Nicolas Dragon
RN · France
“Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est menacée.”
“Nous proposerons également qu’une suspension administrative d’urgence puisse durer jusqu’à un an, car six mois peuvent s’avérer insuffisants lorsque l’enquête nécessite des auditions de mineurs, des expertises médicales ou l’exploitation de supports numériques.”
“Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles.”
“En commission, nous avons renforcé l’information délivrée aux mineurs victimes concernant leurs droits et la possibilité d’une prise en charge médicale et psychologique. Notre amendement vise à compléter cette avancée.”
“Le travail accompli en commission a permis de renforcer l’article 10 en étendant le dispositif aux procédures ouvertes à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation. Désormais, la victime sera entendue sans délai par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs.”
“Parmi les enfants concernés figurent des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance qui cumulent parfois traumatismes, troubles psychiques et handicaps. Nous sommes face à une situation incroyable : comprenne qui pourra !”
The complete record
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“L’amendement vise à instaurer un timbre de 20 euros sur les visas et titres électroniques délivrés aux touristes extra-européens à partir du 1 er janvier 2026. Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde, avec 100 millions de visiteurs chaque année, dont 40 % de touristes extra-européens – leur nombre est d’ailleurs en nette progression, ce dont il faut se féliciter. Cette mesure figure dans l’excellent contre-budget présenté il y a quelques semaines par mon collègue Jean-Philippe Tanguy et par la présidente Marine Le Pen.”
“Quel est le rapport avec le sous-amendement ?”
“Merci de vos réponses. Je comprends aussi que le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi « narcotrafic », ce que j’estime très regrettable, même si je respecte bien évidemment cette institution. Mais il faut accélérer. Les Français veulent des actes, le plus vite possible : ils ne peuvent plus attendre.”
“Il serait donc pertinent de s’inspirer plutôt des propositions du Rassemblement national, que je représente ce soir avec mes collègues, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.”
“Dans le contexte du narcotrafic, l’argent liquide est central et il pourrait sembler logique de vouloir briser ces mécanismes en le remplaçant par des moyens de paiement traçables, afin de faciliter les investigations sur les trafics de drogue mais aussi d’armes. Cependant, les criminels s’adaptent toujours plus rapidement pour échapper à la justice ; le développement de nombreuses cryptomonnaies, que viennent d’évoquer mes collègues, permet déjà aux trafiquants d’éviter toute traçabilité. Le gouvernement voudrait aller vers la fin de l’argent liquide afin d’enrayer le narcotrafic, mais le développement des cryptomonnaies rendrait cette politique caduque.”
“La récente proposition du garde des sceaux concernant la suppression de l’argent liquide afin de lutter contre le crime organisé marquerait une rupture avec les rapports commerciaux et sociaux que l’humanité connaît depuis des siècles. En effet, l’argent liquide constitue un moteur pour les échanges et le commerce ; il est notamment utilisé par les plus modestes, qui ne comptent pas sur la carte bancaire pour gérer leur budget et vivre, voire survivre, à la fin du mois. Sa suppression porterait un coup dur à de nombreux commerces, notamment ruraux : il est essentiel au développement économique de ces territoires déjà en tension. Elle porterait aussi atteinte à la liberté des individus de disposer de leur argent comme ils l’entendent.”
“En l’absence d’une vision nationale claire, nous restons dubitatifs quant aux implications environnementales de ce texte. À l’heure de l’urgence climatique, la France doit incarner autre chose que le rejet sous-marin de ses propres émissions. C’est pourquoi, avec bon sens et responsabilité, le groupe Rassemblement national fait le choix de s’abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…notamment dans certaines zones géographiques déjà équipées par les industriels. Elle peut avoir un rôle technique à jouer, dès lors qu’elle est bien encadrée, sur des sites industriels adaptés, afin de réduire les risques environnementaux. Mais cela ne doit pas devenir une solution de confort pour rester en phase avec le calendrier de décarbonation préconisé par le Giec. Ce n’est pas une solution pérenne que d’exporter les problèmes, encore moins une stratégie durable pour nos entreprises, pour lesquelles un tel procédé relève de la logique décroissante engendrée par le Green Deal. Dès lors, jusqu’où irons-nous contre nos entreprises ? Nous devons prendre nos responsabilités et tracer une politique nationale cohérente, respectueuse de nos engagements en matière de biodiversité, tout en intégrant les enjeux économiques.”
“Nous ne sommes pas opposés par principe à la technologie de captage et de stockage du carbone,…”
“Pourquoi une nation qui fait partie des puissances mondiales accepte-t-elle encore une logique d’externalisation qui la rend dépendante d’autres pays pour gérer ses propres émissions ? Il serait judicieux d’investir dans des plateformes offshore sur nos propres espaces. Ce projet de ratification n’envoie qu’un seul signal à la population : que l’on peut se débarrasser du CO 2 comme on jette un encombrant à la mer. C’est une vision dangereuse, qui ne va pas favoriser la prise de conscience collective sur l’environnement. Dans quelques semaines, la France accueillera à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Que dirons-nous aux autres nations ? Que notre solution pour réduire les gaz à effet de serre consiste à les enfouir dans les profondeurs marines ?”
