Isabelle Rauch
HOR · France
“Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser.”
“…me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité. Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend.”
“Ma question est simple et directe : quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu’elle vient d’exercer lors du G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche et pour notre modèle de gouvernance de l’IA, face aux grandes puissances technologiques ?”
“Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes.”
“Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.”
“Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.”
The complete record
Every one of 79 lines we hold for Isabelle Rauch, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 2.
“Ma question est simple et directe : quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu’elle vient d’exercer lors du G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche et pour notre modèle de gouvernance de l’IA, face aux grandes puissances technologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité. Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend. Or il y a des signaux d’alerte : délais de transposition de l’AI Act, moyens insuffisants, difficultés des start-up à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure avec les leurs. Dans quinze jours s’ouvrira le sommet d’Évian ; la scène sera mondiale.”
“Les travaux que je mène sur l’IA au sein de notre assemblée, notamment sur l’éthique algorithmique, sur les biais systémiques, sur la protection des plus vulnérables, sur la souveraineté et sur les ingérences,…”
“Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser. C’est le choix de l’excellence, c’est le choix de la souveraineté. Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial ; des pépites industrielles ; un cadre européen de régulation, à savoir le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act. Ce cadre s’impose désormais comme la référence mondiale.”
“Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes.”
“Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi. C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurantiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides.”
“Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement tend à y remédier en complétant l’article 413-5 du code pénal, afin d’ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l’intrusion terrestre, le survol sans autorisation d’une installation militaire en deçà d’une hauteur fixée par voie réglementaire.”
“Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude. Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211-4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, conditions dont la réunion est difficile à établir.”
“Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants défend une ligne claire : fermeté sur nos principes, lucidité sur nos intérêts, constance dans notre engagement en faveur de la paix. Nous devons refuser les simplifications, les postures, les réactions à chaud. Nous devons privilégier la responsabilité, la cohérence, la durée. Parce qu’au-delà des crises immédiates, l’avenir d’une région entière est en jeu et, avec lui, une part du nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“Elle doit parler d’une seule voix, que ce soit à l’ONU, dans les autres enceintes internationales ou devant ses partenaires régionaux. L’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, comme nos voisins d’Europe de l’Est, doivent prendre conscience que la stabilité du Proche-Orient est aussi la leur. La sécurité de l’Europe se joue aussi dans le Golfe, en Méditerranée, au Liban. Nous devons donc investir dans une stratégie européenne pour le Proche-Orient qui combine diplomatie, aide humanitaire et soutien aux forces locales qui luttent contre l’extrémisme. Le Proche et le Moyen-Orient sont souvent présentés comme lointains. En réalité, ils sont à nos portes et ce qui s’y joue concerne directement notre sécurité, notre économie, nos valeurs.”
“Cela suppose de renforcer nos partenariats avec les acteurs régionaux qui œuvrent à la stabilité, tout en conservant notre indépendance d’analyse et de décision. La France doit prendre une position de leader et jouer un rôle de médiation et de stabilisation. Cette crise nous rappelle une évidence : aucun État européen, pas même la France, n’a à lui seul un poids à la hauteur des enjeux. C’est collectivement que nous pourrons faire entendre une voix forte. C’est ensemble que nous pourrons proposer une alternative aux logiques d’affrontement. L’Europe ne peut plus être un simple commentateur des crises du monde. Elle doit devenir une puissance autonome, capable d’initiative, de coordination, d’influence. Elle doit renforcer sa coordination politique, militaire et économique interne.”
“Cela signifie maintenir le dialogue, même lorsque les positions semblent irréconciliables. Cela signifie refuser la logique du fait accompli et rappeler sans relâche les principes du droit international. Nous ne pouvons pas laisser les conflits s’envenimer au point de transformer la région en un champ de ruines. La réponse doit ensuite être humanitaire. Comme je l’ai dit, nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent et j’ai déjà évoqué les positions que la France devait défendre en la matière. Nous devons agir vite, car chaque jour de retard coûte des vies. La réponse doit aussi être stratégique. Notre pays a des intérêts dans la région en matière de sécurité, d’énergie et de commerce. Il doit les défendre avec lucidité.”
