Lionel Causse
EPR · France
“En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions trav…”
“Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires.”
“Le sous-amendement n o 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires ruraux.”
“Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif important, avec le statut de bailleur privé, et la prolongation du dispositif Denormandie.”
“Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l’un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde.”
“Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été décidé autour du foyer, dans un rayon de 500 mètres, affectant directement les communes de Seignosse, Saubion, Angresse et Soorts-Hossegor.”
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“Le sous-amendement n o 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires ruraux. L’échéance actuelle, inscrite de surcroît dans la loi, ne permettrait pas de lancer des opérations, sachant que dans l’ancien, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois pour lancer une opération. Il s’agit de redonner un peu de perspective au cycle de l’immobilier, qui ne correspond pas forcément à l’échéance actuelle.”
“Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes. Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement n o 3581 permet aux bailleurs privés de cumuler dans l’ancien leur statut fiscal avec le dispositif Loc’Avantages.”
“Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif important, avec le statut de bailleur privé, et la prolongation du dispositif Denormandie. Ma seconde question est donc la suivante : accepterez-vous, le cas échéant, madame la ministre, que l’amendement du gouvernement puisse être modifié par mes deux sous-amendements ?”
“En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de bailleur privé. Je voudrais savoir si le vote des premiers ferait tomber les autres. Que va-t-il se passer du point de vue légistique ? Lesquels faut-il adopter en priorité ?”
“Madame le ministre, je tenais à remercier les services décentralisés de l’État et la région Nouvelle-Aquitaine, son préfet et celui du département des Landes. Ils font, depuis le début, un travail remarquable, qui s’inscrira dans la durée. Je serai très attentif aux mesures visant à accompagner les propriétaires et les entreprises – car l’activité économique, essentielle pour le département des Landes, devra également être préservée.”
“Dans ce contexte, quels moyens supplémentaires le gouvernement entend-il déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ? Quelles mesures d’accompagnement économique seront mises en place pour soutenir la filière forêt-bois et indemniser les propriétaires forestiers directement touchés par les abattages sanitaires ? Quelle stratégie nationale renforcée de prévention, de recherche et de surveillance le gouvernement entend-il suivre pour enrayer durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire ?”
“Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été décidé autour du foyer, dans un rayon de 500 mètres, affectant directement les communes de Seignosse, Saubion, Angresse et Soorts-Hossegor. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraînent également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries, les communes concernées. Pour les propriétaires forestiers privés se pose désormais la question de l’indemnisation des pertes liées à ces abattages contraints. Ce premier foyer identifié sur le territoire national confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur, qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. Il appelle une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen.”
“Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l’un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Sa détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d’Europe, essentiel pour l’économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 kilomètres incluant plus de cinquante communes, assortie de mesures strictes d’interdiction de déplacement du bois, de restriction des travaux forestiers et d’obligation d’abattage des arbres infestés ou susceptibles de l’être.”
“…pour la sécurité sociale, qui prélèverait des cotisations sociales à 28 %, et pour le salarié, qui y gagnerait du pouvoir d’achat (M. Thierry Benoit et Mme Stella Dupont applaudissent) , surtout en ce moment où les taux des crédits immobiliers remontent. Nous sommes en train de supprimer la moindre mesure qui permettrait de résoudre un tant soit peu le problème de l’accès au logement, devenu source de déclassement pour les jeunes et les salariés. Or personne ici ne me dira que le logement rapporte moins qu’il ne coûte à l’État et aux collectivités territoriales. Donc, n’ayons pas peur, allons-y ! (Mmes Sandra Marsaud et Josiane Corneloup applaudissent.)”
“Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. le ministre et notre collègue Monnet. Chacun, sur ces bancs, sait qu’il y a un vrai problème entre les salariés, les employeurs et le logement. Que des employeurs décident de redonner du pouvoir d’achat à de jeunes salariés primo-accédants, et que ces aides soient soumises à des cotisations sociales, ce serait un bénéfice pour tout le monde :…”
“…lesquelles resteraient cependant assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’au forfait social de 20 %. Non seulement cela redonnerait du pouvoir d’achat aux salariés, mais cela inciterait en outre les entreprises à accompagner les employés qu’elles veulent conserver ou recruter. (Mmes Sandra Marsaud et Stella Dupont applaudissent.)”
