Xavier Roseren
HOR · France
“Ce sera désormais impossible : l’État devra informer les collectivités et procéder à une concertation avec elles avant toute révision de la carte scolaire en montagne.”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
“Voter cette motion de rejet reviendrait à balayer d’un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans. Nous renoncerions aux seuils adaptés pour les fermetures de classe, au désenclavement sanitaire, au soutien à nos filières agricoles et forestières, aux retenues d’eau qui fourniront des ressources en eau potable to…”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
“En écho au rapport que j’ai conduit avec Denis Fégné, mon collègue des Pyrénées, ce texte reconnaît enfin la charge que nos communes supportent pour protéger les vallées en aval.”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
“Le Sénat a utilement enrichi le texte et la commission mixte paritaire a su en préserver l’ambition comme l’équilibre. Mais une loi ne vaut vraiment que par son application et nous attendons du gouvernement, monsieur le ministre délégué, des décrets rapides et des moyens à la hauteur, massif par massif.”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
“Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne.”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
“Car sur le fond, rien n’a changé depuis le mois de mai, sinon l’urgence qui s’accroît chaque jour : nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du territoire et nos 7 millions d’habitants permanents vivent quotidiennement les conséquences de l’altitude, de la pente et de l’enclavement.”
Assemblee nationale20 July 2026Source ↗
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“Le Sénat a utilement enrichi le texte et la commission mixte paritaire a su en préserver l’ambition comme l’équilibre. Mais une loi ne vaut vraiment que par son application et nous attendons du gouvernement, monsieur le ministre délégué, des décrets rapides et des moyens à la hauteur, massif par massif. Ce vote ne sera pas un aboutissement, mais une avancée réelle et attendue. Il en faudra d’autres, qu’il s’agisse du logement, de la transition dans nos stations ou encore des mobilités au quotidien en montagne. Car les défis de la montagne ne s’arrêtent pas à ce texte. Mais le pas que nous franchissons aujourd’hui compte, il va dans le bon sens, c’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera ce texte avec fierté et conviction. (M. le rapporteur et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En écho au rapport que j’ai conduit avec Denis Fégné, mon collègue des Pyrénées, ce texte reconnaît enfin la charge que nos communes supportent pour protéger les vallées en aval. En ce qui concerne l’économie de nos massifs, nous simplifions les normes pour nos abattoirs de proximité, et nos filières bois seront soutenues en valorisant à la fois le bois certifié et les matériaux biosourcés de nos montagnes. S’agissant du tourisme et des sports de nature, les servitudes pour ouvrir un sentier ou pour sécuriser l’accès aux refuges seront enfin clarifiées afin que nos stations vivent pleinement à l’année. Enfin, pour ce qui est de notre patrimoine montagnard, un chalet d’alpage en ruines pourra enfin être reconstruit au service du pastoralisme et de la randonnée, sans jamais ouvrir la porte à la spéculation.”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce sera désormais impossible : l’État devra informer les collectivités et procéder à une concertation avec elles avant toute révision de la carte scolaire en montagne. S’agissant de la santé, le projet régional de santé devra désormais garantir un accès dans un délai raisonnable aux urgences, à la médecine générale et à la maternité, y compris par transport sanitaire aérien pour les zones les plus enclavées. Quant à la gouvernance locale, dans une intercommunalité mêlant vallée et sommet, une commission spécifique à la montagne sera obligatoirement consultée avant toute décision touchant les territoires de montagne. S’agissant de l’eau, l’article 4 intègre explicitement la notion de stockage de l’eau pour l’accès à l’eau potable, mais aussi pour satisfaire les besoins de l’agriculture, du pastoralisme et des loisirs de neige.”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Car sur le fond, rien n’a changé depuis le mois de mai, sinon l’urgence qui s’accroît chaque jour : nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du territoire et nos 7 millions d’habitants permanents vivent quotidiennement les conséquences de l’altitude, de la pente et de l’enclavement. Le droit à la différenciation, inscrit dans la loi en 1985 et réaffirmé dans la loi de 2016, est resté trop souvent lettre morte. Mais dans ce texte, nous constatons un progrès. Regardons, mes chers collègues, les avancées concrètes que nous nous apprêtons à voter. S’agissant de l’école, un directeur d’académie pouvait jusqu’à présent fermer une classe sans tenir compte du temps de trajet ou de l’isolement.”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mesurons le chemin parcouru : un texte déposé le 27 mars par 122 cosignataires de tous bords, adopté ici le 13 mai, puis au Sénat le 6 juillet à une très large majorité, avant un accord en commission mixte paritaire le 16 juillet. Moins de quatre mois entre le dépôt et l’adoption définitive de ce texte… Je le disais en première lecture : quand il s’agit de la montagne, les clivages s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce parcours législatif en est la démonstration éclatante. Un seul regret, mais ce n’est pas une grosse surprise : la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise, à rebours de l’esprit de rassemblement qui a porté ce texte.”