“Cela passera par une diversification accrue des sources d’approvisionnement, une accélération de la transition énergétique et une stratégie commune pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. À cela s’ajoutent des risques sécuritaires majeurs. Les organisations terroristes, les milices, les acteurs non étatiques prospèrent sur le chaos. Ils exploitent les fractures, les frustrations, les déséquilibres. La menace qu’ils représentent dépasse largement les frontières de la région. La France, qui a payé un lourd tribut au terrorisme, a une légitimité particulière pour exiger une coopération internationale renforcée contre ces réseaux. Dans ce contexte, la réponse ne peut être uniquement militaire. Elle doit être globale, et d’abord diplomatique. La France, avec ses partenaires européens, doit continuer à plaider pour une désescalade.”
“Nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent. La France, patrie des droits de l’homme, a une responsabilité particulière, celle de rappeler que la dignité humaine n’a pas de prix et que le droit international humanitaire doit s’appliquer en toutes circonstances. Cette crise nous rappelle une vérité simple : la sécurité de l’Europe est indissociable de celle du Proche et Moyen-Orient. Les effets du blocage du détroit d’Ormuz, qui perturbe une part significative du trafic pétrolier mondial, en sont une illustration immédiate. Les prix du pétrole ont augmenté, et la volatilité extrême des marchés énergétiques a des répercussions économiques mondiales. La France, comme l’ensemble de ses partenaires européens, doit y répondre avec détermination.”
“La France a déjà payé un lourd tribut avec la perte de l’adjudant-chef Arnaud Frion, du 7 e bataillon de chasseurs alpins, tué par un drone le 12 mars dernier dans la région d’Erbil, en Irak. Cet homme, comme tant d’autres avant lui, a donné sa vie pour défendre nos valeurs et nos intérêts. L’ensemble de mes collègues du groupe Horizons & indépendants et moi-même voulons lui rendre hommage et exprimer notre solidarité à ses proches, à ses frères d’armes et à tous ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour la sécurité de notre pays. L’action de la France ne se limite pas à la défense ; elle est aussi humanitaire. Avec ses partenaires, Paris doit plaider pour un accès humanitaire sans entraves, pour un soutien renforcé aux organisations internationales et aux ONG, pour une mobilisation coordonnée de la communauté internationale.”
“Ailleurs dans la région, des populations entières vivent sous la menace constante des bombardements et de celle de ne plus accéder aux soins, à l’eau et à l’alimentation. La communauté internationale ne peut se contenter de constater ces drames. Elle doit agir. Face à cette situation, la France n’est ni indifférente, ni spectatrice. Elle agit. Elle protège ses intérêts, ses ressortissants, ses emprises, ses partenaires. Elle agit en responsabilité, fidèle à ce qui constitue le cœur de sa diplomatie : la recherche de la stabilité, le respect du droit international, la protection des civils. Je salue l’engagement de nos forces armées dans la région. Elles accomplissent leur mission avec professionnalisme et courage, dans un environnement particulièrement dangereux.”
“Les opérations militaires menées conjointement par Washington et Tel-Aviv ont visé des infrastructures stratégiques, des centres de commandement et des sites sensibles en Iran. Si une part significative des capacités militaires iraniennes ont été neutralisées, les risques de prolifération nucléaire persistent, tout comme l’incertitude stratégique qui nourrit le risque de spirale et d’escalade. De plus, derrière ces considérations militaires se cachent des réalités humaines que nous ne devons jamais perdre de vue. Au Liban, plus d’un million de personnes ont été déplacées et des milliers de victimes sont à déplorer. Un pays, déjà fragilisé par des crises successives, est aujourd’hui au bord de l’effondrement.”
