Romain Daubié
DEM · France
“Il tend à rétablir la rédaction élaborée en commission avant que l’article soit rejeté. Celui-ci vise à mieux réguler les free parties , que certains des collègues siégeant à ma droite voient comme des événements festifs, mais qui sont aussi le lieu de drames.”
“Puisqu’il s’agit de ma première prise de parole sur le projet de loi Ripost, permettez-moi de dire que je le soutiens pleinement. Il importe en effet d’adapter notre droit au détournement d’usage dont font l’objet le protoxyde d’azote et les mortiers d’artifice, à la multiplication des rave-parties illégales, des squats et des rodéos urba…”
“À l’occasion de ma première prise de parole, je tenais à souligner le bon travail de concertation conduit avec l’ensemble des sports concernés. Je soutiens pleinement ce texte, qui vise à lutter contre les excès qu’on a pu connaître dans le football.”
“Les conditions de transport sont indignes et les usagers déclarent avoir souvent l’impression de voyager dans une bétaillère. Leurs attentes sont simples : ne plus avoir peur d’arriver en retard au travail – au risque d’être licencié pour retards répétés ; ne pas arriver en retard le soir pour aller chercher ses enfants à l’issue de leurs…”
“Pour ceux de la ligne Ambérieu-Lyon, le recours à l’automobile comme solution alternative est compliqué – embouteillages au Nœud des Îles, stationnement hors de prix à Lyon et parfois, du fait des zones à faibles émissions (ZFE), impossibilité de se rendre à Lyon, dans l’attente du vote définitif du projet de loi de simplification de la v…”
“Monsieur le ministre des transports, les habitants de ma circonscription ont la chance de pouvoir se rendre dans la métropole lyonnaise par la ligne Bourg-en-Bresse-Lyon ou par la ligne Ambérieu-en-Bugey-Lyon. C’est sur les dysfonctionnements de cette dernière que porte ma question.”
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“La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le droit de l’environnement et l’ensemble des autres normes. Je pense notamment à la législation sur l’accessibilité ainsi qu’à toutes les normes de sécurité pour les tribunes par exemple, comme l’arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables, notamment les résistances horizontales minimales ou la hauteur des barrières.”
“Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.”
“J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré. Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, et vous expliquez que le texte vise à y déroger intégralement. Mais les articles L. 421-5 et L.421-8 du même code prévoient déjà, l’un des dérogations pour les constructions provisoires, l’autre des exceptions permanentes pour certains ouvrages. Nous avons utilisé un mécanisme similaire lors des Jeux olympiques de 2024, et je n’ai pas l’impression que cela a détruit durablement les territoires.”
“Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux. La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événements en s’appuyant sur les règles de droit commun. Dans un esprit de concorde nationale, nous avons déjà adopté des dispositions particulières pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou pour les Jeux olympiques d’été de 2024.”
“Au-delà de l’événement lui-même, la préparation de l’après est un point crucial. Ce texte n’est pas parfait et nous devons le retravailler ensemble pour que les Jeux laissent un héritage positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Je le dis d’emblée : un équilibre avait été trouvé en commission et, entre décentralisation et déconcentration, je choisis toujours la décentralisation et je préfère donner des pouvoirs aux maires. L’article 19 autorise la location de logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs et dans le parc locatif social. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des articles. L’article 20 concerne les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril), tandis que l’article 24 est relatif aux servitudes de montagne. Je remercie le député Rolland pour ce qu’il a utilement apporté en commission sur le sujet. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“Je rappellerai que les régions accueillantes ont pris des délibérations en vue de l’organisation de ces jeux, tout comme le CNOSF. J’en viens à l’article 17. Il s’inspire d’une disposition instaurée pour les Jeux de 2024 qui a été généralisée grâce à la loi du 16 juin 2025 dont je suis à l’origine. Il prévoit un mécanisme de permis à double état. Les villages olympiques constitueront les logements de l’après 2030 : c’est aussi cela, l’héritage des Jeux. L’article 18 ouvre la possibilité de proroger, de manière exceptionnelle et encadrée, des permis de construire délivrés à titre précaire lorsque les constructions concernées contribuent directement à l’organisation des Jeux. Madame la ministre, un débat doit avoir lieu à ce sujet, compte tenu de l’amendement que vous avez déposé.”
