Lise Magnier
HOR · France
“Qui, sinon la France, dotée de l’arme nucléaire et d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, pour sonner le tocsin du sursaut ? Reculer ou attendre aurait été une faute morale. Ce projet de loi est une nécessité.”
“Mais financer ne suffit pas ; il faut adapter nos règles du jeu aux guerres hybrides. Ce texte crée l’état d’alerte de sécurité nationale, un outil juridique inédit qui donne à l’État des leviers d’action immédiats et calibrés, sans basculer dans un régime d’exception.”
“Alors que nous arrivons au terme du parcours législatif du projet de loi actualisant la programmation militaire, soyons clairs et précis : le temps du confort stratégique, des dividendes de la paix et de la mondialisation est révolu. Regardons la réalité en face. La guerre s’est installée durablement sur notre continent depuis 2022.”
“Dès juillet 2027, le parlement sera étroitement associé à l’écriture du nouveau Livre blanc pour redéfinir le format de nos armées. Au-delà des chiffres et des concepts, il y a des visages, ceux des militaires, des hommes et des femmes qui nous protègent et à qui je veux redire l’immense gratitude du groupe Horizons & indépendants.”
“En commission comme dans l’hémicycle, nous avons apporté notre marque : nous projetons la France vers l’avenir en fixant une cible ambitieuse à 3,5 % du PIB d’ici à 2035. Nous protégeons nos concitoyens en intégrant à la journée de mobilisation un module obligatoire sur les cybermenaces, les ingérences étrangères et la désinformation.”
“Ce sont 350 collaborateurs engagés dans un plan de sauvegarde de l’emploi, avec un risque majeur de fermeture de plusieurs sites – et donc de formations – sur les quatre départements relevant de l’ex-région Champagne-Ardenne.”
The complete record
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“Ces constats appellent deux remarques : d’une part, il est regrettable que des mesures aussi essentielles n’aient pas fait l’objet d’un projet de loi, dont les garanties procédurales auraient permis de mieux en mesurer les effets et de sécuriser les dispositions législatives ; d’autre part, la défense de notre agriculture et de notre souveraineté passe par la capacité à produire sur notre sol, à maintenir des filières économiquement viables et donc à éviter des distorsions de concurrence de nature à fragiliser durablement nos exploitations. Nous devons regarder cette réalité avec lucidité alors même que certaines dispositions de la loi Duplomb n’ont toujours pas permis de répondre aux attentes des agriculteurs. Je pense notamment à l’assurance prairie, dont le dispositif demeure profondément insatisfaisant pour les éleveurs.”
“Soyons clairs pour nos concitoyens qui nous regardent : le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur l’insuffisance du cadre juridique de la dérogation et non sur le principe même d’autoriser à titre dérogatoire l’usage de l’acétamipride. Deuxième point à réaffirmer clairement : l’article censuré avait pour objet de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les producteurs français et leurs voisins européens en revenant sur une surtransposition qui place notre agriculture dans une situation grave de désavantage compétitif.”
“Le débat sur la pétition « Non à la loi Duplomb » n’est pas un débat ordinaire. Il est, à bien des égards, révélateur de l’état de notre société, de ses préoccupations, mais aussi de la vitalité de notre démocratie. La loi dont il est question a été promulguée le 11 août dernier après avoir été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel. Si ce dernier a jugé que la procédure d’adoption de la loi était conforme à la Constitution, il a néanmoins censuré l’une de ses dispositions les plus discutées, à savoir la possibilité d’autoriser par décret une dérogation ciblée à l’interdiction d’utiliser l’acétamipride.”
“Merci, madame la ministre, de vos propos et surtout de ces annonces rassurantes. Il est important que les nouveaux gardiens de la paix soient accompagnés par des agents expérimentés : l’anticipation des départs en mutation ou à la retraite, mais aussi l’affectation à notre commissariat, au mois de mars, de trois nouveaux policiers constituent de bonnes nouvelles.”
“Madame la ministre, même si le territoire châlonnais a la chance de connaître une parfaite coordination entre la police nationale et la police municipale, tout comme avec les services préfectoraux ou l’institution judiciaire, il n’en reste pas moins que la situation singulière de Châlons-en-Champagne requiert que vous lui portiez une attention particulière. Tel est l’objet de ma question.”
