Sylvie Bonnet
DR · France
“…ce serait refuser d’analyser où est allé l’argent des contribuables et des cotisants. À nos hôpitaux ? Aux retraités ? Au financement de l’autonomie de nos aînés ? Au soutien des familles ? Comment prétendre vouloir sauver notre modèle social si on refuse d’en examiner le livre des comptes ?”
“Quand il s’agit d’un sujet aussi crucial que le budget de la sécurité sociale, cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. L’approbation des comptes pour l’année 2025 est un exercice de vérité, de transparence et de clarté démocratique. Voter son rejet préalable, ce serait refuser de regarder la réalité des chiffres en face,…”
“En pratique, inscrire cette référence dans la loi revient à soumettre la reconnaissance des projets d’avenir agricole à une grille de lecture qui dépasse largement le champ de compétences et les moyens des exploitants.”
“La vocation de ce projet de loi d’urgence agricole est de répondre aux difficultés immédiates et concrètes rencontrées par les agriculteurs. Ce texte vise à simplifier, non à entraver.”
“Malheureusement, pour trop de professionnels de la justice, une victime crédible est une victime qui hurle, se débat ou raconte son histoire de manière linéaire et avec émotion. La science dit pourtant l’inverse : lors d’une agression d’une violence extrême, le cerveau enclenche un mécanisme de survie, la dissociation traumatique.”
“Nous débattons d’un sujet qui ne devrait souffrir d’aucun clivage partisan, car il touche au cœur de notre contrat social : la protection de l’intégrité physique et psychique de nos concitoyens et l’efficacité de notre réponse pénale. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France.”
The complete record
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“Il s’agit d’un amendement de notre collègue Ceccoli, retenu dans sa circonscription en raison des graves intempéries. Il tend à procéder à une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux. Rappelons que, dans les territoires de faible densité, la voiture est non pas un choix, mais une nécessité pour se rendre au travail, car il n’y a pas de transports en commun.”
“Le groupe Droite républicaine continuera de défendre la création de peines planchers pour les infractions les plus graves ainsi qu’un renforcement de la sécurité dans les établissements, particulièrement dans les zones sensibles ou isolées. Mais ce que nous adoptons aujourd’hui, c’est une base claire et ferme qui marque un tournant dans la protection des soignants. Une protection réelle, un message clair : la République défend ceux qui soignent et elle le fait dans tous les territoires, y compris dans nos campagnes. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Autre avancée bienvenue : les professionnels ne seront plus obligés de communiquer leur adresse personnelle lors d’un dépôt de plainte. Cela peut sembler anecdotique, mais c’est en réalité une mesure de protection cruciale dans les petits territoires où tout le monde se connaît. Enfin, le texte renforce le droit à la protection fonctionnelle pour les agents mis en cause dans l’exercice de leur mission, y compris lorsqu’il s’agit de procédures alternatives. C’est une garantie juridique indispensable dans des contextes parfois tendus, notamment dans les services d’urgence ou en psychiatrie. Certes, ce texte n’épuise pas le sujet et il faudra aller plus loin.”
“Cela permettra, notamment dans nos communes rurales, de soutenir les soignants qui n’osent pas toujours déposer plainte, par peur ou par lassitude.”
“Que l’on soit infirmier en Ehpad, pharmacien en officine, kiné en cabinet, médecin en maison de santé ou intervenant à domicile, on est désormais protégé de la même manière. C’est une avancée majeure pour nos territoires, où l’exercice libéral est souvent la règle et l’isolement, le quotidien. La proposition de loi répond aussi à une autre demande essentielle : celle de ne pas laisser le professionnel seul face à la violence. Elle permet à l’employeur ou aux autres professionnels de porter plainte en son nom, avec son consentement.”
“C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi, fruit d’un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle apporte des réponses concrètes, attendues de longue date par les professionnels de terrain. Elle renforce d’abord la réponse pénale : des peines aggravées sont désormais prévues pour les violences contre les soignants, les vols de matériel médical et les agressions sexuelles : jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour des violences, cinq ans pour des vols ciblés. Ce sont des signaux clairs envoyés à ceux qui franchissent la ligne rouge. Mais ce texte va plus loin : il élargit le champ de la protection à l’ensemble des lieux de soin.”