“Cet amendement important est destiné en particulier aux jeunes employés primo-accédants. Il permettrait aux employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Nous le savons, c’est quand ils projettent l’acquisition de leur résidence principale que ces derniers ont le plus de problèmes de pouvoir d’achat. Grâce à ce dispositif, toute entreprise, à condition qu’elle décide de financer une partie des intérêts des prêts immobiliers de ses salariés, serait exonérée de cotisations sociales sur ces sommes,…”
“Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture.”
“Il a le même objectif. Nous constatons tous que la production de logements, dans notre pays, est insuffisante et que la mesure prise en 2018 n’a pas répondu aux attentes ; elle a au contraire empêché certaines constructions. Les bailleurs sociaux nous signalent que des opérations mêlent souvent des logements taxés à 5,5 % et d’autres à 10 %, ce qui nécessite des rescrits différents. Revenir sur la décision de 2018 en harmonisant la TVA à 5,5 % faciliterait le travail des bailleurs sociaux, des services de l’État et des impôts.”
“L’amendement du gouvernement n o 3763 rectifié discuté vendredi soir – qui visait à créer un statut du bailleur privé – intégrait déjà cette prolongation de deux ans. Chacun sait que la rénovation des logements est essentielle pour les locataires et connaît les contraintes qui pèsent sur les propriétaires bailleurs en la matière.”
“S’ils ne tombent pas, ils arriveront un peu plus loin dans le débat. Ils pourraient permettre d’apporter des réponses concrètes.”
“Pourquoi ? Parce que ce secteur, qui finance de nombreuses politiques publiques, est tellement taxé que les investisseurs ont peur de s’y aventurer. Il faut rééquilibrer le marché immobilier : soit en baissant les taxes – TVA, droits de mutation, impôts – pour améliorer la rentabilité, soit en adoptant les amendements et les sous-amendements déposés par nos collègues, qui permettront de faire revenir les investisseurs, ce qui est indispensable. Toute la chaîne de la construction doit redémarrer. Pour cela, les bailleurs sociaux doivent avoir la capacité de produire des logements, tout comme les investisseurs privés. Nous avons déposé trois amendements – dont le mien, le n o 3428 – qui permettent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le régime du déficit foncier, avec un plafond porté à 21 400 euros.”
“L’État était attendu depuis longtemps sur le sujet et je remercie le gouvernement de l’avoir inscrit dans notre débat sur le PLF. Je suis heureux que nous ayons cette discussion. Si nous en sommes là, c’est parce que des millions de Français sont en difficulté pour se loger. Nous faisons face à une crise majeure du logement – tous les secteurs sont en difficulté. Nous avons déjà pris des décisions pour favoriser l’accession à la propriété : élargissement et augmentation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ) ou prêts subventionnés, par exemple. Je partage toutefois les propos de nos collègues de gauche : nous devons aussi avancer sur le logement social. Néanmoins, nous devons produire – construire du neuf, mais aussi rénover l’ancien. Pour cela, il faut faire revenir les investisseurs privés, qui ont déserté le logement et l’immobilier.”
“Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Courson et Jolivet, qui vont dans le bon sens.”
“Mais de nombreux propriétaires non imposables souhaitent jouer un rôle de bailleur d’intérêt général via Loc’Avantages et ne le font pas faute de bénéficier d’un crédit d’impôt. Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt leur offrirait cette possibilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais déjà présenté cet amendement l’an dernier.”
“Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général : c’est parce qu’il y a des freins et des difficultés que je propose une amélioration du dispositif ! Loc’Avantages prend fin au 31 décembre 2027 : deux ans de visibilité sont insuffisants pour un propriétaire dont le bien est loué. Je propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. Une location ne peut en effet s’arrêter du jour au lendemain ni d’une année sur l’autre. Un propriétaire ne peut demander à un locataire de partir le 31 décembre 2027 au motif que le dispositif change. Vous soulignez le faible nombre d’utilisateurs de Loc’Avantages : 1 800 selon vous, tandis que j’avais pour ma part le chiffre de quelques milliers.”
