← LEADERSHIP TERMINAL

ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Sarah Legrain

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

…un élément fondamental : l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est au cœur du sujet, et j’en donnerai un exemple très clair en évoquant un couple de ma connaissance.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N286 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

Aujourd’hui, je me retrouve dans une situation administrative particulièrement délicate, et je me tourne vers vous avec l’espoir que vous pourriez m’apporter votre soutien. Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour recherche d’emploi-création d’entreprise, celle-ci est expirée depuis le 17 mars 2026.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous aurez donc passé toute cette journée à nous faire débattre du mariage, comme s’il représentait un danger pour la nation, et à laisser penser que les maires de ce pays – alors qu’ils sont en train d’affronter les conséquences d’une canicule jamais anticipée par le gouvernement et d’un déni climatique qui est le vôtre, messieurs-dames…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N286 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

La discussion de cette proposition de loi est l’occasion de rappeler ce que nous dénonçons depuis longtemps : le gouvernement fabrique de façon délibérée des sans-papiers et des chômeurs. Désormais, vous voulez empêcher les étrangers sans papiers d’épouser la personne aimée.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

J’avais prévu d’expliquer comment votre texte sur la natalité, qui est une nouvelle façon de faire alliance avec la Macronie, puisque vous appuyez ainsi le « réarmement démographique » voulu par Macron, était encore une fois une façon non pas d’aimer les femmes, les familles et les enfants, mais bien une façon de contrôler et d’exploiter…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

Mes collègues l’ont montré, nous assistons à une nouvelle démonstration de la sinistre alliance entre la Macronie et l’extrême droite autour de ce texte censé empêcher les mariages blancs, les faux mariages, mais dont tout le monde comprend ici qu’il vise à rendre toujours plus difficile à des étrangers d’épouser des Français et des Franç…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 177 lines we hold for Sarah Legrain, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.

  1. Par conséquent, l’argument que vous employez me pose un énorme problème car, si nous devons effectivement permettre aux parents qui le souhaitent de s’arrêter un peu plus longtemps pour s’occuper de leurs enfants, en revanche nous ne devrions en aucun cas dire que c’est une façon de compenser le fait que nous avons des services publics complètement défaillants en matière d’accueil de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Vous parlez d’un congé de deux mois pour chacun des parents et vous expliquez que c’est une mesure d’égalité. Je soutiens au contraire que, étant donné que la rémunération correspond à 70 % du salaire, que le salaire le plus bas dans le couple est la plupart du temps celui de la femme et que les employeurs ne sont pas obligés de l’accorder, ce sont les mères qui prendront ces congés. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Actuellement, un enfant sur cinq est gardé par ses parents parce qu’ils n’ont pas de mode de garde.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. D’abord, il n’est pas acceptable que nous soyons dans une logique contrainte telle que, pour ouvrir ce droit tant attendu par les parents et qui correspond à une obligation européenne – je tiens à le rappeler –, nous pénalisions des familles qui verront la revalorisation de l’allocation familiale décalée des 14 aux 18 ans de l’enfant. Vous soutenez qu’un enfant coûte plus cher à partir de 18 ans ; certes, mais pour ces familles, ce décalage, c’est de l’argent en moins entre les 14 et les 18 ans de leur enfant ; cette décision entraîne donc une perte sèche pour elles dès l’an prochain, alors que la réforme que vous évoquez n’interviendra qu’en 2027. J’ajoute qu’il est insupportable d’entendre l’argument selon lequel cette disposition contribue à lever la tension sur les modes de garde – en fait, je ne veux plus l’entendre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne votera pas pour ces amendements de suppression car nous ne voulons pas donner le plaisir de les voter à notre collègue de droite qui vient d’expliquer qu’il ne voyait vraiment pas, dans un contexte budgétaire serré, pourquoi nous ferions des efforts pour permettre aux mères