“…qui crient au déni de démocratie que représenteraient ces jeux.”
“L’article 13 prévoit une dispense de formalités administratives pour les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux jeux. L’article 14 autorise le recours à des procédures dérogatoires permettant d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Pour un plan local d’urbanisme (PLU) ou un schéma de cohérence territoriale (Scot), une concertation facilitée avec le public par voie électronique est prévue. J’en profite pour tordre le cou aux personnes…”
“Nous sommes en réalité en terrain connu : ce texte reprend largement l’architecture juridique de la loi adoptée pour les Jeux de 2024 à Paris. Ces jeux d’hiver représentent une chance réelle pour nos territoires, notamment en matière de logement, de rénovation du bâti et de transformation du modèle touristique. Sur quarante-trois articles, sept relèvent du champ de compétence de la commission des affaires économiques. On peut les classer en cinq groupes thématiques. D’abord, l’urbanisme et les procédures d’aménagement, avec les articles 13, 14 et 17. Ensuite, la gestion transitoire du bâti et de la sobriété foncière avec l’article 18, puis les questions de logement et d’accueil des acteurs des Jeux avec l’article 19. Enfin, l’héritage et la rénovation des stations, avec l’article 20.”
“Je pense aux services de l’État, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et aux acteurs de terrain – l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) – au Cojop, dont les contributions ont permis d’améliorer et de sécuriser ce texte, ainsi qu’à mon homologue du Sénat, Martine Berthet. Le discours est unanime : sans loi spéciale, pas de Jeux olympiques en temps et en heure. Je remercie également Marina Ferrari, ministre des sports, pour le travail conduit en amont. Ce projet de loi comporte quarante-trois articles et tend à appliquer les adaptations législatives nécessaires à la bonne organisation des Jeux.”
“Pour illustrer mon propos, nous disposons d’exemples précieux, dont celui des Jeux olympiques d’hiver de 1992, qui ont permis de développer un tourisme qui rayonne mondialement, de développer des infrastructures – la gare ferroviaire de Moûtiers ou la RN90 – et de développer l’économie. Les Jeux d’hiver 2030 doivent s’inscrire dans cette continuité, avec le développement du transport décarboné grâce aux ascenseurs valléens de Bozel ou d’Aime. Je tiens à remercier l’ensemble des personnes auditionnées, qui ont nourri nos travaux.”
“Première remarque : nous savons depuis les lois « Notre-Dame de Paris » et « JO Paris 2024 » qu’aujourd’hui, en France, il est très difficile de réaliser de grandes infrastructures sans loi spéciale. Je le regrette et je suis de ceux qui pensent que nous devons aller beaucoup plus loin dans les lois relatives à la simplification économique. Si la loi Huwart est allée dans le bon sens, il reste encore beaucoup à faire. Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 ne sont pas qu’un horizon sportif. Ils nous obligent aussi à laisser un héritage utile aux habitants et au pays.”
“En tant que député de la circonscription où se situe la commune de Trévoux, j’ai tout d’abord une pensée particulière pour les deux personnes décédées et pour les blessés dans l’explosion d’un immeuble, ainsi que pour les personnes qui sont intervenues rapidement et pour celles qui s’occupent du relogement et du soutien psychologique. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous examinons aujourd’hui un texte d’une portée singulière, la loi dite Jeux olympiques. Il s’agit de faire en sorte que le législateur donne un cadre qui permette au Cojop, structure chargée d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques, et à la Solideo, établissement public chargé des ouvrages olympiques, d’avoir les moyens juridiques d’organiser l’événement.”