“Je propose de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner de la visibilité aux propriétaires et aux locataires ; de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; enfin, d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime du micro-foncier. Ce dispositif est avantageux pour le locataire, qui gagne en pouvoir d’achat. Il permet aussi au bailleur de jouer un rôle social. Il est même bénéfique pour la société tout entière puisque des logements accessibles sont ainsi… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il porte sur le dispositif Loc’Avantages, qui prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, la massification attendue à la suite de la création de Loc’Avantages n’a pas encore eu lieu ; elle pourrait avoir été freinée par ses paramètres actuels, jugés trop complexes.”
“Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.”
“Même si je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre, il est hors de question que je prenne ce risque. Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, nous puissions avancer et garantir une trajectoire qui assure la continuité et la pérennité des établissements thermaux et de la médecine thermale – comme l’a rappelé le président Vallaud la semaine dernière. (M. Laurent Wauquiez et Mme Justine Gruet applaudissent.)”
“J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants. Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les déserts médicaux en milieu rural. Si mon amendement n° 1173 est adopté, fera-t-il tomber celui du gouvernement – il s’agit d’un amendement d’appel ?”
“Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner.”
“La filière a besoin de travailler. Élaborons une trajectoire et fixons un cap avec les professionnels et les communes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“On dénombre 100 établissements thermaux, implantés dans plus de quatre-vingts communes, essentiellement des communes de moins de 5 000 habitants. C’est grâce aux établissements thermaux que ces communes accueillent des acteurs et des professionnels de santé. Si les établissements ferment, ces petites communes risquent d’être privées de professionnels de la santé. À mon avis, l’amendement n’a pas été présenté aux acteurs de la filière. J’aimerais bien savoir ce qu’en pensent, par exemple, l’hôpital thermal de Dax ou l’Institut du thermalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour compléter les propos des orateurs précédents, je souhaite donner quelques chiffres. Le nombre de curistes est d’environ 500 000 chaque année. Le coût moyen d’un séjour en cure thermale s’établit à 1 100 euros. Le forfait soins est en moyenne de 560 euros, dont 65 % sont remboursés par la sécurité sociale. Le curiste prend donc à sa charge plus de 700 euros. Une cure thermale dure vingt et un jours. Ce sont vingt et un jours encadrés par des professionnels de santé, notamment des médecins et des kinésithérapeutes. Ce sont vingt et un jours de soins et d’accompagnement adaptés à la pathologie dont souffre le curiste et pour laquelle il est suivi. Il s’agit précisément de pouvoir démontrer que la cure a un bienfait pour sa santé.”
“Je m’adresse ceux qui veulent relancer le logement – pour les jeunes et les salariés – et l’accession à la propriété : c’est le moment. Nous avons tous à y gagner – nous pourrons être fiers d’avoir voté cet amendement.”
“Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pourraient atteindre 3,2 milliards d’euros. Nous avons transmis ces chiffres ; ils n’ont jamais été contestés. J’entends vos arguments : c’est compliqué, mais c’est un projet politique.”
“L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel, ce qui est indispensable. Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, d’aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie de leurs intérêts d’emprunt. En cas de changement d’employeur, le salarié resterait bien sûr propriétaire de son logement, mais le versement de l’aide s’arrêterait automatiquement – à l’instar de la distribution de titres-restaurant ou des autres aides qu’une entreprise peut octroyer à ses salariés. Les sommes versées seraient soumises à cotisation sociale à un taux de 28 %, ce qui représenterait des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ; l’État et les collectivités territoriales percevraient pour leur part davantage de TVA et de droits de mutation.”
“Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants. L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement.”
“Monsieur le rapporteur général, je suis très surpris par vos propos négatifs. Un terrain constructible ne tombe pas du ciel : si le propriétaire a décidé de transformer ainsi son terrain, c’est bien dans l’objectif de construire, et non de faire de la rétention foncière. Si les propriétaires ne veulent pas vendre et ne sont pas intéressés par la plus-value, qu’ils demandent le déclassement de leur terrain constructible en terrain naturel ou agricole. Le problème sera résolu pour eux. Vous ne pouvez pas dire que nous voulons toucher au droit de propriété. Ce n’est pas vrai. Nous parlons de terrains devenus constructibles à la demande du propriétaire. La volonté publique est que ces terrains accueillent des logements, des services ou des entreprises. Donnons-nous les moyens d’y parvenir.”