“Ainsi, au 1 er janvier 2026, le commissariat de Châlons-en-Champagne compte 9 000 dossiers en attente de traitement, faute d’effectifs. Un enquêteur doit gérer en moyenne 450 dossiers. Pourtant, vous le savez, nos policiers font preuve d’une grande capacité de travail et d’un grand sérieux, avec notamment une hausse significative des arrestations relatives à la drogue, mais aussi des interventions liées à la prise en charge des victimes de violence. Cette sollicitation accrue des équipes, conjuguée à une organisation rendue plus complexe, réduit de plus en plus les marges de manœuvre pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À cela s’ajoute l’absence d’un commissaire de police depuis plusieurs mois – absence que nous avions déjà connue lors de la mutation du précédent commissaire.”
“Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’engagement quotidien et l’immense professionnalisme des policiers nationaux dans la Marne, particulièrement à Châlons, ville préfecture. Leur engagement total est d’autant plus nécessaire que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne apparaissent particulièrement contraints. Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n’a été attribué à notre circonscription ; lors de la 276 e promotion, le département n’a bénéficié que de trois affectations. Sur les quatre dernières années, la Marne a perdu 19 officiers de police judiciaire (OPJ) – leurs effectifs sont passés de 158 à 139 –, ce qui rend le nombre de dossiers suivis par OPJ particulièrement préoccupant.”
“Je le retire au profit de l’amendement du gouvernement.”
“Je le retire au profit de l’amendement n o 1700 de M. le rapporteur général.”
“Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, mais nous tenons à souligner que la modification des articles 222-22 et 222-23 du code pénal ne fera pas tout. Vous l’avez dit, madame la ministre, le combat contre les violences sexuelles doit continuer sur tous les fronts. Nous devons renforcer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement, la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats, les moyens d’enquête, la prise en charge médico-légale des victimes et, sans doute en premier lieu, les actions d’éducation et de prévention auprès de nos enfants et de nos jeunes, de nos filles et de nos garçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Notre droit pénal enverra alors un message fort à l’ensemble de la société : le consentement doit être la base de tous les rapports sexuels. Cette proposition de loi n’est donc pas un symbole, mais un vecteur d’éducation au consentement et au respect de l’autre. Enfin, les doutes juridiques ont pu être levés grâce à l’avis du Conseil d’État du 6 mars dernier selon lequel cette réforme n’induit aucunement une présomption de culpabilité ou un renversement de la charge de la preuve. Le groupe Horizons & indépendants se satisfait que le texte ait été écrit avec une main tremblante et sérieuse, afin de donner toute sa vigueur au principe constitutionnel de présomption d’innocence, et je remercie les deux rapporteures pour le travail qu’elles ont effectué.”
“Ainsi, le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement. Mais le juge ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la loi. Seul un ajout législatif permettra d’élargir le nombre de situations couvertes, dans le strict respect des grands principes de notre droit pénal, pour une meilleure reconnaissance des victimes. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, sans être un texte technique ni créer une nouvelle infraction, tend à améliorer et à préciser notre droit pénal en y intégrant désormais explicitement la notion de consentement, pour clarifier le raisonnement judiciaire. L’ajout de la notion de consentement aura également un effet éducatif certain.”
“Grâce à elles et à leur combat, nous avons collectivement pris conscience que notre droit pénal n’était pas capable de répondre à certaines situations. La définition pénale des agressions sexuelles est en l’état basée sur des critères matériels – la violence, la contrainte, la menace ou la surprise –, qui coexistent bien sûr avec l’élément intentionnel, le tribunal cherchant chez l’auteur la volonté d’accomplir l’acte et la perception de cet acte comme tel. C’est dans le cadre de la recherche de cet élément intentionnel qu’est posée la question du consentement. La jurisprudence a progressivement élargi son interprétation des éléments de coercition, permettant de couvrir des situations non prévues par la loi pénale.”
“Depuis toujours, notre droit pénal évolue avec les époques, les évolutions de la société et les affaires judiciaires. La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles que nous examinons est l’un de ces textes qui marquent une époque et qui apportent une contribution cruciale à notre société. Il aura fallu plusieurs décennies, plus exactement plusieurs siècles, pour que nous admettions le principe du consentement. Le tabou des violences sexuelles prend progressivement fin grâce à un mouvement courageux de libération de la parole de la part des victimes, en très grande majorité des femmes, dont nous voulons ici saluer l’immense courage et la très grande force.”
