Nicolas Dragon
RN · France
“Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est menacée.”
“Nous proposerons également qu’une suspension administrative d’urgence puisse durer jusqu’à un an, car six mois peuvent s’avérer insuffisants lorsque l’enquête nécessite des auditions de mineurs, des expertises médicales ou l’exploitation de supports numériques.”
“Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles.”
“En commission, nous avons renforcé l’information délivrée aux mineurs victimes concernant leurs droits et la possibilité d’une prise en charge médicale et psychologique. Notre amendement vise à compléter cette avancée.”
“Le travail accompli en commission a permis de renforcer l’article 10 en étendant le dispositif aux procédures ouvertes à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation. Désormais, la victime sera entendue sans délai par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs.”
“Parmi les enfants concernés figurent des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance qui cumulent parfois traumatismes, troubles psychiques et handicaps. Nous sommes face à une situation incroyable : comprenne qui pourra !”
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“Nous proposerons également qu’une suspension administrative d’urgence puisse durer jusqu’à un an, car six mois peuvent s’avérer insuffisants lorsque l’enquête nécessite des auditions de mineurs, des expertises médicales ou l’exploitation de supports numériques. Il ne serait pas acceptable qu’une personne puisse à nouveau être au contact d’enfants du seul fait que le délai administratif a expiré avant la fin des investigations. Protéger les enfants, c’est refuser les angles morts, les structures invisibles et les contrôles de façade. Nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est menacée. C’est indispensable, mais encore faut-il que ces pouvoirs soient réellement utilisables. Une structure peut être déclarée, mais si l’administration ne connaît pas l’identité de ceux qui l’organisent, de ceux qui y interviennent ou de ceux qui mettent les locaux à disposition, le contrôle des antécédents restera incomplet. C’est pourquoi notre amendement n o 589 prévoit que ces informations soient communiquées dès la déclaration préalable. Il faut savoir non seulement où les enfants sont accueillis, mais aussi par qui.”
“Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles. Pendant trop longtemps, certaines formes d’accueil collectif de mineurs ont pu se développer dans des zones grises, sans déclaration préalable claire, sans contrôle suffisamment structuré et sans que l’administration sache toujours précisément qui encadrait les enfants. Or la confiance ne peut jamais remplacer la vérification lorsqu’il s’agit de mineurs.”
“Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne débouche sur une multiplication des ruptures dans les lieux d’accueil d’un enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il soutient un accueil principal ou prévient une rupture plus grave, mais il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires, préjudiciables à l’équilibre de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’amendement tend à corriger cette incohérence en prévoyant que l’information sur l’état d’avancement de l’enquête peut également être donnée à l’enfant – avec des mots adaptés à son âge –, à ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou à l’administrateur ad hoc . Nous ne demandons pas leur accès à l’intégralité du dossier : le procureur ne donnera que les informations qu’il jugera utile de transmettre. Puisque nous avons choisi d’étendre cette information aux procédures issues de signalements et de dénonciations, il faut prévoir clairement qui en sera destinataire.”
“L’article 10 prévoit que le procureur informe le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête dans un délai de trois mois. La commission a opportunément étendu cette mesure aux enquêtes ouvertes après un signalement ou une dénonciation. C’est essentiel car un enfant ne porte pas toujours plainte lui-même. La justice peut être alertée par un médecin, par un enseignant, par des professionnels de l’aide sociale à l’enfance ou par un proche, lesquels ne deviennent pas pour autant des plaignants. L’enfant peut être trop jeune pour déposer plainte et ses parents peuvent eux-mêmes être mis en cause. Sans plainte, il n’y a pas de plaignant, et l’information prévue par la loi pourrait donc ne s’adresser à personne.”
“Parmi les enfants concernés figurent des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance qui cumulent parfois traumatismes, troubles psychiques et handicaps. Nous sommes face à une situation incroyable : comprenne qui pourra ! Lorsqu’une solution n’est plus accessible, il est impératif que les enfants concernés et ceux qui les accompagnent sachent au moins vers quel dispositif spécialisé se tourner. On nous répondra peut-être que l’amendement est satisfait par la référence générale à la prise en charge psychologique, mais ce n’est pas tout à fait la même chose : un suivi généraliste ne saurait remplacer une orientation vers une équipe formée au psychotraumatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En commission, nous avons renforcé l’information délivrée aux mineurs victimes concernant leurs droits et la possibilité d’une prise en charge médicale et psychologique. Notre amendement vise à compléter cette avancée. Une prise en charge psychologique générale ne répond pas toujours aux conséquences spécifiques des violences sexuelles ou graves. L’enfant doit être informé de l’existence de dispositifs spécialisés dans le psychotraumatisme. Cette précision est d’autant plus nécessaire que l’accès aux soins devient très difficile dans certains territoires. Dans mon département de l’Aisne, l’établissement public de santé mentale de Prémontré a annoncé la semaine dernière que ses unités d’hospitalisation complète destinées aux mineurs ne pourraient les accueillir au mois d’août, faute de personnel.”
