Ludovic Mendes
EPR · France
“Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle.”
“Je m’en souviens, pour avoir alors présenté moi-même un amendement prévoyant cette disposition. Ainsi toute personne, dès le dépôt de plainte, peut dorénavant être accompagnée d’un avocat. Les avocats présents dans l’hémicycle pourront témoigner qu’auparavant, l’avocat ne pouvait intervenir qu’après l’ouverture de la procédure.”
“Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales.”
“La mémoire apaisée ne se décrète pas, elle se construit avec des actes forts, comme l’abrogation du Code noir ; avec des politiques publiques ambitieuses dans l’éducation, le logement, l’emploi et la culture ; avec une volonté politique sans faille de déconstruire les préjugés et de garantir à chacun, quelles que soient ses origines, la p…”
“Elle a failli en 1946, en départementalisant les colonies tout en niant leurs spécificités culturelles et historiques. Cette abrogation est un devoir de cohérence. Comment prétendre incarner les valeurs universelles de liberté et d’égalité quand on laisse subsister, ne serait-ce que symboliquement, les textes qui les ont piétinées ?”
“Il nous faut regarder notre histoire en face, comprendre que le droit colonial a façonné nos institutions, mesurer comment ces héritages pèsent encore sur nos lois, nos mentalités, nos inégalités. Car on ne construit pas l’avenir sur des mensonges. Nos devoirs sont les suivants : la vérité, la justice et l’action.”
The complete record
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“Monsieur le ministre de la justice, quel risque le vote d’une telle proposition de loi ferait-il peser sur le contre-terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Cette proposition de loi n’est peut-être qu’une manière de vous protéger, car plusieurs membres de La France insoumise sont actuellement poursuivis pour apologie du terrorisme !”
“Qu’allons-nous pouvoir dire à la famille Sandler, qui a perdu père et enfants ? Qu’allons-nous dire à nos policiers et à nos gendarmes, qui ont vu certains de leurs collègues donner leur propre vie ? Je ne vous demande pas de répondre à ces questions : les Français ont déjà les réponses. La honte se propage, passant des mains de ceux qui commettent des actes terroristes à ceux qui les défendent, d’une manière ou d’une autre.”
“Que vais-je pouvoir dire aux parents et amis de Marie et Mathias, ce jeune couple originaire de Metz, lâchement assassiné au Bataclan et à qui nous rendons souvent hommage ? (Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau et de façon continue jusqu’à la fin de l’intervention de M. Ludovic Mendes.)”
“Le supprimer, c’est propager les idées qui assassinent et c’est en être complice. Qu’en pense l’ancien président de la République, François Hollande, votre allié putatif, qui a vu de ses propres yeux l’horreur des massacres de centaines de Français, lors des pires attentats que notre pays ait connus ?”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) L’Afghanistan, l’Irak, les États-Unis, l’Espagne, Israël, l’Algérie, le Mali, la Palestine, le Maroc, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et, bien évidemment, la France : tous ces pays, particulièrement le nôtre, ont été durement frappés par le terrorisme. Nous avons connu la barbarie, visant à détruire notre mode de vie et nos idéaux et, aujourd’hui encore, nous en portons les stigmates. Mais le délit d’apologie du terrorisme nous a donné de nouveaux outils pour éviter que les idées funestes du terrorisme ne se propagent aussi librement. (Mme Danièle Obono s’exclame.)”
“Je souhaite tout d’abord que nous ayons une pensée pour l’homme de lettres Boualem Sansal, qui a été arrêté le 16 novembre à l’aéroport d’Alger. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Nous sommes nombreux à partager avec lui la lutte contre le fondamentalisme religieux et à en avoir fait un pilier de notre engagement public. Malheureusement, certains sur ces bancs font honte à notre nation. Comme des millions de Français, j’ai été frappé de dégoût lorsque j’ai vu la proposition de loi de La France insoumise visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme.”
“En introduisant la possibilité de soulever une nullité après l’instruction et en l’encadrant précisément, elle permet d’éviter les abus tout en garantissant que personne ne sera privé de la possibilité de défendre ses droits lorsqu’une irrégularité est réellement découverte. Nous avons l’occasion de voter un texte qui permettra à la justice de fonctionner plus vite et plus juste, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter en l’état, tel qu’il a été voté par la commission des lois et par le Sénat. Ensemble, faisons en sorte que la justice pénale soit équitable, réactive et protégée contre les recours dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“En outre, elle s’applique à toutes les juridictions pénales, ce qui assure la cohérence d’ensemble du système judiciaire, du tribunal correctionnel au tribunal de police. Sixièmement, cette réforme est aussi une manière de garantir que notre justice restera conforme aux normes internationales et européennes. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous rappelle sans cesse qu’il faut respecter les droits de la défense tout en s’assurant que la justice n’est pas paralysée par des recours abusifs. Le texte répond à cet impératif. Étant donné toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’affirme que cette proposition de loi est un compromis intelligent. Elle protège les droits des justiciables tout en assurant la réactivité et l’efficacité de la justice.”