“Notre débat intervient à un moment d’une gravité exceptionnelle, avec une crise qui secoue les fondements de la paix et la stabilité internationale. Le Proche et le Moyen-Orient connaissent, depuis plusieurs semaines, une escalade, d’une intensité rare, marquée par un affrontement direct entre puissances étatiques et par une régionalisation des conflits, avec des conséquences humaines et économiques déjà considérables. Cette crise n’est pas seulement régionale, elle est mondiale. Elle ébranle les équilibres géopolitiques, menace la sécurité énergétique de l’Europe et plonge des millions de femmes, d’hommes et d’enfants dans des conditions indignes. La guerre ouverte depuis février entre, d’une part, l’Iran et, d’autre part, Israël et les États-Unis a fait basculer la région dans une logique de confrontation généralisée.”
“Je souhaite également connaître le niveau de concertation au sein de l’Union européenne en matière de construction, de gestion et d’utilisation de ces stocks, de manière à sécuriser les chaînes de valeur sans distordre le marché.”
“Dans ce contexte, plusieurs experts et institutions recommandent la constitution de stocks stratégiques ciblés, conçus non pas comme une solution de confort, mais comme un outil de dernier recours pour faire face aux chocs d’approvisionnement provoqués par une crise géopolitique ou par des pressions économiques. Pouvez-vous préciser la stratégie du gouvernement en matière de stocks stratégiques pour ces métaux critiques ? Quels métaux sont identifiés comme prioritaires, selon quels volumes et avec quels critères de sélection ? Quelle articulation avec les stocks éventuellement déjà détenus par certains industriels ou opérateurs publics est prévue ?”
“Ma question porte sur la stratégie du gouvernement en matière de stocks stratégiques de métaux critiques, dont certains sont soumis à des tensions extrêmes sur les marchés internationaux. Je pense en particulier au gallium et au germanium, des métaux critiques indispensables à certains usages électroniques et optiques, et à des terres rares lourdes dont l’extraction et, surtout, le raffinage, sont aujourd’hui très concentrés dans un petit nombre de pays. Notre souveraineté industrielle, notre défense et la continuité de nos politiques de décarbonation sont directement touchées. À court terme, même avec une politique industrielle volontariste, comme celle de la Grèce et de la Belgique pour les métaux cités, et même si le projet dans le Tarn se concrétise, nous resterons dépendants d’importations.”
“Pour toutes ces raisons, comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Emmanuel Mandon applaudit également.)”
“Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle permettra de redonner de la visibilité aux acteurs de la filière, de relancer les investissements indispensables et, ainsi, de renforcer la capacité de l’hydroélectricité à contribuer à notre avenir énergétique.”
“Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité du travail des rapporteurs ainsi que leur engagement constant. En commission, le texte a été juridiquement sécurisé et largement adopté dans un esprit transpartisan, preuve de l’importance stratégique du sujet.”
“Par ailleurs, il garantit la préservation des intérêts financiers de l’État et des collectivités territoriales par la création d’un dispositif de fiscalité et de redevance stabilisée qui garantira des retombées financières significatives pour les territoires concernés. La proposition de loi organise également l’ouverture encadrée et maîtrisée du marché de l’hydroélectricité, conformément à l’accord trouvé avec la Commission européenne, sans remettre en cause la propriété publique des ouvrages ni le rôle structurant des opérateurs historiques dans la gestion de ces infrastructures stratégiques. Après plusieurs années de négociations, ce texte permet de sortir par le haut d’un contentieux qui paralysait la filière depuis plus d’une décennie.”