“Dès lors, notre groupe considère que la valeur historique, culturelle et symbolique de ce bien culturel justifie pleinement la dérogation au principe d’inaliénabilité. Ce geste fort s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour la réparation des injustices passées et pour le dialogue des cultures. En votant ce texte, nous faisons œuvre de justice et nous nourrissons l’amitié entre les peuples. Nous montrons que la France sait conjuguer respect de son patrimoine, fidélité à ses principes et reconnaissance des mémoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Cette dérogation, strictement encadrée, répond à une demande officielle formulée dès 2019 par la Côte d’Ivoire, demande à laquelle le président de la République s’était engagé à répondre favorablement lors du sommet Afrique-France de 2021. Cet objet, confisqué en 1916, n’est pas un simple objet d’art : il est un symbole vivant de la culture atchan, une entité spirituelle et un pan essentiel de la mémoire collective ivoirienne. Sa restitution, attendue par tout un peuple, est aussi le fruit d’une coopération exemplaire entre nos institutions muséales, nos gouvernements et les communautés concernées. La convention de dépôt signée en novembre 2024 a déjà permis le retour temporaire du tambour à Abidjan, dans l’attente du transfert de propriété que nous autorisons aujourd’hui.”
“Le traitement au cas par cas, s’il permet d’avancer, ne saurait constituer une réponse pérenne à la demande croissante de justice mémorielle et de circulation des œuvres. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, madame la ministre, de l’engagement que vous avez pris à cette tribune à poursuivre, en concertation avec le Parlement et les parties prenantes, les travaux engagés pour doter la France d’un cadre juridique stable, lisible et respectueux de notre patrimoine commun. L’article unique de la proposition de loi vise à sortir le tambour parleur ivoirien des collections publiques françaises, dérogeant ainsi au principe d’inaliénabilité inscrit dans notre code du patrimoine.”
“Cette dynamique s’est d’ores et déjà traduite par la restitution de vingt-six œuvres au Bénin et d’un sabre historique au Sénégal, puis par l’adoption de lois sur les restitutions d’une part de biens spoliés pendant la seconde guerre mondiale et d’autre part de restes humains. Pourtant, force est de constater que notre droit demeure lacunaire : en l’absence d’une loi-cadre générale, chaque restitution nécessite une loi d’espèce, ralentissant et complexifiant le processus. Cette situation, relevée par le Conseil d’État en février, fragilise la cohérence de notre action et nourrit l’attente légitime de nos partenaires, tout en exposant la France à des critiques sur la lenteur de ses engagements.”
“Permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, d’apporter notre soutien résolu à la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la république de Côte d’Ivoire, adoptée à l’unanimité par le Sénat et soumise aujourd’hui à notre assemblée. Ce texte s’inscrit dans une dynamique historique et politique majeure : celle de la reconnaissance des mémoires et du renouvellement des relations entre la France et le continent africain. Depuis le discours de Ouagadougou en 2017, la France a engagé un travail inédit sur la restitution des biens culturels issus de contextes d’appropriation contestés.”
“Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)”
“Au nom des députés du groupe Horizons & indépendants, je tiens à remercier très sincèrement Philippe Pradal, auteur et rapporteur de ce texte en 2024, pour son investissement plein et entier, ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo, notre rapporteure, dont l’engagement constant a permis au parcours législatif de ce texte de progresser, en complément du plan national de lutte contre les violences faites aux professionnels de santé. Le groupe Horizons & indépendants se réjouit de l’accueil plus que favorable réservé à cette proposition de loi dans notre assemblée, puis au Sénat, comme en témoigne son adoption à l’unanimité dans les deux chambres. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Nous formons le souhait qu’un large consensus se dégage pour permettre l’adoption définitive de ce texte.”
“Ces lieux doivent être sanctuarisés : plus encore que tout autre service public, l’hôpital, les cabinets médicaux ou les centres de santé sont des espaces où des professionnels consacrent leur vie professionnelle, et souvent une part de leur vie personnelle, à prendre soin des autres. Ensuite, parce que la violence verbale constitue trop souvent le prélude à une violence physique, et que ses conséquences, bien que souvent invisibles, peuvent être extrêmement graves pour les victimes, cette proposition de loi prévoit également d’étendre le délit d’outrage à l’ensemble des professionnels de santé, tout en aggravant les peines lorsque ces outrages sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, au sein même d’un établissement de santé.”