“Les fonds océaniques abritent une biodiversité fragile, parfois encore inexplorée, qui joue un rôle essentiel dans l’équilibre de notre planète, notamment en produisant l’oxygène que nous respirons. Les utiliser comme dépotoir pour nos émissions de gaz à effet de serre, c’est prendre un risque dont personne ne peut prédire les conséquences. C’est aussi masquer ce qui nous dérange en surface pour aller le cacher au plus profond des mers, sans en mesurer les dangers. Nous devons également souligner l’absence d’une vision nationale sur ce sujet. Si la France croit réellement au captage et au stockage du CO 2 , pourquoi n’y a-t-il pas d’investissements massifs dans des infrastructures de ce type ?”
“Loin de résoudre le problème, il le déplace et, pire encore, il l’enfouit littéralement. Faute d’avoir développé des capacités de stockage dans son propre territoire, la France s’apprête à envoyer ses émissions ailleurs : la pollution sera donc, elle aussi, ailleurs. Dans les profondeurs des océans, des risques existent. La Terre étant en perpétuel mouvement, des séismes pourraient entraîner l’ouverture de ces poches et provoquer la remontée du CO 2 dans l’atmosphère, ce qui nous ramènerait au point de départ.”
“En effet, par manque d’investissements suffisants, nous nous apprêtons à transférer nos émissions de CO 2 hors de nos frontières, dans les abysses, en rejetant la responsabilité sur les générations futures et en déguisant tout cela en solution durable. Ce texte vise à accélérer l’exportation de CO 2 liquéfié vers d’autres pays pour le stocker au fond des mers. En Europe, le choix se porte notamment sur la mer du Nord, qui pourrait servir de sarcophage aux émissions de CO 2 , là où l’exploitation gazière et pétrolière y a laissé des cavités aptes à accueillir ce stockage. Cette technique, inventée aux États-Unis pour augmenter la pression dans les gisements pétroliers et relancer la production de puits anciens, n’est pas neutre. Présenté comme propre, ce mécanisme est en réalité un contournement.”
“Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 est présenté comme une avancée dans la lutte contre le changement climatique. Et pourtant, derrière cet écologisme de façade se cache une réalité beaucoup plus préoccupante.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Une fois de plus, ce texte apparaît déconnecté des réalités du terrain où nos élus locaux tiennent tout à bout de bras, tant les difficultés sont nombreuses. Si, en plus, nous devons complexifier le mode de scrutin en y installant une parité très hasardeuse et incertaine, ce sera la goutte qui fera déborder un vase déjà bien plein. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Permettez-moi d’avoir une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour les maires et les conseillers municipaux de toutes nos communes rurales, en particulier de mon département de l’Aisne. Je pourrais citer quelques-unes de ces communes : Beaurieux, Brancourt-en-Laonnois, Laniscourt, Noircourt, Nouvion-le-Vineux et tant d’autres, dont les maires sont opposés à ce texte. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Il faut l’avouer : déjà, en 2020, il n’y avait pas assez de candidats. Rendez-vous compte qu’il fallait aller chercher les candidats chez eux pour qu’ils deviennent maire ou conseiller municipal de leur commune. Ce n’est même plus un problème d’homme ou de femme, c’est un problème de candidat tout court.”
“Par l’adoption de cet amendement qui permettra de sécuriser juridiquement l’action des bailleurs sociaux, en lien avec l’autorité préfectorale, tout en encadrant strictement les cas où une telle mesure peut être appliquée, notre assemblée se rangera du côté des honnêtes habitants d’un logement social qui n’ont rien à se reprocher, et non du côté des trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En 2023, une fusillade a éclaté en plein cœur d’un de nos quartiers, faisant un blessé grave et semant la peur parmi les habitants. Cet événement tragique n’est pas isolé : il s’inscrit dans une spirale de violence qui gangrène nos rues et détruit le quotidien de ceux qui n’aspirent qu’à vivre en paix. Certains collègues déclareront peut-être, la main sur le cœur, que cette mesure serait brutale. Où se trouve la brutalité, dans l’expulsion légitime des trafiquants ou dans l’enfer quotidien que vivent des familles honnêtes avec des enfants ou des personnes âgées, ou des personnes seules, qui n’aspirent qu’à la tranquillité mais sont terrorisées par la drogue et par la violence qui en découle ?”