“Je suis gêné également de voir les investissements de ces acteurs dans les vignobles, le naming dans les stades, le sponsoring , les 3,5 milliards annuels de publicité et les milliards d’euros de réserves – notamment 25 milliards hors assurance paramétrique. Il faut vraiment agir pour réguler ces pratiques.”
“Les complémentaires santé et les mutuelles sont un sujet important dans ce débat. Je suis gêné de voir que chaque année, ces opérateurs augmentent les cotisations et réduisent les remboursements. Ils font de la publicité sur le remboursement des consultations de naturopathie alors qu’ils laissent de côté, sans remboursement, de vrais médecins qui ont fait plus de dix ans d’études.”
“Ils sont indispensables pour financer les équipements technologiques et notamment les nouvelles machines, pour financer les primes d’assurance qui ne cessent d’augmenter et pour payer décemment les aides opératoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Madame la ministre, je vous invite également à relire le rapport de la Drees qui explique que ces compléments d’honoraires sont indispensables.”
“Il tend à proroger de quelques années un dispositif de crédit d’impôt pour soutenir les exploitants qui s’engagent dans l’agriculture biologique à haute valeur environnementale (HVE).”
“Si je vois bien à quelles activités de recherche peuvent se livrer un laboratoire comme Sanofi, un chimiste comme Arkema ou des sous-traitants d’aéronautique comme Duqueine ou Hexcel Composites, présents sur ma circonscription, je vois moins ce que peuvent faire les banques et les assurances. Si j’étais taquin, je vous dirais que le CIR leur permet de financer des recherches d’ingénierie patrimoniale – je pense au CumCum, par exemple. Je propose donc de recibler le CIR en excluant de son champ les banques et les assurances.”
“Vous connaissez mon obsession : chaque euro d’argent public doit être utilement dépensé. Le crédit d’impôt recherche est un soutien essentiel à l’innovation et à la compétitivité, car il permet de maintenir la recherche en France, à l’heure où le développement de l’intelligence artificielle bouleverse les métiers à haute valeur ajoutée. Néanmoins, le CIR n’est pas exempt de failles, qui ont été signalées par un certain nombre de rapports. Au risque de décevoir notre collègue Sansu, je ne citerai pas le rapport du sénateur Fabien Gay, mais plutôt les rapports de la Cour des comptes de 2022 et de l’IGF de 2024 ainsi que les études du CAE et de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap). Ceux-ci alertent sur les problèmes de coût et de ciblage ainsi que sur le risque d’effet d’aubaine.”
“Cet excellent amendement de mon collègue Christophe Plassard tend à modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour permettre aux sociétés affectataires d’une gare de bénéficier de dons de la part d’entreprises, selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat. Les gares présentent en effet un important intérêt patrimonial et ont grand besoin de rénovation, conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont souligné les rapports du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et de la Cour des comptes. L’adoption de l’amendement permettrait de partager la charge du financement des travaux entre les usagers du train et les entreprises mécènes.”
“…lorsqu’il s’est attaqué à la liberté d’enseignement – un principe essentiel. Je m’y oppose très fortement et j’appelle toutes les personnes qui, en 1984, sont descendues dans la rue pour la liberté d’enseignement, à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“Il y a quelques jours, un de nos collègues des Yvelines, reconnu pour son talent oratoire, interpellait sur un ton humoristique un autre de nos collègues en lui disant qu’il vivait dans le passé, au temps du président Sarkozy. Quant à moi, j’ai l’impression que vous vivez vous aussi dans le passé, mon cher collègue : vous essayez de refaire ce que le ministre Savary n’a pas pu faire en 1984,…”
“Je n’entends pas du tout remettre en cause l’ensemble du crédit d’impôt services à la personne, comme les propos du rapporteur général pourraient le laisser croire. Je souhaite simplement en exclure certaines activités. Je comprends, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas vous lancer dans ce jeu de fléchettes. Mais lorsqu’on dispose d’un excellent rapport de la Cour des comptes à ce sujet, qui pointe au long de 163 pages certaines dérives liées à ce crédit d’impôt, et que le besoin d’argent public n’a jamais été aussi criant, il me semble qu’une réflexion doit être menée et qu’on ne peut simplement s’asseoir sur ce rapport et sur les enseignements qu’il livre à la représentation nationale. Je retire mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur ce sujet.”