“Sans prétendre que ce point particulier pourrait expliquer l’affaire Lyhanna, ce drame nous a rappelé ce que peuvent produire des délais insuffisamment tracés et suivis. Nous proposons donc que l’impossibilité temporaire soit constatée par le procès-verbal et que l’audition soit réalisée dès que cette impossibilité cesse. Tout report doit être expliqué, tracé et suivi. C’est une garantie pour l’enfant et pour la qualité de l’enquête.”
“Le travail accompli en commission a permis de renforcer l’article 10 en étendant le dispositif aux procédures ouvertes à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation. Désormais, la victime sera entendue sans délai par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs. Nous soutenons pleinement ces avancées, que notre amendement vient sécuriser. En effet, dans certaines situations, l’enfant ne peut pas être entendu immédiatement en raison de son très jeune âge, de son état de santé, d’un état de sidération, d’un handicap ou de difficultés de communication. Il peut donc lui être difficile de parler librement. Il ne faut alors ni forcer sa parole, ni laisser son audition disparaître du suivi de la procédure.”
“Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…”
“Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…”
“Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNTRL) : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. » Les soins palliatifs doivent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long du texte, d’adopter la sémantique qui convient.”
“Comme mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi de 2024 et dans l’avis n o 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable tant sur le plan physique que physiologique, la substance létale étant administrée par un tiers. Or la proposition de loi prévoit, dans son article 2, que, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.”
“En effet, le PCF aussi vit sous blocus, celui de La France insoumise, qui prend la gauche en otage et lui dicte sa ligne. Le communisme, en France comme à Cuba, survit faute d’alternance, parce qu’il a fait le vide autour de lui. M. Peu confiait récemment son intérêt pour le concept de nouvelle France. Nous sommes certains qu’entre les mains des communistes et des Insoumis, cette nouvelle France ressemblerait furieusement à l’actuelle Cuba : pénuries, coupures d’électricité et files d’attente, avec le parti unique en prime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Signer le blanc-seing que vous nous présentez en serait une autre. Votre texte, qui ne condamne pas la dictature, célèbre le régime de La Havane et réclame des coopérations sans la moindre contrepartie démocratique, vise à transformer l’Assemblée nationale en chambre d’enregistrement de la propagande castriste. Défendre les entreprises françaises contre les sanctions américaines, oui ! Défiler derrière le drapeau de la révolution cubaine, jamais ! Au fond, il existe entre le Parti communiste français et Cuba une communauté de destin.”
“Les lois qui menacent nos ressortissants affaiblissent une souveraineté économique que, contrairement à vous, nous défendons toujours, partout et sans intermittence. Refuser que l’Amérique fasse la loi chez nous est une chose.”
“Voilà le triste lot des tyrannies de gauche. Partout où le drapeau rouge s’est levé, il a recouvert la même misère, les mêmes files d’attente, les mêmes barbelés, tournés non vers l’ennemi mais vers son propre peuple. Le Rassemblement national approuve-t-il pour autant le blocus américain ? Non ! Et nous ne tomberons pas dans le piège grossier que vous nous tendez. Nous avons toujours dit que l’extraterritorialité du droit américain, avec ses lois qui prétendent dicter à la France et à ses entreprises avec qui commercer, est inacceptable.”
“Des centaines de milliers de Cubains se sont exilés ces dernières années – l’un des plus grands exodes de l’histoire de ce peuple. Or on ne fuit pas un pays prospère et libre, mais on fuit le socialisme.”
“Si la production cubaine d’électricité a chuté de 14 % en un an, c’est le bilan de soixante ans d’incurie et non de l’embargo. Le peuple fait tout pour quitter l’île.”
“Si les Cubains n’ont plus de courant, ce n’est pas parce que l’Amérique le leur retire mais parce que les centrales thermiques héritées de l’ère soviétique, ni remplacées, ni entretenues, s’effondrent.”