“Il vise à permettre l’expulsion des locataires d’un logement social condamnés définitivement pour trafic de stupéfiants. En effet, il est inacceptable que des individus transforment des immeubles HLM, réservés aux plus modestes, en repère ou en base logistique pour leur activité criminelle. Je prendrai l’exemple de la ville de Laon, où j’habite, située dans ma circonscription de l’Aisne et qui compte 24 000 habitants et 46 % de logements sociaux. Cette commune autrefois paisible est confrontée à la montée inquiétante de la délinquance, souvent liée au trafic de stupéfiants. Je ne reconnais plus la ville où je suis né. En 2022, on m’a proposé de la drogue en pleine rue, alors que je sortais d’un rendez-vous avec un habitant.”
“Trop souvent, ces derniers voient leurs prérogatives amputées au profit de structures technocratiques toujours plus déconnectées des réalités locales. Nous défendons une vision claire, celle du respect des élus locaux et de leur autonomie de gestion. Il semble impératif de mettre un terme à cette obligation pesant sur les communes. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte, qui redonne aux élus locaux la capacité de décider librement de l’avenir de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Face aux difficultés rencontrées, le Sénat a corrigé cette erreur en rendant le transfert optionnel et réversible, dans l’article 1 er de cette proposition de loi. Cette prise de conscience essentielle est de nature à renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel les maires et les députés sont profondément attachés. Cet article 1 er répond aux attentes des communes, en particulier rurales, en réaffirmant l’autonomie des maires et de leurs conseils municipaux sur une question locale. Ces élus de terrain connaissent leurs ressources et leur environnement, qu’ils gèrent efficacement depuis des décennies, au service et pour le bien-être des habitants, des agriculteurs et des industriels. Le groupe Rassemblement national s’oppose fermement à l’affaiblissement des communes et de leurs maires.”
“La loi Notre avait imposé, par un habile jeu d’amendements et sans étude d’impact, un transfert automatique des compétences des communes sur la gestion de l’eau aux EPCI. Ce passage en force avait suscité de nombreuses incompréhensions et réticences de la part des communes, surtout en milieu rural, comme dans mon département de l’Aisne où la gestion de l’eau repose sur une connaissance fine des ressources locales. Les maires ont eu raison de contester ce transfert pour plusieurs motifs légitimes : préserver l’autonomie locale, éviter des coûts excessifs, garantir la qualité du service ou encore protéger l’emploi municipal. Chaque territoire ayant ses spécificités, il est essentiel que les élus locaux conservent cette liberté de choix, afin de garder le contrôle sur la gestion de l’eau.”
“Merci pour votre réponse. Le niveau de saturation, donc d’acceptabilité, est cependant largement dépassé dans le département. Les habitants ne supportent plus ces implantations massives qui entraînent de vraies nuisances. J’entends vos arguments, s’agissant du financement public des communes et des EPCI ; nous en tenons compte au sein du groupe Rassemblement national. Mais s’agissant du gain énergétique pour nos concitoyens, le compte n’y est pas et je le déplore.”
“Ce vent de folie provenant des éoliennes semble une hérésie, sachant qu’au moyen de nos cinquante-six réacteurs nucléaires et de nos barrages hydrauliques, 95 % de l’électricité du territoire est décarbonée depuis des années. À l’inverse de son voisin d’outre-Rhin, la France émet ainsi – fait indiscutable depuis des décennies – très peu de CO 2 en produisant son électricité. Cette hérésie est d’autant plus surprenante que RTE – Réseau de transport d’électricité – montre clairement dans son dernier rapport que la production française d’électricité est restée stable depuis le début des années 2000. Dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre avait annoncé une réévaluation des conséquences de la production d’énergies renouvelables.”
“Citons les seules éoliennes implantées autour de Laon, de Guignicourt, de Montcornet, de Montaigu et même du site historique du Chemin des Dames… Et pour quel gain ? Les factures d’électricité sont de plus en plus chères – en hausse de 120 % depuis douze ans –, alors même que de plus en plus de machines sont installées, dans l’Aisne comme ailleurs. Je dénonce l’inflation des prix de l’électricité, pour nos habitants et nos très petites, petites et moyennes entreprises, notamment alimentée par les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes et émiettées sur tout le territoire, davantage financées par les consommateurs que par les producteurs, au bout du compte.”
“Dans mon département de l’Aisne, où il n’y a pas plus de vent qu’ailleurs, nous subissons la présence massive d’éoliennes, implantées ou en cours d’implantation. Selon l’observatoire des éoliennes en Hauts-de-France, dans l’Aisne, 516 machines sont en activité, 204 en construction et 235 en instruction. Pour une majorité d’habitants, ces engins entraînent une pollution visuelle de jour comme de nuit, des infrasons particulièrement insupportables pour les riverains, une baisse des prix de l’immobilier et des conséquences non négligeables sur la faune et les paysages. Le patrimoine bâti et historique est clairement menacé. Combien de villages, de villes, d’églises sont désormais pollués visuellement par ces installations ?”