Xavier Roseren
HOR · France
“Ce sera désormais impossible : l’État devra informer les collectivités et procéder à une concertation avec elles avant toute révision de la carte scolaire en montagne.”
“Voter cette motion de rejet reviendrait à balayer d’un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans. Nous renoncerions aux seuils adaptés pour les fermetures de classe, au désenclavement sanitaire, au soutien à nos filières agricoles et forestières, aux retenues d’eau qui fourniront des ressources en eau potable to…”
“En écho au rapport que j’ai conduit avec Denis Fégné, mon collègue des Pyrénées, ce texte reconnaît enfin la charge que nos communes supportent pour protéger les vallées en aval.”
“Le Sénat a utilement enrichi le texte et la commission mixte paritaire a su en préserver l’ambition comme l’équilibre. Mais une loi ne vaut vraiment que par son application et nous attendons du gouvernement, monsieur le ministre délégué, des décrets rapides et des moyens à la hauteur, massif par massif.”
“Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne.”
“Car sur le fond, rien n’a changé depuis le mois de mai, sinon l’urgence qui s’accroît chaque jour : nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du territoire et nos 7 millions d’habitants permanents vivent quotidiennement les conséquences de l’altitude, de la pente et de l’enclavement.”
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“Nous souhaitons conserver la notion de « maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable » pour des raisons de clarté et d’intelligibilité de la loi. Cette formulation reprend les termes de la directive « habitats » et de la convention de Berne, qui fondent le cadre juridique du texte. Avis défavorable.”
“Quant au sous-amendement, son adoption aurait été nécessaire pour préciser les amendements, mais puisqu’ils font l’objet d’un avis défavorable, celui-ci vaut également pour cette proposition de précision.”
“Le régime législatif supplémentaire auquel ces amendements nous conduiraient n’est pas nécessaire car nous sommes déjà passés d’un système de demande d’autorisation à un système déclaratif rendant inutile la mention selon laquelle les tirs létaux peuvent être réalisés pendant huit jours après l’attaque. Non seulement l’autorisation de tir est désormais accessible sur simple déclaration, mais un amendement à venir permettra de demander à l’administration de répondre dans les vingt-quatre heures. L’autorisation sera ensuite valable entre trois et cinq ans selon les zones. Les amendements étant quasiment satisfaits, évitons d’alourdir la rédaction. Avis défavorable.”
“Sur ce sujet, nous nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Warsmann, en particulier de sa proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.”
“Encore une fois, vous voulez vider l’article 14 de son contenu. Il faut faire les deux : protéger les troupeaux et, lorsqu’il n’y a pas d’alternative face à une prédation trop importante, tuer des loups. Avis défavorable.”
“En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable.”
“Cet amendement vide l’article 14 de son contenu.”
“Comme les troupeaux de bovins et d’équins sont difficilement protégeables, nous avons besoin de pouvoir faire des tirs de prélèvement quand la pression exercée par le loup est trop forte. Avis défavorable.”
“Les éleveurs sont toujours encouragés à protéger leurs troupeaux mais la brigade mobile d’intervention de l’OFB pourra agir même si le troupeau n’est pas protégé ; c’est une vraie nouveauté.”
“Au niveau européen, le loup est passé d’espèce strictement protégée à espèce protégée ; nous devons en tenir compte et modifier notre fonctionnement en conséquence. Effectivement, la gestion du loup inclut à la fois la protection et, quelquefois, des mesures de prélèvement. N’opposons donc pas la protection des troupeaux et les tirs – les deux sont nécessaires, c’est l’objet de l’article.”
“Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé.”
“La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable. Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup. Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables.”
“Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable.”
“En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Avis défavorable.”
“Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le piano. Il en va de même pour votre question, à laquelle nous ne répondrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement n o 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation.”
“La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.”
“Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement. Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que l’article 10, lui, vise à assouplir : avis défavorable.”
“Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture pourront être consultées sur toute question relative à la production agricole. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 2214 vise notamment à supprimer la mention des terrains à « faible potentiel agronomique ». Or cette mention offre une souplesse aux porteurs de projet lorsque la compensation doit être effectuée sur une terre agricole. Les amendements n o 1675 et identique tendent à supprimer la notion de priorité dans le choix des zones où réaliser la compensation environnementale. Nous avions déjà rejeté des amendements similaires en commission. S’ils étaient adoptés, les mesures compensatoires ne pourraient plus être réalisées que sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, ce qui restreindrait fortement les capacités de compensation. Avis défavorable.”