“Alors, répondons-leur par des mesures concrètes, qui témoigneront du soutien non seulement du législateur mais surtout des représentants du peuple et de la nation tout entière que nous sommes. Efforçons-nous de dépasser nos divergences politiques pour nous rassembler autour de l’essentiel : offrir une réponse claire aux préoccupations, plus que légitimes, de ceux qui prennent soin de nous. C’est tout le sens de cette proposition de loi, inscrite en 2024 à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Horizons & indépendants. Mme la rapporteure l’a rappelé : ce texte vise avant tout à renforcer l’arsenal pénal applicable aux infractions de violence et de vol lorsqu’elles sont commises dans les établissements de santé.”
“Notre pays a atteint un chiffre tristement record, depuis le début de ce recensement il y a dix ans, avec 1 581 actes violents contre les professionnels de santé, ce chiffre demeurant sous-estimé. Dans un contexte global de montée de la violence dans notre société, les professionnels du soin sont effectivement devenus, eux aussi – même eux ! –, des cibles de violences physiques ou verbales. Le 12 mars, ces professionnels se sont mobilisés à l’occasion d’une journée de grève pour dénoncer l’augmentation sans précédent des violences à leur égard et, ainsi, mettre la lumière sur ce paradoxe absolu : comment peut-on s’en prendre aux personnes dont la raison d’être professionnelle est de prendre soin des autres ?”
“Le 22 mai 2023, à Reims, dans le service de médecine du travail où elle exerçait, Carène, infirmière, est poignardée et décède quelques heures plus tard. En novembre 2024, Mohammed Oulmekki, médecin de 64 ans était violenté à son cabinet, son agresseur lui causant une triple fracture du nez. Ce sont – parmi tant d’autres – deux exemples de plus, deux exemples de trop, deux événements tragiques qui ont mis en lumière le phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, et plus largement des agents publics dans l’exercice de leur fonction. Un chiffre, en particulier, témoigne de la malheureuse banalisation de ces actes : entre 2022 et 2023, les incidents visant des professionnels de santé ont augmenté de 27 %.”
“Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce texte marque bien une étape importante pour le droit de vote des détenus : les rattacher électoralement à leur territoire d’origine leur permettrait de voter comme l’ensemble des citoyens. Notre groupe formule donc le souhait que la discussion de ce texte en séance aboutisse au rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat. Nous tenons à remercier les sénateurs Laure Darcos et Louis Vogel ainsi que le rapporteur à l’Assemblée, Jean Moulliere, pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite clarifier un point : la réforme de 2019 était une étape civique et citoyenne majeure pour favoriser le droit de vote des détenus. Avec cette proposition de loi, il s’agit d’en conserver l’esprit dans le cadre des élections à circonscription nationale unique tout en palliant ses limites juridiques et pratiques pour les élections locales et législatives. Si le législateur a pour objectif de favoriser la participation électorale des personnes détenues, il ne peut accepter un cadre juridique qui porte atteinte aux principes les plus traditionnels du droit électoral. Le groupe Horizons & indépendants regrette que la proposition de loi ait été complètement dénaturée lors de son examen en commission des lois.”
“D’un point de vue juridique, le vote par correspondance méconnaît le principe sus-évoqué de la nécessité d’une attache personnelle avec la commune d’inscription. D’un point de vue pratique, le vote par correspondance peut peser de manière disproportionnée sur le résultat des élections locales et législatives dans les communes si les détenus représentent plus de 5 % du total des électeurs inscrits. Afin de mettre fin à ces difficultés, la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat vise à maintenir les modalités actuelles du vote par correspondance des détenus pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums, mais à revenir au régime en vigueur avant 2019 pour les élections locales et législatives.”
“Cinq ans plus tard, cette réforme a porté ses fruits : le taux de participation des personnes détenues a connu une hausse significative – 22 % aux élections européennes de 2024 contre 2 % aux élections de 2019 –, hausse largement attribuable au vote par correspondance, puisque 90 % des votants ont choisi cette modalité. Toutefois, un autre aspect fondamental du droit de vote ne doit pas être oublié : la nécessité d’un lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription. Or, pour voter par correspondance, la personne détenue doit s’inscrire sur la liste électorale du chef-lieu du département d’implantation de son établissement pénitentiaire ou sur celle de la commune de la prison. Cela emporte deux conséquences dommageables à l’exercice du droit de vote des détenus, déjà pointées par le Conseil d’État en 2019.”
“Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote par l’ensemble des citoyens. Cela vaut pour les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques. C’est pourquoi le législateur a décidé, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que les détenus pourraient voter par correspondance, en sus de la possibilité déjà ouverte de voter par procuration ou grâce à une permission de sortir.”
“Cette approche pragmatique permet de concilier sécurité des patientes et maintien d’une offre de soins de proximité. Enfin, la proposition de loi impose une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. Cette mesure, dont on peut s’étonner qu’elle ne soit pas déjà en vigueur, répond à une attente forte des professionnels et des familles ; elle permettra d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire, au bénéfice direct des patientes et de leurs enfants. Ce texte apporte ainsi une réponse cohérente et structurée à la hausse de la mortalité infantile, en dotant notre pays des outils et des moyens nécessaires pour protéger la vie de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“Depuis plusieurs décennies, la France voit le nombre de ses maternités diminuer drastiquement : elle en compte 40 % de moins qu’il y a trente ans. Ces fermetures, souvent justifiées par des motifs de sécurité ou de démographie médicale, ont pour conséquence d’éloigner les femmes enceintes des structures de soins, avec des risques accrus pour la santé des mères et des enfants. Dans sa version initiale, le texte proposait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés. En commission, un amendement a substitué à la rigidité de ce moratoire une obligation d’évaluation préalable, dans un délai d’un an, des solutions alternatives à la fermeture.”
“Aujourd’hui, les données de santé périnatales sont éparpillées, ce qui rend difficile l’identification des failles, des causes et des risques, ainsi que l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce registre, attendu de longue date par les professionnels de santé, recommandé par la Cour des comptes ainsi que par la mission menée par Anne Bergantz et Philippe Juvin, permettra de centraliser l’information, de cibler les actions de prévention et d’élaborer des indicateurs fiables pour piloter une politique périnatale ambitieuse. Il s’agit d’un outil indispensable pour réagir rapidement et de manière coordonnée face aux facteurs de risque, qui seront ainsi mieux identifiés. La question de l’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux, se trouve au cœur du texte.”
“Cette proposition de loi part d’un constat simple mais particulièrement alarmant : alors que la France est l’un des pays les plus riches du monde, la mortalité infantile y augmente. Les chiffres cités lors de la discussion générale sont sidérants ; j’en retiendrai un seul : en 2024, près de 2 700 nourrissons n’ont pas franchi le cap de leur première année. La situation est d’autant plus inquiétante que 70 % de ces décès sont survenus au cours du premier mois de la vie. Vous avez donc raison, monsieur le rapporteur : il nous faut réagir et agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de votre proposition de loi. L’un des piliers du texte est la création d’un registre national des naissances.”
“Ce combat pour l’intégrité de notre système de protection sociale, ils le mènent en fait pour la justice, pour la solidarité et pour la confiance indispensable de nos concitoyens dans l’action publique. À leurs côtés, nous devons rester vigilants, mobilisés et déterminés, afin que les progrès accomplis ces dernières années ne soient qu’une étape dans une dynamique plus ambitieuse encore. Une telle dynamique est nécessaire, car il nous reste encore beaucoup à faire.”
“La proposition consistant à fusionner la carte Vitale et la carte d’identité mérite à cet égard notre attention : elle pourrait constituer un rempart décisif contre l’usurpation d’identité, véritable talon d’Achille de notre système, et donc contre la fraude. Cependant, n’oublions pas que la meilleure façon de lutter reste la prévention. Le changement d’échelle que nous appelions de nos vœux dès 2020 doit encore être amplifié. Une sécurisation systématique et préventive des mécanismes d’attribution des prestations, plutôt que le simple contrôle a posteriori , s’avère désormais indispensable. En conclusion, je tiens à saluer l’immense travail réalisé par l’ensemble des agents publics investis dans ce combat pour que notre pacte républicain soit respecté.”