“Les soignants ne comptent plus leurs heures. Dans nos territoires ruraux, ils pallient la désertification médicale, assurent la continuité des soins, se déplacent à domicile du lever du jour jusqu’à la nuit tombée. Nous les avons applaudis longuement pendant la difficile période du covid ; et pourtant, ils sont trop souvent agressés, menacés, insultés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 66 % des infirmiers ont été victimes de violences en 2023 et 73 % en ont été témoins. L’Observatoire national des violences en milieu de santé a enregistré une hausse de 27 % des signalements entre 2022 et 2023. Ce n’est plus un phénomène marginal ; c’est une réalité installée qui, dans nos campagnes, est souvent invisible mais brutale.”
“Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à clarifier les termes utilisés dans la proposition de loi en substituant aux mots « aide à mourir » les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la même logique, il convient également de retirer le terme « accompagner ».”
“Il est proposé de modifier la rédaction de cet article, car l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.”
“Il prévoit que la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté pour leur fin de vie ». C’est un amendement cohérent avec la philosophie du texte, qui vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, donc à définir, à l’article 4, les modalités pour terminer sa vie.”
“Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.”
“Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux prendre en considération les directives anticipées du patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.”
“Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande. Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.”
“Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu .”
“En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.”
“Une personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime ne pas pouvoir exprimer ses souhaits, elle doit rester libre de le faire au cours du temps au lieu de s’engager sur ce que sa volonté sera dans un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.”
“Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.”
“Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.”
“Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.”
“Aujourd’hui, LFI a choisi son camp – celui de la lâcheté, de la compromission et de la honte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, alors que le régime algérien ne cesse de nous humilier et trouve des alliés objectifs au sein même de notre hémicycle, pourriez-vous nous éclairer sur les actions concrètes du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)”
“Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, nous alertons depuis des mois sur la dérive de LFI. L’ambiguïté n’a pas lieu d’être : on défend la liberté et la France, ou on les trahit.”
“En mars, le député LFI Raphaël Arnault a organisé une table ronde avec le Collectif contre l’islamophobie en Europe, avatar du Collectif contre l’islamophobie en France, le CCIF, qui a été dissous pour propagande islamiste. (Mêmes mouvements.) Nous devons combattre ce positionnement de LFI. La banalisation de la violence, les excuses trouvées à l’antisémitisme, la complaisance envers l’islamisme et le communautarisme.”
“L’Algérie viole ses engagements internationaux et piétine les droits humains. Pendant ce temps, LFI justifie l’injustifiable, relativise l’arbitraire et excuse l’oppression. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette provocation est d’autant plus inquiétante qu’elle n’est pas isolée. En février 2025, un militant pro-Hamas était candidat aux élections municipales sur une liste LFI, quand Rima Hassan qualifiait l’action du Hamas de légitime.”
“LFI semble trouver normal que Boualem Sansal, 75 ans, figure de la critique du régime algérien, ait été arrêté à Alger et condamné à cinq ans de prison après avoir été jugé en vingt minutes à peine, sans défense, sans respect de ses droits fondamentaux, sans assistance consulaire.”
“Ce vote n’est pas un accident, ni un simple écart. C’est la signature provocatrice d’un mouvement qui multiplie les affronts à l’encontre de la France.”
“Un seul groupe a osé s’y opposer : La France insoumise.”
“Hier, par un vote, l’Assemblée nationale a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.”
“1132-1 du code du travail précise déjà que les discriminations sont interdites en fonction de la situation familiale ou de la grossesse, le dispositif proposé apporte une sécurité supplémentaire aux personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption, en particulier les hommes. Par conséquent, les députés du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“1225-3-1 du code du travail, réformé en janvier 2016, a étendu aux femmes bénéficiant d’une PMA les protections contre les discriminations liées à la grossesse. En commission des affaires sociales, nous avons adopté la proposition de loi à l’unanimité. Madame la rapporteure, à la suite de nos questions, vous avez apporté des précisions sur la portée juridique du texte en rappelant que la rédaction actuelle de la loi évoquait la grossesse, tout en excluant le parcours spécifique de la PMA. Or ce parcours concerne parfois des hommes, alors que la loi cible les femmes. De plus, les personnes qui suivent un parcours d’adoption ne sont pas explicitement mentionnées dans la loi. Ainsi, même si l’article L.”
“De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires ou nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Enfin, l’article L.”
“Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà une protection des droits des salariés en ce qui concerne les absences pour des raisons médicales liées à la grossesse et à l’assistance médicale à la procréation, pour les personnes et les conjoints engagés dans un projet parental. L’article L. 1225-16 du code du travail dispose ainsi que : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus […] dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. » La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie, elle aussi, d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.”