“Cette réforme permet donc de garantir des délais raisonnables et une procédure judiciaire efficace. Quatrièmement, elle vise à lutter contre les abus procéduraux. Nous avons tous été témoins de cas où un recours en nullité a été employé comme outil dilatoire pour ralentir un procès. Le texte y mettra un coup d’arrêt. Il impose des règles strictes pour éviter que la contestation des actes judiciaires ne devienne un moyen d’entraver la justice, tout en protégeant ceux qui en ont réellement besoin. C’est une solution plus juste, plus transparente et plus rapide. Cinquièmement, cette réforme répond aux réalités du terrain. Elle constitue une solution pragmatique aux défis du système judiciaire. En effet, elle permet de prendre en considération les cas où une erreur n’est découverte qu’après la fin de l’instruction.”
“En 2023, le Conseil a annulé une partie des dispositions alors en vigueur, estimant qu’un prévenu devait pouvoir soulever une nullité même après la fin de l’enquête si l’irrégularité n’était apparue que plus tard. Le texte s’inscrit dans cette logique en réintroduisant une solution qui respecte les principes fondamentaux de notre Constitution. Troisièmement, le texte permettra de gagner en efficacité sans sacrifier les droits de la défense. Il sera possible de soulever une nullité si elle est découverte après la clôture de l’instruction, mais dans un cadre précisément défini, pour éviter les abus. Imaginez l’effet qu’aurait le mécanisme si, à l’inverse, nous laissions n’importe qui soulever des nullités à tout moment ! Les tribunaux seraient submergés, les procédures bloquées et la justice n’avancerait plus.”
“La proposition de loi relève ces défis essentiels. Voici six raisons pour lesquelles cette réforme est indispensable. Premièrement, elle vise à respecter les droits de la défense tout en assurant l’efficacité de la justice. Nous devons absolument protéger les droits des prévenus, c’est notre devoir ; mais attention, la justice ne peut devenir un terrain où les irrégularités de procédure seraient utilisées pour gagner du temps ou pour bloquer une affaire. Cette réforme constitue un choix équilibré : elle protège les droits des accusés, mais évite que des erreurs mineures ne ralentissent le travail des juridictions. Deuxièmement, il s’agit d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel.”
“En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? La nullité constitue une sécurité dans le système judiciaire : lorsqu’un acte est jugé illégal, son annulation signifie qu’il ne peut plus être utilisé contre une personne accusée, ni pendant l’enquête ni lors du procès. Cette possibilité protège les droits de la défense mais soyons clairs : si on en abuse, elle peut aussi ralentir toute la procédure. Comment trouver le bon équilibre entre l’impératif de garantir les droits des accusés et celui d’éviter que la justice soit paralysée par des recours incessants ?”
“Chers collègues, lorsque les élus du Rassemblement national nous expliquent qu’ils sont traduits en justice pour des raisons politiques, vous les décriez, mais aujourd’hui vous vous comportez comme eux. (Mêmes mouvements.)”
“Sans volonté polémique, je rejoins mon collègue Philippe Gosselin : si nous comprenons la ligne défendue par nos collègues régionalistes ou indépendantistes, aucune personne n’est actuellement enfermée pour des motifs politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les détenus le sont pour avoir méconnu le code pénal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il y a des victimes des deux côtés ! Pensons à toutes les victimes néo-calédoniennes. On ne peut pas parler de détenus politiques car nous vivons dans un État de droit. La séparation des pouvoirs judiciaire et législatif s’applique en Nouvelle-Calédonie comme ici. Si l’État français s’est trompé, un juge – la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’homme – le censurera.”
“Ce serait dangereux pour le fonctionnement de notre État de droit et pour toutes nos valeurs qui y sont liées. Si on avait dû suivre les sondages, les femmes n’auraient pas pu obtenir le droit à l’avortement en 1974, ce droit que nous avons constitutionnalisé, ce dont nous sommes fiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Le groupe Ensemble pour la République s’opposera donc à votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)”
“Vous méprisez le Conseil constitutionnel ! Votre réelle ambition ne serait-elle pas de mettre la pression sur lui, et surtout de valider toutes vos thèses nébuleuses contre l’État de droit et son fonctionnement, selon lesquelles la justice est laxiste ? Je reconnais sans sourciller que vous êtes de bons manipulateurs d’opinion, et que votre démagogie démontre à quel point vous êtes vraiment d’extrême droite (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) en jouant sur les peurs des Français et en leur annonçant qu’avec ce système des peines planchers, vous allez répondre à l’ensemble de leurs problèmes. Mais les solutions magiques n’existent pas et je refuse que nous menions une politique des sondages comme vous le faites en permanence.”