“Je suis de ceux qui pensent que l’État doit faire des économies et j’ai déposé plusieurs amendements en ce sens. Je pense également qu’il est du devoir de la représentation nationale d’évaluer certaines dépenses, en particulier les crédits d’impôt. Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur certaines activités, en excluant notamment celle des coachs sportifs. En s’appuyant sur l’excellent rapport de la Cour des comptes de mars 2024 intitulé « Le soutien de l’État aux services à la personne », il convient de réduire les dépenses de l’État à ce sujet sans s’attaquer aux aides à la personne véritablement utiles – celles liées à l’accompagnement des personnes handicapées ou âgées et celles relatives à la garde d’enfant, à l’heure où la démographie pose de sérieux problèmes à notre pays.”
“…notre devoir de législateur est, en conscience, de modifier la loi.”
“Il a été expliqué que la jurisprudence, en matière de conflit d’intérêts, n’était pas plus défavorable aux élus qu’aux autres citoyens. Or, en travaillant sur ce texte, j’ai notamment trouvé une décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation avait sanctionné un élu qui siégeait dans un organisme extérieur comme représentant d’une personne morale sans percevoir de rémunération et contre qui le conflit d’intérêts avait été retenu, en l’absence d’un enrichissement personnel ou d’un quelconque avantage. Quand la loi est aussi floue, ou quand des juges, qui ne sont pas élus et qui ne rendent de comptes à personne, en font une interprétation aussi large,…”
“Eh oui ! C’est ça la réalité. Prenez des notes !”
“C’est la culture de l’excuse permanente !”
“En revanche, il nous a paru important de continuer à exclure les commerces des cas couverts par ces deux articles, afin de ne pas sacrifier les commerces de nos centres-bourgs. Ces lieux ne sont pas seulement des espaces de commerce, mais aussi de lien social et de proximité. Ils permettent d’éviter le tout-voiture et le tout-centre-commercial dans les zones rurales et périurbaines. Je vous invite à adopter cette proposition de loi à l’unanimité, comme cela a été le cas en première lecture, puis au Sénat, et en commission mixte paritaire. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)”
“L’article 5 étend les dispositions relatives aux marchés de conception-réalisation aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), et l’article 5 bis assouplit les possibilités de construction de résidences étudiantes, ce qui favorisera et accélérera le développement du logement étudiant. Enfin, les articles 6 et 7 débloqueront des situations aberrantes où un seul copropriétaire pouvait empêcher la transformation d’un local professionnel en logement dans un immeuble en ville. J’ai été confronté à cette situation en tant que maire. De nombreux acteurs, dont la filiale de transformation de bureaux en logements d’Action logement, attendent avec impatience cette évolution législative.”
“Le porteur de projet saura simplement qu’il ne pourra pas se voir refuser le permis en raison d’un changement de destination. Soit le permis de construire peut indiquer précisément les différents états de construction selon les destinations prévues, ce qui permet d’évaluer dès le départ la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, les travaux pourront être réalisés sans dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation et sans que le projet puisse se voir opposer la jurisprudence dite Sekler, liée à l’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 1988. Dans tous les cas, il faudra avoir prévenu le maire et l’EPCI en cas de changement de destination. Les deux formes de permis de construire à destinations multiples seront valables pour une durée de vingt ans.”