“J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 1023. La définition des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique est connue des CDPENAF, qui les inventorient ; les travaux des chambres d’agriculture en tiennent compte ; ces terrains font également l’objet d’études au cas par cas du Cerema ; enfin, cette notion figure dans le code rural. Je serai également défavorable au n o 391, car il ne semble pas utile de contraindre le dispositif en écartant les terrains peu productifs, ce qui reviendrait à inscrire dans la loi une interdiction pure et simple de choisir ces terrains pour exécuter les mesures compensatoires. Votre amendement s’éloigne vraiment de l’esprit de l’article, qui vise à mieux concilier la compensation écologique avec l’activité agricole. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 2121.”
“Décider qu’une terre est productive ou non n’a rien de technocratique : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre d’agriculture et les études au cas par cas, réalisées selon les méthodologies du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettent de définir ce qu’est une terre inculte ou moins productive. Je suis défavorable à ces trois amendements.”
“L’amendement n o 1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité. Les amendements n os 1419 et 1417 tendent à créer une étape administrative supplémentaire.”
“Avis défavorable. Vous voulez supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique, sans proposer d’autre solution. Pour pouvoir connaître quelles sont les terres les moins productives, demandez simplement à la chambre d’agriculture, ils peuvent le faire et ils vous aideront bien volontiers.”
“Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. Opposer biodiversité et agriculture n’a pas de sens, dégrader nos sols à long terme nuirait à l’activité économique. Avis défavorable.”
“Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.”
“Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.”
“Les amendements n os 1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique. Quant à l’amendement n o 1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive dans la mise en œuvre des mesures de compensation. En effet, ni les frontières administratives des EPCI ni celles des départements ne correspondant toujours aux réalités écologiques et agricoles des territoires, aussi la précision que vous souhaitez ajouter constituerait-elle une contrainte administrative qui risquerait d’être contre-productive. Avis défavorable aux trois amendements.”
“Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront concerner la même région biogéographique, au sens de l’habitat ou dans la même aire de répartition, c’est-à-dire sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d’hivernage. Avis défavorable.”
“Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable.”
“Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du Nord au Sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive « habitats », ou dans la même aire de répartition. Vous êtes un peu excessif sur la question géographique. Prenons l’exemple du projet du port de Dunkerque : il aurait été difficile de compenser à proximité. L’objectif est donc de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité. Avis défavorable.”
“Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle. Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces. La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée.”
“Cette autorisation, très encadrée, sera limitée à trente jours et aux communes dans lesquelles les opérations ont eu lieu. Quant aux jumelles, qui permettent aux chasseurs de repérer le loup avant le tir, je propose de permettre leur utilisation sans l’accord préalable de l’OFB. Je proposerai également de reconnaître dans la loi les zones difficilement protégeables, qui existent déjà au niveau réglementaire. Un amendement de ma collègue Riotton a été déposé dans ce sens. Enfin, l’adoption en commission de plusieurs amendements reprenant la proposition de loi de mes collègues Sophie Pantel et Jean-François Rousset, permettra de donner au lieutenant de louveterie un statut législatif inspiré de celui du sapeur-pompier volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Lorsque le plafond national est atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser un nombre limité de tirs dans un département exposé à un risque accru de prédation. Je vous proposerai un amendement dans ce sens. J’en viens aux lunettes thermiques, qui permettent de mieux repérer le loup lors des tirs de défense. Sur ce sujet, je tiens à remercier mon collègue Jean-Luc Warsmann, dont la proposition de loi, qui a utilement guidé nos travaux, propose deux avancées. Pour les lunettes de tir à visée nocturne ou thermique directement fixées sur l’arme, je propose d’autoriser les chasseurs et les éleveurs disposant d’un permis de chasse à les utiliser à plusieurs conditions : être formé par l’Office français de la biodiversité (OFB) et avoir déjà participé à une ou à plusieurs opérations de louveterie.”