“Ce choix permet de répondre aux exigences européennes tout en préservant l’essentiel : la continuité de l’exploitation, la sécurité des ouvrages, le maintien des compétences industrielles et de l’emploi, ainsi que le rôle structurant des opérateurs historiques. Le nouveau régime d’autorisation créé par la loi préserve les intérêts de l’État sur les installations hydroélectriques, en prévoyant la prise en compte de la politique énergétique, des enjeux de sûreté et de sécurité civile comme de ceux liés à la navigation intérieure et maritime, mais également des usages actuels ou futurs de la ressource en eau.”
“Des projets de modernisation, d’optimisation des installations existantes ou de développement de nouvelles capacités ont été gelés, entraînant la dégradation progressive de notre parc hydroélectrique. Pendant ce temps, les besoins de notre système électrique n’ont cessé de croître. L’accord trouvé en août dernier entre la France et la Commission européenne permet enfin de sortir de cette impasse. La présente proposition de loi a pour objet de traduire cet accord dans la loi, en opérant une importante réforme du régime juridique des installations hydroélectriques. Le texte entérine un choix structurant : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts.”
“Dans un contexte marqué par la volatilité des prix de l’énergie et par la nécessité de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, l’hydroélectricité constitue un pilier de notre souveraineté énergétique et un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques. Or, depuis plus de dix ans, cette filière stratégique a été freinée par un contentieux persistant avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Cette situation a eu des conséquences sur l’ensemble de la filière. Faute de visibilité sur le devenir des concessions, de nombreux investissements structurants ont été reportés, voire abandonnés.”
“L’hydroélectricité occupe une place essentielle dans notre mix énergétique. Première source d’électricité renouvelable de notre pays et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire, elle est à la fois une énergie décarbonée, pilotable et ancrée dans nos territoires. Elle joue par ailleurs un rôle clé dans l’équilibre de notre réseau électrique : immédiatement disponible, elle permet de répondre instantanément aux pics de consommation, d’absorber les variations de la demande et de sécuriser l’approvisionnement électrique de notre pays, en particulier lors des périodes de tension sur le réseau.”
“C’est dans cet esprit d’exigence constructive que nous entendons poursuivre ce débat essentiel pour l’avenir de notre continent et des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)”
“La transition écologique ne réussira que si elle s’accompagne d’une stratégie industrielle claire et d’un soutien massif aux ménages et aux entreprises. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants fait le choix de la responsabilité. Nous ne renions ni nos exigences de pragmatisme ni notre attachement à une transition réaliste et équilibrée. Mais nous considérons que, dans le contexte actuel, l’Europe a besoin d’un message de cohérence et de constance. En conséquence, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de résolution européenne. Nous resterons vigilants sur la conciliation des objectifs climatiques et du respect des équilibres économiques et sociaux. L’enjeu est de permettre à l’Europe de conjuguer ambition climatique, souveraineté industrielle et justice sociale.”
“Ces mécanismes sont strictement encadrés et transparents. Ils s’appuient sur des critères d’intégrité environnementale et sociale élevés. Nous avons la conviction qu’ils peuvent contribuer à l’efficacité globale de la transition, tout en soutenant l’innovation et la compétitivité européennes. Le texte issu de la négociation tripartite du 9 décembre a d’ailleurs renforcé ces garanties, notamment en matière de droits humains et de qualité environnementale. De la même manière, fixer des jalons intermédiaires, comme l’objectif de réduction à l’horizon 2035, doit se faire avec lucidité. Si nous visons la borne haute sans analyse approfondie des impacts sur nos filières industrielles, sur l’emploi et sur la cohésion territoriale, nous risquons de fragiliser notre base productive, sans bénéfice climatique supplémentaire démontré.”
“Elle rappelle aussi, à juste raison, la nécessité d’un suivi transparent des trajectoires climatiques, d’un accompagnement social renforcé et d’une meilleure association du Parlement aux positions défendues par la France au niveau européen. Sur ces points, nous pouvons nous retrouver. Notre groupe exprime toutefois plusieurs réserves. Elles tiennent moins à l’objectif final qu’à la manière de l’atteindre. Une ambition climatique efficace ne peut être uniquement incantatoire ; elle doit être applicable, socialement juste et économiquement soutenable. C’est à cette condition qu’elle sera durable et acceptée par nos concitoyens. Considérons d’abord les mécanismes de flexibilité. Nous ne renonçons pas lorsque sont engagés les crédits carbone internationaux, mises en œuvre les absorptions de carbone et la souplesse entre secteurs.”