“Il s’inscrit dans la même logique que le précédent avec des taux de majoration et des délais différents. L’objectif est de permettre de construire effectivement sur des terrains déclarés constructibles dans les plans locaux d’urbanisme afin d’y accueillir les Françaises et des Français qui ont besoin d’un logement. L’inversion de la fiscalité sur le foncier constructible est déjà prévue depuis le CNR logement consacré à la maîtrise de la détention du foncier. Elle a également été à l’ordre du jour de travaux réalisés par de nombreux acteurs. Pour tenir compte des remarques entendues en commission des finances, je propose que ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, afin que tout le monde ait le temps de s’adapter.”
“Maintenons donc le crédit d’impôt, qui est quelque chose de simple pour ceux qui veulent réaliser rapidement leurs travaux et qui peuvent assumer l’avance des frais. Vous avez raison : tout le monde n’en a pas la possibilité mais, justement, le crédit d’impôt s’adresse à des gens qui ont de la trésorerie. Je maintiens donc mon amendement.”
“Je rappelle que l’objectif de MaPrimeAdapt’, comme celui de MaPrimeRénov’, était d’atteindre 10 milliards afin de compenser tous les travaux de rénovation et d’adaptabilité de nos logements. On en est très loin. MaPrimeAdapt’ est destiné aux foyers les plus modestes et, vous l’avez souligné, le crédit d’impôt n’est pas adapté à ce public, mais plutôt aux foyers de revenus intermédiaires. Ces deux dispositifs sont complémentaires puisqu’ils ne s’adressent pas du tout aux mêmes familles. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt, d’autant qu’il ne représente que 16 millions. J’ajoute que MaPrimeAdapt’ comme MaPrimeRénov’ sont des dispositifs qui deviennent de plus en plus compliqués. On change les décrets en permanence. Les personnes n’y comprennent rien.”
“Il est identique à celui de mon collègue Le Fur. Le dispositif actuel court jusqu’au 31 décembre 2025 et nous proposons de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 : il n’y a donc là rien de nouveau. Il s’agit simplement d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. N’oublions pas que la France, d’ici 2030, comptera 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Nous donc devons commencer à anticiper et à adapter nos logements, afin qu’ils puissent accueillir toutes ces personnes qui, demain, seront en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le ZAN est une trajectoire dont le terme est fixé à 2050. La loi « climat et résilience » autorise à consommer et à artificialiser, en plus de ce qui l’est déjà, 12 000 hectares par an, soit plus que la superficie de la ville de Paris. Le ministre nous dit que les besoins de l’industrie ne représentent que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN ; mais pourquoi sommes-nous alors incapables, sur ces 12 000 hectares, d’en trouver 400 pour l’industrie ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous ne l’expliquez pas ; la question, qui nous ramène aux enjeux de planification territoriale et au travail avec les élus locaux, doit pourtant être posée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logements et d’espaces pour l’économie sociale et solidaire sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l’urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis. Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants en permettant l’ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la proposition de loi de faciliter la transformation des bureaux en logements et d’encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.”
“À défaut d’une grande loi sur le logement pour relancer la production, je vous invite à soutenir les initiatives lancées, qu’elles concernent le statut du bailleur privé, l’accès à la propriété, la lutte contre la vacance ou le développement du parc social. Parce que « sans toit, tu n’es plus toi », faisons en sorte que chaque Français puisse vivre dignement sous un toit adapté à sa situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, je tiens à souligner que derrière chaque mesure technique ou législative se cache une réalité humaine : celle de familles qui cherchent désespérément un toit, celle de jeunes qui rêvent d’indépendance. En France, l’immobilier est souvent considéré comme un investissement sûr et un symbole de stabilité. Les Français ont une longue tradition d’attachement à la propriété, qui va au-delà d’une simple aspiration économique. Chers collègues, nous avons devant nous une opportunité historique : celle de repenser notre modèle du logement pour répondre aux défis contemporains en préservant nos principes fondamentaux.”