“L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer une protection supplémentaire dans le monde du travail pour les personnes engagées dans un projet parental passant par un parcours de procréation médicalement assistée ou par l’adoption. L’évolution proposée s’inscrit dans un corpus juridique existant. En effet, l’article L. 1132-1 du code du travail dispose déjà qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de sa situation familiale ou de sa grossesse. La discrimination sur le fondement de la situation de famille ou de la grossesse d’un employé est donc déjà interdite.”
“Notre groupe est heureux de voir l’Assemblée s’atteller à redresser la situation de l’école inclusive grâce à ce texte transpartisan. Celui-ci constitue une avancée en matière de suivi de formation ; l’urgence est prégnante et l’enjeu très important. Si cette proposition de loi manifeste une prise de conscience collective – de notre société et de notre assemblée –, il convient de continuer à travailler pour traduire en acte la belle promesse républicaine d’inclusivité en faveur de nos enfants handicapés et pour améliorer l’attractivité du métier – essentiel – d’AESH et la reconnaissance de ceux qui l’exercent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il tend à garantir que les responsables légaux de l’élève soient systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.”
“Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1 er , est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’outre-mer, comme ceux de la 7 e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement de ma collègue Dezarnaud vise donc à donner la priorité à ces zones dans le déploiement du livret, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.”
“Notre groupe votera naturellement en faveur de la proposition de loi qui nous est soumise : elle permet en effet de réelles avancées en termes de suivi et de formation, ce que nous saluons. Pour autant, l’adoption de ce texte de loi ne résoudra pas l’ensemble des problématiques évoquées. La situation est trop dégradée, 1’urgence trop prégnante pour cesser le combat. L’idéal de l’école inclusive est trop important pour ne demeurer qu’un objectif à demi réalisé, qu’une intention rattrapée par la dureté du réel. Compte tenu de la prise de conscience de notre société et de cette assemblée sur la question, je veux croire que nous aurons ici d’autres rendez-vous pour continuer de bâtir dans les actes cette belle promesse républicaine.”
“La première, visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, propose de renforcer la formation des enseignants et des AESH de manière décisive. La seconde, visant une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, propose de créer un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les professionnels concernés. Cette mesure, qui contribuerait à améliorer grandement l’attractivité de ce métier essentiel, est attendue de longue date. Je souhaite que nous puissions débattre rapidement de ces deux textes concrets et ambitieux pour l’inclusion de nos enfants handicapés.”
“Alors que la loi dispose déjà clairement que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », nous connaissons le désarroi des familles qui se sentent abandonnées par l’État dans l’accompagnement de leurs enfants handicapés. C’est pourquoi il est heureux que notre assemblée examine cette proposition de loi transpartisane qui vise à redresser la situation. Le sentiment d’urgence est partagé au-delà des clivages, ainsi qu’en témoignent les multiples initiatives parlementaires sur le sujet. Le groupe Droite républicaine, fidèle à ses engagements de longue date en la matière, prend sa part. Je rappelle l’existence de deux propositions de loi déposées par mes collègues Alexandra Martin et Corentin Le Fur, dont nous souhaitons ardemment l’inscription à l’ordre du jour.”
“Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. Le combat mené par le président de la République Jacques Chirac pour garantir aux personnes handicapées une égalité de chances et de traitement a porté ses fruits dans tous les domaines de la vie, mais il y a encore beaucoup à faire. En particulier, des progrès restent à accomplir dans le domaine de l’école, où les besoins sont grands, les attentes fortes, et les situations de détresse encore trop vives.”
“Il s’agit donc un acteur essentiel et incontournable pour le Forez et la Loire. C’est pourquoi j’espère que le fonds de 300 millions d’euros, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pourra soutenir significativement cet établissement. Quelle est la répartition territoriale envisagée de cette enveloppe, ainsi que le calendrier de mise en œuvre ?”
“Ce matin, je souhaite plus particulièrement vous alerter sur la situation préoccupante de la maison de retraite de la Loire (MRL) de Saint-Just-Saint-Rambert, qui accompagne sur un même site des personnes âgées et des personnes souffrant de handicaps psychiques. Elle dispose de 432 lits d’hébergement complet, de deux pôles d’activité et de soins adaptés pouvant accueillir quotidiennement jusqu’à quatorze résidents de l’Ehpad, d’un foyer de vie de soixante lits destiné aux personnes handicapées psychiques stabilisées et d’une place d’accueil de jour, ainsi que d’un accueil de jour de dix places pour des personnes atteintes de troubles cognitifs ou apparentés. Elle propose également un service de soins infirmiers à domicile de quarante-quatre places, intervenant directement au domicile des personnes âgées.”