“Tel est le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution qui appelle à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen, à l’approche de la COP30 et de la définition de la trajectoire post-2030. Nous en comprenons l’intention et nous en partageons le principe. L’Europe doit rester un moteur, un pôle de stabilité et de crédibilité dans les négociations internationales. La France, quant à elle, par son histoire et par sa diplomatie climatique, a un rôle particulier à jouer. En tant que telle, cette proposition de résolution n’est pas contraignante, elle exprime une orientation politique, un appel adressé aux institutions européennes.”
“Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement ce constat, tout comme il partage l’objectif de long terme de neutralité carbone à l’horizon 2050, objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat. Disons-le clairement : l’Union européenne a déjà franchi des étapes importantes, avec la loi climat et avec le paquet Ajustement à l’objectif 55 – soit l’objectif juridiquement contraignant de parvenir à une réduction d’au moins 55 % des émissions de carbone en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Ces mesures, avec la proposition de la Commission européenne de fixer un objectif de 90 % d’émissions en moins en 2040, constituent un cadre robuste, inédit à l’échelle mondiale. Ces avancées ne doivent pas être minimisées. Elles sont le fruit de compromis exigeants et d’un travail collectif de longue haleine.”
“La lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la crédibilité de l’Union européenne dans ce combat sont des sujets majeurs et structurants, à long terme, pour nos sociétés. Personne, sur ces bancs, ne peut sérieusement contester l’urgence climatique ni la responsabilité particulière qui incombe à l’Europe et à la France dans la construction d’une réponse à la hauteur des enjeux. Les faits sont là. Le seuil de 1,5 °C a été temporairement franchi. Des événements climatiques extrêmes frappent nos territoires, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens. L’Europe, en moyenne, se réchauffe plus vite que le monde. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité.”
“Il s’agit de se faire respecter, de défendre nos démocraties face aux ingérences, de protéger la souveraineté des États et de rendre crédibles nos sanctions – faute de quoi l’Europe risque de sortir de l’histoire. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la souveraineté de l’Europe face aux ingérences et aux violations du droit international ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Il est fondamental que la France, au sein de l’Union européenne, plaide pour une Europe plus souveraine, plus forte et plus cohérente dans sa politique extérieure (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; une Europe qui ne courbe pas l’échine ; une Europe capable de sanctionner fermement les atteintes à la souveraineté des États et de porter une action diplomatique et stratégique réellement coordonnée lorsque des ambitions de prédation territoriale apparaissent, en Ukraine et en Arctique comme ailleurs. Cela suppose d’abord une capacité d’action européenne à la hauteur des défis. Pendant trop longtemps, les Européens ont cru qu’une posture de retenue suffirait ; cette approche a échoué. Le temps de la fermeté est venu.”
“La scène internationale est marquée par la multiplication des crises, des ingérences étrangères et des remises en cause frontales du droit international. Dans ce contexte, certains, en France, expliquent que notre pays serait plus fort en tournant le dos à l’Europe et à l’Otan. Mais soyons lucides : serions-nous réellement mieux seuls face à la Russie, à la Chine et aux États-Unis ? L’isolement n’est pas une protection, c’est une vulnérabilité ; l’histoire récente montre que la naïveté n’a jamais protégé les démocraties.”
“Je suis donc fermement opposée à ces amendements et je voterai pour l’article 45. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous en avons besoin. Le marché intérieur européen représente 450 millions de personnes, nous ne pouvons pas nous en priver. Les entreprises en ont besoin et il est indispensable pour assurer notre souveraineté.”