et aux pères de s’arrêter plus longtemps pour accueillir leurs enfants. Voilà un argument pour ne pas supprimer l’article 42, qui offre un droit, alors que nous en avons ras-le-bol d’entendre dire que pour faire des économies, il faudrait toujours réduire les droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les amendements de suppression me permettent cependant de réagir sur la question du financement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. De fait, vous prenez le risque d’accroître l’écart entre les pères et les mères puisqu’avec la mesure que vous proposez, les pères pourront s’arrêter sept jours pendant que des mères s’arrêteront six mois, avec deux mois indemnisés à un niveau moindre que leur salaire. C’est un véritable problème auquel vous ne vous attelez pas, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Vous brandissez l’argument de l’égalité, auquel je suis naturellement sensible, et citez la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité – une mission parlementaire transpartisane de la délégation aux droits des femmes, que j’ai menée avec ma collègue Delphine Lingemann. Dans le cadre de cette mission pour une parentalité égalitaire, nous pointions le fait que le père gardait toujours le rôle de parent auxiliaire et nous disions l’importance d’allonger le congé paternité, notamment sa part obligatoire, afin que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les pères (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , et que ceux-ci puissent enfin prendre pleinement leur part à l’accueil de l’enfant. Or vous ne touchez pas à ce congé paternité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Cela ne vous empêche pas d’annoncer que le congé sera financé grâce au décalage de la revalorisation des allocations familiales pour le deuxième enfant de 14 ans à 18 ans ; ce décalage, les familles le paieront dès l’année prochaine puisque le décret sera pris en 2026 – deuxième arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également méfiants car le gouvernement a annoncé que l’indemnisation s’élèvera à 70 % du salaire pour le premier mois du congé et à 60 % pour le deuxième. Là non plus, rien n’est écrit dans le texte, tout sera précisé par décret – qui, si vous avez suivi, sera pris en juillet 2027, voire plus tard. Venons-en au fond.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Nous voilà appelés à nous prononcer sur ce fameux congé de naissance, tant attendu et annoncé par le gouvernement – souvent de manière très floue. Si vous avez sélectionné cet article parmi ceux qu’on aurait le droit de discuter avant que vous ne transmettiez le texte au Sénat, c’est que vous considérez qu’il contient une avancée dont vous pourrez vous féliciter. Mon rôle est de décrypter ce qui, dans la rédaction proposée, doit nous inquiéter ou, du moins, nous inviter à de la circonspection. La première arnaque, c’est que la disposition doit entrer en vigueur en juillet 2027. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, qui peut dire où on sera à cette date !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue des débats et s’appuie sur l’article 100. Monsieur Labaronne, j’adore qu’on parle de culture et de mécénat et je me serais opposée avec grand plaisir à votre amendement, si vous aviez pu le défendre. Toutefois, nous sommes en train de parler de femmes qui se voient contraintes de payer les dettes de leur ex-conjoint en cas de séparation et vous profitez de votre réponse à cet amendement pour parler du vôtre. Je trouve que, pour la bonne tenue des débats, votre attitude… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N014 · 2025-10-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Vous ne pouvez pas à la fois dire que cela marche, sauf dans 10 % des cas, et que c’est impossible de l’inscrire dans la loi. Il faut inverser la logique. Après une séparation, il y a suffisamment de choses à gérer pour ne pas avoir en plus à faire cette démarche auprès de l’administration fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N014 · 2025-10-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Je ne comprends pas votre argument : vous ne pouvez pas dire qu’on a réglé le problème, sauf dans 10 % des cas. Le cas des dettes mutuelles n’a aucun rapport avec ce dont nous sommes en train de parler, puisque le cas qui nous occupe est celui où une femme – dans 87 % des cas – se retrouve, après la séparation, à devoir payer des dettes contractées par son ex-conjoint. Elle se retrouve alors contrainte de se tourner vers l’administration fiscale pour lui demander de ne pas l’obliger à payer ces dettes. Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. Il faut aller jusqu’au bout pour éviter aux administrées de devoir aller supplier l’administration fiscale de les dispenser de payer les dettes de leur ancien conjoint.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N014 · 2025-10-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. C’est incroyable de dire des choses pareilles !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Il est plus avantageux de défiscaliser les mères que de défiscaliser les pères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Soit la pension alimentaire est une rente pour la femme – un chèque qu’on lui donne – et on peut alors la plafonner pour éviter les effets d’optimisation pour les très hauts revenus, soit c’est une contribution à l’entretien de l’enfant, pour qu’il garde le même niveau de vie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et je ne vois alors aucune raison pour plafonner, y compris pour les familles les plus aisées. Certains se targuent d’être raisonnables : je les invite à l’être vraiment en évitant de faire des trous dans la caisse. Figurez-vous que la mesure que nous proposons est avantageuse pour Bercy ! Si on défiscalise des deux côtés, bien sûr, on y perd. Mais si les pères ne sont plus autorisés à déduire la pension alimentaire, ils payent davantage d’impôts, car ils gagnent plus d’argent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. On vient aussi de nous dire qu’elles pousseraient les pères à payer une pension alimentaire moindre. L’optimisation est déjà là, mais on nous explique que certains pères ne payent la pension alimentaire que parce qu’ils y sont incités par la défiscalisation ! Je ne suis pas d’accord ! La question de l’entretien de l’enfant ne doit pas être examinée au regard de la possibilité d’optimiser ses impôts. Je ne suis pas d’accord non plus avec le principe du plafonnement, car je crois en l’universalité de certains principes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Je souhaite répondre à certains arguments qui m’ont semblé fallacieux. Les mesures que nous proposons n’avantagent que les femmes qui touchent des pensions alimentaires et qui sont imposées. Elles ne concernent donc pas les plus précaires. C’est un peu culotté de mettre cela en avant car vous savez très bien ce qu’il faudrait faire pour les plus précaires : augmenter les bas salaires, revaloriser les métiers féminisés et augmenter l’ASF ! M. de Courson a parlé des prestations sociales. C’est l’occasion de dire que le budget de la sécurité sociale qui s’annonce est sanglant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) L’argument selon lequel nos mesures incitent à l’optimisation fiscale est insupportable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Il faut absolument défiscaliser les pensions alimentaires. Ce serait un premier pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Or cet argent-là est défiscalisé pour le débiteur – dans l’immense majorité des cas, l’homme, le père – et fiscalisé pour la mère. Celle-ci paie des impôts sur cette prestation comme si c’était un revenu qu’elle avait perçu – comme si c’était un chèque-cadeau offert par son ancien conjoint. Ce dernier, qui lui a laissé la garde et l’entretien de l’enfant – qui représentent beaucoup de temps, d’énergie et d’argent –, est simplement en train d’assumer un tout petit peu sa responsabilité de père, en subvenant un petit peu aux besoins de son enfant. Cette réalité, profondément injuste, pèse lourdement sur ces mères. Il y aurait bien des choses à dire sur toutes celles qui ne paient pas d’impôt, qui ne perçoivent pas de pension alimentaire et qui touchent une allocation de soutien familial (ASF) au montant très faible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Avec cet argent, les mères subviennent aux besoins de leurs enfants, et je passe sur le fait qu’il est souvent insuffisant pour faire face au coût réel d’un enfant. Elles ne le touchent pas pour elles ou pour faire du shopping.