“Ma question porte sur la situation particulière, et préoccupante, des Ehpad de la Loire. Face à l’ampleur des besoins, le fonds d’urgence destiné à soutenir les Ehpad en difficulté a été porté de 100 à 300 millions d’euros pour 2025. Cette augmentation représente une bouffée d’air pour des établissements en voie d’asphyxie, mais elle ne suffira malheureusement pas à résoudre les difficultés structurelles qui affectent l’ensemble du secteur du grand âge. En outre, il ne faudrait pas que le saupoudrage soit tel que les Ehpad les plus fragiles ne puissent pas se redresser, l’aide étant trop symbolique.”
“C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Le combat contre les violences physiques et sexuelles n’a ni couleur politique ni frontières partisanes ; c’est un combat pour l’honneur de notre République et pour la dignité de chaque citoyen.”
“Il convient d’enregistrer systématiquement toutes les plaintes, sans remettre en cause la parole des victimes, et de former les policiers et les magistrats pour garantir un accueil digne et respectueux. Il est nécessaire de mettre fin à l’impunité des agresseurs. Aujourd’hui, une victime a moins d’une chance sur dix d’obtenir justice ; ce n’est pas acceptable. Nous devons protéger réellement les victimes, en augmentant le nombre de places en foyers et en instaurant des mesures d’éloignement systématiques pour les agresseurs. Enfin, il faut garantir un suivi psychologique immédiat aux femmes et aux enfants victimes, afin qu’ils ne demeurent pas isolés dans la peur et la honte. De même, l’éducation au respect et au consentement doit être renforcée dès le plus jeune âge, à l’école, dans les familles et dans tous les espaces de socialisation.”
“Les répercussions des violences sur ces jeunes victimes sont dramatiques : multiplication des troubles psychologiques et scolaires, augmentation des risques de dépression et de suicide et reproduction des schémas de violences à l’âge adulte. Nous devons être intransigeants et renforcer la formation des enquêteurs et des magistrats pour recueillir avec délicatesse et sérieux la parole des enfants. Comment pouvons-nous accepter qu’un enfant ayant eu le courage de parler soit confronté à un système qui minimise ou nie son témoignage et laisse son agresseur en liberté ? Nous devons envoyer un message clair à toutes les victimes : « Nous vous croyons, nous vous protégeons et nous vous rendrons justice. » Pour cela, nous devons agir sur plusieurs fronts.”
“Cette reconnaissance doit nous encourager à poursuivre nos efforts pour garantir le respect du consentement et la dignité des victimes. Si les femmes sont les premières victimes des violences sexuelles, les enfants subissent également ces horreurs dans un silence glaçant. Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Toutes les trois minutes, un enfant subit une agression sexuelle. Ces actes abominables sont commis dans 94 % des cas par des proches, dans un cadre où l’enfant aurait dû être protégé. Seul un enfant victime sur dix parvient à parler. Lorsqu’il le fait, son témoignage est encore trop souvent ignoré, minimisé ou même rejeté. Nous devons impérativement garantir que la parole des enfants soit entendue et crue.”
“Pire encore, huit victimes sur dix n’osent pas porter plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que les tribunaux ne leur rendent pas justice. Ces statistiques ne sont pas que des chiffres : ce sont des vies brisées, des familles détruites, des enfants traumatisés. Trop souvent encore, la parole des victimes est remise en cause. Trop souvent, la société – et même certaines pratiques judiciaires – laissent entendre que les victimes auraient pu éviter leur agression par leur tenue, leur comportement et leur passé. Nous saluons la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui met un terme à une aberration juridique : celle d’un « devoir conjugal » qui pouvait être interprété comme une obligation sexuelle. Non, le mariage n’implique pas une servitude du corps.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution essentielle, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Le groupe Droite républicaine soutient pleinement cette démarche : il est de notre devoir de garantir que justice soit rendue à toutes celles et ceux qui subissent ces actes intolérables. Les chiffres sont accablants : en 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France ; pourtant, seulement 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Cela signifie que plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. Pas moins de 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire.”
“Il tend à solliciter le seul avis de la HAS, sans avis complémentaire de l’Académie nationale de médecine.”