“Si j’ai bien compris, il me revient de conclure cette discussion avant la mise aux voix. Députée de la Moselle comme Robert Schuman, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole. Nous avons besoin de l’Europe, elle nous protège depuis très longtemps. Soyons fiers et heureux d’honorer cette contribution. Sur la terre d’où je viens, dans la tradition dont je suis issue, nous vivons l’Europe au quotidien. Je sais exactement, comme d’ailleurs tous ceux qui vivent dans cette circonscription, ce que nous lui devons. Quand j’entends que nous pourrions réduire notre contribution, voire presque sortir de l’Europe, cela me fait mal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) . Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés avec patience ! Je souhaite que le montant de notre contribution reste au niveau qui est le sien actuellement.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre pays bénéficie aussi du plan de relance européen, avec 34 milliards déjà versés, et capte 20 % des financements du Fonds européen de la défense (FED). Le budget européen – à peine 1 % du PIB cumulé des États membres – constitue ainsi un levier incomparable pour financer ce qu’aucun État ne pourrait porter seul : la transition énergétique, la sécurité, la recherche, la mobilité des jeunes, l’autonomie industrielle. Dans un monde fracturé, l’Union, forte de ses 450 millions de citoyens, demeure un multiplicateur de puissance et de stabilité. En adoptant l’article 45, nous affirmerons que l’Europe n’est pas une charge supplémentaire, mais un choix souverain et stratégique ; c’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction en faveur de cet article.”
“Enfin, elle traduit des choix politiques : le plan de relance européen, la solidarité envers l’Ukraine, la réponse commune aux défis migratoires et énergétiques. En d’autres termes, cette hausse est à la mesure de notre courage, de notre solidarité. Être Européen, ce n’est pas attendre des dividendes ; c’est prendre sa part de responsabilité dans la stabilité, la prospérité et la sécurité du continent. Loin d’un statut de simple payeur, la France reste en outre le deuxième bénéficiaire du budget européen : près de 16 milliards chaque année, dont 9,5 milliards pour la PAC, 3,5 milliards pour la cohésion, des enveloppes substantielles pour la recherche, l’innovation, l’espace, la jeunesse et la défense.”
“L’article du PLF pour 2026 dont nous nous apprêtons à débattre n’est pas une simple disposition budgétaire : il dit quelque chose de la vision que nous avons de l’Europe et de la place que la France veut y tenir. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, évalué à 28,8 milliards, constitue la contribution de notre pays au budget commun. Ce montant, en hausse par rapport à 2025, doit être considéré comme l’expression de l’engagement assumé d’une nation qui croit en la valeur de la coopération européenne. Cette progression s’explique d’abord par le fait que le CFP pour 2021-2027 touche à sa fin, ce qui entraîne comme toujours un pic de paiements visant à solder les programmes engagés. Elle résulte aussi du rattrapage des retards provoqués par la crise du covid-19 dans la mobilisation des fonds européens.”
“Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère qu’ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l’entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J’espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.”
“Enfin, la conduite d’une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes – qui sont publics dans les départements concordataires, privés ailleurs – permettrait d’évaluer les pistes d’amélioration possibles, dans un objectif d’égalité d’accès au service de la justice pour l’ensemble des entreprises. Je ne suis pas sans connaître les récentes mesures prises par le greffe du tribunal de commerce de Metz, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin. J’espère que votre action continuera à s’inscrire dans cette dynamique.”
“Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques sur les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques apparaîtrait utile, en particulier la résolution des dysfonctionnements du guichet unique, plateforme centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local.”
“En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le guichet unique. À cela s’ajoutent des problèmes d’articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d’Alsace-Moselle qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d’affectation des agents et des budgets aggravent la situation. Quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de retrouver une fluidité dans leurs démarches administratives et d’éviter de graves conséquences pour le tissu économique local ?”