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne. Avant toute chose, je veux saluer le travail et l’implication de notre rapporteur Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et rendre hommage à sa ténacité et son sens du dialogue. Je tiens également à remercier les équipes de l’Anem et l’ensemble des élus de la montagne, car ce texte est le fruit de dix-huit mois de travail collectif mené avec des élus de tous les massifs et de toutes les sensibilités. En tant que vice-président de l’Anem, j’ai la fierté d’avoir contribué à cette aventure collective aux côtés de notre secrétaire général, Frédérique Espagnac, et de plusieurs de ses collègues sénateurs.”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Voter cette motion de rejet reviendrait à balayer d’un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans. Nous renoncerions aux seuils adaptés pour les fermetures de classe, au désenclavement sanitaire, au soutien à nos filières agricoles et forestières, aux retenues d’eau qui fourniront des ressources en eau potable tout en permettant de protéger les forêts contre les incendies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. Nos concitoyens n’attendent pas des postures politiciennes comme celle que La France insoumise aime à adopter, mais des réponses concrètes au quotidien. Le groupe Horizons & indépendants rejettera évidemment cette motion avec force, pour que vive la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
Assemblee nationale20 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le gouvernement nous proposera, en accord avec les rapporteurs, six amendements de cohérence et de précision. Notre groupe votera en leur faveur, comme il votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, ce texte redonne de la visibilité à la filière et crée les conditions pour relancer les investissements, au bénéfice de la transition énergétique, de l’emploi et de nos territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“De l’Assemblée nationale au Sénat, en commission comme en séance publique, les groupes ont su faire prévaloir l’intérêt général sur les postures ; c’est cet état d’esprit qui a permis d’aboutir. Je félicite Marie-Noëlle Battistel, qui traite ce sujet depuis très longtemps. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui consolide le texte sur des points essentiels. Je pense en particulier aux garanties financières apportées à nos collectivités, l’État s’engageant à compenser les pertes de recettes liées au changement de régime. Pour beaucoup de communes, ces ressources sont décisives ; il était de notre responsabilité de les sécuriser durablement. Je pense aussi au renforcement de la gouvernance locale, qui donnera aux élus et aux riverains toute leur place dans le suivi de ces ouvrages.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette proposition de loi, qui le traduit fidèlement, s’articule autour de trois piliers : le passage, pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, d’un régime de concession à un régime d’autorisation ; le maintien des exploitants historiques, justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, à savoir la sûreté des ouvrages, la sécurité d’approvisionnement et la gestion équilibrée de l’eau ; l’ouverture encadrée du marché, sans jamais remettre en cause la propriété publique des ouvrages. Je tiens à saluer un point qui mérite de l’être : tout au long de la navette, ce texte a fait l’objet d’un large consensus transpartisan, de même que la nécessité de mettre en œuvre l’accord européen.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette incertitude juridique a eu des conséquences concrètes : un report massif des investissements, alors même que la modernisation et le renforcement des installations sont essentiels pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. Faute de visibilité sur l’avenir des concessions, des projets indispensables ont été différés ; c’est notre capacité collective à produire une électricité propre et compétitive qui s’en est trouvée affaiblie. C’est cette impasse que nous nous apprêtons enfin à surmonter. L’accord trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne nous en offre les moyens.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans un contexte de volatilité des prix et de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, le fait de disposer d’une production nationale, stockable et maîtrisée renforce directement notre indépendance. C’est précisément parce que cette source est stratégique que nous ne pouvions nous résoudre à la laisser plus longtemps dans l’incertitude. En effet, depuis plus de dix ans, ce secteur stratégique est fragilisé par un contentieux persistant avec la Commission européenne à propos du régime des concessions, lié notamment à l’absence de mise en concurrence de concessions nationales arrivées à échéance.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Première source d’électricité renouvelable de France et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire – elle couvre environ 13 % de notre consommation –, cette énergie décarbonée est un pilier de la flexibilité de notre système électrique : grâce aux barrages de lac et aux stations de pompage, elle peut répondre aux pics de consommation et s’ajuster en temps réel à la demande. À l’heure où nous électrifions nos usages et où nous cherchons à stabiliser un réseau de plus en plus sollicité, une telle souplesse est un atout comme peu de pays peuvent en revendiquer. Car, au-delà de sa contribution à la décarbonation, l’hydroélectricité joue un rôle majeur pour la souveraineté et la sécurité d’approvisionnement énergétiques de la France et de l’Union européenne.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans. En tant qu’élu de Haute-Savoie, permettez-moi d’en témoigner avec une conviction particulière : dans nos vallées de montagne, l’hydroélectricité structure l’activité économique locale et la gestion de l’eau, ce qui en fait une filière d’une importance capitale pour nos territoires. Rappelons ce que représente l’hydroélectricité à l’échelle du pays.”