“C’est là toute la malhonnêteté de votre démonstration. Vous voudriez faire croire que la misère cubaine n’a qu’une cause : l’Amérique. Il s’agit d’une escroquerie intellectuelle, car ce sont les dictatures qui apportent à leur peuple la ruine et la pénurie. Or Cuba, qui n’a connu que trois dirigeants en soixante-six ans, n’a jamais laissé son peuple les choisir. Voilà le vrai blocus que subissent les Cubains : non pas celui d’un port fermé, mais celui d’un parti unique qui, depuis 1959, confisque leur avenir. Vous nous parlez – et nous vous écoutons sans ironiser – de 400 000 enfants menacés de rupture scolaire et de 240 pensionnats fermés, faute, dites-vous, d’électricité. Ces souffrances sont réelles et nul, sur ces bancs, n’y est indifférent. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Mais soyons sérieux !”
“Vous pleurez sur les écoles fermées, jamais sur les opposants emprisonnés. Vous vous indignez de la liste américaine des États soutenant le terrorisme, mais n’avez pas un mot pour les dissidents cubains martyrisés pour avoir réclamé le luxe qui est le vôtre dans cet hémicycle : exercer votre liberté de parole.”
“La souveraineté nationale, le droit d’un peuple à disposer de lui-même et à préserver son identité, vous en faites un principe sacré pour Cuba ; pour la France, vous le traitez comme une obsession nauséabonde. Le droit des peuples, chez vous, ne vaut jamais pour le peuple français. Et il y a ce qui n’est pas dit. Qui chercherait les mots « démocratie », « liberté », « élections libres » ou « prisonniers politiques » dans votre proposition de résolution ne les trouverait pas une seule fois. Vous voulez « libérer » les Cubains du blocus américain, mais ne dites pas un mot pour les libérer de leurs geôliers.”
“Étrange, surtout, de la part de ceux qui, aujourd’hui, refusent obstinément aux Français le droit d’être maîtres chez eux.”
“…alors que vous preniez vos consignes à l’étranger. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“« Cuba aux Cubains », nous dites-vous en substance. Soit. Mais charité bien ordonnée commence par soi-même. Vous répétez que le blocus violerait la souveraineté nationale de Cuba : étrange opinion de la part d’héritiers d’un parti hier inféodé à Moscou – et vous avez osé invoquer le général de Gaulle,…”
“Ne nous y trompons pas : si votre texte parle de Cuba, il parle d’abord de vous. Il est l’aveu de ce que serait la France si vous la dirigiez.”
“À la chute de l’Union soviétique, certains annonçaient la fin de l’histoire. Le capitalisme et la liberté l’avaient emporté. Pourtant, ici et là, subsistent encore quelques vestiges de l’ancien monde communiste, comme les séquelles d’une maladie dont on n’a jamais tout à fait guéri. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ces ruines d’un temps que l’on croyait révolu, elles portent deux noms : Cuba et le Parti communiste français.”
“C’est précisément ce que nous demandons par cet amendement. À travers lui, nous cherchons non pas à rouvrir le débat, mais à donner aux pouvoirs publics les outils nécessaires pour mettre en œuvre les améliorations que plusieurs rapports recommandent déjà. Dans un texte consacré à la santé mentale des agriculteurs, cette démarche de prévention et d’évaluation me paraît pleinement légitime.”
“Il ne s’agit pas, évidemment, de remettre en cause des contrôles quand ils sont nécessaires ; la question est simplement de savoir comment les rendre plus compréhensibles, plus proportionnés et mieux acceptés lorsqu’ils interviennent dans des contextes humains parfois difficiles. Dans l’évaluation de son contrat d’objectifs et de performance pour 2020-2025, l’OFB reconnaît lui-même l’existence de tensions persistantes autour de certains contrôles. Il recommande davantage de pédagogie, une meilleure harmonisation des pratiques ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des exploitants. Autrement dit, il s’agit de savoir non plus si le problème existe, mais comment améliorer les pratiques lorsque cela est nécessaire – mais pour améliorer, encore faut-il disposer d’éléments de mesure objectifs.”
“Je sais ce que l’on pourrait nous répondre : des rapports sur le mal-être agricole, il y en a déjà. C’est vrai, les rapports Damaisin, Cabanel-Férat, la feuille de route gouvernementale de 2021 ou encore le rapport de l’Igas ont permis de mieux comprendre les mécanismes de la détresse agricole. Ils aboutissent tous au même constat : cette détresse est multifactorielle. Les difficultés économiques, l’isolement, la charge de travail ainsi que les contraintes administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs régulièrement évoqués par les exploitants agricoles. L’amendement ne demande pas un rapport général supplémentaire sur le mal-être agricole. Il vise à apprécier l’impact réel, notamment psychologique, que certains contrôles administratifs ou environnementaux peuvent avoir sur des exploitants déjà fragilisés.”
“Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé, au détriment du temps médical. Il convient donc d’abroger la loi Bachelot de 2009, qui les a créées. Au Rassemblement national, nous militons pour la suppression de ces nombreuses agences d’État et pour une reprise en main de leurs missions par les ministères, afin de réaliser des économies. S’agissant en particulier des ARS, nous proposons que leurs prérogatives soient exercées par des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l’autorité du préfet de département. La santé mentale des agriculteurs est un sujet d’importance qui requiert une réponse rapide et efficace. Les ARS ne sont manifestement pas la structure la plus adaptée pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité de supprimer les ARS (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) pour les remplacer par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass). Le contexte impose de simplifier les procédures. Confier aux agences régionales de santé la mission de remettre un rapport au Parlement revient à légitimer ces structures. Or celles-ci sont de véritables usines à gaz technocratiques, sans réelle efficacité.”
“En matière de prévention du suicide, chaque signal faible compte ; en matière de détresse agricole, chaque occasion d’orienter l’agriculteur vers une aide peut faire la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement ne crée pas de nouveau dispositif et ne transforme pas les agents chargés du contrôle en psychologues ou en médecins ; il vise simplement à formaliser la chaîne d’alerte lorsqu’un agent est confronté à une situation manifestement préoccupante. Autrement dit, nous proposons de transformer une simple faculté d’agir en une procédure connue de tous et appliquée de manière uniforme dans l’ensemble du territoire – c’est parfaitement cohérent avec la philosophie même du texte, qui repose sur le repérage précoce des situations de détresse et sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de proximité. Nous voulons éviter qu’un agriculteur en souffrance reste invisible à cause d’un défaut de transmission de l’information.”
“Aujourd’hui, les dispositifs de détection existent, tout comme les réseaux de sentinelles et les cellules départementales ; personne ne le conteste. Ce qui manque souvent, en revanche, c’est une procédure claire et homogène permettant de faire remonter l’information lorsqu’un signal grave est identifié. Dans nos territoires ruraux, notamment dans mon département de l’Aisne, certains exploitants vivent seuls, travaillent seuls et ne sollicitent jamais les dispositifs d’accompagnement existants. Les services qui interviennent sur les exploitations sont parfois les premiers à constater des situations très préoccupantes : isolement, épuisement, difficultés économiques majeures, exploitations dégradées, propos alarmants.”
“Dans un texte consacré à la santé mentale des agriculteurs, faire une place à cette parole me paraît pleinement cohérent. Prévenir la détresse, c’est aussi permettre à chacun d’exprimer ce qu’il traverse avant que la situation ne s’aggrave. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’objectif n’est pas de créer une nouvelle procédure administrative ou de remettre en cause les missions des administrations : il est de permettre à des professionnels de l’accompagnement de mieux comprendre les situations de fragilité lorsqu’elles apparaissent. Il s’agit de santé mentale, de prévention, d’écoute. Si un agriculteur estime qu’un événement a eu des conséquences importantes sur son état psychologique, il est légitime qu’il puisse être entendu et orienté vers les dispositifs adaptés.”
“La proposition de loi repose sur une idée simple : mieux détecter les situations de détresse pour éviter qu’elles ne s’aggravent. Tel est précisément l’objet de cet amendement : nous proposons que le guichet unique puisse recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs estimant qu’un événement de leur vie professionnelle a eu un impact préoccupant sur leur santé mentale. Pourquoi ? Parce que la souffrance psychologique ne se manifeste pas toujours de manière visible ; parce que certains agriculteurs n’expriment leurs difficultés qu’après plusieurs semaines, sinon plusieurs mois – ils peuvent même les cacher à leur conjoint, j’ai connu un cas semblable ; enfin, parce qu’après un épisode de stress important peuvent naître de l’anxiété, des troubles du sommeil, un isolement progressif ou un véritable découragement.”