“Les articles fiscaux ont, quant à eux, été repris dans la loi de finances pour 2025. L’article 3 bis vise à prendre en compte les opérations de transformation en logements de bâtiments autres que d’habitation dans les projets urbains partenariaux. L’article 4 propose de généraliser une innovation – le permis de construire à destinations multiples – déjà expérimentée pour la construction du village olympique. Les travaux en CMP ont permis de distinguer deux cas de figure. Soit le permis autorise plusieurs destinations pour la construction. Dans ce cas, l’autorisation ne permet pas de faire l’économie du dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire lors d’un changement ultérieur de destination – par exemple, en cas de création de balcons sur un ancien immeuble de bureaux.”
“Afin d’éviter une forme de surenchère au détriment des installations agricoles, nous avons prévu un délai de non-utilisation agricole de vingt ans pour les bâtiments ruraux, et un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce délai n’est pas sorti de nulle part : il correspond à l’un des délais d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Il faut préserver la souveraineté agricole du pays et faciliter la juste rémunération des agriculteurs. Lorsque des bâtiments sont transformés en logements, les élus locaux pourront créer une servitude de résidence principale, sur le modèle des dispositions de la Echaniz-Le Meur. (M. Inaki Echaniz applaudit.)”
“Les compromis avec le Sénat n’ont pas été compliqués à trouver. Avec Martine Berthet, sénatrice d’un département limitrophe du mien mais avec qui je n’avais jamais eu l’occasion de travailler, nous nous sommes retrouvés sur les objectifs, ainsi que sur une certaine philosophie de l’action publique. Le texte ne crée pas de dispositifs rigides, contraignants et verticaux, mais propose des outils aux maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin que chaque territoire puisse les adapter en fonction de ses besoins et de ses particularités locales. L’article 1 er vise à permettre à l’autorité compétente en matière de permis de construire de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour transformer des bâtiments, quelle qu’en soit la nature, en logements.”
“Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement. Mais, grâce au travail de l’Assemblée nationale et aux apports du Sénat, nous pouvons adopter une proposition de loi qui permettra de débloquer des centaines de projets dans nos territoires. En matière de réforme du logement, la solution miracle, rapide et qui ne coûte rien n’existe pas. En revanche, je crois à la simplification et aux ajustements sectoriels. C’est l’objectif de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, et de la mienne. Avant de revenir au fond du texte, je tiens à remercier – je vais en oublier – Jean-Paul Mattei pour son concours initial, le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a trouvé du temps parlementaire, ainsi que les ministres du logement successifs qui ont soutenu ce texte.”
“Après une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, partagée avec de nombreux acteurs, dont le Conseil supérieur du notariat. Plus d’un an et demi nous sépare de la date du dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, mais son actualité est toujours aussi brûlante. Le besoin en logements a augmenté de plus de 10 %, tandis que des immeubles restent vides. Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants.”
“J’ai entendu les arguments de Mme la ministre. Avec Perrine Goulet, nous retravaillerons cette disposition dans le cadre de la navette. Je retire l’amendement.”
“Je partage avec le rapporteur l’idée que la France a besoin de simplification administrative et économique. Je remercie donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. L’amendement vise à dispenser les projets de construction de réacteurs électronucléaires de deux obligations, déjà satisfaites par les procédures existantes. Nous avons déjà eu ce débat en examinant les articles et amendements précédents. Je crois profondément que la transition écologique est une nécessité. L’électricité doit constituer une part croissante de notre mix énergétique, ce qui ne peut se faire sans l’énergie nucléaire.”
“Excusez-le, madame la présidente, c’est un petit nouveau ! (Sourires.)”
“Cependant, le Conseil national de la montagne est une structure de dialogue utile, qui permet à tous les acteurs socio-économiques de se réunir. Il ne faut pas non plus oublier le poids de l’industrie du tourisme en France, notamment en montagne dans la perspective des Jeux olympiques de 2030. Il est donc nécessaire de rétablir ce conseil. J’anticipe certains arguments adverses, et tiens à préciser que je suis député d’une circonscription située en plaine – seule une commune dépasse les 300 mètres d’altitude. Mon engagement ici est donc uniquement motivé par l’intérêt général, et non par la défense d’intérêts particuliers. (Mmes Marina Ferrari et Stella Dupont applaudissent.)”