“Pour assurer l’efficacité de ce dispositif, la commission a soumis l’envoi du récépissé à un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet. La commission a en outre permis que les constats de dommages soient réalisés non plus seulement sur place, mais par voie électronique si l’éleveur le souhaite. L’adoption d’un amendement de Mme Bonnivard a permis d’adapter le plafond de tirs au nombre minimal de loups garantissant un état de conservation favorable. Toutefois, ce mécanisme reposant sur des données évolutives et incertaines, je vous proposerai de conserver l’objectif d’un plafond annuel, en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’en adapter la définition suivant les réalités scientifiques et de terrain. Enfin, la commission a instauré une enveloppe locale de tirs dérogatoires.”
“Pour ce qui concerne le loup, donc, la question du comptage est le nœud du problème. Si la fréquence et les moyens alloués à l’estimation des loups ne sont pas suffisants, la population sera sous-évaluée, et les mesures de gestion seront insuffisantes. Nous avons donc adopté le principe d’un comptage annuel des loups. Dans le futur, il appartiendra de faire évoluer les outils d’estimation et d’en comparer les résultats. S’agissant des tirs de défense, l’arrêté de février dernier a déjà permis des avancées concrètes : les agriculteurs peuvent désormais réaliser des tirs de défense en cas de menace, sans devoir attendre une autorisation préfectorale. Il suffit pour cela de remplir un formulaire de demande de tir, qui donne lieu à l’envoi d’un récépissé.”
“Pour la première fois, cet article inscrit dans la loi un cadre global de gestion du loup. Il affirme un principe d’équilibre : prévenir les dommages aux élevages tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il s’agit d’un équilibre indispensable, mais difficile à trouver. Plusieurs avancées importantes découlent de cet article, complété par nos débats constructifs en commission. Ceux-ci se sont centrés sur la prédation du loup, objet du chapitre IV. Je sais que plusieurs collègues auraient légitimement souhaité débattre de la prédation causée par d’autres espèces mais, dans le temps imparti, nous devions nous concentrer sur le loup, chaque espèce ayant de surcroît ses propres caractéristiques et appelant des réponses spécifiques.”
“L’article 10 adopte une position équilibrée sur les compensations environnementales : il élargit, de manière encadrée, les zones de recherche pour les mesures de compensation, tout en imposant de privilégier des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Je vous invite à en conserver la rédaction issue de la commission. J’en viens à l’article 14 sur la gestion du loup. C’est un article attendu, parce qu’il touche à une réalité très concrète pour de nombreux éleveurs : celle des attaques sur les troupeaux.”
“La commission m’a désigné rapporteur sur les articles 9 à 10 et 14. Je souhaite revenir sur leurs apports, en insistant plus particulièrement sur la gestion du loup, sujet sur lequel les attentes du terrain sont très fortes. L’article 9 rend effectif le mécanisme de compensation collective agricole, jusqu’ici purement facultatif, en permettant de sanctionner les manquements. En commission, nous avons précisé, via l’article 9 bis , les projets soumis à ces études préalables. Je vous inviterai à y intégrer le critère de l’évaluation environnementale, comme c’est déjà le cas dans le code rural.”
“Or, la Confédération helvétique n’étant pas membre de l’Union européenne, la réforme ne s’y appliquera pas automatiquement : elle devra être intégrée à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, ce qui impose l’accord explicite de Berne – chacun sait que cette négociation sera difficile. Quel est le calendrier réel en la matière ? Quelle stratégie le gouvernement entend-il suivre avec la Suisse pour que cette avancée européenne ne reste pas une réforme uniquement théorique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Désormais, c’est le pays où l’on cotise qui indemnisera, ce qui constitue une avancée majeure. Je souhaite remercier les services de l’État, ainsi que M. le ministre du travail et ses prédécesseurs, d’avoir fait aboutir une demande de longue date. Pour autant, nous devons rester lucides. Pour la Haute-Savoie, le sujet central demeure la Suisse. Sur plus de 100 000 frontaliers travaillant dans le canton de Genève, les trois quarts viennent de chez nous. Lorsqu’ils perdent leur emploi, c’est la France et non la Suisse, où ils ont pourtant cotisé, qui les indemnise, sur la base des salaires suisses ; notre département subit de plein fouet ce déséquilibre.”