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Cette série d’amendements porte sur le coût de la séparation et je veux vous parler des mères isolées, ces femmes qui ont la garde exclusive ou principale de leur enfant et qui, de ce fait, sont particulièrement exposées à la précarité. Les chiffres sont alarmants : 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Les mères isolées exposées à la précarité ne demandent ni la charité ni la pitié. Elles s’organisent partout dans le pays pour demander une chose simple : la justice et l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La pension alimentaire est l’un des dispositifs dans lesquels se niche une forte injustice pour les femmes. Il ne s’agit ni d’une pension ni d’une rente, mais d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Aujourd’hui, si le conjoint demande à bénéficier d’un arrangement consistant à étaler le paiement au-delà de douze mois, alors il n’est pas imposé ; c’est son ex-épouse qui l’est. En plus de subir l’étalement des paiements, elle subit une perte de revenu du fait du caractère imposable de ces paiements. C’est scandaleux ! En tant que parlementaires, nous devrions veiller à ce que les impôts réduisent les inégalités, notamment celles fondées sur le genre. Or, dans ce cas, l’impôt augmente les inégalités ! Il faut absolument mettre fin à cette aberration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Hier, nous avons parlé du coût de la conjugalité pour les femmes et de la nécessité d’en finir avec le quotient conjugal, qui avantage systématiquement le conjoint – l’homme – qui gagne plus. Nous parlons aujourd’hui d’un autre coût important : le coût du divorce. Après un divorce, les femmes perdent 22 % de leur niveau de vie tandis que les hommes n’en perdent que 3 %. Les prestations compensatoires ont été créées justement pour éviter cette chute brutale du niveau de vie. Elles permettent aussi de corriger les inégalités qui se sont souvent creusées en raison du genre, puisqu’on sait que ce sont les femmes qui subissent le coût économique de la conjugalité. Ces prestations compensatoires font l’objet d’un régime fiscal aberrant.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Je m’associe aux propos de ma collègue. Vous dites que l’idée est intéressante, madame la ministre. Il existe de fait de nombreux exemples européens en la matière. Vous évoquez aussi certaines aides que nous pourrions déconjugaliser. Il me semble que nous pourrions commencer par adopter les amendements et envoyer ainsi un signal positif, avant de profiter de ce beau système parlementaire de la navette, en demandant au Sénat de poursuivre le travail – de faire le ménage, comme vous dites. Et puisque nous avons la certitude que le gouvernement n’osera pas procéder par ordonnances après avoir refusé d’utiliser le 49.3, nous pourrons ainsi voir cette belle déconjugalisation de l’impôt sur le revenu figurer dans le budget final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N010 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Cette différence s’explique notamment par le coût de la maternité, qui conduit la femme à moins travailler, à gagner moins d’argent lorsque les enfants arrivent – à l’arrivée du troisième enfant, c’est pire, l’écart passe à 45 % ! Voilà ce qui se répercute dans le quotient conjugal. Individualiser le taux de prélèvement à la source était une première victoire. Il faut à présent permettre la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, et ainsi sortir de la logique qui voudrait que le plus haut revenu – celui de l’homme, dans la majorité des cas – bénéficie du fait d’être en couple avec quelqu’un qui gagne moins, a fortiori lorsque celle qui gagne moins est une femme, du fait de la répartition inégalitaire des tâches au sein du couple hétérosexuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N010 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Voilà soixante ans que nous, les femmes, pouvons disposer d’un compte en banque sans avoir à demander l’autorisation de nos maris. Ça se fête ! Le quotient conjugal date de cette période révolue, où il était assez évident qu’au sein d’un couple, monsieur était le pourvoyeur qui, en tant que tel, payait l’impôt, lequel tenait compte de son statut conjugal – on imaginait même qu’un tel dispositif pouvait encourager à la conjugalité. En réalité, ce quotient conjugal ne fait pas qu’avantager les couples par rapport aux personnes seules : il avantage clairement, du fait des inégalités salariales, les hommes sur les femmes. Savez-vous qu’aujourd’hui, alors qu’il y a en moyenne 9 % d’écart de revenu annuel entre une femme seule et un homme seul, ce taux atteint 42 % au sein d’un couple ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N010 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Allez, monsieur Sansu, censurez ! (Sourires.