Assemblee nationale17 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au cas par cas. Nous cherchons ainsi à mieux prendre en compte la réalité des effets, y compris de projets qui ne relèvent pas d’une évaluation systématique, mais qui peuvent néanmoins avoir d’importantes conséquences sur les terres agricoles. C’est parce que les projets d’infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir que nous avons voulu défendre cet amendement, qui n’enlève rien du tout à l’étude préalable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement. Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire. Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Défavorable. On ne peut pas imaginer l’absence de prescription. À cet égard, un délai de trois ans nous paraît suffisant.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité. Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire. Nous sommes défavorables à l’amendement n o 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement n o 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement n o 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Vous parlez de la compensation écologique, alors qu’il est question de la compensation collective agricole.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait. Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.”
Assemblee nationale29 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oui, je le maintiens, car la montagne se caractérise par le grand nombre de passoires thermiques. Il faut agir ; c’est pourquoi ces cinq années supplémentaires nous semblent nécessaires.”
Assemblee nationale28 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le présent amendement vise à répondre à ce problème de façon ciblée, en portant, à titre dérogatoire, la durée de remboursement du prêt collectif à vingt-cinq ans et en ouvrant la voie à un plan de rénovation pluriannuel financé par l’emprunt collectif – deux leviers simples qui sont parfaitement cohérents avec l’objectif de l’article 3.”
Assemblee nationale28 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre. Ces copropriétés se heurtent à deux obstacles que le droit commun ne permet pas de surmonter : l’ampleur des travaux donne lieu à des mensualités insoutenables sur des durées habituelles ; la gestion d’un plan de rénovation est structurellement plus complexe quand les propriétaires sont majoritairement absents.”
Assemblee nationale28 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…notamment près des nouveaux fronts de colonisation. Avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’arrêté du mois de février et l’article 14 tel que nous venons de le voter satisfont cet amendement en visant à faciliter les mesures de défense,…”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Défavorable parce que les battues doivent être organisées sous l’autorité du préfet et pas par les chasseurs ou les louvetiers.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Certains de nos collègues se prétendent les défenseurs des éleveurs, des campagnes et des territoires ruraux, mais quand vient le moment du vote, quand il s’agit de donner concrètement aux bergers les outils pour protéger leurs troupeaux, ils se trompent de bouton… La Fontaine avait raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je pense que les éleveurs seront très fiers de ce qu’on a voté à l’article 14, à commencer par le fait qu’il sécurise l’arrêté de 2026, et puis surtout qu’il va encore plus loin – je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées. Je tiens à remercier les ministres présents comme leurs prédécesseurs qui se sont succédé sur le sujet du loup – je pense à M. Fesneau. Merci aussi de la qualité de nos débats en commission ou même dans l’hémicycle. Hier, quelqu’un m’a rappelé la fable de La Fontaine, Le loup devenu berger : le loup se déguise en berger pour tromper le troupeau mais sa voix le trahit et il ne peut « ni fuir ni se défendre ». Il y a plus de trois siècles, on savait bien que le fait de revêtir l’habit du berger ne changeait en rien la nature du loup.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’exemption a priori de responsabilité pénale n’est pas envisageable. En outre, l’article 14 ne traite pas de ce sujet : il y est question de procédures administratives permettant de lutter contre la prédation. Avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.”
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“Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux – à l’exception des cœurs de parc –, sous réserve que l’arrêté de création desdits espaces protégés y autorise la chasse.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est la raison pour laquelle la commission a autorisé les tirs dans les réserves naturelles, en préservant évidemment les cœurs de parc, dans lesquels toute intervention est exclue. En outre, l’amendement suivant, que je défendrai, apportera une garantie supplémentaire : les tirs ne seront autorisés que dans les réserves naturelles – hors cœurs de parc – où la chasse est déjà autorisée. Avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous n’abîmons pas nos réserves naturelles, qui demeurent pleinement respectées. En revanche, si nos éleveurs abandonnent les alpages, ceux-ci seront progressivement reconquis par la forêt, avec, à la clé, une perte de biodiversité.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des interventions rapides seraient simplifiées afin de répondre aux situations d’urgence.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales. D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable à cet amendement, au profit du suivant qui proposera une nouvelle rédaction des alinéas 21 à 23.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je regrette que lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer. Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.”
Assemblee nationale27 May 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