“Depuis plusieurs années, les députés du groupe Horizons et les parlementaires de Haute-Savoie alertent le gouvernement au sujet d’une situation aussi injuste qu’incompréhensible : alors que les travailleurs frontaliers cotisent à l’assurance chômage dans leur pays d’emploi, notamment en Suisse, c’est la France qui, lorsqu’ils perdent cet emploi, assume l’essentiel de leur indemnisation. Ce système fait peser sur notre assurance chômage une charge considérable : près de 860 millions d’euros l’an dernier, après remboursement du pays d’origine. Ces déficits annuels ont généré depuis 2011 un surcoût cumulé de plus de 10 milliards. Dans un contexte budgétaire contraint, cette situation n’est plus tenable. Le 29 avril dernier, vingt et un États membres de l’Union, sur vingt-sept, ont approuvé la révision du règlement européen.”
“Le gouvernement s’engage-t-il à maintenir la gratuité totale des secours tout en définissant une doctrine claire et sans ambiguïté pour que la facturation s’applique réellement aux seuls abus manifestes ?”
“Cette impunité dévalorise l’engagement de nos secouristes et coûte très cher. Il faut rendre la menace de facturation bien réelle aux yeux de la personne secourue. Pour cela, la facturation doit être fondée sur des critères précis et indiscutables que la personne ne peut pas ignorer. Je ne parle pas du randonneur qui s’est perdu ou qui a eu un accident, mais de comportements abusifs et inacceptables : l’appel de complaisance réclamé pour une simple fatigue qui ne met pas en danger, l’exagération mensongère de symptômes pour forcer le décollage ou encore la mise en danger délibérée en bravant ouvertement un arrêté d’interdiction formelle. Dans ces cas précis de mauvaise foi caractérisée, il ne s’agit plus de secours, mais de consommation de service public, laquelle doit être facturée.”
“Le 11 février dernier, la Cour des comptes a évoqué la participation financière des usagers aux secours en montagne. Je le dis avec clarté : je suis farouchement opposé à cette orientation. En montagne comme en mer, le secours est une mission régalienne. Quand une vie est en jeu, l’intervention publique ne peut pas dépendre d’une logique comptable. Remettre en cause la gratuité ferait naître un doute mortifère : certains pratiquants hésiteraient à appeler et d’autres attendraient trop longtemps, transformant une difficulté en drame. La règle doit rester claire : l’aléa n’a pas vocation à être facturé. Cependant, si la gratuité doit demeurer la règle absolue, elle ne doit pas protéger les abus. Aujourd’hui, la possibilité de sanctionner financièrement les appels abusifs existe en théorie, mais elle n’est presque jamais appliquée.”
“S’il existe des complicités individuelles qui doivent être sanctionnées, l’immense majorité des médecins ne peuvent être assimilés aux fraudeurs ni être entravés dans leur liberté de prescription. Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous cibler très précisément les fraudeurs, les réseaux de faux arrêts de travail et les éventuelles complicités avérées, sans transformer les cabinets médicaux en tribunaux ?”
“Le nouveau formulaire papier sécurisé, dans le cas où un arrêt de travail ne peut être transmis de manière dématérialisée, est devenu obligatoire au 1 er juillet dernier et constitue une réponse utile. La vraie question est donc désormais celle de l’efficacité. Face à des réseaux professionnels de faux arrêts sur internet, ces instruments suffisent-ils ? Le gouvernement entend-il franchir une étape supplémentaire dans les moyens de détection, de croisement des données et de sanctions ? Le débat sur l’augmentation des jours de carence reste un levier financier important pour limiter la microfraude de confort. Toutefois, cette fermeté ne doit pas conduire à mettre en cause les médecins dans leur ensemble.”
“Nous ne pouvons laisser s’installer l’idée que les arrêts maladie seraient un angle mort de notre protection sociale. Le constat est pourtant lucide : avec près de 20 milliards d’euros d’indemnités journalières versées en 2025, et une hausse annuelle de 1 milliard, notre système de protection sociale est sous tension. La fraude existe. Elle n’est plus marginale, elle est organisée et détourne un dispositif qui doit d’abord protéger celles et ceux qui ne peuvent réellement plus travailler. Aussi est-il impératif de donner à l’assurance maladie de nouveaux outils – dématérialisation des prescriptions, contrôles plus nombreux et mieux ciblés, formulaires sécurisés, détection plus rapide des schémas frauduleux.”
“En outre, dans un contexte budgétaire contraint, il est encore plus urgent de favoriser une meilleure prévention aujourd’hui pour éviter de supporter des coûts bien plus lourds demain. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi qui répond aux attentes des élus locaux et permet de mieux armer nos territoires face au risque d’inondation. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Paul Mattei et Mme la rapporteure applaudissent également.)”