“Au-delà des mesures spécifiques pour le locatif privé ou le logement social, il est indispensable d’adopter une vision globale pour renforcer notre politique du logement, comme le veut Mme la ministre. Cela implique une meilleure coordination entre tous les acteurs – élus locaux, promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux et privés – ainsi qu’une prise en compte accrue des enjeux environnementaux. Je ne peux pas oublier la rénovation énergétique, qui constitue un défi majeur que nous devons relever. Elle représente non seulement une opportunité pour réduire les coûts énergétiques des ménages mais aussi une nécessité écologique face au changement climatique.”
“La loi SRU a permis de bénéficier de plus de 1 million de logements sociaux supplémentaires en vingt ans. C’est un succès indéniable qui montre que nous savons avancer lorsque nous nous donnons les moyens d’agir. Pourtant, 2,6 millions de ménages attendent encore un logement social dans notre pays. La demande est particulièrement forte dans les zones où le marché immobilier est tendu. Nous devons donc poursuivre nos efforts pour développer le parc social tout en l’adaptant aux besoins actuels. Les jeunes notamment – étudiants ou jeunes actifs – sont sous-représentés dans le logement social alors qu’ils sont parmi les premiers touchés par la crise du logement. De nouveaux outils doivent être déployés pour leur offrir des solutions adaptées.”
“Malgré l’effort considérable consistant à doubler le parc d’hébergement en dix ans, la demande reste très élevée, avec des milliers de personnes à la rue chaque soir. Le plan « logement d’abord 2 » vise à accélérer l’accès à un logement durable pour ces publics, mais il est crucial de renforcer les capacités d’hébergement tout en favorisant le passage à des solutions pérennes. Le logement social constitue un autre pilier essentiel de notre politique du logement. Voilà quelques semaines, nous avons célébré les 130 ans de la loi Siegfried relative aux habitations à bon marché (HBM), qui marque le début d’une démarche historique en faveur du logement accessible. Depuis lors, le logement social s’est affirmé comme un axe stratégique pour garantir la cohésion sociale dans nos territoires.”
“De plus, je souhaite que nous puissions prochainement voter la proposition de loi transpartisane relative aux prêts subventionnés : cela contribuerait à renforcer les outils financiers disponibles pour les primo-accédants et à dynamiser le marché immobilier. Le pourcentage de propriétaires en France stagne, voire baisse légèrement, atteignant 57 % en 2024. Il est donc essentiel de relancer l’accès à la propriété pour répondre aux aspirations de nos concitoyens. En effet, 81 % des Français aspirent encore à devenir propriétaires, malgré les défis économiques actuels. L’hébergement d’urgence est une nécessité absolue pour résoudre les situations de détresse sociale et médicale. En France, le parc d’hébergement d’urgence offre une solution temporaire aux personnes sans abri.”
“Ce statut devrait permettre aux bailleurs de bénéficier d’un cadre fiscal plus favorable et d’une visibilité à long terme pour amortir leur investissement, tout en pratiquant des loyers modérés pour répondre aux besoins des locataires. Il est essentiel que cette mission contribue à restaurer la confiance entre bailleurs et locataires. Pour relancer l’accès à la propriété, il est essentiel de saluer l’élargissement du prêt à taux zéro à compter du 1 er avril 2025. Ce dispositif permettra désormais de financer l’achat d’une maison individuelle neuve partout en France, non plus seulement dans les zones tendues. C’est une mesure cruciale pour encourager l’accession à la propriété, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, souvent négligés.”
“Ces éléments combinés plongent l’industrie du bâtiment dans la tourmente et contraignent de nombreuses familles à reporter leur projet d’achat ou de construction. Face à cette crise, il est impératif de repenser en profondeur notre politique du logement. Nous devons agir sur deux fronts : structurellement, en réformant durablement les politiques publiques pour répondre aux besoins des territoires, et conjoncturellement, en prenant des mesures rapides pour soulager les ménages les plus affectés. Récemment, Mme la ministre chargée du logement a confié une mission au député Mickaël Cosson et au sénateur Marc-Philippe Daubresse. Cette mission vise à créer un véritable statut du bailleur privé, en simplifiant les procédures administratives et proposant des incitations fiscales pour encourager l’investissement locatif.”