“Les fraudes sociales détectées sont, je l’ai dit, en nette hausse, mais le taux de recouvrement des sommes détournées reste très insuffisant, même s’il progresse notablement. C’est particulièrement le cas en matière de cotisations sociales, secteur où il demeure dramatiquement faible. Par ailleurs, la persistance du phénomène inquiétant des « assurés fantômes » reste emblématique des failles structurelles qui continuent de fragiliser notre dispositif. Plusieurs milliers d’assurés sociaux non-résidents sont toujours inscrits dans nos fichiers ; il est donc impératif de procéder à un nettoyage systématique et rigoureux, afin de protéger notre système d’assurance maladie. À ce titre, l’interopérabilité des données entre organismes sociaux et administrations fiscales et douanières constitue une priorité absolue – cela a été dit.”
“Il nous appartient aujourd’hui d’évaluer, cinq ans après la tenue de cette commission d’enquête, les résultats concrets obtenus grâce aux moyens significatifs déployés par l’État. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, le montant des fraudes sociales détectées a atteint un niveau historique, frôlant les 3 milliards d’euros ; il est en hausse de 31 % par rapport à l’année précédente. Ces résultats, nous le savons, ne sont pas le fruit du hasard ; ils découlent bien d’une politique cohérente, volontariste et systématique impulsée depuis plusieurs années. Toutefois, ils ne doivent pas nous faire ignorer que, derrière ces avancées significatives, d’importants défis sont encore à relever.”
“Avaient alors été formulées cinquante-cinq recommandations concernant la sécurité sociale ; elles mettaient en évidence l’absolue nécessité de combattre cette fraude avec la même détermination que celle déployée pour lutter contre la fraude fiscale. Suivant ces alertes, le gouvernement a procédé à un réarmement humain et budgétaire substantiel. Depuis, les conventions d’objectifs et de gestion des caisses du régime général ont prévu le recrutement de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude sociale entre 2023 et 2027, ce qui représente une augmentation de 20 % des effectifs. Parallèlement, un plan de modernisation des systèmes d’information, doté d’un budget de 1 milliard d’euros, a été lancé sur cette même période.”
“Le travail réalisé depuis a permis de modifier profondément notre approche jusqu’alors timide, pour ne pas dire complaisante, d’un phénomène dont l’ampleur était largement sous-estimée. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, instituée en 2020 sous la présidence de Patrick Hetzel, avait notamment débouché sur des révélations troublantes : 73,7 millions de personnes étaient recensées comme bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne comptait alors que 67 millions d’habitants. C’était, vous en conviendrez, pour le moins troublant !”
“La lutte contre la fraude aux prestations sociales est au cœur de nos responsabilités politiques et morales. Elle constitue un enjeu fondamental pour la crédibilité de notre modèle social, car toute fraude porte atteinte à la solidarité nationale, à sa pérennité, bien sûr, mais surtout à sa crédibilité. La fraude prive injustement la sécurité sociale, l’État et, à travers eux, l’ensemble de nos concitoyens, des ressources indispensables au bon fonctionnement de nos services publics et de notre système social et de solidarité. C’est dans cet esprit que, dès 2017, le gouvernement dirigé par le premier ministre Édouard Philippe a impulsé une prise de conscience nationale sans précédent sur cette question, en instaurant pour la première fois une politique ambitieuse et rigoureuse de lutte contre toute forme d’abus en la matière.”
“Si le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi, son caractère sensible au regard du droit à la propriété privée justifie une analyse article par article. Du fait des améliorations apportées en commission, notre groupe votera en faveur de ce texte qui pose une première pierre dans la réflexion que le législateur doit mener pour résorber la crise du logement dans notre pays, et prévoit des mesures utiles. Je tiens à en remercier chaleureusement la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”
“Le groupe Horizons & indépendants regrette de ne pas disposer de chiffres précis, toutefois, la hausse du nombre de logements vacants semble logiquement liée, au moins en partie, au cadre juridique des indivisions successorales. Les procédures actuelles de gestion des indivisions successorales sont en effet longues et conflictuelles en raison des droits contradictoires des indivisaires : au droit de rester dans l’indivision s’oppose celui de refuser la cession de propriété, ce qui a pour conséquence d’empêcher de remettre sur le marché des logements pourtant inoccupés, expliquant ainsi la pénurie de logements disponibles. Il convient donc de réfléchir collectivement aux mesures à prendre pour faciliter le règlement des successions complexes.”
