles.”
“Le problème est que cela ne relève pas de la compétence de la CNCTR, chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de renseignement. Avis défavorable.”
“Par souci de cohérence, sagesse, même si un potentiel doublon avec l’alinéa 5 de l’article 17 peut s’avérer problématique.”
“Le délai de soixante jours me paraît raisonnable pour permettre au ministre de prendre une décision. Cela relève néanmoins du domaine réglementaire. Pour cette raison, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Ce délai est certes très long, mais il ressort des auditions des membres des services qu’il est nécessaire pour protéger les agents sur le terrain. Mon avis est donc défavorable.”