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N009 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Mais cette loi ne fera pas tout et elle ne servira certainement pas d’amnistie. Elle n’effacera pas la honte liée au fait que la France, déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, fasse encore l’objet de plusieurs plaintes pour des procédures judiciaires ne respectant pas les droits des victimes ; ni la honte, plus cuisante encore, de constater que parmi ces procédures figure celle qui vise personnellement Gérald Darmanin, ministre de la justice. Cette loi n’occultera pas le scandale de cette nouvelle saignée budgétaire, un budget muet sur la formation de notre police et de notre justice, qu’il faut pourtant d’urgence « démasculiniser », selon la secrétaire nationale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Avec la notion de « consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », nous permettrons de mieux traiter tous les cas qui se trouvent trop souvent exclus des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous empêcherons les agresseurs de présumer le consentement, en leur demandant comment ils s’en sont assurés. Nous pousserons les policiers et les magistrats à porter l’attention non pas sur la victime mais sur les circonstances, sur les rapports de force, les vulnérabilités qui empêchent de dire non et donc de consentir. Je suis heureuse que cette notion de « circonstances » ait été maintenue bien que le Sénat ait tenté de la supprimer et malgré les vives critiques qu’elle m’avait values, alors même que je la reprenais de la convention d’Istanbul, dont la France est signataire depuis longtemps.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Mais ce qui devrait nous donner à tous le vertige, ce sont les trois femmes qui auront été agressées sexuellement en France le temps de ce discours, les 94 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol par an, les 94 % de plaintes pour viol classées sans suite, les 1 % de plaintes qui aboutissent à une condamnation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En tant que législateurs, que faisons-nous contre cela ? Nous pouvons modifier la loi. C’est ce que nous allons enfin faire au terme de ce très long processus de navette parlementaire, un an après le rejet d’un premier texte que j’avais défendu au nom du groupe La France insoumise.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Définir le violeur comme un étranger et l’étranger comme un violeur, c’est couvrir tous ces chevaliers blancs ; c’est une pratique très appréciée de l’extrême droite, d’ailleurs fermement opposée à ce texte, mais également bien répandue dans certains rangs macronistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne pourrons pas passer de la culture du viol à la culture du consentement sans poser la question de tous les rapports de domination – patriarcaux, sociaux, raciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors oui, c’est vertigineux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. …du bon père de famille, du médecin, de l’élu local qui deviendra un jour ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Pourtant, neuf fois sur dix, la victime connaît son agresseur et une fois sur deux, c’est son conjoint ou son ex. La culture du viol demande à la victime de s’être bien débattue, de se montrer affectée mais sans changer sa version des faits. Elle fait de ses troubles, pourtant symptômes de l’agression, des indices d’affabulation. Elle est aveugle aux violences subies par la femme migrante, prostituée, handicapée, psychiatrisée, précarisée, autant de proies du policier,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. …car toute la culture du viol et une bonne partie de notre culture tout court nous disent l’inverse. Dans la langue orwellienne de la culture du viol, le non, c’est le oui ; les cris de douleur sont des cris de plaisir ; la sidération et la peur sont de l’abandon et de la langueur. Dans les récits de la culture du viol, le violeur, c’est le loup qui erre dans les bois en quête d’une proie. Pourtant, dans le conte, c’est bien sous le toit de sa mère-grand que le petit chaperon rouge est dévoré ; pourtant, c’est le prince charmant qui embrasse la Belle au bois dormant sans son consentement. Dans les clichés de la culture du viol, le violeur est l’inconnu armé, surgissant au coin d’une rue ; ce n’est pas le père, le frère, le collègue, l’ami, l’amoureux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Porter de jolis dessous, ne rien porter du tout ou porter une alliance, ce n’est pas consentir. Accepter un dîner, accepter un verre, accepter une promotion, ce n’est pas consentir. Dormir, ne pas bouger, ne rien dire, ce n’est pas consentir. Et même dire oui, ce n’est pas nécessairement consentir. Le consentement se définit par la négative et voilà pourquoi il ne faut pas laisser les accusés de violences sexuelles le brandir comme une évidence ; voilà pourquoi il faut l’inscrire dans notre législation sur le viol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que cela peut être vertigineux – surtout pour vous, messieurs –,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Présidente, ministre, collègues, chères rapporteures, chères féministes, ceci n’est pas un consentement. (L’oratrice brandit une pièce de lingerie fine de couleur noire. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N008 · 2025-10-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Les partisans de l’abrogation sont majoritaires ici !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N003 · 2025-10-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Et la violence de la réforme des retraites ? Et la violence envers les gens qui se retrouvent à la rue ? Quelle indécence !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E2N001 · 2025-09-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Vous avez été obligés de renoncer à votre opération de récupération !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N259 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Cette personne attend depuis des mois des nouvelles de son titre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Ce n’est que début mai 2025, après une nouvelle tentative de contact, via le service en ligne de la préfecture, que nous avons appris qu’un pli aurait été envoyé le 8 février 2025. Nous ne l’avons jamais reçu. Depuis, nous avons adressé une lettre recommandée et plusieurs courriels pour demander une copie ou un envoi, sans aucun retour à ce jour. Je poursuis mes études dans un climat d’instabilité juridique et psychologique permanent. Nous avons toujours respecté les démarches prévues, mon conjoint est aujourd’hui en CDI en tant que chef de chantier, parfaitement inséré. »

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. « Madame la députée, je me permets de vous écrire car je fais face à une situation administrative extrêmement lourde et usante, pour laquelle je me permets simplement de solliciter un conseil. Je suis Française, étudiante en master 2 de science politique à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Je vis à Paris avec mon conjoint Zakaria Benyahya, de nationalité algérienne, depuis octobre 2022. Nous sommes pacsés depuis octobre 2024. Les démarches de régularisation ont été engagées depuis plus de trente mois, et une demande de titre de séjour a été officiellement déposée auprès de la préfecture de Paris, en août 2023, il y a plus de vingt et un mois. Malgré plusieurs relances, nous n’avons reçu aucune réponse, aucun récépissé ni convocation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Nous souhaitons qu’à chaque fois que l’on parle des futurs époux, on puisse aussi parler des futures épouses, y compris pour inclure tout type de mariage. Ensuite, je voulais vous rappeler les conséquences de votre proposition de loi. Vous trouvez que c’est une mascarade, monsieur Ciotti, mais j’aimerais que vous sachiez de quels types de situations je suis saisie en tant que députée . Je vais donc vous lire un courrier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Ce sous-amendement n’est pas rédactionnel, comme vous le laissez entendre parfois, puisqu’il s’agit d’ajouter à l’alinéa 3, après le mot « époux », les mots « ou futures épouses ». En effet, il est important que nos textes de loi se montrent plus inclusifs. Je sais que vous avez un énorme problème avec l’écriture inclusive.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. …parce que nous sommes des députés, des parlementaires, des représentants du peuple… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je souhaite réagir au rappel au règlement précédent, car ce qu’a dit M. Ciotti m’a sidérée. Si je vous comprends bien, monsieur Ciotti, cela vous pose un problème qu’en notre qualité de parlementaires, nous parlions du sujet que vous posez sur la table – puisque c’est vous qui avez décidé d’empêcher les personnes dépourvues d’un titre de séjour ou d’un récépissé de se marier avec la personne qu’elles aiment.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N258 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. C’est un expert de la tronçonneuse qui parle !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N240 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Et l’argent de la drogue, il vient d’où, enfin ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. La médiation ne défend pas les faibles : elle applique la loi du plus fort.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. C’est le rôle de la loi de protéger les faibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Et les sanctions ? Et l’arrêt des ventes d’armes ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N233 · 2025-06-11 · READ THE OFFICIAL RECORD