“Ce pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est le corollaire de leur indépendance. Vous entendez par votre texte frapper du sceau de votre défiance toute la profession et robotiser cette fonction. Mais ce n’est pas la seule atteinte que vous portez à l’État de droit. Vous omettez de dire que la proposition de loi emporte un risque constitutionnel majeur s’agissant de peines planchers prévues pour certains délits sans condition de récidive légale, notamment au regard de la décision du Conseil constitutionnel – que vous méprisez – du 10 mars 2011, qui a censuré le principe de peines minimales dans la loi Loppsi 2 pour les mineurs jamais condamnés pour un crime ou un délit.”
“Vous les méprisez car vous souhaitez aller à l’encontre d’un principe fondamental de leur fonction : le principe d’individualisation des peines.”
“Certes, il est aisé de reconnaître que cette procédure des peines planchers est séduisante dans la façon dont vous nous la présentez. Mais en pointant du doigt un supposé laxisme de nos juridictions et en prétendant instaurer une solution radicale pour le combattre, vous méprisez l’ensemble des magistrats de notre pays.”
“Les sondages répondent souvent à une émotion, qui se traduit dans la réponse et la rend donc dénuée de ce qui fait de l’humain une espèce à part : la conceptualisation, notre capacité à ne pas réagir seulement en fonction d’un fait, mais à prendre aussi en compte de nombreux éléments complexes pour en sortir un élément sensé. Je crois que même au Front national, vous n’êtes pas dépourvus de cette capacité. Mais ce qui vous caractérise, c’est la démagogie. Car au fond de vous-mêmes, vous savez bien que le mécanisme des peines planchers ne fonctionne pas. C’est bien là que l’on voit que vous ne voulez aucunement le rassemblement. Les retours que nous avons nous garantissent que la récidive n’est que très peu limitée, et que l’effet escompté des peines planchers n’est pas au rendez-vous. Et vous le savez !”
“Si je vous disais que les Français sont favorables à la légalisation du cannabis (M. Antoine Léaument applaudit) , autoriseriez-vous la vente et la consommation de cannabis à usage récréatif ? Selon un autre sondage, pour trois Français sur cinq, la responsabilité du viol doit être atténuée si la victime a eu une attitude provocatrice. Bref, on ne peut pas faire de la politique à partir de sondages ! Je note qu’en préambule de la présentation de votre dispositif de peines planchers, vous dites que vous voulez répondre aux maux des Français. Mais qu’en est-il pour les victimes de crimes sexuels et de violences intrafamiliales ? Pour elles, vous ne prévoyez rien. Et pour les personnes condamnées pour détournement de fonds publics– un fléau dans notre pays ? Contre elles, vous ne faites rien, et nous savons pourquoi !”
“Mais vous allez nous avancer l’argument magique, comme le représentant du Rassemblement national vient de le faire : c’est ce que veulent les Français, puisque certains sondages sont en faveur de l’instauration de peines planchers. Toutefois, les sondages traduisent-ils vraiment la pensée de nos concitoyens ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Offrent-ils toutes les cartes nécessaires pour pouvoir répondre de manière éclairée à des questions, aussi délicates soient-elles ? Si je vous disais que les Français, selon de nombreux sondages, sont favorables au rétablissement de la peine de mort, la restaureriez-vous ?”
“En cette soirée d’Halloween, c’est tout de même le palais des horreurs. Nous débattons à présent du retour des peines planchers, avec une extension de la procédure par rapport au mécanisme instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers ont été supprimées en 2014, sous la présidence de François Hollande, et nous avons à ce jour le recul nécessaire pour témoigner de leur inefficacité. Nous avons eu l’occasion d’avoir des discussions techniques en commission des lois, et une grande majorité des commissaires ont reconnu que les peines planchers n’atteignent pas les objectifs qu’elles visent. (Brouhaha.)”
“On a rejeté la proposition de loi à ce sujet tout à l’heure !”
“Si nous soutenons l’amendement de suppression de notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est parce que l’article est inconstitutionnel et inconventionnel : vous ne respectez même pas les mineurs présents dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez toujours répéter – et c’est un combat que nous pouvons tous partager – qu’un étranger qui représente un grave danger pour l’ordre public, qui a commis des actes de terrorisme, ne mérite pas de rester sur notre territoire. Mais ce n’est pas là l’objet de votre texte, qui est de surcroît inapplicable. Votre seul objectif est de démontrer que la Constitution française ne protégerait pas les Français. Vous dévoyez les règles de la République, vous les détournez pour promouvoir votre politique d’extrême droite.”