“Cette proposition de loi, à première vue technique, touche à l’un des sujets les plus structurants pour la vie des Français : le logement, dans sa dimension successorale. Le caractère très concret pour nos concitoyens des dispositions de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates, ainsi que les questions importantes qu’il pose au sujet du droit de propriété, sans oublier la dimension affective des successions, en justifient l’examen approfondi. La tâche est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de crise du logement, aggravée par le nombre de plus en plus important de logements vacants alors même que, paradoxalement, nos concitoyens peinent à se loger.”
“Seule la non-application des mesures d’injonction sera désormais passible de sanctions pénales. Si la proposition de loi ne permettra pas de résoudre à elle seule la crise de la viticulture française, elle apporte une réponse adaptée et proportionnée pour dissuader les propriétaires de vignes d’abandonner des parcelles et renforcer l’efficacité de la lutte contre les risques sanitaires associés à cet abandon. Alors que les procédures actuelles d’arrachage administratif ou par voie judiciaire sont inadaptées, et compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation, elle arrive à point nommé. Je remercie donc le rapporteur et son groupe d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. Le groupe Horizons & indépendants le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’augmentation des surfaces de vignes abandonnées complique la lutte contre cette maladie et contraint les viticulteurs à multiplier les traitements phytosanitaires, ce qui va à l’encontre de notre engagement à en réduire l’usage. Face à cette situation, le texte propose de modifier le régime de sanction existant pour non-réalisation d’une mesure de lutte contre un organisme réglementé. Nous passerons ainsi d’un régime délictuel à un régime contraventionnel, davantage proportionné. Un message clair et ferme est ainsi envoyé : la négligence n’est pas une option lorsqu’il s’agit de protéger notre patrimoine agricole commun. En commission, l’articulation entre le régime délictuel existant et le nouveau régime contraventionnel a été clarifiée afin d’assurer la pleine applicabilité du droit.”
“Intempéries, changement climatique, renouvellement des générations, concurrence accrue, inflation, déconsommation et, désormais, droits de douane : ces difficultés qui pèsent sur la filière doivent nous mobiliser pour assurer le rayonnement de notre viticulture, laquelle fait la fierté de nos terroirs et de nos territoires. Dans ce contexte difficile, tout doit donc être mis en œuvre pour aider nos agriculteurs et nos viticulteurs. Parmi les nombreux défis auxquels ils sont confrontés, celui des vignes laissées à l’abandon mérite toute notre attention. En effet, ces parcelles négligées représentent un véritable danger sanitaire, car elles deviennent des foyers de propagation pour les maladies et les parasites. Fortement épidémique, la flavescence dorée menace directement la survie économique de nombreux exploitants déjà fragilisés.”
“La viticulture n’est pas seulement un secteur clé de notre agriculture et de notre économie nationale, c’est aussi – et peut-être avant tout – un élément essentiel de notre patrimoine, qui contribue à la richesse de nos territoires. Elle participe au rayonnement de notre pays à l’étranger, tant notre vin est apprécié à travers le monde – c’est la députée de Champagne qui vous le dit. En 2023, la France s’est maintenue comme deuxième producteur mondial de vin en volume et premier exportateur en valeur. La viticulture génère près de 500 000 emplois directs et indirects, et pèse 92 milliards d’euros. Pourtant, ce secteur essentiel traverse une crise structurelle sans précédent.”
“Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Permettez-moi d’insister : les habitants du quartier Schmit ont été très satisfaits des travaux que nous avons conduits, avec M. le préfet de la Marne, afin d’intégrer leur quartier au zonage de la politique de la ville, ce qui a notamment permis aux enfants de bénéficier du dispositif Cités éducatives. Cependant il nous faut poursuivre des travaux d’ampleur, qui nécessitent un puissant soutien de l’État. À ce titre, je compte sur le gouvernement pour nous fournir les moyens nécessaires afin d’offrir aux habitants une requalification digne de ce que l’on a su faire dans les autres quartiers et qui a été unanimement salué par leurs habitants. Nous souhaitons pouvoir achever ces travaux dans notre ville.”
“Madame la ministre, je vous adresse donc deux questions précises : pouvez-vous me transmettre le rapport commandé par vos prédécesseurs au sujet du renouvellement urbain qui devait être remis au gouvernement à l’été 2024 et m’en confirmer les conclusions ? Surtout, quels engagements pouvez-vous prendre pour que les moyens effectivement déployés soient à la hauteur des besoins et des attentes des habitants de Châlons-en-Champagne, en particulier de ceux du quartier Schmit ?”