“Il passe deux jours par semaine enfermé dans un bureau, car il croule sous les papiers et les normes ; en définitive, sous tout ce qui porte atteinte à l’agriculture nationale et à notre souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nos collègues ont évoqué plus tôt le rôle des parlementaires dans la détection de cas dramatiques. Je garde à l’esprit la situation d’un agriculteur de ma circonscription, installé près de Laon. Il se sentait abandonné de tous, croulait sous la paperasserie. Un huissier a frappé à sa porte et a fait venir la gendarmerie, pendant que cet agriculteur m’appelait au secours. Je suis arrivé pour débloquer la situation : j’ai appelé le directeur de cabinet de la préfète de l’Aisne pour lui dire qu’il fallait absolument temporiser les choses. Quand j’ai discuté avec lui, l’agriculteur m’a dit qu’il se sentait abandonné de tous et qu’il n’arrivait plus à s’en sortir.”
“Une sentinelle efficace ne doit pas seulement repérer une souffrance : elle doit aussi comprendre ce qui l’a provoquée, pour orienter l’agriculteur vers le bon interlocuteur. On ne soigne pas durablement une détresse dont on refuse de regarder les causes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans l’Aisne, mon département, le taux de tentatives de suicide dans la population agricole atteint 1,4 ‰ contre 0,9 ‰ au niveau national. Surtout, les sentinelles sont à l’origine de plus de la moitié des signalements enregistrés en 2025. Cela montre deux choses : d’abord, le mal-être progresse chez les hommes et femmes qui, chaque jour, nous nourrissent. Ensuite, les sentinelles sont déjà un maillon essentiel de la détection. Notre amendement ne tend pas à leur demander de devenir juriste, comptable ou conseiller agricole, mais simplement à leur donner les clés qui leur permettront d’identifier les difficultés économiques, administratives ou réglementaires qui peuvent conduire à la détresse.”
“La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement du réseau des sentinelles de la MSA, chargées de repérer les situations de détresse d’agriculteurs. Nous partageons son objectif, mais pour repérer efficacement la détresse, encore faut-il en comprendre les causes ! La souffrance agricole est rarement l’expression d’un facteur psychologique seul. Elle est souvent la conséquence d’une accumulation de difficultés économiques, administratives ou réglementaires – une baisse de revenus, un endettement, une aide PAC qui tarde, une procédure de recouvrement, un dossier bloqué. Ce constat est largement documenté : en Picardie, la MSA relevait 272 signalements de mal-être d’agriculteurs en 2025, contre 170 en 2024.”
“Au Rassemblement national, nous défendons, aux côtés de Marine Le Pen, une tolérance zéro face aux squats et aux occupations sans droit ni titre : expulsion immédiate des occupants illégaux, renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs et protection effective du droit de propriété afin que les propriétaires, en particulier les plus modestes, ne soient plus laissés sans solution. Devons-nous accepter que des propriétaires voient encore leur droit de propriété, pourtant à valeur constitutionnelle – je renvoie à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 –, ainsi bafoué par des personnes qui n’en respectent pas les principes fondamentaux ? Allez-vous finir par agir ? Les Français n’en peuvent plus, ils attendent des actes !”
“Ils mettent tout en œuvre pour ne pas honorer leurs obligations avant de quitter le logement, après bien des difficultés, après l’avoir volontairement dégradé, ce qui contraint les propriétaires à engager des rénovations coûteuses. Les propriétaires sont alors confrontés à des difficultés financières majeures, souvent insurmontables lorsque leurs ressources sont limitées, dans un contexte marqué par de multiples crises économiques. Ils en appellent au commissaire de justice, qui se retrouve submergé de dossiers de plaignants.”
“Je crois que vous avez omis de répondre à l’intervention de notre collègue Manon Bouquin, monsieur le ministre. En tout cas, comment se fait-il que malgré l’arsenal législatif récemment adopté, notamment la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements, de nombreux propriétaires, souvent aux revenus modestes, continuent de se trouver dans des situations particulièrement difficiles ? Ainsi dans ma circonscription, dans l’Aisne, plusieurs d’entre eux ayant acquis un bien immobilier au prix de longues années d’économies afin de bénéficier d’un complément de revenu, me font part de leur profond désarroi : ils sont confrontés à des locataires – loin d’être nécessiteux, d’ailleurs – mauvais payeurs, qui finissent par transformer leur bail en squat de fait.”
“La taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens que nous proposons devrait rapporter 800 millions qui seraient très utiles pour financer les politiques publiques. Ce timbre n’aurait aucun effet sur le portefeuille des Français et ne concernerait pas les enfants de moins de 12 ans. Notre proposition n’a donc rien de démesuré, d’autant que plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, appliquent déjà une telle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”