“Je tiens à exprimer toute la joie que j’ai de participer à ces longs débats sur la simplification de la vie économique. Pas une semaine ne passe sans que des personnes viennent nous parler de la lourdeur administrative, et pas une visite d’entreprise sans entendre ces préoccupations. Ce texte est également l’occasion de supprimer les comités Théodule, ceux qui coûtent cher, qui font doublon ou qui ne se réunissent jamais. En l’espèce, je serai toujours prêt à prendre mes responsabilités.”
“Dans ces conditions, la question d’un financement pérenne se pose. La création d’un comité des financeurs dans les prochaines semaines a été annoncée. Quels engagements concrets le gouvernement est-il prêt à prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“…bon nombre de départements sont déjà en difficulté financière, vous le savez par votre parcours d’élu.”
“Les départements y ont pris leur part à hauteur de 900 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Vous comprendrez donc que cette revalorisation soit mal acceptée, surtout compte tenu d’autres décisions comme le gel du reversement de la TVA, la progression des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou encore l’extension de la prime Ségur. En outre, la démographie française laisse entrevoir une forte augmentation prochaine du nombre de bénéficiaires de l’allocation pour les personnes âgées. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,…”
“Hier, le 1 er avril 2025, le RSA, allocation supportée financièrement par les conseils départementaux, a été revalorisé à hauteur de 1,7 %. Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de dépenses sociales supportées par les départements, qui sont en première ligne pour financer et garantir la solidarité dans les territoires. Soixante-douze conseils départementaux annoncent ne pas vouloir reverser cet argent à la CAF au motif que la hausse du RSA s’additionne à d’autres mesures affectant directement les finances départementales : ces dépenses supplémentaires sont estimées à 3 milliards d’euros en trois ans. Dans une situation budgétaire tendue, les nécessaires économies à faire sur les finances publiques relèvent d’une responsabilité partagée.”
“Or, quand vous travaillez en trois huit dans une zone industrielle, vous n’avez pas le choix ; quand vous devez passer un concours ou un examen tôt le matin dans la métropole lyonnaise, vous n’avez pas le choix ; quand vous voulez vous ouvrir à la culture et assister à un spectacle qui se termine à 23 heures ou plus, vous n’avez pas le choix ; quand vous devez accéder à un hôpital en pleine nuit, vous n’avez pas le choix. Prendre la voiture est une nécessité, non un caprice individuel. Enfin, les ZFE sont l’occasion de telles complexités administratives que personne n’y comprend plus rien. Il arrive qu’on se retrouve devant un panneau indiquant l’entrée d’une ZFE alors qu’on est engagé dans une route à deux fois deux voies, sans possibilité de faire demi-tour – je pourrais vous citer plusieurs exemples de ce type.”
“Pour ne parler que des secteurs du Val-de-Saône, de la Dombes, de la Côtière et de la Plaine de l’Ain, dont j’ai l’immense honneur d’être le représentant, nombre d’habitants de mon secteur n’ont pas d’autre choix que de se rendre dans la métropole lyonnaise pour travailler, se faire soigner, passer des examens, suivre des études ou accéder à la vie culturelle. En conséquence, les automobilistes aux budgets les plus contraints s’apprêtent à subir une double peine : être exclus de la zone et se voir condamnés à régler une contravention.”
“Où est la logique dans ce raisonnement ? Une réforme des critères semble indispensable. En outre, le contrôle technique a été renforcé par rapport aux normes de pollution en 2019. Il devrait permettre aux personnes qui entretiennent correctement leur voiture de continuer à l’utiliser. L’interdiction de circulation des véhicules en bon état, conformes au contrôle technique antipollution, doit être remise en question. D’un point de vue social, ces ZFE sont vécues par nombre d’habitants des zones rurales ou périurbaines comme des zones d’exclusion, dans la mesure où il n’y a pas d’alternatives en transports en commun, ou pas d’alternatives effectives raisonnables.”