“Merci, monsieur le président. Permettez-moi aussi de corriger la façon dont vous prononcez mon nom, d’origine portugaise.”
“Vous la marquerez parce que vous détestez la France, madame Le Pen. Sur le fond… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Permettez-moi de le dire : François Mitterrand a marqué l’histoire de France du sceau de la liberté, de l’égalité, de la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Le trumpisme a pris place à l’Assemblée nationale, par la voix du Rassemblement national. (M. Gabriel Attal applaudit.) D’ailleurs, vous n’avez rien d’un rassemblement : vous restez le Front national. Nous ne changerons pas d’avis sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Vous parlez beaucoup des OQTF. Vous avez cité, madame Diaz, un sondage – mais en omettant de préciser que, d’après ce même sondage, six Français sur dix sont favorables à la régularisation par le travail. De cela, vous n’avez rien à faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)”
“D’ailleurs, cette PPL est, non un vrai texte, mais un simple coup de communication. S’il s’était agi d’un vrai texte, vous vous seriez préoccupé de sa conformité à la Constitution. Vous avez aussi foulé aux pieds la Convention européenne des droits de l’homme. Cela démontre que vous savez très bien ce que vous faites. Ce texte ne fonctionnera pas parce qu’il est inconstitutionnel et inconventionnel. C’est là que l’on voit que vous êtes d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la vérité : vous êtes d’extrême droite, et il va falloir que vous l’assumiez pleinement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Vous avez rédigé votre texte avec les pieds. Vous prétendez que la Constitution ne protège pas les Français.”
“Vous avez raison, c’est notre histoire à tous.”
“L’immigration n’a pas à être une chance ou non pour la France ; l’immigration, c’est l’histoire de la France (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR), c’est mon histoire, c’est celle de Prisca, celle d’Amélia, celle de Naïma, celle de Sabrina. Nous sommes nous aussi des élus de la République française, et vous devez le respecter.”
“Avant de commencer, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que, quand vous avez commencé votre intervention à la tribune, nous nous sommes demandé si c’était le socle commun que vous représentiez, ou une autre couleur politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pour revenir sur ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises, oui, nous sommes d’accord avec le titre de la PPL, mais seulement avec son titre, et non avec les arguments utilisés pour la présenter.”
“Jérôme Guedj et d’autres collègues en ont formulé des propositions ; il doit donc être possible de réfléchir à la répartition de la CSG en France. Je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Monsieur le rapporteur, vous avez tenté de me prendre par les sentiments en évoquant les proches aidants, mais je rappelle qu’ils ne perçoivent pas tous les mêmes allocations. Rappelons qu’un retraité touchant 2 000 euros de pension paye 8,3 % de CSG, tandis qu’un travailleur percevant un salaire équivalent paye 9,2 % de CSG et qu’un chômeur ou un proche aidant recevant des allocations du même montant paye 6,3 % de CSG. Un débat sur la possibilité d’équilibrer cette situation me paraît donc légitime. Le débat qu’ouvre M. le ministre ne porte pas seulement sur le PFU, puisque tout le monde ne le paie pas. C’est bien de la manière de mieux valoriser le travail et de financer différemment notre système de protection sociale que nous devons discuter. Il n’y avait pas de propositions sur ce thème.”
“Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur les revenus issus des jeux d’argent ? Je ne pense pas ! Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur une partie de la rente et des revenus du patrimoine pour permettre une meilleure répartition des richesses ? Je ne pense pas ! Aujourd’hui, le financement du système de sécurité sociale repose trop sur les travailleurs. À force de prendre sur les salaires, nous les appauvrissons. Je souhaite vraiment que nous débattions de solutions alternatives.”
“Comme mon collègue Jérôme Guedj, je profite de ces amendements d’appel pour faire évoluer le débat sur la CSG. Aujourd’hui, 71 % des recettes de la CSG reposent sur les revenus du travail. À revenus équivalents, un retraité, un chômeur et un travailleur ne seront pas soumis au même taux de CSG, ce qui crée une rupture d’égalité. Afin de moins faire peser sur les salaires le financement du système de protection sociale, je propose de réduire le taux de CSG appliqué aux revenus du travail et d’augmenter celui appliqué aux revenus issus des jeux d’argent, du patrimoine ou de la rente. Ce débat doit avoir lieu. Il faut faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré et identifier d’autres sources de financement pour notre système de protection sociale.”